Zoom sur la loi NOME : histoire, conséquences et évolutions

Qu’est-ce que la loi NOME change pour votre contrat d’électricité et quelles mesures se cachent derrière cet acronyme mystérieux ? Cet article est là pour vous éclairer sur son histoire et ses conséquences !

🔎 Qu’est-ce que la loi NOME pour l’électricité ?

Les prémices de la loi NOME

Depuis 2007, tous les consommateurs français ont le choix de souscrire à une offre d’énergie au Tarif Réglementé de Vente ou à une offre de marché. Cette nouvelle organisation du marché du gaz et de l’électricité devait permettre à de nouvelles entreprises de s’installer progressivement sur le marché et de concurrencer EDF et Engie, anciennement détenteurs du monopole public. Cependant, après avoir approvisionné la France entière pendant plus d’un quart de siècle, EDF a continué à disposer d’une part de marché non négligeable.

En 2008, la Commission Européenne a dénoncé la France pour entrave à la concurrence, du fait de la position dominante et quasi-monopoliste d’EDF même un an après l’ouverture du marché à la concurrence. Pointé du doigt, l’État a alors décidé de mettre de nouvelles mesures en place pour mieux encadrer l’organisation du marché de l’énergie, et a notamment créé la Commission Champsaur. La loi NOME, adoptée quelques années plus tard, est inspirée des conclusions du rapport Champsaur.

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La mise en vigueur de la loi NOME

Après de nombreuses discussions, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) est entrée en vigueur le 7 décembre 2010 et en application dès le 1er juillet 2011. Elle devait permettre une ouverture efficace du marché de l’énergie en régulant notamment son organisation ainsi que les tarifs de l’électricité

Par ailleurs, cette loi est liée à l’instauration du dispositif de l’ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique), visant à un partage équitable de l’énergie nucléaire entre les fournisseurs d’électricité. Ainsi, elle favorise une concurrence plus équilibrée entre EDF et les fournisseurs alternatifs qui sont entrés sur le marché à son ouverture.

De plus, la loi NOME a entraîné la réformation de la CRE, la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette réformation est double puisqu’elle visait l’organisation structurelle de la Commission, qui ne compte désormais plus que 5 membres au lieu de 9 auparavant, mais aussi l’extension de ses activités. La CRE est désormais l’entité responsable de se prononcer sur les tarifs réglementés et de l’ARENH, mais aussi de gérer les litiges entre fournisseurs.

En résumé

La loi NOME a stimulé la concurrence sur le marché de l’énergie en limitant la position monopolistique d’EDF. Parallèlement, elle a instauré de nouvelles réglementations à destination des fournisseurs alternatifs, faisant du marché de l’énergie un espace particulièrement encadré.

 

❔ Quelles sont les conséquences de la loi NOME pour les fournisseurs d'électricité ?

Si la loi NOME a autant touché les consommateurs que les fournisseurs, ces derniers en ont davantage ressenti les conséquences. Nous vous proposons un tour d’horizon des réglementations appliquées à l’activité des fournisseurs d’énergie.

Le partage de l’énergie encouragé à travers le dispositif ARENH

Si la loi NOME a mis du temps à être promulguée, c’est en grande partie à cause du dispositif de l’ARENH. Celui-ci a provoqué de nombreux débats entre le gouvernement, EDF et les fournisseurs alternatifs. Mais pourquoi ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, EDF est un fournisseur historique en France. Cela lui confère un avantage de taille par rapport aux nouveaux entrants sur le marché : celui de disposer de nombreuses infrastructures ainsi que d’un parc nucléaire comprenant 56 réacteurs actuellement. En d’autres termes, les investissements réalisés par l’entreprise au cours des années sont déjà rentabilisés, ce qui lui permet de produire l’électricité à un coût particulièrement bas. C’est ce qu’on appelle la “rente nucléaire”.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé d’instaurer l’ARENH, afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de ne pas être impactés par cette situation jugée handicapante. Dès lors, EDF a eu l’obligation de vendre une partie de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs pour leur faire bénéficier de la rente nucléaire. Bien sûr, afin que ce dispositif reste juste pour toutes les parties, cette vente est limitée annuellement à 100 TWh, ce qui représente environ 25 % de la production électrique de l’entreprise historique.

À savoir

Le mécanisme de l’ARENH prévoit la vente du MWh d’électricité au prix de 42 €. Ce tarif a provoqué de nombreuses discussions entre EDF, qui le jugeait trop bas, les fournisseurs concurrents, qui l’estimaient excessif, et le gouvernement. Afin d’être le plus juste possible, celui-ci prend désormais les éléments suivant en considération :

  • les coûts liés à l’exploitation des centrales et à la prolongation de leur durée d’exploitation via des investissements ;
  • la rémunération des capitaux ;
  • les dépenses nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires ainsi qu’à la gestion de leurs déchets.

