Quel est le rôle de la Commission de régulation de l’énergie ?

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La CRE, ou Commission de régulation de l’énergie, est un acteur majeur du marché du gaz et de l’électricité. Pourtant, elle reste globalement peu connue des consommateurs en France. Découvrez son rôle, son fonctionnement et ses missions.

La Commission de régulation de l’énergie, qu’est-ce que c’est ?

Comment définir la CRE ?

Créée lors des prémices de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en France, en mars 2000, la CRE est une autorité administrative indépendante qui veille au développement et à la modernisation du service public de l’électricité et du gaz. 

La Commission de régulation de l’énergie repose sur trois principes fondamentaux :

  • l’indépendance par rapport à l’État français et vis-à-vis de l’industrie de l’énergie, définie à l’article L133-6 du Code de l’énergie. La CRE peut ainsi remplir ses missions sans se voir imposer des directives ;
  • la transparence par rapport aux projets et travaux qu’elle mène et sur l'élaboration de ses rapports et décisions ;
  • l’impartialité, afin que ses décisions et travaux soient objectifs, neutres et équitables.

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À quoi sert la CRE ?

La Commission de régulation de l’énergie a un rôle très important sur le marché du gaz naturel et de l’électricité. En effet, il s’agit de l’autorité qui veille au bon fonctionnement et à la régulation de ce marché complexe, très compétitif, aux acteurs multiples. C’est elle qui définit les règles à suivre, régule les litiges et mésententes entre consommateurs, particuliers comme professionnels, fournisseurs, producteurs ou encore gestionnaires de réseaux (Enedis, RTE, GRDF, GRTgaz). Depuis 2006, la CRE joue ainsi un rôle de médiateur de l’énergie en France. Elle définit aussi les obligations de service public auxquelles les acteurs du secteur de l’électricité et du gaz sont astreints.

Quelles sont les missions assurées par la CRE ?

Le marché de l’énergie, contexte dans lequel évolue la CRE

Pour comprendre les missions de la Commission de régulation de l’énergie, il est d’abord primordial de comprendre le fonctionnement du marché de l’énergie. Ce dernier se divise en quatre secteurs d’activité, dans lesquels interviennent différents acteurs : 

  • la production de gaz et d’électricité, en majorité assurée par les centrales nucléaires (70,6 % de l’électricité française en 2019), mais la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est néanmoins de plus en plus importante (énergie solaire, éolienne, ou encore hydraulique pour l’électricité) ;
  • le transport de l’énergie des lieux de production aux lieux de distribution et aux grands sites industriels : l’électricité est acheminée par RTE (Réseau de Transport d’électricité) par le biais de lignes à très haute tension, tandis que le gaz est transporté par GRTgaz (Gaz réseau de Transport) via des gazoducs et méthaniers ;
  • les gestionnaires de réseaux (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) prennent le relai pour la distribution de l’énergie vers les consommateurs finaux ;
  • les fournisseurs de gaz et d’électricité achètent l’énergie aux producteurs et la revendent aux consommateurs après que ces derniers aient souscrit à une offre de leur choix. Comme ils utilisent les réseaux de gaz et d’électricité, ils payent les frais d’acheminement aux gestionnaires de réseaux, mais aussi les taxes à l’État, qui sont compris dans la facture finale du consommateur.

En 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. Avant cette date, les secteurs du gaz et de l’électricité étaient en situation de monopole. EDF était le seul acteur pour l’électricité (transport, distribution et fourniture) et GDF (actuellement Engie) l’unique intervenant dans le secteur du gaz. EDF et GDF ne s’occupent désormais plus que de la fourniture d’énergie ; le transport est assuré par RTE et GRTgaz, et la distribution par Enedis (ex-ERDF) et GRDF

Les deux fournisseurs de gaz et d’électricité ont également vu peu à peu apparaître à leurs côtés des fournisseurs alternatifs tels que Planète OUI, ilek, TotalEnergies ou encore Vattenfall. Les offres, aussi appelées abonnements, se sont aussi peu à peu diversifiées, tant au niveau de leur nature que de leurs tarifs. Il est maintenant possible de choisir une offre de gaz ou d’électricité verte ou axée sur le service client, dont les tarifs peuvent être fixes, indexés sur le tarif réglementé ou même dynamique. EDF et GDF proposent toujours un tarif réglementé par la Commission de régulation de l’énergie et l’État, mais également des offres de marché, comme leurs concurrents, dont les prix au kWh sont fixés librement. 

Le saviez-vous ?

EDF, fournisseur historique d’électricité, propose désormais des offres de gaz naturel. Il en est de même pour Engie (ex-GDF), fournisseur historique de gaz, qui propose aussi aujourd'hui des offres d’électricité. Ainsi, les deux fournisseurs historiques d’énergie sont maintenant concurrents.

