Quel est le rôle de la Commission de Régulation de l’Énergie ?

La Commission de Régulation de l’Énergie, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que la CRE ?

Créée en 2000, lors des prémices de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en France, la CRE est une autorité administrative indépendante. Son rôle principal est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz. 

La Commission de Régulation de l’Énergie repose sur trois principes fondamentaux :

1. l’indépendance par rapport à l’État français et vis-à-vis de l’industrie de l’énergie, définie à l’article L133-6 du Code de l’énergie. La CRE peut ainsi remplir ses missions sans se voir imposer des directives et agit de matière entièrement neutre ;
2. la transparence par rapport aux projets et travaux qu’elle mène et sur l'élaboration de ses rapports et décisions ;
3. l’impartialité, afin que ses décisions et travaux soient objectifs, neutres et équitables.

Quel est le rôle de CRE ?

La Commission de Régulation de l’Énergie a un rôle très important sur le marché du gaz naturel et de l’électricité. En effet, il s’agit de l’autorité qui veille au bon fonctionnement et à la régulation de ce marché complexe et très compétitif, avec de multiples acteurs comme : 

• les fournisseurs d’électricité et de gaz : deux historiques, EDF et Engie, ainsi qu’une quarantaine de fournisseurs alternatifs ; 
• les producteurs d’électricité (le gaz étant importé à 99 % en France) : EDF détient le parc nucléaire et d’autres acteurs, indépendants ou non, produisent dans diverses centrales (solaires, hydrauliques, éoliennes, thermiques) ;
• les gestionnaires réseaux (transport et distribution) : Enedis assure la distribution d’électricité tandis que GRDF s’occupe du gaz. En ce qui concerne le transport, c’est RTE qui gère le réseau d’électricité et celui de gaz est sous la coupe de NaTran et Teréga ;
• les consommateurs : les entreprises et les particuliers qui achètent de l’électricité ou du gaz à un fournisseur, pour un usage domestique ou professionnel.

Ainsi, la CRE définit les règles à suivre sur les marchés de l’énergie pour les particuliers comme professionnels, fournisseurs ainsi que les producteurs et gestionnaires de réseaux (Enedis, RTE, GRDF, NaTran). 

Attention à ne pas confondre la CRE avec le Médiateur National de l’Énergie (MNE), une administration créée en 2006 pour arbitrer les litiges entre les consommateurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux. Par exemple, c’est auprès du MNE qu’il faudra faire une saisine : 

• si vous souhaitez dénoncer le démarchage abusif d’un fournisseur ;
• si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à une lettre de réclamation ;
• si vous n’arrivez pas à contacter votre fournisseur ou son service client pour résoudre un problème.

Quelles sont les missions assurées par la CRE ?

Le marché de l’énergie, contexte dans lequel évolue la CRE

Pour comprendre les missions de la Commission de Régulation de l’Énergie, il est d’abord primordial de comprendre le fonctionnement du marché de l’énergie. Ce dernier se divise en quatre secteurs d’activité, dans lesquels interviennent différents acteurs.

La production de gaz et d’électricité 

En France, le gaz est majoritairement importé, le pays ne disposant pas de réserves naturelles. En revanche, l’électricité est en majorité produite dans le pays, la France étant même exportatrice nette la plupart du temps.

Cela signifie que la production d’électricité française lui permet d’exporter plus d’énergie qu’elle n’en importe. En effet, l’importation d’électricité est relativement occasionnelle en France et n’intervient que lors de pics de consommation. Les deux types d’énergie n’ont donc logiquement pas le même coût pour les consommateurs français.

La production est assurée en majorité par les centrales nucléaires d’EDF (67,5 % de l’électricité française en 2024). Néanmoins, la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est de plus en plus importante, atteignant 23,6 % en 2024 (énergie solaire, éolienne, ou encore hydraulique pour l’électricité).

Le transport de l’énergie

L’électricité et le gaz sont transportés des lieux de production - ou des connexions transfrontalières pour l’énergie importée - aux lieux de distribution et aux grands sites industriels.

L’électricité est acheminée par RTE (Réseau de Transport d’électricité) par le biais de lignes à très haute tension, tandis que le gaz est transporté par NaTran (ex-GRTgaz) et Teréga via des gazoducs et méthaniers.

Le gaz étant importé en très grande majorité, il entre dans le pays via plusieurs moyens : 

• il existe 8 interconnexions terrestres avec les réseaux nationaux norvégien, belge, suisse, allemand et espagnol ;
• la France compte 5 terminaux méthaniers maritimes dans 4 villes, à savoir Dunkerque, Fos-sur-Mer, Montoir-de-Bretagne et Le Havre.

Les gestionnaires de réseaux de distribution

Après son transport sur les réseaux RTE, NaTran et Téréga, l’énergie est acheminée aux consommateurs finaux via des réseaux de distribution : 

• Enedis assure la gestion du réseau public de distribution d’électricité ;
• GRDF s’occupe de gérer le réseau de distribution de gaz naturel.

