La pompe à chaleur (PAC) est une solution toute trouvée pour améliorer l’efficacité énergétique des logements, en construction comme en rénovation. Mais quelles sont les garanties suite à l’installation d’une pompe à chaleur et combien de temps peuvent-elles être exercées ?
En résumé :
- Les garanties constructeur et biennale (ou de bon fonctionnement) assurent les pompes à chaleur air-eau, air-air, hybrides et réversibles installées par des professionnels.
- La durée de validité des garanties constructeur et de bon fonctionnement est de 2 ans.
- Par une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation renverse sa jurisprudence de 2017. Elle juge que la pose de PAC ne nécessite plus la souscription obligatoire de l’assurance décennale par les installateurs. Néanmoins, nombre d’entre eux continuent de proposer la garantie décennale pour ce type de travaux.
- La durée de vie d’une pompe à chaleur (10 à 20 ans) n’est pas la même que celle de sa garantie.
Quelles sont les garanties appliquées aux pompes à chaleur ?
Dispositif de chauffage économique et respectueux de l’environnement, la pompe à chaleur aérothermique (de type air-eau ou air-air) fait l’objet de différentes garanties. Celles-ci protègent à la fois l’utilisateur et l’installateur de l’équipement sur des durées variables. On fait le point !
La garantie légale de conformité
Appliquée à tous les appareils quel que soit le fabricant, la garantie légale de conformité assure les pièces détachées de la pompe à chaleur. Aussi appelée “garantie constructeur” elle permet au particulier de demander gratuitement le remplacement ou la réparation d’une des pièces non conformes dans les deux premières années suivant la réception de sa PAC.
Certains constructeurs, comme Daikin, Viessmann ou Atlantic, proposent des extensions de garantie constructeur pour étendre la protection à 5 ans, voire à 10 ans selon l’offre et le fabricant. Il s’agit cependant d’options payantes.
Pompe à chaleur = entretien obligatoire !
Obligatoire, l’entretien d’une PAC doit être réalisé tous les deux ans. Une maintenance annuelle est cependant recommandée pour un fonctionnement optimal. Sachez d’ailleurs que les fabricants demandent généralement à ce que la machine soit révisée une fois par an pour que la garantie soit maintenue.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, impose aux installateurs de pompes à chaleur de garantir le bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'installation pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie couvre tous les défauts ou dysfonctionnements qui affectent les éléments dissociables de la PAC, c'est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés ou réparés sans toucher à la structure même du bâtiment (ballon tampon ou radiateur).
À noter
Pour couvrir cette garantie, les installateurs doivent souscrire une assurance spécifique, distincte de la garantie décennale.
La garantie décennale
La garantie décennale est un droit automatique attribué au maître d’ouvrage, aux constructeurs professionnels et aux particuliers qui réalisent leurs travaux eux-mêmes.
Elle est applicable dans 3 cas de figure :
- l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- l’impropriété à la destination de l’ouvrage résultant d’une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses éléments d’équipement ;
- l’atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.
Rappel
La garantie décennale est, comme son nom l’indique, due par l’installateur pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (PV de réception signé).
Assurance et garantie décennale : quelles différences ?
Un contrat d’assurance peut comporter une ou plusieurs garanties dites “garanties d’assurance”. Lorsque l'événement générateur de la garantie (le sinistre) se produit, l’indemnisation à laquelle s’est engagée l’assureur est due automatiquement.
La souscription de certaines garanties d’assurance est rendue obligatoire par la loi, la garantie d’assurance qui couvre la responsabilité décennale du constructeur en fait partie. D'autres garanties d’assurance sont simplement facultatives.
Lors de la conclusion d’un contrat entre un installateur et un client pour la pose d’une pompe à chaleur, l'installateur est tenu de plusieurs garanties légales : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Ces garanties, dont l’activation entraîne la responsabilité de l’installateur, sont assurables au moyen de garanties d’assurance.
Dans quels cas s’applique la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique lorsque surviennent des désordres ou non-conformités cachés lors de la réception et présentent un des degrés de gravité suivants :
- ils compromettent la solidité de l'ouvrage ;
- ils affectent l’ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement (infiltration d’eau due à la pose du système ou insalubrité liée aux installations, absence de production de chauffage ou d’eau chaude).
Relèvent également de la garantie décennale les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'ouvrage indissociables d'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert dont la dépose, c'est-à-dire son démontage ou son remplacement, ne peut s'effectuer sans détériorer cet ouvrage.
À savoir
Les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne relèvent pas de la garantie décennale font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans.
Comment faire jouer l’assurance décennale pour mon installation ?
