Tout savoir sur la CSPE, la taxe sur l’électricité en 2024

Qu’est-ce que la CSPE, la Contribution au Service Public de l’Électricité ?

Quel est le montant de la CSPE en 2024 ?

Depuis le 1ᵉʳ février 2024, le taux de la CSPE est à 21 €/MWh alors qu’il était à 0,5 €/MWh depuis 2022 en raison de la crise de l’énergie. Cette augmentation des taxes entraîne une hausse de 10 % de la facture d’électricité.

Définition de la CSPE ou fraction perçue sur l’électricité

La CSPE pour Contribution au Service Public de l'Électricité est une taxe sur l’électricité créée en 2003 dans le cadre de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elle est prélevée sur la facture de tous les consommateurs finaux d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée (en kWh).

La CSPE a été intégrée en 2016 à la TICFE, pour Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Si TICFE est encore couramment utilisé, on parle désormais de la fraction perçue sur l’électricité, l’une des 5 fractions de l’accise sur les énergies avec : 

• la fraction perçue sur les gaz naturels, l’ex-TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) ou accise sur les gaz naturels ; 
• la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, anciennement TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) ;
• fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC, pour Taxe Spéciale de Consommation)
• fraction perçue sur les charbons, l’ex-TICC, Taxe Intérieure de Consommation sur le Charbon.

La CSPE fait partie des taxes et contributions qui composent votre facture d’électricité au même titre que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). Le montant des taxes représente en moyenne 30 % de la facture d’électricité, le reste étant composé de la consommation et du prix de l’abonnement.

À quoi sert la CSPE ?

La taxe sur la Contribution au Service Public de l'Électricité, donc la TICFE ou fraction perçue sur l’électricité, permet de financer les charges du service public de l'électricité. Voici quelques exemples de ce que finance la CSPE :

• les politiques de soutien aux énergies renouvelables tel que le photovoltaïque, l’éolien ou la cogénération (production simultanée de chaleur et d’électricité) ;
• les surcoûts de production dans les territoires insulaires (zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental - ZNI). Ces zones (Outre-Mer, Corse, îles de Molène, Ouessant et de Sein en Bretagne), moins bien desservies, engendrent en effet des coûts de production plus élevés qu’en métropole. On parle de péréquation tarifaire ;
• les surcoûts engendrés par les dispositifs sociaux à destination des foyers modestes tels que le chèque énergie ;
• le budget du médiateur national de l’énergie (MNE), l'autorité publique indépendante qui émet des propositions de solutions aux litiges entre fournisseurs d’énergie et consommateurs ;
• le surcoût lié à l’obligation d’achat de l’énergie solaire produite par les particuliers pour EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Qui doit payer la CSPE ?

Ce sont les fournisseurs et producteurs d’électricité qui payent la CSPE et cette taxe s’applique sur toutes les livraisons finales d’électricité. Elle est donc appliquée sur la facture des consommateurs de la même manière, quel que soit votre fournisseur.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être redevable de la CSPE, ou fraction perçue sur l’électricité. Autrefois, seules les livraisons finales d’électricité pour une puissance supérieure à 250 kVA étaient taxées, désormais toutes les consommations le sont.

Tous les consommateurs finaux d’électricité sont donc redevables de cette taxe. La CSPE concerne ainsi les usagers ayant un contrat d’électricité chez EDF, ou chez ses concurrents, mais pas seulement.

En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux solaires sur leur maison et sont, par conséquent, autoproducteurs et autoconsommateurs doivent également payer la CSPE. Cependant, il existe une exception pour les autoproducteurs qui produisent moins de 240 GWh/an et autoconsomment l’intégralité de leur production.

La CSPE est, comme toutes les taxes, collectée par les fournisseurs d’électricité par le biais des factures. Si elle était auparavant reversée à la Direction générale des douanes, la CSPE est recouvrée par la direction générale des Finances publiques depuis 2022 et elle est entièrement intégrée au budget de l’État.

Peut-on être exonéré de la CSPE ?

