En 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur, accompagné de nouvelles normes et obligations légales. Quelles décisions ont été prises vis-à-vis des durées de validité des DPE pour faciliter la transition entre les anciens et les nouveaux ?
En résumé :
- Le nouveau DPE (autrement dit tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021) sont valides pendant 10 ans.
- Afin d’éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE (qui est opposable) et l’ancienne version (qui ne l’est pas), des mesures transitoires ont été mises en place.
- Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valables !
- Les diagnostics de performance énergétique qui ont été effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides non plus.
- Les diagnostics de performance énergétique délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 !
- À moins que vous ne souhaitiez mettre en vente, en location ou encore rénover votre bien immobilier, rien ne vous oblige à avoir un diagnostic de performance énergétique en cours de validité.
Validité du DPE : ce qui a changé avec la réforme de 2021 ?
En 2021, le nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) entre en vigueur conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Cette réforme a bousculé le marché de l’immobilier avec ses nouvelles réglementations et les obligations légales qui en découlent.
Hello Watt a réuni pour vous toutes les i nformations essentielles concernant les nouvelles dates de validité du DPE !
Nouveau DPE : de quoi s’agit-il ?
Comme vous le savez peut-être, le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un document qui répertorie les forces et les faiblesses de votre logement.
C’est un bilan énergétique réalisé par un professionnel du bâtiment ( diagnostiqueur immobilier ) qui fait état de votre consommation de gaz et d’électricité, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre ( GES ) des bâtiments.
Toutes les informations recueillies sont traitées pour calculer l’étiquette énergie et l’étiquette climat qui seront attribuées à votre logement.
Le DPE s’est vu remettre à neuf en 2021, car malgré les quelques ajustements qu’il avait connus depuis sa création en 2006, l’ancien DPE manquait de fiabilité et de précision.
Dans sa nouvelle version, le diagnostic de performance énergétique prend maintenant en compte bien plus de paramètres pour effectuer le calcul final des étiquettes . De plus, contrairement à l’ancien qui n’avait qu’une valeur informative, le nouveau DPE est soumis à des obligations légales qui le rendent donc opposable.
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Une seule et unique méthode de calcul
L’une des grandes nouveautés de la dernière version du DPE est sa méthode de calcul unique.
En effet, depuis juillet 2021, seule la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) est utilisée pour effectuer le calcul de diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier destiné à la vente ou à la location.
Cette méthode se base sur les habitudes de consommation du foyer, les performances des matériaux de construction et des équipements de l’habitation ainsi que la localisation du bien (altitude, climat, département, etc).
Grâce à la méthode de calcul 3CL, les diagnostics obtenus sont bien plus précis et représentatifs de la réelle consommation énergétique d’un foyer.
Quid de la méthode sur facture ?
Vous l’aurez compris, la méthode sur facture (qui consiste à faire la moyenne des factures d’énergie des 3 dernières années) a quasiment disparu. À présent, elle ne s’utilise que pour les DPE du tertiaire !
Ancien et nouveau DPE : mesures, transition et nouvelles dates de validité
L’arrivée d’un nouveau DPE soumis à des mesures et des contrôles plus strictes a naturellement eu un fort impact sur le marché immobilier, le secteur des travaux de rénovations et la construction des futurs bâtiments en France.
Même si avec sa nouvelle version, le diagnostic de performance énergétique reste toujours valide 10 ans, l’une des problématiques principales est la transition entre les anciens et les nouveaux diagnostics.
En effet, nous avons d’un côté des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 qui ne sont ni fiables (car peut-être calculés sur factures) ni opposables en cas d’erreur ou de préjudice puisque seulement réalisés “à titre informatif”.
Et de l’autre côté, des DPE plus développés, rigoureux et qui ont dorénavant une véritable valeur légale pour laquelle les propriétaires et diagnostiqueurs frauduleux peuvent être poursuivis en justice.
C’est donc pour y remédier et éviter les litiges que des mesures ont été prises et que leurs durées de validité ont été réduites par décret.
Tableau récapitulatif des mesures transitoires
|
Date de réalisation du DPE |
avant le 1er janvier 2013 |
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 |
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 |
|---|---|---|---|
|
Date de validité du DPE |
n’est plus valide |
jusqu’au 31 décembre 2022 |
jusqu’au 31 décembre 2024 |
Comment vérifier que son DPE est encore valable ?
Vous voulez vous assurer que votre diagnostic de performance énergétique est toujours valide ? Rien de plus simple ! Voici 2 solutions pour le vérifier :
- munissez-vous de votre diagnostic de performance énergétique et cherchez en haut à gauche la mention “valable jusqu’au … ”, vous devriez aussi avoir un encadré à droite qui mentionne la date de réalisation (dans la nouvelle version du DPE toutes ces informations se trouvent à droite du titre) ;
- rendez-vous sur le site d’observatoire des DPE de l’ADEME et cliquez sur “Trouver un DPE”. Il suffira juste de rentrer le numéro de votre document (numéro fourni par l’ADEME quand votre diagnostic a été transmis sur la plateforme) pour obtenir toutes les informations dont vous avez besoin !
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Êtes-vous obligé de (re)faire un DPE ?
Maintenant que vous en savez plus sur le temps de validité d’un DPE (ancien comme nouveau), vous vous demandez sûrement si des obligations s’y appliquent ? Et si oui, sous quelles conditions ?
On vous explique tout !
Les cas qui nécessitent un DPE valide
Vous vous en doutez, il y a certaines situations qui demandent que vous ayez à disposition un diagnostic de performance énergétique de votre logement en cours de validité.
