La loi énergie-climat n° 2019-1147 prévoit pour certaines situations la prise en charge des contrats de gaz et d’électricité par des fournisseurs de secours ou de dernier recours. Compte tenu de la situation actuelle du marché de l’énergie, il s’agit d’un dispositif d’actualité.
Les fournisseurs de secours et de dernier recours en bref :
En cas de défaillance d’un fournisseur d’énergie, il est prévu que les contrats soient récupérés par des fournisseurs de secours afin d’assurer l’alimentation en gaz et en électricité sans coupure aux clients concernés. L’État les a désigné début décembre 2021 : il s'agit d'EDF pour les consommateurs desservis par le réseau de distribution électrique Enedis (95 % de la population française) et des ELD (Entreprises locales de distribution) pour les 5 % restants.
Les fournisseurs de dernier recours, eux, sont prévus pour les clients qui ne parviendraient pas à signer un contrat d’énergie avec un prestataire.
Fournisseur de secours et de dernier recours : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’un fournisseur de secours et de dernier recours ?
Dans le but de garantir la continuité d’approvisionnement en énergie des ménages français, la loi énergie-climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a apporté des précisions sur les modalités de sélection des fournisseurs de secours et de dernier recours, et sur les conditions d’éligibilité des consommateurs à ces dispositifs. Selon ce décret, qui encadre la fourniture de gaz naturel et d’électricité :
- tout client ne trouvant pas de fournisseur pourrait se référer au dispositif de dernier recours. Ce dernier est valable uniquement pour la fourniture de gaz naturel ;
- tout consommateur de gaz naturel et / ou d’électricité dont le fournisseur serait défaillant basculerait automatiquement sur une offre d’énergie proposée par un fournisseur de secours.
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Le dispositif de secours de cette loi protège les clients des prestataires faisant faillite d’une coupure de leur ligne d’électricité et / ou de gaz naturel. En effet, il est prévu que les fournisseurs de secours prennent le relais de ceux qui ne sont plus en mesure de pratiquer leur activité commerciale, afin d’assurer la continuité de l’alimentation en énergie des clients concernés.
Bon à savoir
Lors d’un changement de fournisseur, le prestataire de la nouvelle offre s’occupe lui-même de la résiliation de votre ancien contrat et vous assure ensuite la fourniture d’énergie. Votre ligne n’est pas fermée; elle est simplement transférée. Vous ne subissez donc aucune coupure.
Pourquoi des fournisseurs de secours et de dernier recours sont-ils prévus par la loi ?
Le Code de l’énergie a été modifié avec l’établissement de la loi énergie-climat 2019-1147 le 8 novembre 2021, faisant suite à l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité en 2007. Avant cette année-là, EDF et Engie (anciennement GDF) étaient les seuls fournisseurs respectivement d’électricité et de gaz naturel au tarif réglementé. D’autres prestataires tels que TotalEnergies (ex-Total Direct Energie), Eni ou encore Vattenfall ont depuis fait leur apparition sur le marché français.
L’établissement de fournisseurs de dernier recours et de secours intervient dans le cadre de l’accroissement du nombre de fournisseurs, de la concurrence sur le marché de l’énergie et la disparition des tarifs réglementés du gaz. Cette dernière a pris effet au 30 juin 2023 pour les clients résidentiels.
La loi prévoit l’établissement de fournisseurs de dernier recours dans le cas où des clients souhaitant signer un contrat d’énergie se le verraient refuser par les prestataires. Si cette situation n’est encore jamais arrivée, cela reste une éventualité qu’il est préférable d’anticiper.
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Qui sont les fournisseurs de secours ?
Qui désigne les fournisseurs de secours ?
La désignation des fournisseurs de secours est une mission qui revient à la charge de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Pour cela, cette dernière s’appuie sur un projet de cahier des charges d’appel à candidatures, établi par la CRE.
Dans ce cahier des charges sont notamment précisés les segments de clientèles et zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur lesquels porte l’appel à candidatures et les critères nécessaires pour les candidats souhaitant reprendre un portefeuille de clients.
Vers quels fournisseurs de secours ou de dernier recours se tourner ?
Alors que la loi énergie-climat 2019-1147 relative aux fournisseurs de secours a été établie le 8 novembre 2019, les premiers fournisseurs de secours n’ont été désignés que début décembre 2021. Il s’agit d’EDF pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution Enedis, soit 95 % de la population française. Pour les 5 % restants, les ELD (Entreprises locales de distribution), telles que GEG, Gaz de Bordeaux, ou encore Séolis, prennent le relai.
La Commission de régulation de l’énergie a élaboré le cahier des charges et recueilli les contributions argumentées des acteurs du marché de l’énergie (fournisseurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs) via sa plateforme en ligne, dont la prise en compte a été clôturée le 10 septembre 2021 dernier. Cependant, les modalités régulant l’offre proposée par les fournisseurs de secours n’ont pas encore été fixées.
