L’état des lieux est encadré par la loi ALUR de 2014. Il est réalisé lors de l’entrée et de la sortie dans le logement, afin de protéger le propriétaire du bien immobilier des dégradations et d’éviter les litiges. Pour réaliser votre état des lieux conformément à la loi avant un déménagement, le plus simple et le plus sûr est de vous aider d’un modèle.
En résumé
Il existe plusieurs types de modèles d’états des lieux : pour logement meublé, pour logement non-meublé, état des lieux d’entrée et de sortie sur un document unique, état des lieux d’entrée seul, état des lieux de sortie seul. Vous pouvez télécharger et imprimer le modèle de votre choix au format PDF (ou word).
Utiliser un modèle pour l’état des lieux vous permet de n’oublier aucun élément qui pourrait fausser la constatation de dégradations ou le rendre non valide aux yeux de la loi.
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie pour un logement non-meublé
Les éléments obligatoires dans un modèle d’état des lieux pour logement non-meublé
Selon la loi ALUR de 2014, tout modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie pour une location non-meublée doit indiquer les éléments suivants :
- la date de l'état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- des informations sur le logement : type de logement (maison, appartement, studio ?), surface habitable en m2 selon la loi Carrez, nombre de pièces habitables et adresse ;
- des informations sur le bailleur, le locataire et/ou les personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux : civilité, nom et prénom ou dénomination sociale, adresse ;
- les informations liées à l’énergie : relevé des compteurs d’électricité, de gaz naturel et d’eau, caractéristiques énergétiques du logement ;
- les éléments reçus lors de la remise des clés (clés, badges, etc.) ;
- la description de l’état du logement et de ses équipements (plinthes, peinture, murs, plafonds, sols, rangements, plomberie, interrupteurs, prises, etc.) et de leur état (neuf, état d’usage, abîmé), pièce par pièce ;
- un cadre pour noter d’éventuelles observations additionnelles ;
- un espace pour l’expression du consentement et la signature des deux parties.
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Le saviez-vous ?
C’est depuis la loi ALUR (2014) que certains éléments doivent obligatoirement figurer sur tout modèle d’état des lieux notamment les éléments reçus lors de la remise des clés ainsi que le relevé des compteurs d’électricité de gaz naturel et d’eau pour toute habitation louée à titre de résidence principale.
Télécharger le modèle d’état des lieux pour logement non-meublé
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’état des lieux pour une location non-meublée. Ce dernier comporte tous les éléments nécessaires, en accord avec la loi ALUR, et est valable pour l’état des lieux d’entrée comme de sortie.
> Cliquez sur ce lien pour télécharger le document au format PDF : état des lieux pour un logement non-meublé.
Le saviez-vous ?
L’état des lieux peut être effectué sur un support papier ou sur un support électronique. Si vous choisissez la solution digitale, sachez que vous pouvez y joindre des photos (légendées, datées et signées par les deux parties) afin de le rendre le plus précis possible.
Modèle d’état des lieux pour un logement meublé
Quels éléments doivent figurer sur le modèle d’état des lieux pour un logement meublé ?
D’après les textes de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), les modèles d’état des lieux pour un logement meublé doivent comporter les mêmes éléments que pour un logement non-meublé, (date de la réalisation de l’état des lieux, type de logement, surface, informations sur les locataires et le bailleur, description précise de l’appartement ou maison et de son état d’usage, clés, etc.). La seule différence est qu’ils doivent aussi prendre en compte tous les meubles et équipements.
Ainsi, la plupart des modèles d’état des lieux pour les logements meublés comprennent des pages supplémentaires afin de pouvoir faire l’inventaire du mobilier, mais aussi de la literie, de la vaisselle, de l’électroménager ou encore du matériel de ménage.
Bon à savoir
L’état des lieux d’entrée comme de sortie doit être “contradictoire”. Loin de dépeindre une quelconque opposition, ce terme signifie qu’il doit être complété en deux exemplaires parfaitement identiques, signés par chaque partie.
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Télécharger le modèle d’état des lieux pour logement meublé
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’état des lieux pour logement meublé. Conformément à la loi ALUR, il est valable pour l’état des lieux d’entrée comme de sortie.
> Cliquez sur ce lien pour télécharger le document au format PDF : état des lieux pour un logement meublé.
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Pourquoi utiliser un modèle d'état des lieux ?