C’est le cas lorsque vous souhaitez par exemple mettre en vente ou en location votre bien immobilier.
En effet, depuis 2007, les maisons et les appartements mis en vente ou en location doivent être accompagnés d’un DPE obligatoire . Celui-ci permet aux futurs acquéreurs ou locataires d’avoir une idée du confort dans le logement, des émissions de GES du bâtiment et du montant des factures d’énergie à prévoir.
En connaissance de cause, ils pourront alors faire un choix plus éclairé avant de conclure la transaction.
Faire réaliser un DPE est également très utile si vous envisagez de rénover votre bien afin d’améliorer sa classe énergétique . Avec l’aide du diagnostic, vous serez en mesure d’identifier les forces et les faiblesses du bâtiment qui méritent votre attention.
Dans tous les cas, sachez qu’un DPE en cours de validité et avec une bonne étiquette énergie est un énorme avantage sur le marché immobilier !
Les exceptions qui ne nécessitent pas de DPE en cours de validité
Comme pour toutes les règles, il existe des exceptions !
En effet, les logements saisonniers (c’est-à-dire qui sont habités 4 mois dans l’année) n’ont pas besoin d’avoir un DPE en cours de validité. En effet, ces bâtiments n’ont pas besoin de DPE tout court.
Par ailleurs, si vous n’avez pas l’intention de vendre, louer ou faire des travaux de rénovation dans votre logement, alors rien ne vous oblige à demander un DPE auprès d’un diagnostiqueur .
Cependant, gardez en tête que le nouveau DPE est opposable ! Si vous décidez d’enfreindre les nouvelles réglementations (en proposant à la location ou en mettant en vente un logement dont le DPE n’est plus valide par exemple), vous vous exposez à :
- une annulation du contrat de vente ou de location ;
- une réduction du prix du loyer, du prix de vente du bien immobilier, ou versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison.
De plus, si vous faites appel aux services d’un diagnostiqueur non certifié pour la réalisation du DPE, vous risquez jusqu’à 1 500 euros d’amende.
Notre astuce ?
Que diriez-vous d’une estimation de DPE entièrement gratuit ?
Chez Hello Watt, on met à votre disposition un simulateur qui vous donnera une première évaluation à titre informatif de la classe énergétique de votre habitation !
Attention toutefois, cette simulation de DPE n’a pas de valeur juridique !
Pourquoi est-ce important d’avoir un DPE valide ?
Avec les informations mentionnées un peu plus haut, vous devez déjà saisir l’importance d’avoir un DPE en cours de validité, ne serait-ce que par rapport aux obligations légales soumises par le nouveau diagnostic de performance énergétique.
Sachez cependant que ces mesures ne sont pas seulement là pour réprimer toute envie de déroger aux nouvelles règles établies.
En réalité, avoir un DPE valide peut jouer en votre faveur de bien des façons !
Pour réaliser des économies
Et oui, même si pour certain, réaliser un diagnostic de performance énergétique est davantage une contrainte onéreuse qu’autre chose; ce diagnostic pourrait en réalité vous faire économiser gros.
En effet, puisque le DPE est bilan énergétique, il est capable de mettre en lumière les défauts de votre logement qui sont la cause de déperdition thermique et donc de surconsommation qui font sévèrement gonfler vos factures d’énergie !
Avec un DPE valide, vous pouvez prendre connaissance de l’état de votre logement et vérifier si des travaux d’améliorations sont nécessaires pour optimiser votre confort.
Une contrainte si onéreuse que ça ?
Sachez qu’en moyenne, le prix d’un DPE se situe entre 90 et 200 euros. Prudence cependant, car les tarifs ne sont pas réglementés et les diagnostiqueurs immobiliers sont libres de pratiquer les prix qu’ils souhaitent.
Pour valoriser son bien sur le marché immobilier
On l’a déjà mentionné, mais avoir un DPE valide en plus d’une bonne étiquette énergie est un combo gagnant sur le marché immobilier !
En effet, selon les chiffres de 2021 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et du Ministère de la Transition écologique, environ 60 % des logements en France étaient classés en catégories D , E et F en termes de performance énergétique.
Avec des étiquettes énergie et climat classées au-dessus, vous êtes sûr de vous démarquer !
A contrario, si votre DPE n’est plus valide ou qu’il est mauvais, vous serez handicapé dans vos prochaines transactions immobilières.
Le gouvernement français a effectivement entreprit une chasse aux “passoires thermiques”, des logements énergivores qui consomment plus de 450 kWh/m² par an.
En août 2022, ce sont les loyers des logements classés F et G qui ont été gelés. Depuis le 1er janvier 2023, ce sont carrément les logements énergivores qui sont interdits à la location !
Votre logement va-t-il être interdit à la location ?
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FAQ sur la validité du DPE
Combien de temps est valide le nouveau DPE ?
À l’instar de l’ancien diagnostic de performance énergétique, sa nouvelle version est également valide pendant 10 ans.
J’ai effectué mon DPE avant la réforme, combien de temps est-il valide ?
Afin d’éviter les litiges entre les DPE opposables et non opposables, des mesures transitoires ont été déclarées par décret :
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE antérieurs à ces dates doivent être refaits en suivant la nouvelle méthode de calcul.
Suis-je obligé de refaire un DPE ?
Si vous n’envisagez pas de mettre en vente, en location ou encore de rénover votre bien, alors non, rien ne vous force à avoir un DPE valide.
En revanche, si vous comptez vous lancer dans l’une des actions mentionnées, alors un DPE en cours de validité sera exigé !