Les étapes suivantes doivent être suivies pour mettre en œuvre la garantie décennale de l’installateur d'une pompe à chaleur installée sur un ouvrage neuf :
- le maître d’ouvrage met en demeure l'installateur pour l’obliger à réparer les désordres au titre de la garantie décennale ;
- le maître d’ouvrage prend ensuite contact avec l’assurance en garantie décennale de l’installateur ;
- l'assureur mandate un expert pour constater et évaluer les dommages ;
- l’expert mandaté rend un rapport d'expertise comprenant ses conclusions et son avis sur l'origine des dommages dans un délai de 90 jours ;
- l'assureur détermine le montant de l'indemnisation en s’appuyant sur le rapport d’expertise ;
- le sinistré reçoit une compensation financière en fonction des dommages subis, des réparations nécessaires et des clauses du contrat d'assurance.
À noter
Si le rapport d’expertise signale que les dommages ne sont pas liés à la pose de la PAC, les frais de réparation ne sont pas dédommagés par la garantie décennale.
La fin de la garantie décennale de la pompe à chaleur sur existant
Dans les faits, la garantie décennale est applicable dans 3 hypothèses :
- en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- en cas d’impropriété à la destination de l’ouvrage résultant d’une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses éléments d’équipement ;
- en cas d’atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.
C’est ce dernier point qui a fait l’objet d’une évolution de jurisprudence :
En 2017, les juges de la Cour de cassation ont jugé que les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la garantie décennale lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
En 2024, revirement de jurisprudence : lorsqu’un élément d’équipement n’est pas un ouvrage, alors les désordres l’affectant ne sont pas couverts par la garantie décennale ou de bon fonctionnement, mais par la responsabilité contractuelle de droit commun. Avec cette nouvelle réglementation, la pose de PAC ne rentre donc plus dans le cadre obligatoire de souscription de l’assurance décennale pour les entreprises.
La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur peut dès lors être engagée par le maître de l’ouvrage au titre de l’article 1231-1 du Code civil. Il devra alors prouver que le dommage auquel il doit faire face résulte d’une inexécution contractuelle de l’entrepreneur.
Pour résumer
L’installation ou le remplacement des PAC dans les logements existants ne sont plus automatiquement couverts par la garantie décennale. La décision de la Cour de cassation est applicable dès l’instance en cours.
Néanmoins, Hello Watt continue de souscrire volontairement à un contrat d’assurance décennale pour la pose de pompes à chaleur, dans un souci de protection de ses clients.
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Quelles garanties pour une PAC installée avec Hello Watt Rénovation ?
Chez Hello Watt, nous appliquons une garantie sur la main-d’œuvre et le déplacement, valide deux ans après les travaux d’installation de votre pompe à chaleur. Le chantier est par ailleurs couvert pendant 10 ans par l’assurance Global Constructor souscrite par Hello Watt, qui inclut l’assurance sur la GBF sur la décennale.
Attention
L’entretien de votre pompe à chaleur doit obligatoirement être réalisé tous les 2 ans.
L’entretien n’étant pas compris dans notre offre au-delà de la première année, nous vous invitons à vous rapprocher des techniciens du réseau Hello Watt pour souscrire un contrat d’entretien. Il est également possible de faire appel à une entreprise tierce pour réaliser l’entretien annuel de votre installation.
Les garanties Hello Watt, en bref :
- les pièces de votre pompe à chaleur sont garanties pendant 2 ans, voire plus si vous souscrivez à des options d'extension de garantie (options disponibles selon les marques, n’hésitez pas à demander conseil à votre conseiller Hello Watt) ;
- au titre de la GBF, nous assurons la garantie main d'œuvre et vous offrons les déplacements pendant 2 ans à partir de la date d’édition de la facture de solde ;
- une garantie décennale (10 ans) garantit les éléments indissociables de l’ouvrage qui auraient été endommagés par la pose de l’appareil.
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La validité des garanties pompes à chaleur
Seule la garantie constructeur assure la machine en garantissant la fourniture gratuite de pièces détachées jusqu’à deux ans après son installation dans l’habitation. Certains constructeurs comme Viessmann, Daikin ou Atlantic proposent des offres d'extensions payantes pour allonger la validité de la garantie. Selon l’offre, l’extension peut s’élever à 5 ou 10 ans.
Les garanties biennales (validité de 2 ans) et décennales (validité de 10 ans) couvrent l’appareil et les potentiels dégâts causés par son installation. On récapitule :
|
Garanties |
Couverture |
Durée de validité |
|---|---|---|
|
Constructeur |
Assure la machine |
2 ans* |
|
Biennale |
Assure le fonctionnement de la machine et des éléments dissociables |
2 ans |
|
Décennale |
Assure les éléments indissociables des ouvrages neufs |
10 ans |
*La période peut être étendue à 5 ou 10 ans pour certains constructeurs.
Garantie ne signifie pas durée de vie !
Ne confondez pas la durée de vie d’une pompe à chaleur avec celle de sa garantie. De fait, la longévité d’une PAC désigne la période sur laquelle l’appareil fonctionne et fournit une maison ou un appartement en chauffage, en eau chaude sanitaire (ECS) et éventuellement en climatisation pour un système réversible en mode rafraîchissement.
