Depuis sa création en 2006, le DPE a subi beaucoup de modifications et il est maintenant obligatoire dans certains cas, notamment lors de la vente ou de la location d'un logement. Découvrez si cette obligation légale vous concerne vous aussi !
En résumé :
- Le DPE est un type de bilan énergétique créé en 2006 en réponse aux nouvelles réglementations de l’UE sur les performances énergétiques du secteur du bâtiment.
- Son but est d’être un outil économique et écologique pour les foyers français en leur donnant le moyen de garder le contrôle sur leur consommation d’énergie et par conséquent de faire des économies non négligeables sur leurs factures énergétiques.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé dans le cadre d’une vente ou de la location d’un bien immobilier.
- La seule exception concerne les logements saisonniers qui ne sont occupés que 4 mois dans l’année.
- Le prix du DPE obligatoire se situe entre 90 et 200 euros. Prudence cependant, car les tarifs ne sont pas réglementés et les diagnostiqueurs immobiliers sont libres de pratiquer les prix qu’ils désirent.
Le DPE : qu’est-ce que c’est ?
Vous avez certainement déjà vu passer quelques mentions avec des lettres allant de A à G, le tout accompagné d’un code couleur assez explicite. Mais concrètement, qu’est-ce que le DPE ou diagnostic de performance énergétique ?
Définition du diagnostic de performance énergétique
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un type de bilan énergétique réalisé par un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier).
Il permet aux propriétaires d’obtenir un document qui indique la consommation de gaz et d’électricité d’un logement sous la forme d’une étiquette énergétique. Ce n’est pas tout, le document renseigne également sur l’impact environnemental de la maison ou de l’appartement étudié.
Le DPE est particulièrement utile, aussi bien aux futurs locataires qu’aux futurs acheteurs, car avec les informations qu’il révèle, il peut servir de levier de négociation.
En effet, il renseigne notamment sur :
- les dépenses de gaz et d’électricité moyennes en kWh/m² par an, qui dépendent principalement de la performance des équipements de chauffage et de l’isolation thermique du logement ;
- les éventuels travaux à réaliser dans le logement, notamment des travaux de rénovation énergétique ;
- la quantité de CO2 émis par le logement.
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Pourquoi a-t-on créé le DPE ?
En Europe, on estime que 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont causées par le secteur du bâtiment.
En 2002, l’UE a donc décidé d’adopter une directive européenne pour réglementer les performances énergétiques du secteur des bâtiments. En réponse à cette décision, la France met en place en 2006 le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
L’objectif du DPE est double :
- il doit être un outil performant qui permettra aux foyers français de maîtriser leur consommation d’énergie ;
- il doit également être un outil pour lutter contre le changement climatique et protéger l’environnement.
En France, le pouvoir d’achat et le développement durable sont 2 enjeux qui sont -et doivent- être compatibles si l’on souhaite vraiment se diriger vers une transition énergétique efficace.
Ce sont aussi 2 critères qui ont une grande importance aux yeux des Français, puisque pour 80 % d’entre eux, ces critères sont déterminants dans le choix d’un futur logement.
Le système de lettrage de l’étiquette énergie
L’une des informations principales dans un DPE (et celle qu’on retient le plus quand on cherche un nouveau logement) est l’étiquette énergie qui indique la classe énergétique de la maison ou de l’appartement qui nous intéresse.
Afin de simplifier la lecture de la classe énergie et de rendre le DPE accessible à tous, l’étiquette est standardisée grâce à un système de lettrage pour tous les logements. Cette standardisation permet aussi de pouvoir comparer les performances énergétiques des logements plus facilement.
Elle comprend 7 paliers (A, B, C, D, E, F et G). La meilleure classe est bien évidemment la A, et la pire est la G. Un dégradé de couleur allant du vert au rouge renforce la lisibilité de l’étiquette comme dans l’exemple ci-dessous.
Depuis quand et pourquoi le DPE est-il obligatoire ?
S'il a été créé en 2006, le DPE a depuis toutes ces années connu de nombreuses évolutions. Découvrez comment le diagnostic de performance énergétique a évolué au fil du temps et comment il est passé de document simplement à titre informatif à une obligation légale pour les propriétaires.
Chronologie des réglementations du DPE
- 2006 : création du DPE, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les logements mis en vente ;
- 2007 : le DPE est maintenant aussi exigé lors de la location d’un bien immobilier ;
- 2011 : en accord avec les amendements du Grenelle Environnement, les agences immobilières (physique comme en ligne) sont dans l’obligation d’afficher les performances énergétiques des logements mis en vente ou en location ;
- 2012 : suite à une enquête UFC - Que choisir qui révélait l’hétérogénéité des diagnostics fournis selon les diagnostiqueurs immobiliers mobilisés, le gouvernement se concerte et fait entrer en vigueur 6 mesures pour fiabiliser le DPE ;
- 2013 : le gouvernement fait adopter une nouvelle méthode de calcul (appelée 3CL) afin d’obtenir des DPE beaucoup plus précis et représentatifs ;
- 2021 : conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le nouveau DPE entre en vigueur. Auparavant à simple titre informatif, le DPE est maintenant opposable et l’acheteur ou le locataire peuvent désormais engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur s’il constate une irrégularité préjudiciable dans le DPE fourni.
Le saviez-vous ?
