Mis en place en 2021, le nouveau DPE a apporté avec lui beaucoup de changements dans le marché immobilier. Nouvelles réglementations et obligations légales, tout cela a un impact sur les propriétaires et les locataires. Les détails ici !
En résumé :
- Le nouveau DPE est entré en vigueur en 2021 et fait suite à loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
- Contrairement à l’ancien DPE qui n’avait qu’une simple valeur informationnelle, le dernier DPE a une vraie valeur légale et est maintenant opposable.
- Toutes les transactions immobilières conclues après le 1er juillet 2021 doivent donc être accompagnées du nouveau DPE.
- La fiabilité renouvelée et améliorée du nouveau DPE s’appuie sur les paramètres pris en compte (localisation, climat, altitude) mais aussi sur la nouvelle méthode de calcul 3CL.
- La dernière version du DPE est valable pendant 10 ans et est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location .
- Vous devez faire appel à un professionnel certifié ( diagnostiqueur immobilier ) pour faire réaliser votre DPE. Dans le cas contraire, vous encourez des poursuites judiciaires ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
En quoi consiste le nouveau diagnostic de performance énergétique ?
En 2021, le nouveau DPE entre en vigueur conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle version du DPE a de si spécial ? Hello Watt vous explique.
Rappel de ce qu’est un DPE
Si on commençait par une petite piqûre de rappel ?
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un bilan énergétique (au même titre qu’un audit énergétique ou un bilan thermique) qui ne peut être délivré que par un professionnel certifié qu’on appelle “ diagnostiqueur immobilier ”.
Le diagnostic de performance énergétique se présente sous la forme d’un document qui répertorie les failles et les défauts d’un logement qui peuvent impacter ses performances énergétiques et, par conséquent, la consommation d’énergie du foyer.
C’est à partir de ces informations qu’on en déduit la classe énergétique et environnementale d’un logement, ainsi que les premières pistes d’amélioration pour vos travaux de rénovation globale qui vous permettront d’obtenir un meilleur classement . Ces étiquettes sont essentielles de nos jours, car elles permettent aux foyers français de se projeter avant de conclure une transaction immobilière.
En effet, ces informations permettent notamment d’estimer :
- les dépenses de gaz et d’électricité moyennes en kWh/m² par an en se basant sur la performance des équipements de chauffage et de l’isolation thermique du logement ;
- les éventuels travaux rénovation énergétique à réaliser dans le logement ;
- la quantité de CO2 émis par le logement.
Pour les futurs acheteurs ou locataires, le DPE peut être un véritable levier de négociation !
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Pourquoi avoir créé un nouveau DPE ?
Mais alors, si l’ancien DPE était déjà un outil performant, pourquoi en créer une nouvelle version ?
La réponse est simple : il n’était pas si performant que cela et possédait beaucoup de failles que beaucoup de propriétaires et professionnels peu scrupuleux se font fait un malin plaisir d’exploiter.
En effet, depuis sa création en 2006 et malgré de nouvelles réglementations pour mieux encadrer le marché immobilier en France et fiabiliser le DPE, ce dernier n’était pas infaillible.
On utilisait alors encore plusieurs méthodes de calcul et les diagnostics de performance énergétique vides, aussi appelés DPE vierges, étaient pratiqués à tort ou à raison.
De plus, l’ancien DPE n’avait qu’une simple valeur informationnelle, contrairement à sa nouvelle version qui a une vraie valeur légale et est maintenant opposable.
L’acheteur ou le locataire peuvent désormais engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur s’il constate une irrégularité préjudiciable dans le DPE fourni.
Le nouveau DPE : depuis quand est-il en vigueur ?
Cette nouvelle version a été mise en place le 1er juillet 2021. Toutes les transactions immobilières conclues après cette date doivent donc être accompagnées du nouveau DPE.
Cependant, certaines mesures s’appliquent pour les diagnostics de performance énergétique établis entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021, afin de faciliter la transition.
Les consignes concernant ces mesures transitoires sont les suivantes :
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE antérieurs à ces dates doivent être refaits en respectant les réglementations du nouveau DPE.
Bon à savoir :
Le prix du DPE vous refroidit un peu et vous avez juste envie d’une estimation pour vous aider à mieux gérer votre consommation ? On a la solution pour vous ! Sachez que chez Hello Watt, on met à votre disposition un simulateur qui vous permet d’obtenir un DPE entièrement gratuit de votre logement !
Sachez cependant que ce DPE gratuit est uniquement à titre informatif et n'a pas de valeur légale !
