L’état des lieux est à réaliser lors de l’entrée du locataire dans un studio et de sa sortie, afin d’éviter les litiges. Aidez-vous de notre modèle d’état des lieux pour studio afin de le réaliser conformément à la loi ALUR.
En résumé
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons de télécharger gratuitement l’un de nos modèles d’états des lieux pour studio meublé ou non-meublé en fonction de votre situation. Vous pourrez ensuite le remplir avec précision.
Sachez que l’ état des lieux d’entrée et de sortie pour un studio est obligatoire et les éléments qui doivent y figurer sont encadrés par la loi ALUR .
Utiliser un modèle d’état des lieux pour studio
Modèle d’état des lieux pour un studio meublé à télécharger gratuitement
Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous vous conseillons de télécharger gratuitement notre modèle d’état des lieux pour studio en location meublée. En plus d’être conforme à la loi ALUR, ce dernier est précis et complet pour maximiser vos chances d’éviter tout litige (et de récupérer votre dépôt de garantie si vous êtes locataire). Il peut vous servir pour l’état des lieux d’entrée comme de sortie et est au format PDF et non word afin d’être lisible pour tous.
> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour un studio meublé .
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Modèle d’état des lieux gratuit à télécharger pour un studio non-meublé
Si vous êtes propriétaire ou futur locataire d’un studio en location non-meublé, n’hésitez pas à télécharger le modèle d’état des lieux suivant. Comme le modèle pour logement non-meublé, celui-ci est conforme à la loi ALUR et 100 % gratuit.
> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour un studio non-meublé .
Comment remplir le formulaire d’état des lieux d’un studio ?
Il est important de remplir les pages du document d’état des lieux avec exactitude afin d’éviter les litiges. Depuis 2016, vous pouvez prendre des photos, à joindre à l’état des lieux d’entrée avec légende, date et signature des deux parties (par lettre ou e-mail).
Que vous soyez locataire ou propriétaire, pensez à vérifier toutes les caractéristiques du logement pour attester de son état :
- éclairage ;
- équipement électrique : prises, appareils ;
- plomberie : robinets, chasse d’eau, écoulements d’eau ;
- compteurs : électricité, gaz naturel et eau si besoin ;
- humidité : traces, fuites, moisissures, joints endommagés, ventilation ;
- fenêtre(s) : ouverture et fermeture ;
- murs, sols, plafonds : traces, trous, peinture ;
- mobilier et équipements : faire l’inventaire, relever les traces d’usure et dégradations ;
- cave, local vélo, patio, etc.
Bon à savoir
L’état des lieux d’un appartement doit être effectué par le locataire et le propriétaire bailleur, et/ou leurs représentants. Les mandataires peuvent être une personne de confiance (ami, membre de la famille, voisin), un agent immobilier ou encore un huissier de justice.
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État des lieux d’un studio : quelles obligations ?
L’état des lieux d’un studio est-il obligatoire ?
L’état des lieux d’entrée et de sortie d’un studio est obligatoire, sauf s’il est meublé et qu’il a été mis en location avant le 27 mars 2014, date de promulgation de la loi ALUR.
Cependant, en cas d’absence de document d’état des lieux attestant de l’entrée du locataire dans le studio, le contrat de bail reste valide. En fonction de la raison pour laquelle ce dernier n’a pas été effectué, il existe plusieurs cas de figure :
- en cas de refus du locataire (ou de négligence d’une des deux parties), la loi considère que le logement a été loué en bon état et c’est donc à lui de prouver que les éventuelles dégradations étaient présentes avant son arrivée dans le studio s’il veut récupérer son dépôt de garantie (qui ne peut excéder un mois de loyer pour une location meublée, deux mois de loyer pour une location non-meublée) ;
- en cas de refus du propriétaire, c’est à lui de prouver que le logement était en bon état lors de la remise des clés et que les dégradations ont été commises par le locataire.
Bon à savoir
Le propriétaire bailleur et le locataire doivent réussir à se mettre d’accord sur l’état des lieux du logement. En effet, celui-ci doit être contradictoire (imprimé et rempli en deux exemplaires identiques avec la signature des deux parties). Si ce n’est pas le cas, il faut faire appel à un huissier de justice qui établira un constat locatif.
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Quels sont les éléments obligatoires dans l’état des lieux d’un studio ?
Les états des lieux d’entrée et de sortie d’un studio, comme pour tout autre logement (maison, appartement, etc.) doivent obligatoirement contenir certains éléments pour être valide d’après la loi ALUR :
- la date de réalisation de l'état des lieux ;
- te type de logement, la surface habitable en m 2 (d’après la loi Carrez), le nombre de pièces, le type de location (meublé, non-meublé) et l’adresse;
- les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire ;
- le relevé des compteurs d’électricité et de gaz naturel et d’eau ;
- les clés (et badges s’il y en a) ;
- la description précise du studio, de ses éléments et de leur état d’usage, pièce par pièce ;
- l’inventaire des meubles, des équipements de literie, vaisselle, ménage, etc. si le logement est meublé ;
- la signature du propriétaire bailleur et des locataires.
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FAQ : vos questions sur l’état des lieux d’un studio
Comment préparer l'état des lieux de sortie d’un studio ?
Le bail de location arrive à sa fin et vous vous apprêtez à quitter le studio que vous louez ? Pour être sûr de récupérer le dépôt de garantie, pensez à effectuer quelques réparations, à redonner un petit coup de peinture si besoin, à refaire les clés manquantes ou encore à faire le ménage de fond en comble avant l’ état des lieux de sortie.
L’état des lieux d’un studio est-il payant ?
Si le propriétaire effectue l’état des lieux du logement lui-même, l’état des lieux est 100 % gratuit. Les deux seuls cas ou il peut être payant sont les suivants :
- l’état des lieux (entrée ou sortie) est effectué par un huissier de justice. Les frais sont alors à partager à parts égales entre les deux parties ;
- l’état des lieux d’entrée est effectué par un agent immobilier : le prix de l’état des lieux payé par le locataire ne peut pas dépasser 3 € TTC / m 2 et doit être inférieur ou égal à celui payé par le propriétaire. L’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
Comment contester l’état des lieux d’un studio ?
Pour contester l’état des lieux d’un studio, que vous soyez locataire ou propriétaire, il faut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de régler le malentendu à l’amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez entamer une conciliation en saisissant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Vous disposez de 3 ans ensuite pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le studio loué si le litige n’est toujours pas réglé.