Pour les modèles aérothermiques (air-eau et air-air), hybrides ou réversibles, la durée de vie s’élève entre 10 à 15 ans, voire 20 ans si l’appareil est correctement entretenu, soit jusqu’au double de la durée de garantie !
Faire appel à un expert pour garantir à sa PAC une bonne longévité
La première étape pour s’assurer une installation durable est de confier l’opération à un installateur qualifié. S’il est certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou RGE QualiPAC, vos travaux seront éligibles aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ anciennement le crédit d’impôt CITE, prime CEE, prime Coup de Pouce, TVA à taux réduit ou encore Éco-prêt à taux zéro).
Vous pouvez aussi vérifier auprès de votre installateur s’il est agréé pour réaliser la mise en service auprès de la marque de PAC que vous installez. Certains fabricants l’exigent.
Attention
Les résidences secondaires ne bénéficient pas du dispositif MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ, réservés aux résidences principales.
Un professionnel pourra en effet adapter le dimensionnement de la PAC aux caractéristiques spécifiques de l’habitation (qualité de l’isolation, nombre d’habitants, besoins des occupants et taille du logement) et définir les réglages adéquats, comme la pression, ainsi que la température idéale de l’équipement. Cela vous assurera d’investir dans une puissance de PAC adaptée, qui vous fera bénéficier :
- d’un excellent confort thermique ;
- d’une faible consommation électrique (mesurée grâce au Coefficient de Performance) pour faire des économies d’énergie ;
- du juste prix pour votre projet, car la puissance joue un rôle important dans le montant du devis. Jetez un coup d’œil à notre comparatif pour installer votre PAC au meilleur prix !
Le saviez-vous ?
La taille de la maison joue un rôle déterminant dans le prix d’une pompe à chaleur. Le devis ne sera pas le même pour chauffer 100 m², 120 m² ou encore 200 m², car la PAC devra être plus ou moins puissante.
Mais ce n’est pas le seul critère. La nature des différents éléments de construction et d’isolation, l’année de construction du logement (une maison ancienne aura des besoins plus conséquents qu’une construction neuve) ou encore la hauteur sous plafond sont des éléments qui entrent en compte dans le dimensionnement de votre installation.
Installer l’équipement adapté
Choisir une pompe à chaleur Inverter, car cette technologie limite l’usure du compresseur, pièce maîtresse du système, en réduisant les redémarrages de la PAC. Les modèles Inverter bénéficient en prime d’un fonctionnement plus silencieux et de performances accrues. Par exemple, la consommation d’une pompe à chaleur dans une maison de 200 m² s’élève en moyenne à 10 000 kWh/an pour un modèle aérothermique (soit 2 516 €/an).
Vous pouvez également coupler votre pompe à chaleur avec des panneaux solaires ou choisir une PAC basse température ou tout simplement un équipement sans unité extérieure pour une installation plus économe en énergie.
Enfin, vous pouvez équiper la pompe à chaleur d’une protection pour la préserver des chocs et des intempéries et limiter ainsi les risques de dysfonctionnement. En plus, certaines protections réduisent également le niveau sonore de l’unité extérieure !
FAQ sur la garantie d’une pompe à chaleur
Quels sont les dysfonctionnements couverts par la garantie d’une pompe à chaleur ?
Avec la garantie de conformité du vendeur (constructeur), le remplacement de pièces défectueuses est assuré gratuitement par le fabricant de la pompe à chaleur pendant 2 ans (hors main-d'œuvre et déplacement qui peuvent, eux, être compris dans un contrat de maintenance).
La garantie décennale assure quant à elle les dommages causés par l’installation de la pompe à chaleur sur les éléments indissociables de l’ouvrage neuf. Si les dégâts ne rendent pas le bâtiment inhabitable, la garantie biennale s’applique jusqu’à 2 ans après les travaux.
Que faire si l’installateur de ma pompe à chaleur refuse de faire intervenir la garantie ?
Si l’installateur chargé d’installer votre PAC refuse d’exercer les garanties qui s’y appliquent, vous pouvez contacter votre assurance habitation qui pourra saisir l’assurance de l’installateur. Il est donc crucial de vérifier que l’installateur est bien assuré avant de signer un devis. Assurez-vous de relever son numéro de police d’assurance ainsi que le nom de son assureur.
En dernier recours, vous pouvez contacter les autorités compétentes pour votre département, telles que la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou le Service Départemental d'Inspection du Bâtiment (SDI).
Quel coût pour les garanties pompe à chaleur ?
Contrairement à l’installation d’une pompe à chaleur (attention à ne pas céder à l’offre des pompes à chaleur à 1 €, une arnaque puisque le dispositif est révolu depuis 2021), les garanties ne sont pas payantes pour le particulier. Leur coût revient à l’installateur qui souscrit aux garanties biennales et décennales. Quant à la garantie constructeur, elle est automatique et est donc comprise dans le prix d’achat d’une pompe à chaleur. Seules les extensions sont payantes, mais elles sont optionnelles.