Ce qui a changé avec le nouveau DPE
L’arrivée du dernier DPE a naturellement signé l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et obligations légales qui impactent fortement le marché immobilier, le secteur des travaux de rénovations et la construction des futures habitations en France.
Elles sont nombreuses, mais œuvrent à rendre le nouveau DPE plus fiable, plus précis et plus représentatif. Nous les avons compilées pour vous afin que vous y voyiez plus clair !
L’opposabilité
Là où l’ancien DPE n’était qu’à titre informatif, le nouveau DPE a maintenant une véritable valeur légale et est donc par conséquent opposable !
En effet, suite à l’application de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le nouveau DPE devient contractuel au même titre que les autres expertises immobilières requises dans le cadre d’une transaction.
À ce titre, locataire, acquéreur, vendeur et bailleur peuvent se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute préjudiciable.
Ce n’est pas tout, si le DPE n’est pas réalisé, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
De plus, s’il fait appel aux services d’un diagnostiqueur non certifié pour la réalisation du DPE, le propriétaire risque jusqu’à 1 500 euros d’amende.
La méthode calcul
Pour tous les logements concernés par le nouveau DPE, seule la méthode de calcul 3CL est dorénavant acceptée. De plus, elle a été améliorée afin de permettre une estimation plus réaliste de la consommation d’énergie d’un foyer, et ce, en prenant notamment en compte 5 paramètres essentiels :
- l’utilisation du chauffage ;
- la consommation d’eau chaude sanitaire ;
- la climatisation ;
- l’éclairage ;
- les auxiliaires (pour le chauffage, la ventilation mécanique contrôlée, etc).
D’autres paramètres, tels que la température ambiante du logement ou encore le temps d’occupation quotidienne, sont pris en compte.
À l’inverse, la méthode sur facture (qui s’appuyait uniquement sur la consommation d’énergie d’un ménage à partir de ses factures énergétiques) n’est plus utilisée.
La fin des étiquettes vierges
Les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer leur bien immobilier doivent à présent obligatoirement fournir les informations du logement à un diagnostiqueur immobilier afin qu’il puisse délivrer un DPE.
Cette mesure concerne tous les logements, même ceux construits avant 1948 qui en étaient jusqu’ici dispensés.
Sans diagnostic valable, un logement avec un DPE vierge est considéré “indécent” du fait d’une hypothétique surconsommation énergétique.
La localisation
Avec le nouveau diagnostic de performance énergétique, la situation géographique d’un bien immobilier est maintenant prise en compte dans son diagnostic.
De plus, les seuils des étiquettes E, F et G ont été adaptés et peuvent donc varier selon la région, le climat et l’altitude de l’habitation diagnostiquée.
La durée de validité
À l’instar de l’ancien DPE, le nouveau est également valable pendant 10 ans.
Sachez cependant que des mesures ont été prises afin de faciliter la transition entre ces DPE opposables et non opposables, afin d’éviter les litiges.
Ces mesures transitoires sont les suivantes :
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides ;
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE antérieurs à ces dates doivent être refaits en respectant les réglementations du nouveau DPE.
Pour info :
Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est pas opposable !
C’est donc pour y remédier que les mesures précédentes ont été prises et que leurs durées de validité ont été réduites par décret.
La fusion des DPE de vente et de location
Le nouveau diagnostic de performance énergétique fusionne les anciens DPE de vente et de location pour faciliter les transactions immobilières. Un DPE pour 2 types de transactions, moins de paperasses, plus de temps gagné !
L’amélioration de la lisibilité
L’étiquette du nouveau diagnostic de performance énergétique a été simplifiée. En effet, maintenant une seule étiquette suffira pour indiquer le lettrage du DPE (A, B, C, D, E, F ou G) ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement.
Cependant, gardez en tête que c’est le plus mauvais des 2 classements (énergétique ou environnementale) qui sera retenu pour la note finale !
Un DPE pour les immeubles
Les propriétaires d’un logement en copropriété avec chauffage collectif peuvent utiliser le DPE du bâtiment entier pour ensuite l’extrapoler à leur propre bien immobilier.
Il faut bien évidemment tenir compte de la surface ainsi que de l’orientation du bien en question, et des informations sur les installations de chauffage et la surface totale habitable de l’immeuble doivent être obligatoirement fournies au diagnostiqueur.
Cependant, cette démarche peut être un véritable gain de temps et d’argent pour les propriétaires concernés.
Le DPE tertiaire
Côté tertiaire : pas de nouvelle, bonne nouvelle ! Le nouveau DPE n’impact pas celui du tertiaire qui reste sur le modèle factures.
Le saviez-vous ?
