L’état des lieux est un document à joindre au bail de location commercial, dont les spécificités sont encadrées par les lois Pinel. Il permet de protéger le propriétaire contre les dégradations de son bien immobilier. Téléchargez notre modèle d’état des lieux pour local commercial et suivez nos conseils pour le remplir !
En résumé
Il est obligatoire de réaliser l’ état des lieux d’entrée et de sortie pour les contrats de baux commerciaux. Pour qu’ils soient conformes à la loi ALUR et Pinel, ils doivent comporter certains éléments.
Il est important de prendre le temps de réaliser l’état des lieux avec soin et précision. Le plus simple est de s’aider d’un modèle vierge à télécharger gratuitement au format PDF.
État des lieux d’un local commercial : les obligations légales
L’état des lieux est-il obligatoire pour la location d’un local commercial ?
Selon l’ article L.145-39 de la loi Pinel, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire depuis le 1 er septembre 2014. Il doit être effectué dans plusieurs cas :
- lors de l’ouverture d’un bail et à la fin de celui-ci ;
- à la cession du droit au bail ;
- en cas de mutation ou de cession (à titre gratuit ou non) du fonds de commerce.
Cette obligation permet de davantage protéger le locataire. Désormais, si le propriétaire refuse d’effectuer l’état des lieux d’entrée pour un bail commercial, la loi n’indique pas que le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état ; le propriétaire doit donc lui restituer le dépôt de garantie dans son intégralité. Attention, la situation est différente pour un contrat de bail professionnel.
Important
L’état des lieux doit obligatoirement être contradictoire (rempli en deux exemplaires identiques et signé par le locataire et le propriétaire). Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles doivent faire appel à un huissier de justice pour le réaliser, et les frais engagés sont à partager à parts égales entre le propriétaire bailleur et le locataire.
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Quelles informations doit obligatoirement comporter l’état des lieux ?
Selon la loi ALUR, tout état des lieux de sortie et d’entrée doit contenir les informations suivantes :
- le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- la date de l’état des lieux ;
- l’adresse du local commercial, sa surface en m 2 ;
- les coordonnées du propriétaire (ou bailleur) et locataire ;
- le nombre de clés, badges et autres moyens d’accès au local ;
- une description précise du local commercial, un inventaire de ses équipements et de leur état d’usage (dégradations notamment) ;
- la signature des deux parties.
Il est possible de prendre des photos du local commercial lors de l’état des lieux d’entrée. Celles-ci doivent comporter une description, une date et la signature du propriétaire (et/ou bailleur) et du locataire.
Bon à savoir
Avant d’installer votre commerce ou les bureaux de votre entreprise dans des locaux, pensez au délai de mise en service contrats d’électricité et de gaz naturel au moins 15 jours à l’avance. Téléphonez au 09 75 18 60 60 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 9h00 à 19h00 pour être conseillé sur les meilleures offres. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur de fournisseurs de gaz et d’électricité .
Comment réaliser l’état des lieux d’un local commercial ?
Utiliser un modèle d’état des lieux pour local commercial
Que vous soyez le locataire ou le propriétaire bailleur du local commercial, vous pouvez télécharger notre modèle d’état des lieux. Ce dernier présente de multiples avantages :
- il est conforme à la loi Pinel et à la loi ALUR;
- il est vierge de manière à être personnalisable à votre convenance ;
- il convient pour un état des lieux d’entrée comme de sortie;
- il est au format PDF (et non word) afin que quiconque puisse le télécharger et l’imprimer ;
- il est entièrement gratuit.
> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour un local commercial.
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Comment inspecter le local commercial lors de l’état des lieux ?
Lors de l’état des lieux, il est important d’inspecter tous les éléments des locaux commerciaux. Lors de l’état des lieux d’entrée, cela permet au locataire de repérer les éventuels travaux et réparations à réaliser.
Lors de l’état des lieux de sortie, cela permettra au propriétaire bailleur de constater les potentielles dégradations commises par le locataire, et si besoin, d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie.
Pensez donc à vérifier les éléments suivants, pièce par pièce :
- les équipements électriques : éclairage, prises, etc. ;
- les écoulements d’eau, chasses d’eau et robinets ;
- l’humidité : fuites, moisissures, joints, etc. ;
- les fenêtres (ouverture et fermeture) ;
- le mobilier et autres équipements : meubles, chauffage, volets, etc. ;
- les serrures, l’interphone, la sonnette.
FAQ : vos questions sur l’état des lieux d’un local commercial
Comment contester l’état des lieux d’un local commercial ?
Si le bailleur et le locataire ne sont pas d’accord lors de la réalisation de l’état des lieux, ils doivent faire appel à un huissier de justice, qui l’effectuera lui-même.
Pour contester un état des lieux après sa signature, la partie contestataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre. Si le litige persiste, il faut engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation. La partie contestataire dispose ensuite de 3 ans peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Quels documents doivent être joints à l’état des lieux d’un local commercial ?
Le document d’état des lieux d’un local commercial doit être accompagné du contrat de bail, du Diagnostic de performance énergétique (DPE), du diagnostic amiante et de l’État des risques et pollutions (ERP).
Qui prend en charge les réparations lors de l’état des lieux d’entrée d’un local commercial ?
Si des dégradations ou des signes de vétusté sont constatés lors de l’état des lieux d’entrée d’un bail commercial, les travaux de réparation locative, les honoraires liés à leur réalisation sont à la charge du bailleur, comme pour tout logement. Toute clause du bail contenant une indication contraire est réputée non écrite.
