Tout savoir sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La date de fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel est fixée pour le 30 juin 2023. Au 1er juillet, ce contrat disparaîtra définitivement. Cette disparition des tarifs réglementés sera progressive et bien encadrée par la loi pour éviter les dérives ; on vous explique.

En résumé

La fin des tarifs réglementés du gaz est un processus de longue haleine :

  • depuis le 20 novembre 2019, Engie ne propose plus son offre au TRV ;
  • depuis le 1er décembre 2020, les professionnels ont l’obligation de souscrire à une offre de marché ;
  • le 30 juin 2023, les tarifs réglementés seront supprimés pour tous les particuliers. Ceux encore au tarif réglementé seront automatiquement redirigés vers une offre de marché Engie.

Vous souhaitez anticiper ce changement et souscrire à une offre de marché ? Pour cela, vous pouvez :

  1. contactez nos conseillers énergie au 09 75 18 60 60 ☎️ pour trouver l’offre au meilleur prix ;
  2. utiliser un comparateur gratuit de fournisseurs de gaz.

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz naturel disparaissent-ils ?

Destinés au départ à maintenir un prix de l’énergie accessible pour tous, les tarifs réglementés sont de plus en plus contestés. Leur disparition est même désormais programmée.

L’ouverture à la concurrence encouragée par l’Union Européenne

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le maintien des tarifs réglementés de vente du gaz naturel était “contraire au droit européen”. C’est l’aboutissement de plusieurs années de procédures de la part des opposants à ce tarif fixé par les pouvoirs publics. 

En 2016, l’A.N.O.D.E (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) décide de saisir le Conseil d’État pour demander la fin des TRV du gaz. Cette association regroupe plusieurs fournisseurs d’énergie alternatifs qui affirment que les tarifs réglementés constituent une entrave à la concurrence

Disparition des tarifs régulés du gaz : quel impact sur les prix du gaz ?

Selon l’argumentaire développé par ses opposants, le tarif réglementé du gaz empêche les fournisseurs de proposer des tarifs attractifs puisqu’ils sont dans l’obligation d’en répercuter les évolutions. Pour rappel, le prix du gaz est déterminé par trois critères :

  • le coût de la fourniture qui représente 40 % du prix du gaz ;
  • le coût de l’acheminement (transport, stockage et distribution) soit 30 % du prix final ;
  • les taxes (CTA, TICGN et TVA) qui comptent également pour 30 % du prix final.

Le coût de l’acheminement et les taxes sont identiques pour tous les fournisseurs, leur seule marge de manœuvre se situe au niveau du coût de la fourniture.

N'attendez pas pour faire des économies !

Les tarifs réglementés du gaz naturel disparaîtront le 1er juillet 2023. En attendant vous pouvez déjà trouver un fournisseur moins cher qu'Engie.

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Engie arrête de commercialiser le tarif réglementé de vente du gaz naturel

Une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz

Deux ans après la décision de Conseil d’État, le Parlement vote la loi Climat Énergie qui programme la fin des TRV du gaz. Entrée en application le 8 novembre 2019, elle donne 30 jours à Engie et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour cesser de commercialiser leur offre au tarif réglementé. 

C’est désormais chose faite puisque depuis le 20 novembre 2019, l’ancien fournisseur historique de gaz naturel, Engie (ex-GDF), ne commercialise plus son offre de gaz naturel au tarif réglementé. C’est la première étape de la disparition des tarifs réglementés du gaz. 

Qui est concerné par la disparition des tarifs réglementés du gaz ?

Ceux pour qui le TRV a déjà disparu

La suppression du tarif réglementé s’est faite petit à petit, afin d’éviter de trop grands bouleversements sur le marché. Ainsi, certaines catégories de consommateurs n’ont déjà plus accès aux tarifs réglementés du gaz.

  1. Le 19 juin 2014, le TRV a été supprimé pour les grands industriels (dépendant de RTE) et pour certaines ELD (Entreprises Locales de Distribution).
  2. Le 1er janvier 2015, cette offre a disparu pour les sites non résidentiels et les syndicats de copropriétaires ayant une consommation annuelle supérieure à 200 MWh.
  3. Au 1er janvier 2016, les tarifs réglementés ont été supprimés pour les clients non résidentiels ayant une consommation supérieure à 30 MWh par an, les copropriétés ayant une consommation supérieure à 150 MWh par an et le reste des ELD.
  4. Enfin, au 1er décembre 2020, le TRV a été définitivement supprimé pour tous les professionnels (consommation annuelle inférieure à 30 MWh/an).

