Comment faire l’état des lieux d’un logement meublé ?

L’état des lieux pour un logement meublé est très important. Il permet au propriétaire de se protéger contre d’éventuelles dégradations de l’habitation et du mobilier, et au locataire de récupérer son dépôt de garantie.

En résumé

L’état des lieux d’un logement meublé est obligatoire et gratuit, selon la loi ALUR de 2014. Le type de logement, les informations sur le locataire et le propriétaire bailleur ainsi que les relevés de compteurs doivent y être inscrits.

Pour réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie, il faut prendre soin de noter toutes les dégradations et de prendre des photos. Pour effectuer l’état des lieux d’un logement meublé, le plus pertinent est de télécharger gratuitement et d’imprimer un modèle au format PDF (ou word).

État des lieux pour un logement meublé : quelles obligations ?

L’état des lieux est-il obligatoire pour un logement meublé ?

Grâce à la loi ALUR de 2014, l’état des lieux d’entrée dans un logement meublé est obligatoire. Néanmoins, en l’absence de ce dernier, le contrat de bail d’une location meublée est tout de même valide.

Avant le 27 mars 2014, la réalisation de l’état des lieux de sortie pour une location meublée n’était pas encadrée par la loi. Ainsi, il pouvait être très difficile de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige et d’en faire appliquer les conséquences.

Bon à savoir

La loi ALUR encadre le marché de l'immobilier afin de lutter contre l’habitat indigne, protéger l’accès au logement des plus vulnérables, favoriser la modernisation et la rénovation du parc immobilier français et assurer un équilibre entre les acteurs du marché de l’immobilier en sanctionnant les pratiques abusives.

L’état des lieux d’entrée comme de sortie d’un logement meublé doit être gratuit : aucun frais ne peut être facturé par le propriétaire bailleur, ni par une agence immobilière. En revanche, si les locataires et le propriétaire ou bailleur ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils devront faire appel à un huissier de justice. Ce dernier constatera l’état d'usage du logement lors de l’entrée et les dégradations lors de la sortie. Les frais d’acte, lettres de convocation et frais de déplacement seront à partager à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

En plein déménagement ? Ne passez pas vos premiers jours dans le noir !

On a peut être pas des gros bras pour porter vos cartons mais on peut vous aider à trouver votre fournisseur d’énergie

Je compare !

Les éléments obligatoires pour l’état des lieux d’un logement meublé

Conformément à la loi ALUR de 2014, l’état des lieux d’entrée dans une location meublée doit comporter des éléments obligatoires pour être valide : 

  • la date de réalisation de l'état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
  • le type de logement (studio, appartement, maison), sa surface habitable en m2 (conformément à la loi Carrez), le nombre de pièces habitables et l’adresse ;
  • des informations sur le propriétaire bailleur, le locataire et/ou les personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux : noms ou dénomination sociale, adresse ;
  • les informations liées à l’énergie : relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz naturel du logement ;
  • les clés, badges et autres éléments reçus ou restitués ;
  • la description précise du logement, de son état d’usage (neuf, bon état, état d’usage, abîmé) et de ses éléments (plinthes, peinture, murs, plafonds, sols, rangements, plomberie, interrupteurs, prises, etc.), pièce par pièce ;
  • l’inventaire des meubles, des équipements de literie, vaisselle, ménage, etc.
  • toute observation supplémentaire que les parties souhaitent formuler ;
  • l’expression du consentement et la signature du propriétaire bailleur et des locataires.

Vous déménagez bientôt ?

Pensez à souscrire vos abonnements au moins 15 jours à l’avance ! Pour déménager tous vos contrats en un seul coup de fil, téléphonez au 09 75 18 60 60 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 8h00 à 19h00. Nos conseillers sont à l’écoute et vous aideront à trouver les meilleurs contrats d'électricité, de gaz naturel, de box internet et d'assurance habitation. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur de fournisseurs de gaz et d’électricité.

Comment réaliser l’état des lieux pour un logement meublé ?

Qui doit réaliser l’état des lieux d’un logement meublé ?

L’état des lieux d’entrée comme de sortie est souvent réalisé et signé par le propriétaire bailleur et le locataire

Cependant, il peut arriver que l’une des deux parties ne soit pas disponible. Dans ce cas, elle peut mandater une personne ou le représentant d’une société pour le réaliser à sa place. Les mandataires peuvent être : 

  • un proche du locataire ou du propriétaire (ami, famille, voisin, etc.) ;
  • un professionnel (d’une agence immobilière par exemple), qui peut représenter le locataire ou le propriétaire bailleur ;
  • un huissier de justice.

Occupez-vous des cartons, on s’occupe de l’énergie

Vous êtes en plein déménagement ? Laissez-nous nous charger de vos contrats d’énergie, vous avez suffisamment à faire avec les cartons…

Je trouve un fournisseur

Comment remplir l’état des lieux d’un logement meublé ?

