Société par actions simplifiée exerçant une activité de prestations de mesures et d’analyses de données, et d’opérateur de plateforme en ligne de type « comparateur » (cf. référencement, classement et comparaison d’offres de services dans le domaine de l’énergie) (code APE : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses – 7490B).

Siège social : 10 rue de Penthièvre - 75 008 Paris - France

Lieu d'établissement de la société : 48 rue René Clair - 75 018 Paris - France

RCS Paris : 820 585 123 / Siret : 820 585 123 00012

Tél. : 09 75 18 60 60 -

Email : hello[a]hellowatt.fr

Capital social : 120 000 euros

N°TVA intracommunautaire : FR 44 820585123

N° ORIAS : 19002119

Le directeur de la publication est Sylvain Le Falher

Informations relatives à l’hébergeur du Site

Nom de l’hébergeur : OVH

Coordonnées de l’hébergeur : OVH -

2. Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation des CGU

L’utilisation du Site Hellowatt.fr et des Services qu’il propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du Site par le lien « CGU » menant à la présente section.

Définitions

« Site » désigne le site internet dont l’URL est www.hellowatt.fr

« Editeur » ou « Hello Watt » désigne la société Hello Watt SAS, éditeur du site hellowatt.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Hello Watt SAS ou obtenir un devis chez un professionnel référencé sur le Site de Hello Watt SAS.

« Comparateur » désigne l’application fournie par l'Éditeur permettant la comparaison des offres d’électricité et de gaz des fournisseurs d’énergie, ci-après nommés les « Fournisseurs ».

« Partenaires » désigne les entités avec lesquelles Hello Watt entretient une relation de partenariat commercial. Ce partenariat permet de faciliter la mise en relation des Utilisateurs du Site et des Services avec les Partenaires. Cette mise en relation peut donner lieu au versement d’une rémunération entre le Partenaire et l'Éditeur, dans les conditions visées ci-dessous à la section intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ». La liste des fournisseurs d’énergie Partenaires est accessible au paragraphe “Rémunération de l'Éditeur” de ladite section.

« Professionnels référencés » désigne les professionnels référencés par le Site, en rapport avec les Services proposés, en ce incluant les Fournisseurs et les Partenaires.

« Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU ;

« Annuaires » : désigne l’ensemble des pages comprenant la liste des installateurs et/ou artisans de rénovation énergétique, ainsi que les pages contenant les éléments détaillés sur chaque installateur.

Services proposés

Le site Hellowatt.fr propose à l'Utilisateur les Services suivants :

De créer d’un compte Utilisateur.
D’être informé sur les tarifs et conditions générales des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France métropolitaine.
De comparer les offres des fournisseurs d’énergie pour les particuliers.
D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Hello Watt SAS ou obtenir un devis chez un professionnel référencé sur le Site de Hello Watt SAS, notamment aux fins de souscrire à une offre d’électricité et de gaz.
D’obtenir des informations pour choisir une offre d’énergie adaptée à ses besoins.
D'estimer sa consommation d'énergie.
De consulter des articles contenant diverses informations sur l'énergie.
De suivre sa consommation d’énergie, et d’obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation.
D’obtenir un devis auprès d’un fournisseur de propane partenaire pour la fourniture de gaz propane ;
De souscrire à un contrat d'installation, d’entretien et de dépannage pour sa chaudière.
De demander un devis pour l’installation de panneaux solaires ou l’isolation de son logement, éventuellement par une mise en relation avec un installateur du réseau de professionnels référencés par Hello Watt ;
D’accéder à la liste des artisans de rénovation énergétique et installateurs solaires d’une zone géographique choisie.

Les Services proposés sont décrits en détails sur les différentes pages du Site, et notamment :

Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.

Hello Watt participe au Programme Partenaires d'Amazon EU, un programme d'affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers amazon.fr.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Hellowatt.fr est un site appartenant à la société Hello Watt SAS. La marque Hello Watt est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.

Tout le contenu du site Hellowatt.fr, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : hello[@]hellowatt.fr.

l'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Site et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site et des Services, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du Site ;
Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation,
Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie du Site, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant le Site dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site et aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie du Site, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant le Site à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services ont pour objet de leur faciliter la recherche de l’offre convenant à ses besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour un Professionnel référencé ou pour l'Éditeur. l'Éditeur n’a aucun contrôle sur le contenu des offres ou sur les pratiques des Professionnels référencés.