Quel fournisseur choisir en tant que professionnel ?

Les pros peuvent réduire leurs coûts en choisissant une offre à de marché à un tarif compétitif. Les grands fournisseurs comme Eni, Engie ou EDF commercialisent des abonnements adaptés à leurs besoins énergétiques.

Ceux pour qui le TRV va disparaître prochainement

En France, la disparition du TRV concerne aussi les particuliers ! D’après les données de l’observatoire du marché de l’énergie publiées par la CRE, 2 971 000 particuliers étaient encore au tarif réglementé du gaz au 30 septembre 2021. Pourtant, d’ici la fin du mois de juin 2023, toutes ces personnes vont changer d’offre.

Vos usages du gaz, votre zone tarifaire ou votre classe de consommation ne feront aucune différence. Que vous utilisiez le combustible pour la cuisson, la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage, il faudra souscrire à une offre de marché.

Le saviez-vous ?

Il n’est déjà plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé, ce depuis le 20 novembre 2019. Ainsi, si vous quittez l’offre réglementée d’Engie, la résiliation sera définitive.

Mais rassurez-vous : les contrats en cours ne seront supprimés qu’en 2023, pas avant.

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Que va-t-il se passer en attendant la fin des tarifs réglementés ?

La fin des tarifs réglementés du gaz naturel se fait progressivement. La loi a prévu certaines dispositions qui vont dans ce sens. L’objectif est qu’au moment de la disparition des TRV, un maximum de clients aient déjà opté pour une offre de marché.

Informer les consommateurs

Premier canal d’information prévu par la loi : l’envoi d’une lettre au cours du premier semestre de l’année 2020 pour informer les consommateurs de la disparition programmée de leur contrat. Cette lettre mettait en avant les solutions disponibles, une étape importante alors qu’une partie des Français ignore encore qu’il est possible de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz

Par ailleurs, Engie a dû communiquer à ses clients des informations factuelles sur la fin des tarifs réglementés ainsi que les solutions alternatives qui existent. Plusieurs canaux de diffusion du fournisseur sont mis à contribution : par téléphone, sur internet et dans les factures

Il s’agit en priorité d’informer les consommateurs de la possibilité d’utiliser des comparateurs en ligne pour comparer les tarifs du gaz chez les différents fournisseurs mais aussi de simuler leurs factures pour réaliser des économies.

Les coordonnées des particuliers transmises aux fournisseurs d’énergie

Afin de proposer une alternative aux clients directement impactés par la disparition de leur contrat au tarif réglementé, la loi autorise la transmission de leurs coordonnées personnelles aux fournisseurs d’énergie. 

Certaines associations de consommateurs s’inquiètent d’ailleurs déjà d’une recrudescence du démarchage téléphonique. Le législateur a pourtant donné des garanties. Seuls les clients qui auront donné leur accord explicite verront leurs coordonnées transmises aux concurrents d’Engie. Le médiateur national de l’énergie, l’autorité publique indépendante chargée d’arbitrer les litiges entre les acteurs du marché de l’énergie, surveille de près ce dossier.

Faut-il anticiper ou attendre la fin des tarifs réglementés ?

Faut-il ne rien faire en attendant la fin des tarifs réglementés ?

Les clients qui le souhaitent peuvent conserver leur contrat au tarif réglementé jusqu’au 30 juin 2023. Passé cette date, ils seront automatiquement transférés vers l’offre la plus intéressante du fournisseur historique Engie. Notez que la fin des tarifs réglementés ne provoquera pas de problèmes techniques comme une coupure de gaz ou un changement de compteur.

Cependant, attendre la disparition de son contrat au tarif réglementé n’est pas forcément la meilleure chose à faire. D’un point de vue économique, ce n’est pas rentable à l’heure où les fournisseurs alternatifs proposent des offres plus compétitives !

