Utiliser un modèle de contrat de location conforme aux dispositions des lois qui l’encadrent est un moyen efficace et simple de s’assurer de sa validité et d’éviter les litiges pour un déménagement serein. Téléchargez gratuitement le modèle de contrat dont vous avez besoin au format PDF !
En résumé :
- Pour entreprendre correctement les démarches de son déménagement, il faut savoir qu’il existe de nombreux types de modèles de contrats de location.
- Il y a le bail classique pour logement meublé ou non-meublé, le bail mobilité, le bail étudiant, le contrat de colocation (unique ou collectif) ou encore le contrat de location saisonnière.
- Ces derniers doivent comporter des informations obligatoires, qui sont elles-mêmes encadrées par la loi.
- C’est le cas notamment de la durée de location, de la surface du logement, du montant du loyer et des charges locatives, de la durée du préavis de départ, de la caution, du dépôt de garantie ou encore de l’état des lieux.
Les différents types de modèles de contrats de location à télécharger gratuitement en PDF
Il existe plusieurs types de contrats de location, chacun adapté à un besoin particulier. En voici un résumé ci-dessous :
|
Type de besoin |
Type de contrat de location |
|---|---|
|
Logement à usage de résidence principale |
- Contrat de location pour un logement meublé - Contrat de location pour un logement non-meublé |
|
Logement pour une période de courte durée |
Bail mobilité |
|
Logement pour un étudiant |
- Contrat de bail classique - Bail étudiant - Contrat de colocation (bail unique ou bail collectif) - Bail mobilité |
|
Colocation |
Contrat de bail pour colocation |
|
Logement pour des vacances |
Contrat de location saisonnière |
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Les contrats meublés et non-meublés à usage de résidence principale
Pour les contrats de location à usage de résidence principale meublée ou non, la loi ALUR a rendu obligatoire l’utilisation d’un certain type de bail depuis le 1ᵉʳ août 2015. Il peut s'agir d’un contrat de location pour un appartement, d’un contrat de location pour une maison ou encore pour un studio, signé sous forme de bail d’habitation. Sachez toutefois qu’aucune activité professionnelle ne peut y être exercée.
Un contrat de location classique meublé a une durée d’un an et un contrat non-meublé a une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale), reconduit tacitement si le locataire ne donne pas son préavis.
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Le bail mobilité, pour les courtes durées
Le bail mobilité fournit des logements à la location à des occupants temporaires. Ces derniers peuvent être des personnes :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
Notez toutefois que seuls les logements meublés sont éligibles au contrat de bail mobilité. La durée de ce dernier peut s’étendre de 1 à 10 mois et il n’est ni renouvelable ni reconductible.
Toute clause prévoyant cela est réputée non écrite, de même que toute clause prévoyant un dépôt de garantie ou une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
À l'issue du contrat, si le locataire et/ou le propriétaire souhaitent relouer le bien immobilier ensemble, il est possible de signer un bail d’habitation classique.
Les contrats de bail pour les étudiants
Un contrat de bail à destination d’un étudiant peut prendre diverses formes. Il peut en effet très bien s'agir d’un contrat de bail classique pour logement meublé ou non-meublé, notamment si l’étudiant compte y rester au moins un an, voire plusieurs années.
Il peut aussi s’agir d’un bail mobilité, d’un contrat de colocation ou d’un bail étudiant, spécifiquement adapté.
Le contrat de bail étudiant concerne la location de logements meublés pour une plus courte durée que le bail de location classique. Il est en effet de 9 mois non renouvelables (mais reconductibles), ce qui est parfaitement adapté aux personnes qui ne restent qu’une année universitaire dans un logement pour leurs études.
Le contrat de bail pour la colocation
Un bail de colocation fournit un logement commun à plusieurs locataires, à titre de résidence principale. Ce type de bail peut prendre 2 formes différentes :
- un bail unique signé par tous les locataires, qui doit être conforme au bail-type imposé par la loi ALUR ;
- un contrat de bail entre le propriétaire bailleur et chaque locataire (pas de bail type loi ALUR).
En cas de bail unique, le propriétaire bailleur peut inclure une clause de solidarité, stipulant que si l’un des colocataires venait à ne pas payer le loyer et les charges locatives, les autres (ainsi que les personnes se portant caution solidaire pour eux) devraient payer sa part.