Avec le nouveau DPE, le diagnostic de performance énergétique a dorénavant une véritable portée juridique. Locataire, acquéreur, vendeur et bailleur peuvent se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute préjudiciable.
Ce n’est pas tout, si le DPE n’est pas réalisé, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
De plus, s’il fait appel aux services d’un diagnostiqueur non certifié pour la réalisation du DPE, le propriétaire risque jusqu’à 1 500 euros d’amende.
Utilité et rôle environnemental et économique du DPE
Comme mentionné plus haut, le DPE joue un rôle économique et écologique auprès des locataires et des acheteurs.
Il est en effet utilisé dans le but de lutter contre la précarité énergétique des logements et réduire l’impact environnemental de la France.
Selon les chiffres de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), plus de 4,8 millions de logements en France sont des passoires thermiques (incapables de retenir la chaleur à l’intérieur), ce qui représente environ une habitation sur quatre.
De telles déperditions thermiques impliquent malheureusement des factures d’énergie exorbitantes. Les foyers se retrouvent donc dans un cercle vicieux où l’argent manque pour déménager ou faire des travaux de rénovation, donc les déperditions énergétiques continuent et les factures augmentent encore.
Pour éviter d’en arriver là, le diagnostic de performance énergétique intervient pour :
- sensibiliser les Français sur l’importance des économies d’énergie, dans le but de mieux maîtriser leur consommation et ainsi réduire leur impact sur le climat ;
- inciter les propriétaires à la rénovation énergétique en faisant état de la consommation et des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment afin d’ améliorer son DPE et le rendre plus attractif.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2023, il est formellement interdit aux propriétaires de louer un logement jugé “ passoire thermique ” (qui dépasse une consommation de 450 kWh/m2) !
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Quand est-il obligatoire ? Qui est concerné ?
Les bâtiments concernés par le DPE obligatoire
Lorsqu’un logement est mis en vente ou en location, il est essentiel de joindre le diagnostic de performance énergétique au dossier de diagnostic technique (DDT).
La seule exception pour laquelle le DPE n’est pas exigé concerne les logements saisonniers destinés à être habités moins de 4 mois par an.
Valide pendant 10 ans, le DPE renseigne l’acquéreur ou le locataire sur l’isolation thermique, le système de chauffage, d’eau chaude et de refroidissement du bien immobilier. Il donne des informations essentielles sur la consommation d’énergie du logement et sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Bon à savoir :
Suite à la nouvelle réglementation s’appliquant au DPE depuis juillet 2021, il existe des exceptions sur certaines dates de validité :
- les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu'au 31/12/2024 ;
- les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 ne sont plus valables.
Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le DPE obligatoire
Il existe effectivement des bâtiments qui ne sont exceptionnellement pas concernés par le DPE obligatoire, en voici la liste :
- les constructions provisoires ;
- les bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 m² (attention : les logements situés dans des bâtiments dont la surface est supérieure à 50 m² sont en revanche soumis au DPE obligatoire) ;
- les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole quand ils ne servent pas d’habitation ;
- les monuments historiques classés ou inscrits au Patrimoine ;
- les bâtiments neufs dont la température normale est inférieure à 12°C.
Ce qui a changé avec le nouveau DPE
Grâce aux réglementations du nouveau DPE de 2021, plus de paramètres sont pris en compte dans la nouvelle méthode de calcul (3CL). De cette façon, les propriétaires obtiennent des diagnostics encore plus précis qu’avant.
Cependant, ces nouvelles techniques, additionnées aux compétences, à l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur qui permet d’assurer la fiabilité des résultats, a un coût.
Le prix du DPE , qui dépend de la localisation géographique, de la taille et de l’ancienneté de l’habitation, est en général facturé entre 90 et 200 euros par le diagnostiqueur professionnel.
Si vous êtes propriétaire, nous vous conseillons de demander des devis auprès de plusieurs diagnostiqueurs immobiliers ! En effet, les tarifs n’étant pas réglementés, il est fort probable que les prix pratiqués varient d’un professionnel à l’autre.
Pour info :
Chez Hello Watt, on met un simulateur à votre disposition afin d’obtenir à titre informatif un DPE gratuit qui pourra vous donner une première estimation des performances énergétiques de votre logement !
Sachez toutefois que cette estimation n'a pas de valeur juridique et qu'elle ne remplace pas le diagnostic délivré par un professionnel certifié.
FAQ sur le DPE obligatoire
Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?
La présentation d’un DPE en cours de validité est absolument nécessaire pour toute habitation à vendre ou à louer. La seule exception concerne les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire dans le cadre d’une vente ou de la location d’un logement du fait de sa double utilité (économique et écologique). En effet, il se fait l’allié des locataires et des acheteurs en leur donnant des indications et des informations qui seront déterminantes pour conclure ou non la transaction immobilière.
Parmi ces informations essentielles, on retrouve par exemple la consommation d’électricité et de gaz ou encore la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis par le logement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les obligations liées au DPE ?
Si un propriétaire ne fait pas réaliser le DPE obligatoire ou ne respecte pas sa durée de validité lorsqu’il met en vente ou en location une habitation, il s’expose aux risques suivants :
- annulation du contrat de vente ou de location ;
- réduction du prix du loyer, du prix de vente du bien immobilier, ou versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison.
