Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location, ou encore si souhaitez faire une demande d’aide financière à la rénovation, le DPE est exigé. Toutefois, certains bâtiments échappent à cette obligation ! On vous explique.
En résumé :
- Bien que le DPE (diagnostic de performance énergétique) soit obligatoire dans une transaction immobilière (vente ou location), ou encore pour bénéficier d’aides financières à la rénovation énergétique, il existe des situations dans lesquelles il n’est pas requis.
- Cette exception ne concerne que certains types de logements et de bâtiments dont la nature ou les caractéristiques font que le DPE n’est ni nécessaire, ni pertinent.
- Il s’agit par exemple de constructions temporaires, classées au Patrimoine ou qui ne sont simplement pas destinées à être habitées.
- Le fait de ne pas être soumis au DPE et le DPE vierge sont deux choses très différentes ! Notez par ailleurs que les DPE vierges ne sont plus autorisés et que les logements qui en avaient un doivent à présent justifier d’un DPE valide.
Quels sont les logements non soumis au DPE et pourquoi ?
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire introduit en 2006. Exigé pour la vente, la mise en location d’un bien immobilier ou encore pour faire la demande d’aides financières à la rénovation énergétique (telles que MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Parcours accompagné), le DPE s’est rendu quasiment indispensable en 2024.
Pourtant, il existe des situations ainsi que certains types de bâtiments qui ne sont pas soumis à cette obligation. On vous dit tout ce que vous devez savoir !
Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le DPE obligatoire
Il faut savoir dans un premier temps que le DPE ne s’applique qu’aux bâtiments clos et couverts. Naturellement, les terrains ne sont donc pas concernés ! Voici ci-dessous la liste des habitations et des bâtiments qui ne sont, eux aussi, pas soumis au DPE obligatoire :
- les constructions provisoires dont la durée de vie/d’utilisation est égale ou inférieure à 2 ans. Il peut par exemple s’agir de maisons témoins ou encore de pavillons d’expositions ;
- les bâtiments indépendants dont la surface au sol est inférieure à 50 m². Cette exception s’adresse aux maisons individuelles ainsi qu’aux dépendances, mais pas aux appartements ;
- les locaux à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne servent pas d’habitation ;
- les lieux de cultes (églises, mosquées, synagogues, temples…) ;
- les monuments historiques classés ou inscrits au Patrimoine ;
- les bâtiments non chauffés (température normale inférieure à 12 °C) ;
- les constructions dites “légères” (mobil-homes, chalet démontable, tiny house, bungalow…) ;
- les logements saisonniers, c’est-à-dire occupés moins de 4 mois dans l’année.
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Comment se fait-il que ces bâtiments échappent au DPE obligatoire ?
Comme l’explique l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation : “tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert doit être soumis au diagnostic de performance énergétique”.
En effet, pour être vendu, loué ou bénéficier d’aides financières à la rénovation, un logement doit justifier d’un DPE valide et réalisé par un diagnostiqueur certifié. Cela est aussi bien vrai pour les constructions neuves (qui doivent être dotées d’un DPE projeté), que pour les bâtisses plus anciennes.
En théorie, même les bâtiments mentionnés dans la liste ci-dessus devraient être concernés par cette obligation. Toutefois, dans la pratique, des exceptions sont autorisées en raison de la nature du logement, de ses caractéristiques ou encore de son utilisation.
Cela ne serait effectivement pas pertinent de réaliser un DPE pour une construction temporaire ou pour un logement qui est destiné à être occupé seulement quelques semaines dans l’année. Idem pour les monuments historiques et les lieux de culte qui n’ont de toute façon pas vocation à servir de logements !
Pourquoi ne pas donner un DPE vierge aux logements non soumis au DPE ?
Parce que ce n’est pas la même chose ! Un DPE vierge (dit aussi DPE blanc) pouvait être accordé à un logement dont on ne pouvait pas calculer les performances énergétiques ainsi que la production de gaz à effet de serre (GES). Ces logements étaient pourtant bel et bien soumis au DPE obligatoire.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE en 2021, le DPE vierge n’est plus autorisé et tous les logements destinés à la vente, à la location ou qui sont éligibles aux aides financières à la rénovation énergétique doivent justifier d’un DPE valide.
Pourquoi le DPE est-il devenu obligatoire ?
Depuis sa création en 2006, le DPE a pris beaucoup d’importance dans le secteur de l’immobilier. Quelles en sont les raisons ? On vous explique tout cela !
Encadrer les transactions immobilières ainsi que l’accès aux aides financières
En plus d’être un diagnostic très précieux permettant de connaître l’efficacité énergétique d’un bien ainsi que sa production annuelle de GES, le DPE est un outil de comparaison très efficace. Si vous êtes à la recherche d’un bien à louer ou à acheter, le DPE vous permet de prendre connaissance en un coup d'œil des performances énergétiques du bien qui vous intéresse.
À partir de ces informations, vous pouvez en déduire si des travaux de rénovation sont nécessaires (pour améliorer le DPE) et si vous devez vous attendre à devoir payer des factures énergétiques importantes ou non. Un avantage de taille lorsqu’on cherche un bien immobilier économe en énergie !
Ce n’est pas tout, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le DPE est également exigé pour accéder à certaines aides financières à la rénovation énergétique, notamment celles proposées par France Rénov’. Selon le DPE actuel de votre logement, et celui que vous visez une fois les travaux terminés, vous pourriez bien profiter davantage d’aides financières.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de DPE manquant ou faussé ?
Depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique en 2021, le DPE a une vraie valeur juridique et est dorénavant opposable. Cela signifie que locataire et acquéreur peuvent se retourner contre le vendeur, le notaire et/ou le diagnostiqueur immobilier en cas de faute préjudiciable.
Par exemple, si le propriétaire ou le vendeur ne fait pas réaliser le DPE obligatoire pour son bien en vente ou en location ou que le DPE n’est plus valide, il s’expose aux sanctions suivantes :
- annulation du contrat de vente ou de location ;
- réduction du prix du loyer, du prix de vente du bien immobilier, ou versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison.
De même, si le propriétaire fait appel aux services d’un diagnostiqueur non certifié pour obtenir un DPE, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le notaire engage aussi sa responsabilité. S’il valide une vente en l’absence de DPE valide ou en ayant connaissance d’informations mensongères préjudiciables pour le futur acquéreur, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €, 2 ans de prison et une enquête du service de fraudes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Comment obtenir un DPE réglementaire ?
Si vous souhaitez obtenir un DPE dans les règles, il faut faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier certifié. Le prix du diagnostic de performance énergétique se situe en moyenne entre 100 et 250 €.
Sachez aussi que des simulateurs et des cartes interactives sont disponibles gratuitement en ligne. Grâce à ces plateformes, il vous est possible d’obtenir une estimation gratuite du DPE de votre logement ! Gardez toutefois en tête que ce DPE gratuit n’a pas de valeur juridique, il ne peut en effet pas remplacer le bilan énergétique délivré par un professionnel.
Le DPE est-il réellement utile ?
Il est possible que des doutes subsistent au sujet de l’utilité du DPE, en particulier lorsque l’on sait qu’il manque encore de fiabilité (notamment en ce qui concerne les petits appartements) et qu’il va faire l’objet de révisions d’ici peu.
Toutefois, le DPE demeure un outil très utile pour naviguer dans le secteur de l’immobilier, laissez nous vous expliquer pourquoi !
Mettez toutes les chances de votre côté avec un bon DPE
Si vous envisagez de mettre en vente ou en location votre bien immobilier, avoir un bon diagnostic de performance énergétique vous permettra de trouver rapidement preneur. En effet, les logements dotés de bonnes classes énergétiques (A, B, C, voire D) sont très recherchés.
Ces habitations sont, pour les futurs acquéreurs et/ou locataires, la garantie d’un logement économe en énergie. Cela signifie donc des factures énergétiques réduites et une empreinte carbone moindre. La preuve que soulager son porte-monnaie et la planète en même temps, c’est possible !
Avez-vous entendu parler du calendrier des interdictions à la location ?
Oui, vous avez bien lu : un calendrier visant à interdire certains logements à la location a été mis en place. Les cibles sont les “passoires thermiques”, ces logements particulièrement énergivores qui forcent leurs occupants à dépenser des sommes exorbitantes en factures énergétiques ou à sacrifier leur confort thermique pour faire des économies.
À ce jour, seuls les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an sont interdits à la location, toutefois l’interdiction va s’étendre dans les prochaines années :
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Le DPE : l’outil de sensibilisation à la transition énergétique
Comme vous pouvez le constater, si votre logement dispose d’un mauvais DPE, il faudra peut-être songer à y remédier. N’y voyez toutefois pas une expédition punitive envers les propriétaires.
Ces décisions ont en effet pour but d’encourager les propriétaires à se tourner vers des solutions de transition énergétique qui seront bénéfiques pour tous. Sur le moyen-long terme, un logement rénové et performant permet de réaliser des économies d’énergie (et donc financières) non négligeables !
Par ailleurs, la France est confrontée à un vrai problème de précarité énergétique. On compte en effet près de 5 millions de passoires énergétiques en attente de rénovation. Dans le même temps, les ménages les plus modestes qui les occupent préfèrent compromettre leur confort thermique et, par conséquent, leur bien-être, plutôt que de payer des factures d’énergie exorbitantes.
Ce n’est pas tout, les habitations gourmandes en énergie accélèrent également le réchauffement climatique à l’heure où la priorité est justement au développement durable et au respect de l’environnement.
Le DPE est donc une nécessité pour parvenir à convaincre le plus grand nombre des bienfaits de la transition énergétique et de tous les avantages que l’on peut en tirer.
FAQ sur les logements non soumis au DPE
Quels sont les logements et bâtiments non soumis au DPE ?
Les logements et les bâtiments non soumis au DPE sont : les constructions provisoires (type maison témoin ou pavillon d’exposition), les bâtiments indépendants dont la surface au sol est inférieure à 50 m² (les appartements ne sont pas concernés), les locaux qui ne servent pas d’habitation (à usage agricole, artisanal ou industriel), les lieux de cultes, les monuments historiques, les bâtiments non chauffés, les constructions “légères” (mobil-home, tiny house, bungalow…) et les logements saisonniers (occupés moins de 4 mois dans l’année).
Est-il possible de louer un logement sans DPE ?
Non, pour louer un logement, vous devez justifier d’un DPE valide et non vierge. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions pénales.
Est-ce obligatoire de faire un DPE ?
Si vous avez l’intention de mettre en vente ou en location votre bien immobilier, ou encore si vous envisagez de rénover votre bien et que vous comptez faire une demande d’aide financière, le diagnostic de performance énergétique sera effectivement exigé.
Si aucune des situations mentionnées ne vous concernent, alors non : le DPE n’est pas obligatoire.