L’Utilisateur reconnaît que le Site permet d’accéder en un point unique à des offres correspondant à son profil (déterminé au regard des informations communiquées par l’Utilisateur), en vue de faciliter la souscription ultérieure de ces offres directement auprès d’un Professionnel référencé ou de son représentant.

Par ailleurs, si le Site permet de référencer les offres des Partenaires mais également les offres d’autres Fournisseurs ou plus généralement des Professionnels référencés, seule la souscription d’offres proposées par des Partenaires peut être initialisée à partir du Site.

Les Professionnels référencés sur le Site, sont accessibles, à titre d’exemple, sur les pages du Site suivantes

L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres proposées par les Professionnels référencés, directement ou à travers leurs représentants, telles que figurant sur le Site est subordonnée à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur et que des informations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat souscrit entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées et à ne communiquer que des informations exactes, non erronées et exhaustives.

Les offres présentées sur le Site sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription. Etant rappelé que l’Utilisateur ne souscrit pas directement auprès de l'Éditeur mais du Professionnel référencé sélectionné par ses soins, l’Utilisateur est invité, avant la signature définitive de son contrat, à lire attentivement devis ou propositions contractuelles du Professionnel référencé (cf. notamment grilles tarifaires, conditions générales et particulières applicables,…), qui constituent les seuls documents engageant ce dernier. L’Utilisateur s’engage en outre à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit ainsi que des données enregistrées par le Professionnel référencé, qui sont de sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisé pour rendre le Service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le télé-conseiller la conformité entre sa situation et les données de consommation enregistrées par le Professionnel référencé ou estimées par le Site.

En cas de doute sur la conformité d’une offre à ses besoins, l’Utilisateur est invité à ne pas conclure le contrat et à prendre contact avec le Professionnel référencé ou avec l'Éditeur pour obtenir les informations ou modifications nécessaires.

L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation des Services ne le dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs du Professionnel référencé sélectionné par ses soins.

Les Professionnels référencés ne sont en aucun cas dans l’obligation d’accepter ou de répondre à une demande d’un Utilisateur et peuvent refuser la souscription d’un contrat par un Utilisateur.

Responsabilité

Toute erreur ou inexactitude sur les données affichées dans le Comparateur peut être signalée en contactant l’adresse hello[@]hellowatt.fr.

L’Utilisateur est informé que malgré tous les soins et la diligence apportés, les informations présentées sur le Site en rapport avec les offres des Professionnels référencés sont susceptibles de contenir des erreurs, qui peuvent être liées :

à une mise à jour de ses offres par un Professionnel référencé qui interviendrait, sans information de l'Éditeur, entre deux mises à jour des offres référencées dans le Comparateur ;
ou encore à la fourniture par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes ou erronées ;

ce dont l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable.

L'Éditeur n’est pas responsable du contenu des informations ou des documents fournis par les Fournisseurs. L'Éditeur n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les Fournisseurs.

En effet, le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé, l'Éditeur ne faisant que prêter une assistance à l’Utilisateur dans le cadre de la souscription à distance, et encore uniquement lorsque l’Utilisateur décide de souscrire à une offre d’un Partenaire. Une fois la souscription effectuée, l'Éditeur n’intervient en aucune façon dans l’exécution ou dans la gestion du contrat souscrit, et ne peut être tenu pour responsable de la bonne ou mauvaise exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels référencés.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne peut pas non plus être recherchée par l’Utilisateur dans les cas suivants :

Conflit avec un Partenaire ou plus généralement avec un Fournisseur ;
Indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quel qu’en soit la durée.

L'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exempts de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage au Site (par exemple chargement d’une pièce jointe).

L'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que le Site et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.

