Certifier son installation électrique avec le Consuel

Attestation Consuel électrique : qu'est-ce que c'est ?

Pourquoi faire une demande d’attestation de conformité Consuel ?

Les accidents domestiques font plus de morts qu’on ne pourrait le croire… Incidents électriques, électrocutions et incendies sont souvent la cause de décès qui auraient pu être évités ! C’est pourquoi il a été décidé, en 1972, de faire vérifier les installations électriques avant leur mise en service.

Désormais, les branchements et installations électriques doivent donc être inspectés par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité), une association reconnue d’utilité publique.

Cette attestation est nécessaire pour les particuliers mais pas uniquement ! Elle concerne tous travaux d’électricité, qu’il s’agisse d’installer un tableau électrique, de déplacer un compteur ou d’ouvrir de nouveaux bureaux pour une entreprise. Ce certificat (CERFA) a pour but de prouver que votre installation respecte les normes électriques en vigueur (telles que la NFC 15-100) et est donc sécurisée.

Quel certificat Consuel demander pour son installation électrique ?

Il existe quatre types de certificats Consuel, chacun adapté à des besoins et situations spécifiques ; voici lesquels.

Le formulaire Consuel jaune (CERFA n°12506*03)

• Pour les logements à but domestique : votre domicile, mais aussi les garages, les chambres d’hôtes (moins de 15 personnes), etc.
• Pour les ouvertures de compteurs (avec ou sans sous-compteur), les modifications de circuit électrique, les raccordements au réseau d’Enedis.
• Pour les dépendances, l’éclairage extérieur, les piscines à usage privé.

Le formulaire Consuel vert (CERFA n°12507*03)

• Pour les bâtiments à but professionnel (bureaux) ou recevant du public (stade, salle de concert, par exemple).
• Pour les parties communes d’immeubles, les copropriétés et les lotissements.
• Pour les installations extérieures à usage non privé.

Le formulaire Consuel bleu (CERFA n°15523*01)

• Pour les sites de production d’électricité sans unité de stockage (batteries).
• Pour les panneaux solaires et les éoliennes.

Le formulaire Consuel violet (CERFA n°15524*01 )

• Pour les sites de production d'électricité avec stockage (batteries).
• Pour les sites de stockage d’électricité sans production.

Comment obtenir un certificat Consuel pour son installation électrique ?

Quelles démarches pour l’obtention d’une attestation Consuel ?

Les attestations Consuel peuvent être remplies au format papier ou obtenues directement en ligne, sur le site du Consuel (consuel.com). L’obtention du certificat se déroule en 4 étapes.

1. Dans un premier temps, il convient de choisir la bonne attestation et de la remplir. Si vous faites réaliser vos travaux par un professionnel, ce qui est fortement recommandé, c’est lui qui sera chargé de remplir le document.
2. Ensuite, il convient bien sûr de payer son attestation et de la faire parvenir aux services du Consuel, une fois les travaux réalisés. En fonction du format que vous avez sélectionné, l’envoi se fera par courrier ou directement en ligne.
3. Suite à la réception de votre dossier, il est fort probable que le Consuel envoie un employé visiter et vérifier la conformité de votre chantier, surtout si vous avez vous-même réalisé vos travaux. Cette visite a généralement lieu 15 à 20 jours après la réception de votre dossier.
4. Si la visite se déroule sans accroc, vous obtiendrez un visa Consuel et pourrez ensuite fournir votre attestation à Enedis (ou votre Entreprise locale de distribution) pour programmer l’ ouverture de votre compteur. Si des anomalies sont détectées, il faudra prévoir une contre-visite qui vous sera facturée environ 200 euros.

Quels documents joindre à ma demande ?

Vous devrez fournir les renseignements suivant au Consuel :

• les noms et adresses des personnes/sociétés intervenues sur votre installation;
• un plan de situation de l’installation.

Pour l’obtention d’une attestation verte ou bleue, il faudra également déposer les documents suivants :

• un schéma électrique de principe ;
• un compte-rendu de la visite d’un vérificateur, si la puissance de l’installation est supérieure à 36 kVA. Il est rare que ce cas concerne les particuliers, qui installent plutôt des compteurs monophasés, ou bien des appareils triphasés avec une puissance inférieure à 36 kVA ;
• un document présentant les caractéristiques de votre installation de production électrique ;
• une indication sur la valeur du courant maximum au point de livraison (PDL) pour les installations de parties communes.

Comment joindre le service Consuel ?

Si ce que vous cherchez est l’adresse où envoyer votre attestation, la voici :

Les Collines de L’Arche

76 route de la Demi-Lune

92057 PARIS LA DEFENSE cedex

L’association Consuel dispose aussi d’agences physiques, qui ne sont pas chargées de réceptionner les formulaires de demande mais qui peuvent répondre à vos questions :

Vous ne souhaitez pas vous déplacer ? Vous pouvez aussi appeler la centrale téléphonique du Consuel au 0 821 203 202 (service 0,15 €/min + prix d’appel). Un interlocuteur vous répondra du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, ainsi que le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Quel est le prix d’un certificat Consuel ?

L’obtention d’un certificat Consuel nécessite généralement la visite de votre chantier par un inspecteur, ainsi que l’étude de votre dossier par l’association d’utilité publique. Cette prestation est donc payante , au même titre qu’un raccordement Enedis ou qu’une pose de compteur.

Si l’installation est effectuée par un professionnel et le certificat rempli par ses soins, il se chargera lui-même de vous facturer l’intervention (parfois un peu moins cher). Si, en revanche, vous vous chargez vous-même des démarches, vous devrez avancer les frais suivants :

Foire aux questions

Qu’est-ce que le certificat Consuel ?

Le certificat Consuel, ou l’attestation de conformité des installations électriques, a pour but d’attester que les circuits électriques de votre logement sont bien aux normes. Elle doit être présentée à Enedis (ou votre ELD) pour la mise en service de votre compteur électrique. Afin de vous délivrer l’attestation, l’association d’utilité publique mandatera un inspecteur qui analysera les travaux effectués sur votre chantier et les validera (ou non).

Combien coûte le certificat Consuel pour une installation électrique ?

Le prix d’un certificat Consuel dépend du type de formulaire et de la personne effectuant les travaux. Si vous passez par un professionnel, il inclura le prix des démarches Consuel dans votre facture. Si vous effectuez les démarches et les travaux vous-même, voici les prix des quatre formulaires (pour une demande en ligne) :

• formulaire jaune (CERFA n°12506*03) : 125,82 €;
• formulaire vert (CERFA n°12507*03) : 66,42 €;
• formulaire bleu (CERFA n°15523*01) : 174,97 €;
• formulaire violet (CERFA n°15524*01) : 200,32 €.

Comment obtenir une attestation électrique Consuel ?

Pour obtenir une attestation électrique, vous devez vous en remettre à un professionnel du métier ou déposer vous-même une demande auprès du Consuel (par courrier ou en ligne). Une fois le certificat payé, rempli et remis aux services du Consuel, une visite d’inspection de votre installation sera programmée.

Si l’inspection se déroule sans encombre, vous recevrez un visa Consuel, signe que votre demande aura abouti ! Si certains éléments de votre installation doivent être revus, il faudra les modifier et programmer une contre-visite.