Davantage de réglementations pour les fournisseurs alternatifs

Le but de la loi de 2010 n’est pas de défavoriser EDF au profit des fournisseurs alternatifs ! C’est dans cet esprit que l’obligation de capacité a été imposée à ces entreprises. Celle-ci leur demande de prouver qu’elles sont capables d’assurer les besoins en consommation de leurs clients, peu importe la période de l’année et notamment au moment des pics de demande. Pour ce faire, les fournisseurs peuvent :

  • investir dans des moyens de production propres ;
  • réserver leurs capacités énergétiques chez un producteur ;
  • établir des “contrats d’effacement” avec leurs consommateurs, qui s’engagent alors à consommer moins au moment où la demande augmente.

Par ailleurs, afin de contrer les effets d’aubaine qui pourraient découler du dispositif de l’ARENH, chaque fournisseur ne doit disposer que de la quantité d’énergie dont il a besoin. Enfin, EDF, avec les Entreprises Locales de Distribution, reste le seul prestataire autorisé à proposer le Tarif Réglementé de Vente (TRV) ainsi que le tarif de première nécessité.

Et après ?

L’ARENH est un dispositif transitoire dont la fin est prévue pour 2025. D’ici là, les fournisseurs alternatifs sont supposés avoir le temps d’amortir leurs investissements et de générer des profits suffisants pour continuer à concurrencer EDF par eux-mêmes. Il est également prévu qu’un nouveau dispositif remplace l’ARENH.

🧑‍🤝‍🧑Qu'est-ce que la loi NOME change pour les consommateurs ?

Avant l’ouverture du marché à la concurrence, EDF proposait 3 tarifs aux consommateurs :

  • le tarif bleu pour les puissances de consommation inférieures à 36 kWh ;
  • le tarif jaune pour une puissance de consommation entre 36 kWh et 250 kWh ;
  • le tarif vert destiné aux puissances de consommation supérieures à 250 kWh.

Cependant, au 1er janvier 2016, la loi NOME a marqué la suppression définitive des tarifs jaunes et verts, à destination des professionnels. En revanche, le tarif bleu pour les particuliers est maintenu encore aujourd’hui, en partie parce qu’il prévient une variation trop importante des prix de l’électricité.

Finalement, la seule chose qui change pour les ménages français, c’est l’introduction du principe de réversibilité à travers une loi du 7 juin 2010, complémentaire à la loi NOME. Ce texte de loi stipule que les particuliers sont libres d’abandonner le Tarif Réglementé pour passer à une offre de marché, mais qu’ils ont également le droit de repasser à une offre au Tarif Réglementé dès qu’ils le souhaitent.

En conclusion, en tant que particulier, vous pouvez choisir le fournisseur que vous voulez, quand vous voulez, puisque quitter EDF pour souscrire à une offre de marché ne vous empêchera pas d’y revenir si vous le souhaitez. Alors n’ayez crainte, vous pouvez commencer à comparer les offres d’électricité et de gaz car le changement de fournisseur ne comporte aucun risque !

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💬 Vous avez des questions ?

Quel est l’objectif de la loi NOME ?

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) a pour but de favoriser la concurrence sur le marché de l’énergie sans pour autant perdre de vue la protection des consommateurs.

Est-ce que l’électricité est plus chère à cause de la loi NOME ?

Non, au contraire ! La loi NOME avait pour objectif de réguler l’évolution des tarifs de l’électricité et d’empêcher une hausse qui serait détrimentaire aux consommateurs. Cela est notamment rendu possible grâce au dispositif de l’ARENH, veillant à une juste répartition de l’énergie nucléaire entre les fournisseurs.

Qu’est-ce que la loi NOME change pour les particuliers ?

Grâce à la loi NOME, les ménages ont désormais plus de libertés au moment de souscrire un contrat d’électricité. Ils peuvent changer de fournisseur quand ils le désirent et souscrire à une offre de marché comme à une offre au Tarif Réglementé de Vente. Enfin, même s’ils quittent EDF, ils peuvent y revenir dès lors qu’ils le souhaitent.

Madeleine Toumazet

Madeleine Toumazet

Rédactrice experte énergie et rénovation énergétique

Après un Master en Management Européen, Madeleine rejoint Hello Watt en 2020, en tant que rédactrice, pour informer les consommateurs sur le marché européen de l'énergie. Elle est spécialiste des sujets liés au gaz et aux compteurs communicants Linky et Gazpar.