L'Éditeur ne garantit pas que le Site incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur au Site. L'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Dispositions diverses

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité. Cette police a été prise auprès de GENERALI FRANCE, dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS. La couverture géographique est la France

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant obligatoirement fait l’objet d’une réclamation écrite de votre part, vous pouvez soumettre gratuitement et ce dans un délai d'un (1) an votre différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

01.89.47.00.14 / https://www.cm2c.net/

Le médiateur de la consommation pourra être saisi :

soit via la page dédiée sur le site de CM2C (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php),
soit par courrier postal adressé au siège de CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

- s’agissant de la compétence territoriale :

le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande

3. Méthodologie et fonctionnement du comparateur

Cette section a pour but de préciser le fonctionnement et la méthodologie de référencement, de classement, et de comparaison des offres d’électricité et de gaz du Comparateur de Hello Watt.

Le terme Comparateur est défini à l’article Définitions des conditions générales d’utilisation, et désigne, par exemple les pages suivantes :

comparateur des fournisseurs d’électricité et de gaz ;
comparateur des fournisseurs d’énergie verte ou renouvelable ;
comparateur des fournisseurs de gaz.

Cette section est accessible depuis toutes les pages du Site par le lien « Méthodologie et fonctionnement du comparateur », et se trouve sur la page dédiée « Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ».

Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

4. Méthodologie relative au référencement des Professionnels référencés dans les Annuaires

Cette section a pour but de préciser le fonctionnement et la méthodologie de référencement des Professionnels référencés dans les Annuaires du Site. Cette section est accessible depuis toutes les pages du Site par le lien menant à la page présente. Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

Le Site propose aux Utilisateurs d’accéder, à l’ensemble des installateurs d’une zone géographique dédié, au moyen d’une recherche par zone (par département, puis par localité).

A la date de publication des Annuaires, le référencement des Professionnels est exhaustif, parmi les acteurs référencés dans la base de donnée des artisans RGE (‘Reconnus garants de l’environnements”) et référencés pour le métier concerné (Installateur solaire, chauffagiste, etc.). La liste des Professionnels référencés peut être non exhaustive entre deux mises à jour des pages, au fur et à mesure que lesdits Professionnels intègrent ou quittent la base de données “RGE”. Aucun autre critère de référencement ou de déréférencement n’est appliqué par l'Éditeur.

Les Professionnels référencés ne sont pas classés, et sont référencés par zone géographique de leur siège social, tel que publié dans le registre du commerce et des sociétés.

Le référencement sur les Annuaires est gratuit. Hello Watt est détenue par des personnes physiques ou morales n'ayant aucun lien capitalistique avec les Professionnels Référencés.

Certains Professionnels Référencés entretiennent une relation contractuelle avec l'Éditeur, qui peut percevoir, dans certains cas, une rémunération lorsque l’Utilisateur contractualise avec le Professionel référencé. Cette rémunération n’influe pas sur le référencement des professionnels. L’Utilisateur est informé de l’existence ou non de cette relation contractuelle par une mention présente en haut de la page dédiée à un Professionnel.

5. Méthodologie relative à la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels référencés

Cette section a pour but de préciser les informations relatives aux éventuelles mises en relations pouvant être réalisées par l’intermédiaire du Site.

Les offres référencées sur le Site sont des offres de Professionnels référencés disposant exclusivement du statut de professionnel. Ces offres portent notamment sur des services de fourniture d’énergie (gaz ou électricité) proposés par des Fournisseurs, à l’attention de particuliers.

Les modalités de référencement et de classement des offres proposées par les Fournisseurs, ainsi que l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération au profit de certains de nos Fournisseurs, à savoir les Partenaires, sont détaillés à la section ci-dessus intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ».

Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée "#conditions-generales">2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

Les Services proposés par l'Éditeur permettent à l’Utilisateur de prendre connaissance des offres d’énergie proposées par les Fournisseurs et d’être mis en relation avec ces derniers selon les modalités suivantes :

possibilité d’être rappelé par un téléconseiller en vue d’obtenir des informations supplémentaires sur une offre ou aux fins de souscrire par téléphone un contrat de fourniture d’énergie avec un Partenaire ou un Fournisseur lorsque cela est possible ;
possibilité de souscrire directement au moyen d’une redirection à partir du Site aux offres proposées par les Partenaires (aux fins de conclure un contrat de fourniture d’énergie avec ces derniers) ;
pour les offres de Fournisseurs non Partenaires, possibilité de contacter directement ces Fournisseurs le cas échéant aux fins de souscrire auprès d’eux d’un contrat de fourniture d’énergie