Notez que la distribution est assurée par Enedis et GRDF, respectivement filiales d’EDF et Engie (ex-GDF), pour 95 % des consommateurs. En effet, 5 % des usagers sont desservis par des réseaux gérés par des ELD (Entreprises Locales de Distribution), régies locales qui assurent aussi la fourniture dans de nombreux cas.

Parmi les missions d’Enedis et de GRDF, on trouve les opérations courantes comme la mise en service du compteur ou le raccordement des logements neufs, mais aussi la modernisation du réseau. À ce titre, Enedis a assuré le déploiement du compteur Linky et GRDF celui du compteur Gazpar, entre 2016 et 2021.

Les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs de gaz et d’électricité achètent l’énergie aux producteurs, sur des marchés de gros ou de gré-à-gré. Ils revendent ensuite l’électricité ou le gaz aux consommateurs après que ces derniers ont souscrit à une offre de leur choix.

Comme ils utilisent les réseaux de gaz et d’électricité, ils payent les frais d’acheminement aux gestionnaires de réseaux, mais aussi les taxes à l’État, qui sont comprises dans la facture mensuelle du consommateur (CTA, TICGN, TICFE, etc.).

L’ouverture à la concurrence

En 2007, le marché de l’énergie pour les particuliers s’est ouvert à la concurrence. Auparavant, le marché pour les professionnels avait été libéralisé en plusieurs étapes, entre 1999 et 2004, par vagues d’entreprises en fonction de leur niveau de consommation. 

Avant cette date, les secteurs du gaz et de l’électricité étaient en situation de monopole. EDF était le seul acteur pour l’électricité (transport, distribution et fourniture) et GDF (actuellement Engie) l’unique entreprise dans le secteur du gaz, en dehors des zones desservies par les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

EDF et GDF, les fournisseurs historiques, ne s’occupent désormais plus que de la fourniture d’énergie ; le transport est assuré par RTE et Natran (ex-GRTgaz), et la distribution par Enedis (ex-ERDF) et GRDF. Notez toutefois que ces entreprises juridiquement indépendantes sont toutes des filiales des fournisseurs historiques, créées après l’ouverture du marché pour assurer un fonctionnement équitable avec les autres acteurs fraîchement arrivés.

Il s’agit des nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité apparus peu à peu à leurs côtés. On les appelle des fournisseurs alternatifs et il s’agit par exemple d’Alpiq, ilek, Ekwateur, TotalEnergies ou encore Vattenfall. Les offres, aussi appelées abonnements (bien qu’il s’agisse d’une part précise du contrat), se sont aussi peu à peu diversifiées, tant au niveau de leur nature que de leurs tarifs.

Il est maintenant possible de choisir une offre de gaz ou d’électricité verte ou un fournisseur plus axé sur le service client. Les tarifs peuvent être fixes, indexés sur le tarif réglementé ou même dynamiques, bien que ce type d’offres ne soient plus proposées depuis la crise de l’énergie.

EDF propose toujours un tarif réglementé (et ses options EJP et Tempo) dont le montant est fixé par les pouvoirs publics sur les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie. Le fournisseur historique d’électricité propose également des offres de marché, comme Zen Flex, dont les prix au kWh sont fixés librement de la même manière que ses concurrents.

En ce qui concerne le gaz, le tarif réglementé a disparu en juin 2023 alors qu’il était commercialisé par Engie. Depuis, le fournisseur historique de gaz ne propose plus que des offres de marché. La CRE publie chaque mois un indice appelé Prix Repère de Vente du Gaz, qui sert de référence comme autrefois le tarif réglementé.

Les principales missions de la CRE

La Commission de Régulation de l’Énergie est un acteur majeur du marché de l’énergie, et ses missions sont capitales dans la régulation de ce dernier. Le secteur de l’énergie étant en perpétuelle évolution, ses missions, complexes et en développement continu sont les suivantes :

• participer à la construction du marché intérieur européen de l’énergie en s’adaptant à ses évolutions ;
• mettre en oeuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en documentant des appels d’offre ;
• réguler les monopoles tels les réseaux de gaz et d’électricité (Enedis, RTE, GRDF, GRTgaz) afin d’assurer la qualité des services et l’accessibilité des prix ;
• veiller à assurer la bonne information des consommateurs ;
• assurer le bon fonctionnement du marché du gaz naturel et de l’électricité au profit des consommateurs finaux.

La Commission de Régulation de l’Énergie est aussi l’autorité administrative qui calcule les tarifs réglementés de l’électricité. La CRE assurait jadis cette mission pour le gaz, mais le tarif réglementé ayant disparu en juin 2023, elle publie dorénavant le prix repère de vente à titre indicatif uniquement.

C’est selon ses calculs et ses recommandations que sont déterminées les variations du prix de l’énergie. En effet, le tarif réglementé de l’électricité est proposé par EDF sous le nom de Tarif Bleu, mais de nombreux fournisseurs alternatifs indexent leurs offres sur ce dernier. Par ailleurs, le prix repère de vente du gaz n’est pas une offre à part entière, mais sert d’indice de référence pour de nombreux contrats.