Les entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CSPE si elles sont dans la situation suivante : 

• des entreprises qui utilisent l’électricité pour produire ou maintenir la capacité de production, de l’électricité ;
• des entreprises produisant de l’électricité à bord des bateaux ;
• des petits producteurs d’électricité qui utilisent l’électricité produite pour les besoins de leur activité.

Pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de la CSPE, les entreprises éligibles doivent transmettre une attestation Cerfa à leur fournisseur d’énergie qui en transmettra une copie aux Finances Publiques. Si elles ne l’ont pas fait, elles peuvent demander un remboursement de la différence jusqu’à deux ans précédent la demande.

Les taux réduits de la CSPE

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de la CSPE dans certains cas prévus par la législation européenne. Le but de ces taux réduits est de préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’électricité, afin que les taxes ne les empêchent pas de rester rentables. 

Il existe plusieurs taux réduits en fonction du type d’entreprise, de son activité et de sa consommation : 

• un taux réduit concerne les entreprises dites électro-intensives (EI), un critère défini par le rapport entre la consommation annuelle et la valeur ajoutée de l’entreprise : 

*la fuite de carbone désigne le fait pour des entreprises de déplacer leurs activités émettrices de gaz à effet de serre hors de l’Union européenne pour éviter des normes strictes

• un taux réduit pour les entreprises hyper-électro intensives, soit avec une EI dépassant 6 kWh/ € de valeur ajoutée et un taux d’exposition à la concurrence internationale supérieure à 25 %. Ce taux est fixé au minima européen de 0,5 €/MWh ;
• un taux réduit à 0,5 €/MWh pour les entreprises qui pratiquent le transport guidé de personnes ou de marchandises (train, téléphérique) et pour le transport collectif routier de personne ;
• un taux réduit pour les datacenter, accordé sous certaines conditions et fixé à 12 €/MWh ;
• un taux réduit, sous conditions, pour les exploitants d’aérodromes et fixé à 7,5 €/MWh ;
• et un taux réduit à 0,5 €/MWh appliqué à l’électricité fournie aux avions et hélicoptères lors de leur stationnement dans un aérodrome et à l’approvisionnement des bateaux lors de leur stationnement dans les ports.

Comment est fixé le montant de la CSPE ?

Le montant de la CSPE est fixé par le Gouvernement tous les ans sur les recommandations de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). La CRE calcule le montant de la CSPE en fonction d’une estimation des charges prévisionnelles qui incombent aux fournisseurs d’énergie. Il est donc susceptible d’évoluer chaque année, bien cela ne soit pas le cas que dans les faits.

Après avoir été fixée à 22,50 €/MWh depuis 2016, la CSPE avait été abaissée à 0,50 €/MWh en 2022 dans le cadre du bouclier tarifaire. Cet abaissement des taxes sur l’électricité, concomitant avec la relève du niveau de l’ARENH, avait permis de plafonner la hausse des tarifs à 4 % en février 2022. Sans le bouclier tarifaire, l’augmentation du prix de l’électricité aurait été de 44 % en 2022.

Dans un contexte de sortie du bouclier tarifaire, la CSPE a été augmentée en février 2024, passant à 21 €/MWh et devrait connaître une nouvelle hausse en 2025.

Quelle est l’évolution pour la CSPE depuis sa création ? 

Création de la CSPE en 2003

La CSPE, pour Contribution au Service Public de l'Électricité, a été créée en 2003 avant d’être intégrée à la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) en 2016. À ce jour, ces deux appellations désignent la même taxe, désormais appelée également fraction perçue sur l’électricité, qui fait partie d’un ensemble de taxes nommées accises sur les énergies.

Enfin, il existait auparavant deux taxes locales qui ont été intégrées à l’accise sur l’électricité : 

1. la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE), au 1ᵉʳ janvier 2022 ;
2. la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), au 1ᵉʳ janvier 2023.

Elles fonctionnent comme des majorations de la CSPE, appliquées localement en fonction de la collectivité territoriale à laquelle vous êtes rattaché. La CSPE, TIFCE ou fraction perçue sur l’électricité ont le même rôle, à savoir celui de financer le service public de l’électricité et la transition énergétique.