Ces derniers doivent proposer une offre au tarif réglementé aux particuliers en attendant. Pour les professionnels en revanche, il leur est autorisé de proposer une offre à prix de marché, dont les tarifs peuvent être bien plus élevés.
Vous ne savez pas quel fournisseur choisir ?
Il existe une quarantaine de fournisseurs d’énergie et plusieurs centaines d’offres de gaz naturel et d’électricité. Rien de plus normal que de s’y perdre ! Si c’est votre cas, un comparateur d’énergie vous sera de la plus grande aide pour déterminer quel est le meilleur fournisseur d’énergie et quelle offre est la plus adaptée à votre profil. Les avis des clients sont aussi à votre disposition pour vous aider à faire votre choix.
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Quelles sont les dispositions prévues pour les clients concernés ?
Qui est concerné par les fournisseurs de secours et de dernier recours ?
Tous les clients dont le fournisseur ferait faillite, se verrait retirer ou suspendre l’autorisation de commercialiser de l’énergie sont concernés par ce dispositif. La loi énergie-climat 2019-1147 prévoit l’approvisionnement en énergie par les fournisseurs de secours pour une durée de cinq ans.
Quels sont les droits des clients concernés ?
Les ménages français concernés par un transfert de leur ligne chez un fournisseur de secours ne sont pas engagés chez ce dernier ; comme le prévoit le Code de l’énergie, il est possible de changer de fournisseur à tout moment, peu importe le motif, sans préavis ni aucune forme de pénalité.
Le client peut s’opposer à la fourniture de secours. Pour cela, il doit souscrire à une offre chez un prestataire de son choix (un fournisseur moins cher, par exemple), qui s’occupera lui-même de la résiliation.
Par ailleurs, les fournisseurs de secours, qui commercialisent des offres de marché, peuvent appliquer une majoration sur leurs tarifs. Pour protéger les clients, cette dernière ne peut excéder un an.
Enfin, si le client concerné par une telle situation est bénéficiaire du chèque énergie et avait choisi d’affecter son chèque au contrat conclu avec le fournisseur défaillant, la loi prévoit que le montant soit automatiquement transféré sur le contrat de fourniture de secours.
Quel est l’intérêt des fournisseurs de secours dans l’actualité du marché de l’énergie ?
Au cours de l’année 2021, les prix du kWh de gaz naturel (et de l’électricité dans son sillage) ont connu des augmentations sans précédent en Europe. Le vieux continent ne produit pas de gaz naturel et est donc très dépendant des importations. Or, pour diverses raisons au cours de l’année, la Russie, la Norvège et l’Algérie ont réduit drastiquement la commercialisation de cette énergie aux pays européens. Couplés à la forte demande mondiale de gaz naturel en raison de la reprise économique post covid, ces évènements ont entraîné une explosion des prix de l’énergie.
Certains fournisseurs dans les pays d’Europe, ayant du mal à s’approvisionner en restant dans leurs frais et donc à assurer leur mission de commercialisation, ont fait faillite. C’est notamment le cas de E.Leclerc énergies, qui a totalement cessé son activité fin octobre 2021. Les fournisseurs de secours n’ayant pas encore été désignés à ce moment-là, le fournisseur d’énergie spécialiste de la grande distribution a tout bonnement coupé le courant des clients possédant un contrat chez lui.
Les fournisseurs de secours tels que EDF et les ELD sont justement prévus par la loi pour éviter ce genre de situation, qui, bien que rare, peut survenir dans certains cas.
Vos questions sur les fournisseurs de secours et de dernier recours
Quel fournisseur d’énergie choisir en dernier recours ?
Si vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie, sachez que les meilleurs sur le marché actuel sont probablement Engie, TotalEnergies, Eni et Vattenfall. Si vous doutez, le mieux est d’utiliser un comparateur d’énergie afin d’obtenir une sélection des offres les plus adaptées à votre profil de consommation.
Quels sont les fournisseurs de secours et de dernier recours ?
L’État a désigné les fournisseurs de secours début décembre 2021. Il s’agit d’EDF pour les zones raccordées au réseau Enedis, soit 95 % du territoire, et des ELD telles que GEG, Gaz de Bordeaux ou encore Séolis pour les 5 % restants.
Les fournisseurs de dernier recours, en revanche, n’ont pas encore été désignés.
Est-il possible de faire appel à un fournisseur de secours en cas d’impayés ?
Les fournisseurs de secours et de dernier recours ne doivent pas être confondus avec les tarifs sociaux, qui s’appliquent aux clients qui peinent à régler leurs factures de gaz naturel et d’électricité. Destinés aux ménages les plus précaires, ces derniers peuvent être pratiqués par tous les fournisseurs.
À l'inverse, les fournisseurs de secours récupèrent les contrats des prestataires défaillants et les fournisseurs de dernier recours assurent la commercialisation d’énergie aux clients ne parvenant pas à souscrire un abonnement (lors d’un déménagement, par exemple).