Aucun frais n’est mis à la charge de l’Utilisateur s’agissant de sa mise en relation avec les Fournisseurs, qu’ils soient ou non Partenaires. En effet, si l'Éditeur est rémunéré par un Partenaire lors de la souscription par un Utilisateur d’une offre auprès de ce Partenaire, cette rémunération est à la charge du Partenaire et non de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur se voit proposer les mêmes offres et aux mêmes tarifs (voir à des tarifs moins élevés dans certaines hypothèses du fait du partenariat conclu entre le Partenaire et l'Éditeur) que tout autre Utilisateur qui souscrirait directement auprès du Partenaire sans utiliser le Site.

Dans tous les cas, et ce même dans l’hypothèse où un Utilisateur souscrit à une offre d’un Partenaire à partir du Site, il est précisé que le contrat est conclu directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur, Partenaire ou non, sur la base des conditions générales et contractuelles dudit Fournisseur, et que la transaction financière éventuellement associée à cette conclusion est réalisée directement auprès du Fournisseur ou de son représentant. Les moyens de paiement proposés sont ceux déterminés par le Fournisseur (à savoir, en fonction des Fournisseurs : prélèvement, carte bancaire, chèque, TIP, télépaiement, espèces). Tout paiement se fait directement à l’attention du Fournisseur ou de son représentant. l'Éditeur ne perçoit, même à titre transitoire, aucun paiement de la part de l’Utilisateur.

Les modalités de règlement des litiges sont détaillées au paragraphe « Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur » au sein de la section ci-dessus intitulée " 2. Conditions générales d’utilisation".

A titre liminaire, il est précisé que les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

Il est entendu que dans la présente section, le terme “Artisans” désigne l’ensemble des installateurs solaires référencés sur Hello Watt.

L’Editeur collecte et publie sur son site internet des avis de consommateurs. Ces avis de consommateurs peuvent porter sur l'Éditeur et les services proposés par ces derniers, mais également sur les Fournisseurs et Artisans référencés sur le Site.

6. Modalités de collecte et de diffusion des avis sur le site

Il est entendu que dans la présente section, le terme “Artisans” désigne l’ensemble des installateurs solaires référencés sur Hello Watt.

Les avis concernant l'Éditeur sont recueillis selon le processus suivant :

Les avis concernant l'Éditeur proviennent directement de Google et Facebook, pour lesquels Hello Watt n’est pas responsable du traitement de ces avis.

L’ensemble des avis laissés sur l'Éditeur sur ces sites tiers est accessible depuis toutes les pages du Site, en bas de page. Sont indiqués :

La note globale obtenue selon les avis Google, ainsi que le nombre d’avis laissés sur l'Éditeur.
Des liens redirigeant vers l’ensemble des pages avis de Google et Facebook

Une sélection d’avis est présenté sur la page d’accueil du Site. Sur cette page d’accueil, l'Éditeur met en avant les éléments suivants :

La note globale obtenue selon les avis Google, ainsi que le nombre d’avis laissés sur l'Éditeur
Des liens redirigeant vers l'ensemble des avis Google et Facebook
Les derniers avis laissés sur Google, dont la note est supérieure ou égale à 4 étoiles sur 5 et contenant un commentaire qui accompagne l’avis.

Les avis concernant les Fournisseurs sont recueillis selon le processus suivant :

En tant que site de comparaison de fournisseurs d’énergie, l'Editeur collecte des avis sur les fournisseurs d’énergie. L'Éditeur recueille les avis concernant les fournisseurs de deux façons :

en utilisant un service tiers auprès des utilisateurs ayant souscrit à un contrat d’énergie via Hello Watt. Ce tiers contacte par mail ces utilisateurs en leur proposant de laisser un avis sur leur ancien et/ou leur nouveau fournisseur et nous fait parvenir ces avis.
en récoltant sur la boite mail hello@hellowatt.fr les avis envoyés par des utilisateurs. Tout avis doit obligatoirement être accompagné d’une facture à jour du fournisseur afin d’en vérifier la véracité, sans quoi il ne sera pas pris en compte.