Pour ses calculs, la CRE s’appuie sur l’évolution des coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de commercialisation du gaz et de l’électricité, qui dépendent fortement de l’offre et de la demande.

Enfin, la CRE désigne également les fournisseurs de derniers recours, qui prendraient en charge les clients d’un fournisseur si ce dernier venait à cesser son activité subitement.

Comment fonctionne la CRE ?

L’organisation interne de la CRE

La Commission de Régulation de l’Énergie est composée de deux entités bien distinctes. 

La première est le Collège, qui regroupe les cinq membres suivants :

• le Président de la CRE, nommé par décret présidentiel pour 6 ans, sous l’autorité duquel sont placés les autres membres du Collège. À l’heure actuelle, il s’agit d’Emmanuelle Wargon ;
• une commissaire spécialisée dans la connaissance et l’expérience des zones non interconnectées, Lova Rinel Rajaoarinelina, nommée par décret présidentiel pour 3 ans, sur proposition du ministre des Outre-Mer ;
• un commissaire nommé par le Président de l’Assemblée nationale pour ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique. Il s’agit d’Anthony Cellier ;
• un commissaire nommé par le Président du Sénat en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les services publics locaux de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Cette place est occupée par Valérie Plagnol à ce jour ;
• un commissaire nommé par décret présidentiel pour ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans la maîtrise de la demande d’énergie et les énergies renouvelables, Ivan Faucheux.

Le Comité de règlement des différends et des sanctions, ou CoRDiS, créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, se compose de quatre membres titulaires, nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable : 

• deux conseillers d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État. Il s’agit de Thierry Tuot, président du CoRDIS et de Laurent-Xavier Simonel  ;
• deux conseillers à la Cour de cassation nommés par le premier président de la Cour de cassation, Henri de Larosière de Champfeu et Fanélie Ducloz.

Le Comité comprend aussi depuis 2013 quatre membres suppléants, deux étant issus du Conseil d'État et les deux autres de la Cour de cassation. Le CoRDiS est indépendant du Collège des commissaires.

Cette indépendance lui permet de garantir l’accès non discriminatoire et transparent aux réseaux de gaz naturel et d’électricité, une mission fondamentale et indispensable à l’ouverture du marché à la concurrence.

Le Comité règle notamment les différends entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel, dans leurs aspects techniques et financiers, en application de l’article L. 134-19 du Code de l’Énergie. Enfin, le CoRDiS sanctionne les manquements au Code de l’Énergie et à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros.

Le fonctionnement financier de la CRE

Le budget de la CRE est fixé par le ministère des Finances et est donc inscrit dans la loi des finances. En 2024, le budget de la Commission de Régulation de l’Énergie était de 24 millions d’euros. Comme de nombreux services publics, la Commission de régulation de l’énergie est soumise aux contrôles de la Cour des comptes.

En effet, c’est le gouvernement qui accorde chaque année le budget dont la CRE a besoin. 

FAQ : vos questions sur la CRE

Qu’est-ce que la CRE ?

La CRE, ou Commission de Régulation de l’Énergie, veille au respect du Code de l’Énergie, au développement des services publics de gaz et d’électricité et à leur accès pour tous les Français. Elle calcule également les tarifs réglementés de l’électricité et le prix repère de vente du gaz.

Comment la CRE détermine-t-elle les tarifs réglementés ?

La Commission de Régulation de l’Énergie est l’organisme chargé de calculer les tarifs réglementés de l’électricité et, autrefois, du gaz. Elle procède selon une méthode dite “par empilement” des coûts, conformément à l’article L.337-6 du Code de l’Énergie.

Cela revient à calculer les coûts individuellement et à les additionner, afin d’obtenir un coût total qui représente le tarif réglementé de vente. Les composantes du TRV sont les coûts d’approvisionnement, les coûts d’acheminement, les coûts de commercialisation et la rémunération de l’activité de fourniture.

Pourquoi la CRE fait-elle augmenter les tarifs de l’électricité ?

Environ tous les 6 mois, la Commission de régulation de l’énergie fait évoluer les tarifs réglementés de l’électricité, la plupart du temps à la hausse. Néanmoins, la dernière évolution en date du 1ᵉʳ février 2025 était une baisse moyenne de 15 %, la première depuis de nombreuses années.

Cette baisse des tarifs correspond également à la suspension du bouclier tarifaire, mis en place pour protéger les consommateurs pendant la crise de l’énergie de 2021/2022.

La CRE verse-t-elle le chèque énergie ?

Non, la CRE n’est pas impliquée dans le versement du chèque énergie, une aide destinée aux ménages les plus modestes pour lutter contre la précarité énergétique. Un organisme public sous la tutelle du ministère de l’Écologie supervise l'envoi des chèques énergie et répond aux réclamations.

Les montants du chèque énergie sont fixés par le gouvernement et, plus précisément, le ministère de la Transition Écologique.