Ce deuxième aspect de la CSPE passe par le financement de dispositifs de lutte contre la précarité énergétique tel que le chèque énergie, le soutien à la production d’énergies renouvelables et le financement du Médiateur National de l’Énergie. 

Évolution des tarifs de la CSPE

La CSPE a beaucoup évolué depuis sa création en 2003. Après des années d’augmentations successives, la loi de finances 2018 stabilise les tarifs de la CSPE en les maintenant à 22,50 € du mégawattheure, son niveau depuis 2016, et ce, jusqu’au 31 janvier 2021. Entre 2004 et 2016, la CSPE a augmenté de 400 % comme vous pouvez le voir dans ce tableau :

Au 1ᵉʳ février 2022, le montant de la CSPE a été abaissé par l’État à son niveau minimal, soit 0,5 €/MWh. Cet abaissement de la CSPE intervient dans un contexte de crise de l’énergie et de guerre en Ukraine, afin de limiter l’augmentation des prix de l’électricité à 4 % au lieu de 44 %.

Voici les taux prévus de la CSPE pour 2022 et 2023 avant la mise en place du bouclier tarifaire et l’abaissement de la taxe à 0,5 €/MWh, le minimum européen. Ces tarifs prévoyaient alors une majoration due à l’intégration de la TDCFE en 2022 et de la TCCFE en 2023 : 

Qu'en est-il de la CSPE en 2024 ?

Augmentation de la CSPE en février 2024

Le 1ᵉʳ février 2024 marque un tournant pour la CSPE. Alors que son taux était réduit à 0,5 €/MWh depuis 2022, son montant est passé à 21 €/MWh au 1ᵉʳ février 2024. 

La crise de l’énergie de 2021, aggravée par la guerre en Ukraine en 2022, avait poussé le gouvernement à instaurer le bouclier tarifaire et à abaisser la CSPE au mois de février 2022. Cependant, les prix de l’électricité se sont stabilisés sur les marchés de gros et le Gouvernement a annoncé la sortie du bouclier tarifaire pour 2025. Dans ce contexte, le niveau de la CSPE a été augmenté en 2024 et devrait monter à nouveau en 2025.

Quel impact sur la facture d’énergie des ménages ?

Ce nouveau taux de la CSPE de 21 €/MWh concerne les entreprises et les particuliers et se traduit par une hausse d’environ 10 % sur la facture d’électricité. Pour rappel, le bouclier tarifaire a permis de contenir à 4 % une hausse estimée à 44 % en février 2022. L’abaissement de la CSPE à 0,5 €/MWh a coûté approximativement 8 milliards d’euros à l’État.

FAQ - Vos questions sur la CSPE

Qu’est-ce que la CSPE ?

La CSPE, ou Contribution au Service Public de l'Électricité, est une taxe sur l’électricité payée par tous les utilisateurs finaux d’électricité pour financer les charges du service public d’électricité. Elle a été intégrée à la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) en 2016 et on parle dorénavant de la “fraction perçue sur l’électricité” des accises sur l’énergie.

Quel est le montant de la CSPE ?

Le montant de la CSPE est de 21 €/MWh depuis février 2024. Cette augmentation fait suite à plusieurs années à un taux réduit de 0,5 €/MWh dans le cadre de la crise de l’énergie.

En dehors de périodes exceptionnelles, la CSPE évolue chaque année et elle avait d’ailleurs augmenté de 400 % entre 2004 et 2016, avant de se stabiliser à 22,5 €/MWh.

À quoi sert la CSPE ?

Comme son nom le suggère, la CSPE, ou Contribution au Service Public de l'Électricité, est une taxe prélevée sur la facture des consommateurs d’électricité et qui sert à financer les charges du service public. Par exemple, la CSPE permet de financer, entre autres, le chèque énergie et le médiateur de l’énergie, ainsi que la production d’énergies renouvelables en France.