Les principales missions de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie est un acteur majeur du marché de l’énergie, et ses missions sont capitales dans la régulation de ce dernier. Le secteur de l’énergie étant en perpétuelle évolution, ses missions, complexes et en développement continu sont les suivantes :

  • participer à la construction du marché intérieur européen de l’énergie en s’adaptant à ses évolutions ;
  • mettre en oeuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en documentant des appels d’offre ;
  • réguler les monopoles tels les réseaux de gaz et d’électricité (Enedis, RTE, GRDF, GRTgaz) afin d’assurer la qualité des service et l’accessibilité des prix ;
  • veiller à assurer la bonne information des consommateurs ;
  • assurer le bon fonctionnement du marché du gaz naturel et de l’électricité au profit des consommateurs finaux.

La Commission de régulation de l’énergie est aussi l’autorité administrative qui fixe les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. En effet, c’est selon les calculs et ses recommandations que sont déterminées les variations du prix de l’énergie. Elle s’appuie pour cela sur l’évolution des coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de commercialisation du gaz et de l’électricité, qui dépendent fortement de l’offre et de la demande.

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Comment fonctionne la CRE ?

L’organisation interne de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie est composée de deux entités bien distinctes

La première est le Collège, qui regroupe les cinq membres suivants :

  • le Président de la CRE, nommé par décret présidentiel pour 6 ans, sous l’autorité duquel sont placés les membres suivants ;
  • un membre spécialisé dans la connaissance et l’expérience des zones non interconnectées, nommé par décret présidentiel pour 3 ans, sur proposition du ministre des Outre-Mer ;
  • un membre nommé par le Président de L’Assemblée nationale en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
  • un membre nommé par le Président du Sénat en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les services publics locaux de l’énergie et de l’aménagement du territoire ;
  • un membre nommé par décret présidentiel pour ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans la maîtrise de la demande d’énergie et les énergies renouvelables.

Le Comité de règlement des différends et des sanctions, ou CoRDiS, créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, se compose de quatre membres titulaires, nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable : 

  • deux conseillers d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation nommés par le premier président de la Cour de cassation.

Le Comité comprend aussi depuis 2013 quatre membres suppléants. 

Le CoRDiS est indépendant du collège des commissaires, ce qui lui permet de garantir l’accès non discriminatoire et transparent aux réseaux de gaz naturel et d’électricité, une mission fondamentale et indispensable à l’ouverture du marché à la concurrence. Le Comité règle les différends entre notamment les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel, dans leurs aspects techniques et financiers, en application de l’article L. 134-19 du Code de l’Énergie. Enfin, le CoRDiS sanctionne les manquements au Code de l’Énergie et à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros.

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Le fonctionnement financier de la CRE

Le budget de la CRE est fixé par le ministère des Finances et est donc inscrit dans la loi des finances. En 2020, le budget de la Commission de régulation de l’énergie était de 21 345 millions d’euros. Comme de nombreux services publics, la Commission de régulation de l’énergie est soumise aux contrôles de la Cour des comptes.

En effet, c’est le gouvernement qui accorde chaque année le budget dont la CRE a besoin. 

FAQ : avez-vous encore des questions ?

Qu’est-ce que la CRE ?

La CRE, ou Commission de régulation de l’énergie, est l’autorité administrative indépendante qui veille au respect du Code de l’Énergie, au développement des services publics de gaz et d’électricité et à leur accès pour tous les Français. Elle remplit un rôle de médiateur de l’énergie, en établissant les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’énergie, en sanctionnant les manquements des acteurs du marché et en régulant les monopoles.

Comment la CRE détermine-t-elle les tarifs réglementés ?

La Commission de régulation de l’énergie est l’organisme chargé de l’établissement des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Elle procède selon une méthode dite “par empilement” des coûts, conformément à l’article L.337-6 du Code de l’Énergie. Cela revient à calculer les coûts individuellement et à les additionner, afin d’obtenir un coût total qui représente le tarif réglementé de vente. Les composantes du TRV sont les suivantes : 

  • coût d’approvisionnement, notamment pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et l’achat d’énergie sur les marchés de gros  ;
  • coût d’acheminement, qui correspond au coût d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
  • coût de commercialisation ;
  • rémunération de l’activité de fourniture.

Pourquoi la CRE fait-elle augmenter les tarifs de l’électricité ?

Environ tous les 6 mois, la Commission de régulation de l’énergie fait évoluer les tarifs réglementés de l’électricité, la plupart du temps à la hausse. En ce moment, l’augmentation du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), liée à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables, en est la principale cause.

Eloïse Chanvry

Eloïse Chanvry

Chargée de Marketing Digital

Diplômée d'un Master en Management International, Eloïse s'intéresse à l'écologie et au marché de l'énergie. Retrouvez ses articles sur divers sujets de gaz et d'électricité !