Le gouvernement a entrepris une chasse aux passoires énergétiques, ces logements énergivores qui font dépenser bien trop d'argent aux propriétaires et aux locataires. Découvrez si les logements au DPE vierge sont concernés et ce que vous encourrez !
En résumé :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location qui indique la consommation énergétique d’un bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre (GES) annuelle.
- À l’inverse, un DPE vierge ou DPE blanc ne donne pas d’indications à ce sujet-là et ne dispose par conséquent d’aucune étiquette énergie ou climat.
- Cependant, depuis la réforme du 1er juillet 2021, on ne peut plus réaliser de DPE vierge.
- Ce n’est pas tout : depuis le 1er janvier 2023, les logements avec un DPE vierge sont interdits à la location parce qu'ils ne peuvent pas justifier d’une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an.
- Enfin, vous pouvez encore vendre un bien immobilier disposant d’un DPE vierge, mais uniquement si le diagnostic a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour réaliser la vente.
Quelle est la différence entre un DPE vierge et un DPE “normal” ?
Depuis sa création en 2006, le DPE ou diagnostic de performance énergétique a connu beaucoup de changements. Les réglementations se sont accumulées, si bien qu’il est parfois compliqué de suivre le rythme et de reconnaître le vrai du faux.
Découvrons ensemble de quoi il en retourne et ce qui différencie un DPE “traditionnel” d’un DPE vierge !
Le DPE “traditionnel”
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 en réponse aux nouvelles exigences de l’Union Européenne concernant le secteur du bâtiment qu’on estime responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Europe.
En effet, le DPE a été pensé pour répondre à 2 objectifs principaux :
- servir d’outil de maîtrise énergétique auprès des ménages français ;
- sensibiliser les Français à la transition énergétique en les encourageant à choisir des logements moins gourmands en énergie et donc plus économes !
C’est un bilan énergétique grâce auquel propriétaires comme futurs acquéreurs et locataires sont capables de connaître la consommation d’électricité et de gaz d’un logement ainsi que la quantité de gaz à effet de serre qu’il rejette chaque année.
Cela leur permet d’envisager des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un meilleur DPE ou d’avoir une idée du montant des factures d’énergie qu’ils devront payer.
En juillet 2021, en accord avec la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le nouveau DPE entre en vigueur.
Cela signe la fin du DPE en tant que simple document informatif, dorénavant le diagnostic de performance énergétique a une véritable valeur juridique et est donc opposable en cas d’erreur préjudiciable.
Le saviez-vous ?
Maintenant que le DPE est contractuel, la responsabilité du propriétaire est engagée ! En cas de fraude ou d’omission volontaire, il encourt :
- une annulation du contrat de vente ou de location ;
- une réduction du prix du loyer, du prix de vente du bien immobilier, ou versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison.
Ce n’est pas tout, si le propriétaire engage un diagnostiqueur immobilier non certifié pour réaliser un DPE, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros !
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Le DPE vierge
Un DPE vierge (qu’on appelle aussi parfois un DPE blanc) est un DPE qui est dépourvu d’étiquettes énergie et climat.
Ces étiquettes, vous les avez certainement déjà vu un peu partout, elles classent selon un code couleur ainsi qu’un système de lettrage les logements, les équipements ménagers, les voitures et bien d’autres encore…
Voici ce à quoi elles ressemblent quand il s’agit d’une habitation (maison ou appartement) :
Étiquette énergie
Étiquette climat
Ainsi, contrairement au DPE en bonne et due forme, le DPE vierge ne fournit aucune indication concernant la consommation en gaz ou en électricité d’un logement.
Impossible aussi de connaître sa production de gaz à effet de serre annuelle.
Vous l’aurez compris, acheter ou louer un bâtiment avec un diagnostic de performance énergétique vierge, c’est y aller à l’aveugle.
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Vous ne retrouvez plus le DPE de votre logement ou celui qu’on vous a fourni est vierge ?
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Sachez cependant que cette estimation est uniquement à titre indicatif et qu’elle ne peut pas remplacer le diagnostic d’un professionnel certifié.
Comment obtenir un DPE vierge ?
Si vous êtes intrigués, c’est normal !
Comment un diagnostic de performance énergétique peut-il ne donner strictement aucune information sur la consommation d’énergie d’un logement ou les quantités de gaz à effet de serre qu’il rejette ?
Hello Watt vous explique.
Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021
Jusqu’au 30 juin 2021, il était effectivement possible d’obtenir dans certains cas particuliers des DPE vierges.
En effet, avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE, les professionnels utilisaient 2 méthodes de calcul différentes.
La première était celle sur factures (on prenait les factures d’énergie des 3 dernières années pour en faire une moyenne), la seconde était la méthode 3CL (qui prenait en compte bien plus de paramètres comme l’état des équipements, la qualité des matériaux de construction, etc).
Cependant, il arrivait parfois que certaines caractéristiques du bâtiment ne soient pas compatibles avec la méthode 3CL.
La plupart du temps, c’était l’ancienneté de la maison ou la manière dont elle avait été construite (qui jusqu’en 1948 pouvait varier énormément d’une région à l’autre) qui étaient la cause de cette incompatibilité.
Puisqu’on ne pouvait pas s’appuyer sur la méthode 3CL pour obtenir un diagnostic fiable, on se tournait en toute logique vers la méthode sur factures.
Pourtant, là encore, il y avait un souci : ce n’était pas rare que cela soit très compliqué -pour ne pas dire impossible- de fournir les factures d’énergie des 3 dernières années.