Les avis sont ensuite publiés sur le site.Ils sont composés d’un critère quantitatif (note sur 5 étoiles) et d’un critère qualitatif (possibilité d’ajouter un texte à son avis).

Il est possible de trier ces avis par :

Date de publication
Note obtenue
Présence ou non d’un commentaire

Les avis concernant les Artisans sont recueillis selon le processus suivant :

Les utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur chacun des Artisans référencés directement depuis la fiche de l’installateur située dans l’annuaire des installateurs.

L’utilisateur utilise un critère quantitatif (note sur 5 étoiles) et un critère qualitatif (possibilité de laisser un commentaire avec son avis).

Des informations lui sont demandées (nom, prénom, adresse mail, date d’installation, et déclaration sur l’honneur de l’authenticité de l’avis) afin de lutter contre les faux avis.

Contrepartie financière :

Aucune rémunération ni aucune contrepartie, financière ou autre, n’est fournie en échange de la collecte ou du dépôt d’un avis.

Délai maximum de publication et de conservation d’un avis :

Aucun délai maximum de publication et de conservation d’avis n’est prévu, à la fois pour les avis concernant l'Éditeur, les Fournisseurs et les Artisans.

Modalités de contrôle, de modération et de diffusion des avis

Les modalités de contrôle, de modération et de diffusion des avis sont les suivantes :

Hello Watt modère les avis qu’il collecte afin d’en éliminer les contenus inappropriés (injures, etc) ainsi que les informations personnelles (Nom de famille, adresse, téléphone, mail). Dans le cas où un avis a été modéré pour contenu inapproprié, Hello Watt publie seulement la note de l’avis et supprime le texte de ce dernier.

La diffusion ou la publication d’un avis peut être refusée pour les motifs suivants : contenu inapproprié, absence de justificatif de la souscription de l’utilisateur au fournisseur d’énergie visé. Dans ce cas, l’avis n’est pas publié En cas de refus de publication d’un avis, l’auteur en est informé par courrier électronique ainsi que du motif de refus.

Tout avis émis en dehors du processus de recueillement ne sera pas pris en compte et ne sera pas publié.

Modalités de modification d’un avis

Il est possible de demander la modification d’un avis un envoyant un mail à hello@hellowatt.fr .

Contact avec l’auteur de l’avis

Il n’est pas possible pour un Utilisateur de rentrer en contact avec l’auteur d’un avis publié sur Hello Watt.

7. Données à caractère personnel

En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements mis en œuvre par l'Éditeur, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.

l'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, vous informe que les données à caractère personnel vous concernant recueillies sur son Site font l’objet de traitements détaillés ci-après. Vous êtes informé en tant qu’Utilisateur que vous bénéficiez des droits suivants, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@hellowatt.fr

Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par l'Éditeur et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel ;
Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, l’effacement de vos données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire le marquage de vos données afin d’en limiter le traitement futur, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données traitées (cf. limitation pendant une durée permettant à l'Éditeur de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel concernées), lorsque l'Éditeur n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement (cf. limitation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l'Éditeur prévalent sur ceux de la personne concernée) ;
Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, la communication des données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées à l'Éditeur ou, lorsque cela est possible techniquement, vous pouvez demander à l'Éditeur à ce que ces données à caractère personnel vous concernant soient transférées à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
Droit d’opposition : vous pouvez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris aux opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection ;
Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement futur de vos données à caractère personnel par l'Éditeur, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de l'Éditeur, sachez que vos données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins ;
Droit d’introduire une réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) ou « Cnil » si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel opéré par l'Éditeur n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Données à caractère personnel collectées

l'Éditeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

Nom, prénom ;
Adresse postale ;
Caractéristiques du logement occupé (appartement ou maison, surface, nombre d’habitants, caractéristiques énergétiques : typologie de chauffage / eau-chaude / cuisson) ;
Adresse email ; Numéro de téléphone portable ou fixe ;
Les cas échéant, données de consommation énergétique ;
Les caractéristiques techniques des installations électrique et/ou de gaz ;

La communication obligatoire de certaines données personnelles est toutefois nécessaire à l'Éditeur pour mettre en œuvre les finalités ci-après précisées. En l’absence d’astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives.