Attention 

Les tarifs réglementés ont subi une hausse considérable en 2021 ! Voici un petit historique de son évolution avant la mise en place d’un bouclier tarifaire, en novembre 2021 :

  • + 1,1 % en mai ;
  • + 4,4 % en juin ;
  • + 9,96 % en juillet ;
  • + 5,3 % en août ;
  • + 8,7 % en septembre ;
  • + 12,6 % en octobre.

Fin des tarifs réglementés du gaz : vers quelle offre se tourner ?

Les clients qui le désirent peuvent anticiper la disparition des tarifs réglementés du gaz et choisir dès à présent un nouveau contrat chez un fournisseur alternatif. Avec une bonne vingtaine de fournisseurs actifs, ce n’est pas le choix qui manque. Mais encore faut-il trouver la meilleure offre !

Un abonnement à prix fixe contre la hausse des prix

Actuellement, la meilleure alternative au tarif réglementé est la souscription d’un contrat de gaz de ville à prix bloqué sur 1, 2, 3 ou 4 ans. Les offres de gaz de ce type vous garantissent un prix du kWh (HT) fixe sur toute la durée de votre abonnement, une solution idéale pour se protéger d’une hausse tarifaire.

Fournisseur

Offre

Avantages

Engie

Gaz Energie Garantie 2 ans

Prix du kWh bloqué pendant 2 ans

EDF

Avantage Gaz

Prix du kWh bloqué pendant 4 ans

TotalEnergies

Verte Fixe Gaz

Prix du kWh fixe pendant 1 an

Fourniture de 10 % de biogaz français

Un abonnement de gaz à prix variable

Pour le moment, les offres de gaz à prix variable évoluent en fonction du tarif réglementé, le barème de référence par défaut. Mais attention : sa suppression n’entraînera pas la disparition des offres à prix variable !

Fournisseur

Offre

Avantages

TotalEnergies

Classique Gaz

5 % de remise sur le prix HT du kWh

Eni

Evo Eco Gaz

Prix du kWh identique aux tarifs réglementés

EDF

Avantage Gaz Optimisé

2 % de remise sur le prix HT du kWh

Et pour l’électricité ?

La fin des tarifs réglementés de l’électricité est actée depuis le 1er janvier 2016 pour les sites qui ont besoin d’une puissance supérieure à 36 kVA. Néanmoins, si les tarifs vert et jaune d’EDF ne sont plus commercialisés, il est toujours possible de souscrire au tarif bleu, qui reste le tarif de référence pour les particuliers. 

À terme, l'Union Européenne voudrait voir le tarif réglementé de l’électricité disparaître mais ce n’est pas à l’ordre du jour pour le moment ! Cependant, ce tarif perd de l’attractivité de jour en jour. Pensez à comparer régulièrement les tarifs pour trouver l’offre d’énergie la moins chère du marché.

Vous avez des questions ?

Quand le tarif réglementé du gaz va-t-il prendre fin ?

Le tarif réglementé du gaz n’est plus commercialisé depuis novembre 2019 mais les contrats en cours seront maintenus jusqu’au 30 juin 2023. À partir de cette date, les tarifs réglementés du gaz auront disparu pour de bon et les clients qui disposaient encore de cet abonnement changeront automatiquement de contrat. Pour les professionnels ou les copropriétés, ce tarif n’est déjà plus commercialisé depuis plusieurs années.

Le tarif réglementé de l’électricité est-il supprimé en même temps que celui du gaz ?

Si le tarif réglementé du gaz doit disparaître, ce n’est pas encore le cas du Tarif Bleu d’EDF. La suppression de ce dernier est sujette à discussion mais il s’agit d’un thème assez controversé en Europe. Sa disparition pour les particuliers ne sera donc pas pour tout de suite !

Quelle offre de gaz est plus compétitive que le tarif réglementé ?

Les tarifs réglementés ne sont plus aussi compétitifs que cela ! Parmi les meilleurs fournisseurs alternatifs, on peut citer TotalEnergies, Eni ou bien Sowee. Ces prestataires ont développé une offre d’énergie à un tarif relativement intéressant.

Alexandre François

Alexandre François

Responsable éditorial

Après ses études supérieures, Alexandre rejoint Hello Watt en 2019. En charge du pôle contenu, il est expert des sujets liés au marché de l'électricité et du gaz, au développement de la concurrence et aux fournisseurs.