L’encadrement du modèle de contrat de location
Les modèles de contrats de location sont encadrés par la loi de façon à ce que toutes les informations obligatoires soient précisées. Ces dernières dépendent du type de contrat de location. Le but de ce contrôle est de rendre équitables et sécuriser au maximum les rapports entre les propriétaires bailleurs et les locataires.
Les informations qui doivent être contenues dans le contrat de bail sont notamment :
- les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- l’adresse du logement ;
- le type de location ;
- sa durée ;
- la surface du logement ;
- le loyer et les charges locatives ;
- des informations sur le préavis de départ (la caution, le dépôt de garantie ou encore l’état des lieux).
La durée du bail de location
La durée d’un contrat de location est encadrée par différentes lois et dépend du type de bail :
|
Type de bail |
Durée du contrat de location |
|---|---|
|
Bail de location classique vide |
- 3 ans - 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale |
|
Bail de location classique meublée |
1 an |
|
Bail mobilité |
Entre 1 et 10 mois |
|
Bail étudiant |
9 mois |
La surface habitable
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter les 3 critères de surface suivants :
- surface au sol de 9 m2 minimum ;
- hauteur de plafond de 2,20 mètres minimum ;
- volume de 20 m3 au total.
Ces critères sont valables pour un logement en contrat de location “simple” (meublé ou non meublé) et pour un bail de colocation où chacun des colocataires a signé son propre bail avec le propriétaire.
Pour les contrats de colocation en bail collectif, chaque colocataire doit disposer d’une surface privée répondant à ces critères, sans compter les parties communes.
L’état des lieux
Pour tout type de contrat de location, l’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Le document doit être joint au modèle de contrat de location et rempli et signé par le locataire et le propriétaire de manière contradictoire.
Celui-ci permet de comparer l’état du logement et de ses équipements entre la date d'entrée et de sortie des locataires, afin de repérer les éventuelles dégradations et les travaux à effectuer.
En cas d’absence de dégradations (et de défauts de paiement du loyer et des charges locatives), le propriétaire a obligation de restituer l’intégralité du dépôt de garantie au locataire.
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Le dépôt de garantie
Tout modèle d’état des lieux doit comporter une rubrique permettant de préciser le montant du dépôt de garantie (s’il y en a un), à ne pas confondre avec la caution. Ce dernier est encadré par la loi :
- pour les contrats de location vide (y compris pour les colocations), il ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) ;
- pour les contrats de location meublée (y compris les contrats étudiants et de colocation), il ne peut excéder deux mois de loyer (hors charges) ;
- pour les contrats de bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé : les clauses stipulant l’inverse sont abusives et réputées non écrites.
Bon à savoir :
L’avance LOCA-PASS d’Action Logement propose de financer le versement du dépôt de garantie sous forme de prêt à taux 0 % pour les contrats de location à usage de résidence principale.
Ce dispositif permet aux personnes précaires, notamment aux étudiants, d’éviter de débourser une somme conséquente en une seule fois et donc de réduire le coût du déménagement. Le locataire dispose ensuite de 25 mois pour rembourser l’avance.
La caution
Afin de s’assurer que le locataire s’acquitte des loyers, le propriétaire d’un logement peut demander à ce que celui-ci ait un garant, personne signant un acte de caution solidaire à joindre au bail. La personne qui se porte caution pour un locataire s’engage à payer les dettes locatives du locataire le cas échéant.
La caution n’est pas obligatoire, mais si elle est prévue, le modèle de contrat de location doit prévoir un espace pour que figurent le nom et l’adresse du garant.
Le saviez-vous ?
Certaines personnes, sous conditions, peuvent bénéficier de la Garantie VISALE. Il s’agit d’une caution proposée par Action Logement, qui prend en charge le paiement des loyers et les dégradations locatives de la résidence principale en cas de défaillance du locataire.
Elle permet aux personnes précaires ou n’ayant pas la possibilité d’avoir un garant de trouver un logement plus facilement et apporte une garantie supplémentaire aux propriétaires.