En effet, surtout dans le cas des maisons anciennes, il arrivait que :
- les propriétaires-bailleurs soient incapables de fournir les documents (personnes âgées, succession, délégation à une agence…) ;
- le logement ait été inoccupé pendant longtemps ;
- les occupants se chauffaient au bois qu’ils coupaient eux-mêmes ;
- le logement était une résidence secondaire (absence prolongée).
Dans ces situations, le diagnostiqueur immobilier était dans l’obligation de soumettre un DPE vierge, sans étiquettes.
Obtenir un DPE vierge en 2024 : possible ?
La réponse est : non !
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE en 2021, les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer leur bien immobilier doivent à présent obligatoirement fournir les informations du logement à un diagnostiqueur immobilier afin qu’il puisse délivrer un DPE.
Cette mesure concerne tous les logements, même ceux construits avant 1948 qui en étaient jusqu’ici dispensés à titre exceptionnel comme vu précédemment.
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Le DPE vierge est-il encore valide ?
Certes, il est maintenant impossible d’obtenir un DPE vierge, cependant, certains des DPE réalisés avant la réforme de 2021 sont encore en cours de validité et parmi eux se trouvent des DPE sans étiquettes.
Sont-ils encore recevables ? Qu’en dit la loi ? On vous explique tout ce qu’il y a à savoir !
Pouvez-vous louer un logement au DPE vierge ?
Le gouvernement est catégorique : si un logement ne peut pas justifier d’une consommation énergétique acceptable, alors il est considéré comme “indécent” et par conséquent interdit à la location.
Et oui : depuis le 1er janvier 2023, les habitations énergivores (dites “passoires thermiques”) qui ont une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an sont proscrites et leurs propriétaires ne peuvent plus les proposer à la location, à moins d’engager des travaux de rénovation énergétique.
Cette décision s’inscrit dans la volonté de l’État à encourager et accélérer la transition énergétique en France. Pour mener à bien cet objectif, le gouvernement a donc décidé de faire la chasse aux maisons et aux appartements trop gourmands en énergie.
En quoi cela concerne-t-il les bâtiments au DPE vierge ?
C’est simple, puisque le bâtiment ne dispose ni d’étiquette énergie, ni d’étiquette climat, le gouvernement part du principe que celui-ci est “indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence.”.
En résumé : si votre logement dispose d’un DPE vierge, alors vous ne pouvez pas le louer.
Pour info :
Vous avez réalisé les travaux de rénovation énergétique nécessaires à votre logement ? Dans ce cas-là, il ne vous reste plus qu’à refaire un DPE pour confirmer que votre bien immobilier est suffisamment décent pour être loué !
Sachez que depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique, le prix d’un DPE se situe entre 90 et 200 euros.
Prudence cependant, car les tarifs ne sont pas réglementés et les diagnostiqueurs immobiliers peuvent pratiquer les prix qu’ils souhaitent !
Peut-on vendre un bien immobilier avec un DPE vierge ?
Cette fois-ci, il n’y a aucunes nouvelles réglementations au sujet des performances énergétiques d’un bien immobilier que l’on souhaite vendre ou acheter.
De ce fait, il est possible en théorie de mettre en vente une maison ou un appartement avec un DPE vierge.
Sachez cependant qu’en pratique, il subsiste tout de même une condition à laquelle vous devez vous soumettre pour vendre un logement sans étiquettes énergétiques.
En effet, comme pour n’importe quelle transaction immobilière, le DPE du bâtiment en vente ou en location doit être en cours de validité.
Cependant, voilà où cela devient un peu compliqué : si vous avez bien suivi, le nouveau DPE est entré en vigueur en 2021 et depuis, les diagnostics sont opposables et les DPE vierges sont interdits. Pour autant, les anciens diagnostics (même vierges) réalisés avant cette date ne sont pas devenus obsolètes.
Vous l’aurez compris, le marché immobilier se retrouve avec des DPE non opposables et des DPE vierges.
Aussi, pour accélérer la transition entre l’ancien et le nouveau DPE (et limiter les litiges), des mesures transitoires ont été prises par décret :
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides ;
- les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE antérieurs à ces dates doivent être refaits en respectant les réglementations du nouveau DPE.
En résumé, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour vendre un bien immobilier avec un DPE vierge si le diagnostic a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 !
FAQ sur le DPE vierge
Qu’est-ce qu’un DPE vierge ?
Un DPE vierge est un DPE sans étiquettes énergétiques. Il ne renseigne ni sur la consommation en gaz et en électricité d’un logement, ni sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu’il rejette chaque année.
Je veux un DPE vierge, comment faire ?
Vous ne pouvez pas !
Ou plutôt, vous ne pouvez plus obtenir un DPE vierge depuis le 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur du nouveau DPE a en effet signé la fin du DPE vierge qui manquait terriblement de fiabilité.
Le DPE de mon logement est vierge, puis-je le louer ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, les logements qui ne peuvent pas justifier d’une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an sont interdits à la location.
Puisque les DPE vierges ne disposent d’aucune étiquette énergie ou climat, ils sont par conséquent incapables de prouver qu’ils sont décents à la location.
Ils sont donc en toute logique automatiquement proscrits.
Puis-je mettre en vente un logement avec un DPE vierge ?
Si votre DPE vierge a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour le vendre !
Passé ce délai, il faudra refaire un DPE car l’ancien ne sera plus valide.