Avec tous ces changements entraînés par l’arrivée du nouveau DPE, le gouvernement estime que 40 % des logements en France vont voir leur étiquette DPE modifiée, pour le meilleur comme pour le pire.
N'attendez pas pour faire des économies !
Les tarifs réglementés du gaz naturel disparaîtront le 1er juillet 2023. En attendant vous pouvez déjà trouver un fournisseur moins cher qu'Engie.
Quels sont les impacts pour les propriétaires et les locataires ?
Le nouveau DPE a été mis en place afin de remplir plus efficacement le double objectif que s’était fixé le gouvernement en 2006, lorsque le premier DPE a été créé.
En effet, à son commencement, le DPE avait été pensé afin de répondre aux exigences de l’UE vis-à-vis de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment en Europe.
Le gouvernement français voulait proposer aux ménages un outil qui leur permettrait de garder le contrôle sur leur consommation énergétique tout en se dirigeant, doucement mais sûrement, vers une transition énergétique plus respectueuse de l’environnement.
Cependant, même s’il était pensé pour eux, le DPE, notamment avec sa plus récente version, a eu un certain impact sur les propriétaires et les locataires. Découvrons ensemble ce qu’il en est !
Qu’est-ce qui a changé pour les propriétaires ?
C’est effectivement du côté des propriétaires qu’on a pu constater le plus de nouvelles réglementations et obligations légales.
En commençant par l’obligation de soumettre un DPE lors d’une vente ou de la location d’un logement, puis en durcissant les règles de contrôle, le temps de validité des DPE, etc.
Le gouvernement peut donner l’impression de s’acharner sur les propriétaires, il faut cependant reconnaître que sur le long terme, cela ne peut que vous être bénéfique.
Avec des réglementations plus strictes, vous avez la garantit d’obtenir des diagnostics beaucoup plus poussés et de bien meilleure qualité.
Et à moins de se retrouver avec une mauvaise classe énergétique, votre bien sera très largement avantagé sur le marché immobilier !
À l’inverse, les logements qui sont mal notés, voire carrément classés dans la catégorie “ passoire énergétique ”, seront très handicapés dans de futures transactions immobilières.
Par exemple, depuis le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWhEF/m²/an sont interdits à la location.
Ne découragez pas !
Le résultat est tombé et votre logement est bel et bien une passoire thermique ? Pas de panique, il existe de nombreuses aides financières pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au 09 75 18 60 60 pour obtenir plus d’informations et démarrer sereinement votre projet de rénovation !
Et les locataires alors ?
Côté locataire, vous êtes les grands gagnants dans l’histoire ! En effet, grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique, vous disposez maintenant d’un outil de taille pour vous aider à faire le meilleur choix dans le marché locatif.
Ce n’est pas tout, le nouveau DPE est un véritable levier de négociation qui vous permet de comparer avec confiance toutes les offres sur le marché, mais aussi de faire pression auprès du propriétaire de votre logement si vous vous apercevez que vos factures de gaz et d’électricité ne sont pas cohérentes avec le DPE du bien que vous louez.
N’oubliez pas : le nouveau DPE n’est plus à titre informatif mais bien une obligation légale. N’hésitez pas à l’exiger auprès des propriétaires ou des agences immobilières avant de signer un nouveau bail.
FAQ sur le nouveau DPE
Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE ?
Grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique, les informations que vous recevez sont plus précises et représentatives de votre réelle consommation.
Les principaux changements avec le nouveau DPE sont :
- son opposabilité en cas de préjudice ;
- sa nouvelle méthode de calcul (3CL) ;
- la fin des étiquettes vierges ;
- les dates de validité de l’ancien DPE revu à la baisse pour faciliter la transition avec le nouveau ;
- des étiquettes énergies plus lisibles ;
- la possibilité de faire un DPE d’un bâtiment entier dans le cadre d’une copropriété.
Faut-il refaire un nouveau DPE obligatoirement ?
Non, vous n’êtes pas obligé dans l’immédiat de refaire un DPE. Sachez cependant que des mesures transitoires ont été mises en place afin de faciliter et d’accélérer la transition entre l'ancien et le nouveau DPE.
Ces mesures sont les suivantes :
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE antérieurs à ces dates doivent être refaits en respectant les réglementations du nouveau DPE.
Quels sont les impacts pour les propriétaires et les locataires ?
Même si le nouveau DPE est plus punitif avec les propriétaires de passoires thermiques, il n’empêche que propriétaires comme locataires en ressortent globalement gagnants.
En effet, ils profitent les uns comme des autres d’un outil plus poussé et plus précis qui les aide à faire de meilleurs choix pour leurs transactions immobilières. De ce fait, ils font plus d’économies, tout en respectant la planète !