Le loyer et les charges locatives
Le modèle de contrat de location, quel qu’il soit, doit permettre d’indiquer le montant du loyer pour que le bail soit valide aux yeux de la loi. Le montant du loyer peut être librement fixé par le propriétaire, sauf lorsqu’il est localisé dans une “zone tendue”, conformément à la loi ALUR de 2014.
Dans ce cas, il ne doit pas dépasser un plafond par m2 fixé selon la ville, le nombre de pièces, l’année de construction du bâtiment et le type de location, sous peine de sanctions (condamnation à ramener le loyer à son juste niveau et amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros).
Par ailleurs, en l’absence de travaux augmentant la valeur d’un bien immobilier ou s’il n’est pas considéré que le loyer est sous-évalué, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du loyer entre deux locataires. Ceci est valable que le logement soit situé en zone tendue ou non.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Selon la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, une zone tendue est une aire géographique d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est fort.
Ce dernier entraîne de sérieuses difficultés d’accès au logement, caractérisé par des loyers et des prix d’acquisition élevés.
La loi ALUR prévoit dans les zones tendues notamment un encadrement des loyers, une durée de préavis réduite pour les locataires, des réductions d’impôts pour ceux qui investissent dans l’immobilier neuf, ou encore une taxe sur les logements vacants.
Le préavis de départ
Le délai de préavis de départ doit être indiqué dans le modèle du contrat de location. Ce dernier dépend du type de bail :
- pour un logement meublé à titre de résidence principale, il est d’un mois, colocation comprise ;
- pour un logement non-meublé à titre de résidence principale, colocation comprise, il est de 3 mois sauf exceptions où il est réduit à un mois (zone tendue, locataire percevant le RSA ou l’AAH, obtention d’un premier emploi, mutation, obtention d’un logement social, victime de violences conjugales, etc.) ;
- pour un bail mobilité, il est d’un mois ;
- pour un bail étudiant, il est d’un mois ;
- il n’existe pas de préavis pour un contrat de location saisonnière : il prend fin au terme de la durée convenue entre les deux parties sans que le locataire n’ait à donner congé.
Le locataire a la possibilité d’interrompre tout contrat de location, peu importe son type et sa durée, pourvu qu’il informe le propriétaire de son congé et respecte le délai de préavis (indiqué dans sa lettre de résiliation de bail), au cours duquel il doit continuer de verser les loyers.
Les autres éléments obligatoires sur un modèle de contrat de location
Un contrat de location pour un logement doit aussi comporter d’autres informations, telles que la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication et la liste des éventuels travaux effectués depuis la fin du dernier bail.
Par ailleurs, un bail de location ne peut être signé en l’absence d’une assurance habitation souscrite par le locataire.
FAQ sur le modèle de contrat de location
Modèle de contrat de location : quel encadrement pour le contrat-type loi ALUR ?
Le contrat-type loi ALUR est obligatoire pour tout logement en location à usage de résidence principale depuis le 1ᵉʳ août 2015. En plus des informations à mentionner avant la mise en place de ce dispositif (nom et adresse du bailleur et du locataire, nature de la location, durée du bail, adresse du logement, etc.), il est nécessaire de spécifier d’autres informations supplémentaires.
À savoir la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires (dont le montant est plafonné par la loi ALUR), les modalités de récupération des charges et enfin le montant ainsi que la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Quelle forme le modèle de contrat de location peut-il prendre ?
Le modèle de contrat de location peut être valide sous forme papier ou numérique, depuis la promulgation de la loi Elan. Le bail numérique est une solution idéale : il permet de guider le bailleur dans la rédaction du bail, tout en contrôlant que sa saisie est bien conforme à la loi.
Le bail numérique permet également à l’État de suivre les évolutions du parc locatif privé, grâce à une transmission (anonymisée) des données.
Comment remplir un modèle de contrat de location ?
Pour établir un contrat de location, il est possible de le rédiger soi-même ou d’utiliser un modèle, souvent au format PDF, à télécharger gratuitement. Il doit être rempli avec soin et signé en deux exemplaires identiques (un pour le bailleur et un pour le locataire) dans le cadre d’une location de particulier à particulier. Le document d’état des lieux ainsi que certains diagnostics immobiliers doivent y être joints.