Vos données sont notamment recueillies par l'Éditeur ou traitées en tout ou partie :

Lors de votre visite sur le Site et/ou sur les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux (à l’occasion de votre navigation sur le Site et/ou sur les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant) ;
Lors d’un appel téléphonique, à votre initiative mais également, plus généralement, dans le cadre de demandes que vous pouvez être amené à adresser à l'Éditeur par tout moyen à votre convenance, de votre relation et de vos échanges avec l'Éditeur ou encore à l’occasion de votre navigation sur l’une des pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux ;
Pour permettre l'abonnement à notre newsletter.

De manière générale, vos données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.

Finalités

De manière générale, vos données à caractère personnel sont recueillies afin de vous permettre de bénéficier des Services proposés par l'Éditeur, étant précisé que les traitements mis en œuvre par l'Éditeur poursuivent les finalités suivantes :

la gestion et le suivi des relations, notamment commerciales, de l'Éditeur avec les Utilisateurs au sens large, en ce incluant notamment :

la gestion et le suivi des demandes de contact, de renseignement ou d’information, et les réponses à y apporter, ainsi que des échanges avec l'Éditeur, initiés notamment via ou au moyen du Site ou des pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux, en ce incluant notamment la gestion, le traitement, le suivi et la modération de vos messages ou commentaires ;
la mise à disposition d’un service de comparaison d’offres de fournisseurs d’énergie (électricité et/ou gaz) et de mise en relation avec ces derniers ;
la souscription à des contrats d'énergie auprès de Partenaires ;
la gestion et le suivi des demandes de devis et l’établissement de devis par des partenaires ;
la fourniture de conseils en vue de réduire sa consommation énergétique ;
le suivi et l’analyse des consommations d’énergie aux fins d’émettre des recommandations en matière d'économie d’énergie ;
la réalisation d’opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par courrier électronique (email, sms) ou par téléphone (notamment ciblage, sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des offres, communication sur le Site, retours d’expérience et enquêtes de satisfaction ou demandes d’avis,…) ;
l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ;

Destinataires

L'Éditeur peut être amené à transmettre des données à caractère personnel vous concernant aux Partenaires notamment si vous accédez aux Services par l’intermédiaire d’un partenaire, au moyen d’un lien tracké ou d’une mise en relation directe.

Dans le cadre de certaines activités comme l’obtention de devis pour la fourniture de propane, l’isolation du logement, l’entretien de la chaudière, l’installation de panneaux solaire, l’installation de chauffage ou la fourniture de moyen de financement, des données personnelles peuvent être transmises aux Partenaires pour permettre l’établissement d’un devis, ces derniers étant susceptibles de vous recontacter au moyen des coordonnées personnelles transmises.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent également être accessibles par l’hébergeur du Site, tel que mentionné dans la section intitulée « 1.Mentions légales » ci-dessus, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données, et plus généralement par les prestataires, contractuels ou commerciaux auxquels l'Éditeur a recours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (en ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur le Site).

Dès lors que les données à caractère personnel de l’Utilisateur auront été communiquées à un tiers, l'Éditeur n’est pas responsable des traitements effectués par ce tiers pour son propre compte.

Mesures de sécurité mises en œuvre

l'Éditeur s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. A ce titre, l'Éditeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d’informations adaptées, au regard des catégories de données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à (i) protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, et plus généralement (iii) préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, l'Éditeur ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Enregistrement des appels téléphoniques

Dans le cadre de notre démarche qualité et formation, votre appel est susceptible d'être enregistré. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au téléconseiller lors du rappel effectué par nos services. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données en contactant l'Editeur à l'adresse dpo@hellowatt.fr.

8. Conditions Générales de Vente

Relatives à la vente des stations solaires Sunology PLAY et CITY sur hellowatt.fr

Applicables au 6 juillet 2023

Les Produits proposés à la vente sur le site hellowatt.fr (les “Produits” sont définis dans l’article 1) sont commercialisés sur le site hellowatt.fr par la société HELLO WATT RENOVATION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIÈVRE 75008 PARIS 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 711 443. La société peut être contactée par courrier, courrier électronique et téléphone, aux coordonnées indiquées ci-après :

Téléphone : +33 (0)9.78.46.04.69

Email : power-roger@hellowatt.fr

Toutes les ventes de produits et prestations proposées par HELLO WATT RENOVATION sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre HELLO WATT RENOVATION et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer une opération sur le Site (« vous ») portant sur les stations solaires proposées à la vente sur le Site (« les Produits »).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de stations solaires proposées par HELLO WATT RENOVATION sur le Site.

Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, HELLO WATT RENOVATION se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Article 2 : Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de HELLO WATT RENOVATION auprès de ses fournisseurs.

HELLO WATT RENOVATION est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, HELLO WATT RENOVATION vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par HELLO WATT RENOVATION ou que HELLO WATT RENOVATION n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 3 : Prix des Produits et frais de livraison

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande dont vous pourriez bénéficier en entrant « votre code promo ».

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

HELLO WATT RENOVATION se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande.

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués lors de la validation de votre commande, avant le paiement, c’est à dire » après que vous ayez sélectionné le ou les Produits susceptibles de vous intéresser.

Le montant de ces frais de livraison dépend du mode de livraison que vous avez sélectionné, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison, le montant précis et définitif des frais de livraison étant renseigné une fois que vous avez sélectionné votre mode de livraison et fourni le cas échéant les détails de votre adresse de livraison et, en tout état de cause, avant de procéder au paiement de votre commande.

Article 4 : Commande

4.1 Sélection des Produits

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur quantité et leurs éventuelles options, puis en cliquant sur « Acheter maintenant », qui vous permettra de poursuivre la commande du Produit sélectionné.

4.2 Validation de la commande et paiement

Lors du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », vous accédez à une page vous permettant de :

Renseigner votre identité, votre adresse de facturation, et fournir votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email ;
Renseigner le cas échéant l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation, en fournissant l’identité du destinataire ;
Être informé le cas échéant des modes de livraison proposés et des délais de livraison ;
Obtenir le montant définitif des frais de livraison tenant compte du mode de livraison que vous avez sélectionné, de votre adresse de livraison et du nombre de Produits commandés ;
Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande, du montant TTC total de votre commande ;
Sélectionner le mode de paiement de votre choix (CB, Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay, PayPal, virement SEPA ou paiement en plusieurs fois sans frais avec Alma) et renseigner les informations nécessaires à la transaction via le moyen de paiement choisi.

A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet, vous pouvez confirmer définitivement votre commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Commander ».

4.3 Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre HELLO WATT RENOVATION et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, HELLO WATT RENOVATION en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de HELLO WATT RENOVATION :

Par email : power-roger@hellowatt.fr

Ou par téléphone : +33 (0)9.78.46.04.69

Article 5 : Paiement

HELLO WATT RENOVATION vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le montant total de votre commande correspond au prix d’achat des Produits, auquel s’ajoute les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

Le règlement de votre commande peut s'effectuer :

Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé , lede Shopify Payments partenaire financier de HELLO WATT RENOVATION ;
Par PayPal ;
Par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par Alma, le partenaire financier de HELLO WATT RENOVATION en renseignant les informations de votre carte bancaire.
Par virement bancaire sur le compte d’HELLO WATT RENOVATION, dont les coordonnées bancaires sont indiquées à l’étape de paiement.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, HELLO WATT RENOVATION n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison.

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande sera considérée comme définitivement validée et réglée une fois le virement reçu par HELLO WATT RENOVATION.

HELLO WATT RENOVATION n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

Mentions spéciales relatives à l’utilisation de la solution paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Article 6 : Livraison

6.1 Lieu

Pour connaître les lieux de livraison possible des Produits, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison que vous souhaitez.

La livraison des Produits est effectuée selon le mode sélectionné de livraison, à l’adresse du point relais de livraison ou à votre adresse personnelle de livraison

En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits.

En cas de livraison à un point relais, il vous appartient de retirer dans ce point relais vos Produits dans les meilleurs délais.

A défaut, HELLO WATT RENOVATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par HELLO WATT RENOVATION ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

6.2 Modes

Le mode de livraison proposé par HELLO WATT RENOVATION est la livraison par transporteur (Kuehne + Nagel ou analogue) ;

Le coût de la livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l’adresse que vous aurez renseignée et le mode de livraison que vous aurez choisi.