L’état des lieux d’un logement meublé doit donner la description la plus précise possible du studio, de l'appartement ou de la maison, afin de ne laisser aucune place au doute ou à l’interprétation.

Pour cela, il est essentiel que le locataire, le propriétaire bailleur ou leurs mandataires prennent leur temps et vérifient avec soin tous les éléments de la liste suivante :

À vérifier

Actions à mener

Éclairage

Allumer les lumières de chaque pièce

Équipement électrique

Observer l'état des prises, vérifier le fonctionnement des appareils électriques et électroménagers

Plomberie

Vérifier les écoulements d'eau, essayer les robinets et chasses d'eau

Compteurs

Relever le compteur d'électricité, de gaz naturel et d'eau

Humidité

Chercher des traces d’humidité et repérer d’éventuelles fuites : moisissures, joints, ventilation

Fenêtres

Vérifier l'ouverture et la fermeture des fenêtres, leur, isolation, leur état, d'éventuelles rayures

Murs, sols et plafonds

Relever les traces d'usure, des peinture, les trous et autres dégradations

Mobilier et équipements

Vérifier l'état des meubles (notamment dedans et en dessous), relever toute trace d'usure, faire l'inventaire des équipements (de ménage, de vaisselle, de rangement, etc.)

Divers

Vérifier le fonctionnement et l'état des serrures, de la sonnette, de l'interphone, essayer l'accès à internet s'il y en a un

Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être “contradictoires”. Cela signifie que les locataires et le propriétaire bailleur doivent être d’accord sur tous ses éléments, en le remplissant en deux exemplaires identiques et en le signant.

Bon à savoir

L’usure normale d’un logement, contrairement aux dégradations, ne peut pas donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie. Pour vous protéger en tant que locataire, vous pouvez établir une grille de vétusté selon la loi ALUR, qui permettra de distinguer l’usure normale des dégradations quant au logement et à ses équipements.

Peur de vous retrouver dans le noir à votre crémaillère ?

Souscrivez dès aujourd'hui à un fournisseur d'énergie alternatif, et économisez chaque mois sur votre facture de gaz et d'électricité !

Lumos !

Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie pour un logement meublé

Pour vous assurer que votre état des lieux soit conforme à la loi ALUR et éviter tout litige avec l’autre partie, nous vous conseillons de télécharger gratuitement notre modèle d’état des lieux pour logement meublé. Vous pourrez ensuite l’imprimer et remplir toutes les pages en deux exemplaires identiques, un pour le locataire et un pour le propriétaire bailleur. Ce modèle peut servir tant pour un état des lieux d’entrée que de sortie.

> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour un logement meublé.

Astuce

Vous pouvez imprimer certaines pages en double si vous n’avez pas assez de place pour détailler toutes les observations sur l’état d’usage du logement, de ses équipements ou du mobilier.

FAQ : vos questions sur l’état des lieux d’un logement meublé

Comment joindre des photos à l’état des lieux d’une location meublée ?

Depuis 2016, il est possible de joindre des photos de l’état des lieux d’entrée, afin d’illustrer les descriptions écrites et d’avoir une preuve en image des éventuelles dégradations. Ceci est possible avec un état des lieux sur document papier comme numérique.

Pour joindre les photos à l’état des lieux, il faut que celles-ci soient légendées, datées, et signées par le propriétaire bailleur et le locataire. Elles peuvent être envoyées par mail ou par lettre.

Comment télécharger gratuitement un modèle d’état des lieux pour logement meublé ?

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle d’état des lieux au format PDF (ou word) pour une location meublée sur notre site web. Ce dernier comporte tous les éléments nécessaires conformément à la loi ALUR de 2014.

Comment préparer l’état des lieux de sortie pour un logement meublé ?

Vous avez déposé votre préavis et la fin de votre bail de location approche ? Pour être certain de récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie, il est préférable de préparer l’état des lieux de sortie. Voici quelques astuces :

  • nettoyer le studio, l’appartement ou la maison de fond en comble : sols, murs, vitres, électroménager, VMC, robinetterie, etc. ;
  • effectuer des réparations : remplacer ce qui a été dégradé, refaire les clés si besoin, etc. ;
  • rafraîchir l’habitation : graisser les portes, fenêtres, verrous, reboucher les trous dans les murs, refaire les joints ;
  • résilier le contrat d’électricité et de gaz naturel.
Eloïse Chanvry

Eloïse Chanvry

Rédactrice experte énergie

Diplômée d'un Master en Management International, Éloïse rejoint Hello Watt en tant que rédactrice. Spécialiste du marché de l'énergie, des sujets d'écologie et du déménagement, elle vous aide à en comprendre tous les tenants et les aboutissants !