Utiliser un modèle d’état des lieux pour lui assurer une valeur juridique aux yeux de la loi
Pour une location meublée comme non-meublée, l’état des lieux n’est pas fondamentalement obligatoire. En effet, un contrat de bail de location peut très bien être valide même si l’état des lieux d'entrée n’a pas été fait. Néanmoins, lorsqu’il est réalisé, il doit contenir un certain nombre d’éléments, sans quoi il n’a aucune valeur juridique. Dans ce cas, la loi considère alors que le logement a été reçu en bon état, ce qui peut être très problématique pour le locataire. En cas de dégradations antérieures à son entrée dans le logement, ce dernier en subira les conséquences :
- il devra prouver que les dommages ne sont pas de son fait par des photos prises par un huissier, par exemple, ce qui nécessite connaissance de la loi et anticipation ;
- s’il ne le peut pas, le propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Télécharger le modèle d’état des lieux proposé par Hello Watt, c’est vous assurer que le document est bien conforme à la loi.
Le saviez-vous ?
Grâce à la loi ALUR, le locataire a désormais le droit d’exiger un état des lieux d’entrée lors de la signature du contrat de bail. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la responsabilité de prouver que le logement a été loué en bon état et que les dégradations ont été causées par le locataire lui incombera lors de l’état des lieux de sortie.
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Utiliser un modèle d’état des lieux pour éviter les litiges
En plus de contenir tous les éléments qui le rendent valide au yeux de la loi, le modèle d’état des lieux Hello Watt vous incite à décrire la maison, l’appartement, le studio ou le local commercial par exemple de la manière la plus précise possible, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Le but de ce document est d’être parfaitement exhaustif et de ne laisser aucune place au doute ou à l’interprétation. De cette manière, l’état des lieux de sortie entre les deux parties à toutes les chances de déboucher sur une conciliation.
Attention
Lors de l’état des lieux de sortie, si le propriétaire et le locataire ne tombent pas d’accord (en raison d’un manque de précision sur le document de l’état des lieux d’entrée par exemple), ils doivent faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice afin de trancher.
Cela a un coût, qui doit être partagé à part égale entre les deux parties. C’est pourquoi il est préférable d’utiliser un bon modèle d’état des lieux, qui décrit précisément le logement et ses équipements, afin de maximiser les chances de conciliation et que le locataire puisse récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.
FAQ : vos questions sur le modèle d’état des lieux
Comment remplir le modèle d’état des lieux ?
Qu’il s’agisse de la réalisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, vous pouvez télécharger notre modèle au format PDF. Le locataire et le bailleur ou le propriétaire devront ensuite le remplir en prenant soin de noter une description précise de tous les éléments du logement selon son type (studio, appartement ou maison), pièce par pièce et éventuellement de prendre des photos.
Il faut veiller à ne rien oublier (dégradations, réparations à effectuer, etc.) afin que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie.
Quel modèle d’état des lieux de sortie utiliser en l’absence d’un état des lieux d’entrée ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, vous pouvez utiliser n’importe quel modèle d’état des lieux de sortie, pourvu qu’il soit conforme à la loi ALUR. Il existe deux cas possibles :
- si l’état des lieux n’a pas été réalisé par refus du propriétaire ou bailleur, ce sera à lui de prouver que le logement a été loué en bon état ;
- si l’état des lieux d’entrée n’a pas été effectué du fait des locataires ou par négligence d’une des deux parties, ils devront prouver que les dégradations étaient déjà présentes avant son arrivée pour récupérer le dépôt de garantie.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le propriétaire, le bailleur ou le locataire peuvent présenter un constat d’huissier appuyé par des photos et daté du jour de la remise des clés en guise de preuve.
Comment savoir si le modèle d’état des lieux est conforme à la loi ALUR ?
Pour être conforme à la loi ALUR le modèle d’état des lieux doit comporter des espaces pour noter une description des éléments suivants :
- date de réalisation de l’état des lieux ;
- type, surface et nombre de pièces du logement ;
- informations sur les locataires, le propriétaire bailleur ou les mandataires ;
- description du logement, de ses pièces et de ses équipements ;
- relevés de compteurs (électricité, gaz, eau), éléments reçus lors de la remise des clés, montant du dépôt de garantie, etc.
- signature et expression du consentement des locataires et du propriétaire bailleur.