6.3 Délais

Sauf délai de livraison distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 30 jours suivant la réception par HELLO WATT RENOVATION du règlement du montant total de la commande.

En cas de retard de livraison des Produits, HELLO WATT RENOVATION vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

6.4 Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :

Après l’envoi d’une mise en demeure à HELLO WATT RENOVATION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à HELLO WATT RENOVATION par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, HELLO WATT RENOVATION vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.5 Contrôle et transfert des risques

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par HELLO WATT RENOVATION et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

HELLO WATT RENOVATION vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à HELLO WATT RENOVATION par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de HELLO WATT RENOVATION, sans avoir à motiver votre décision.

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de leur réception, ou le cas échéant de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer HELLO WATT RENOVATION dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 aux présentes CGV, par email à l'adresse power-roger@hellowatt.fr ou par voie postale à l'adresse qui vous sera alors communiquée par HELLO WATT RENOVATION.

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation en parfait état, sans retard excessif, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception,au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par HELLO WATT RENOVATION de l’adresse de retour.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, HELLO WATT RENOVATION vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle HELLO WATT RENOVATION a été informée de votre décision de vous rétracter.

HELLO WATT RENOVATION pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation.

HELLO WATT RENOVATION effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que HELLO WATT RENOVATION utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

Article 8 : Retour

En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à HELLO WATT RENOVATION tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à HELLO WATT RENOVATION toute facilité pour procéder à leur constatation.

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de HELLO WATT RENOVATION.

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par HELLO WATT RENOVATION.

Les frais de retour des Produits seront pris en charge par HELLO WATT RENOVATION uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par HELLO WATT RENOVATION.

Article 9 : Garanties

Garantie légale : Vices cachés - défauts de conformité

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,
Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les principales dispositions sont rappelées en Annexe 2 des CGV.

Ainsi, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par HELLO WATT RENOVATION.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Les Produits proposés à la vente par HELLO WATT RENOVATION bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales.

Les conditions d'applications de cette garantie commerciales sont disponibles sur la page de chaque Produit, dans la rubrique "Documents".

Article 10 : Reprise des équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs portables usagés

Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, HELLO WATT RENOVATION s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Toutefois, HELLO WATT RENOVATION peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Dans ce cas, HELLO WATT RENOVATION vous informera des solutions alternatives de reprise.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, HELLO WATT RENOVATION s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

Article 11 : Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

En aucun cas HELLO WATT RENOVATION ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

HELLO WATT RENOVATION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, HELLO WATT RENOVATION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par HELLO WATT RENOVATION et/ou le fabricant des Produits.

Article 12 : Réclamation - Médiation

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

01.89.47.00.14 / https://www.cm2c.net/

Le médiateur de la consommation pourra être saisi :

soit via la page dédiée sur le site de CM2C (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php),
soit par courrier postal adressé au siège de CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Article 13 : Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

Article 14 : Modification

HELLO WATT RENOVATION se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

Article 15 : Droit de cession

HELLO WATT RENOVATION se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Article 16 : Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que HELLO WATT RENOVATION ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 17 : Données personnelles

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à HELLO WATT RENOVATION font l’objet d’un traitement automatisé.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à notre partenaire Sunology et à leurs partenaires, et utilisées dans le strict cadre du traitement et de l’expédition de votre commande.

Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

*****

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Société HELLO WATT RENOVATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………………………………………(*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2 : INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, HELLO WATT RENOVATION en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9. Cookies

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À propos d’Hello Watt

2.1 Caractéristiques des Produits

2.2 Disponibilité des Produits

4.1 Sélection des Produits

4.2 Validation de la commande et paiement

4.3 Conclusion de la commande

Mentions spéciales relatives à l’utilisation de la solution paiement en plusieurs fois

Montant des achats

Frais

Résiliation

6.1 Lieu

6.2 Modes

6.3 Délais

6.4 Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

6.5 Contrôle et transfert des risques

Garantie légale : Vices cachés - défauts de conformité

Garantie commerciale

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation

Article L.217-4 du Code de la consommation

Article L217-8 du Code de la consommation

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

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