Depuis la mise en place de la loi Climat et Résilience en 2021, de nouvelles réglementations encadrent les transactions immobilières. C'est le cas par exemple de l'audit énergétique réglementaire. On vous explique tout dans cet article !
En résumé :
- L’audit énergétique est un type de bilan faisant état de la performance énergétique d’un bâtiment, au même titre qu’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ou que d’un bilan thermique.
- Il est prévu que l’audit énergétique réglementaire devienne obligatoire pour tous les logements classés D, E, F et G au DPE et destinés à la vente.
- À ce jour, seuls les logements classés F et G sont concernés par cette obligation (depuis le 1ᵉʳ avril 2023). L’audit deviendra obligatoire pour un bâtiment classé E dès le 1ᵉʳ janvier 2025, et au 1ᵉʳ janvier 2034 pour un bâtiment classé D.
- L’audit est également obligatoire si vous souhaitez devenir éligible aux aides financières prévues dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (comme MaPrimeRénov’).
- Le 1ᵉʳ avril 2024, l’audit réglementaire et l’audit incitatif ont fusionné afin de faciliter les démarches. Les audits incitatifs réalisés avant cette date demeurent valides jusqu’au 30 septembre 2024.
Audit énergétique : l’essentiel à retenir
Avant de nous intéresser au cas spécifique de l’audit énergétique réglementaire, laissez-nous vous faire une rapide piqûre de rappel au sujet de l’audit !
En quoi consiste exactement l’audit énergétique ?
Tout comme le DPE ou encore le bilan thermique, l’audit énergétique est un type de bilan complet faisant état des performances énergétiques d’un logement. L’étude porte entre autres sur :
- la structure de l’habitation ;
- l’état de son isolation thermique ;
- sa consommation en énergie ;
- ses équipements de chauffage ;
- ses équipements de production d’eau chaude sanitaire ;
- son système de ventilation ;
- son système d’éclairage.
L’observation de ces différentes caractéristiques permet ensuite de déterminer si votre logement est performant ou énergivore. Dans un cas comme dans l’autre, l’audit énergétique s’accompagne toujours d’une liste de travaux de rénovation énergétique très utiles pour votre logement.
Cette liste a l’avantage d’être hiérarchisée afin de déterminer quelles actions prioriser pour obtenir rapidement des changements significatifs et ainsi réaliser de belles économies d’énergie !
Sachez par ailleurs que les recommandations de l’audit énergétique ne visent pas que votre consommation d’énergie. En effet, les conseils que vous recevez concernent également entre autres votre confort thermique, l’isolation acoustique ainsi que votre santé et votre bien-être.
Le saviez-vous ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouvel audit énergétique (1ᵉʳ avril 2024) né de la fusion des audits réglementaire et incitatif, celui-ci doit s’accompagner de 2 scénarios de rénovation permettant aux passoires thermiques de gagner au minimum 2 classes énergétiques !
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Est-ce que l’audit énergétique est payant ?
Obtenir une étude aussi complète de son logement a naturellement un prix. Pour faire évaluer leurs logements, les particuliers devront payer en moyenne entre 500 et 1 000 €. Dans le cas d’une entreprise ou d’une copropriété, le montant final peut grimper jusqu’à 10 000 €.
Attention :
Tout comme le DPE, les tarifs de l’audit énergétique ne sont pas réglementés, les professionnels sont donc libres de pratiquer les prix qu’ils souhaitent ! C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de comparer les tarifs avant de payer pour une prestation.
Qui peut faire un audit énergétique ?
Si vous souhaitez obtenir un audit énergétique en bonne et due forme, vous devrez faire appel aux services d’un auditeur certifié. Il s’agit de professionnels qualifiés qui travaillent la plupart du temps dans l’architecture ou le bâtiment et qui ont suivi une formation spécifique dans le but de pouvoir délivrer des audits énergétiques aux normes.
Vous pouvez aisément en trouver un près de chez vous en consultant nos annuaires ou en vous rendant sur le répertoire en ligne du site du Service Public.
Attention toutefois, si vous envisagez sérieusement de rénover votre logement et donc de recevoir des aides financières prévues à cet effet, vous devrez alors obligatoirement faire appel à un auditeur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). C’est une des conditions sine qua non pour obtenir des primes, aides et prêts à la rénovation qui vous permettront de réduire le montant de votre facture finale.
Quels sont les documents requis pour établir un audit énergétique ?
Afin que l’auditeur puisse réaliser son étude, certains documents concernant votre logement vous seront demandés. Voici une liste non exhaustive de ce qui pourrait vous être demandé :
- le dernier DPE établi (si possible les DPE antérieurs aussi) ;
- les différents diagnostics techniques ;
- un visuel sur photographies (photographies anciennes, photographies de travaux) ;
- un diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;
- le permis de construire ou une déclaration préalable ;
- un contrat ou justificatif de maintenance des différents systèmes ;
- une notice technique des systèmes installés (de refroidissement, chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation) ;
- le diagnostic de la surface habitable ;
- une évaluation de la valeur vénale du bien par un professionnel dans le domaine de l'immobilier.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
Maintenant que nous sommes à jour sur ce qu’est un audit énergétique, nous allons pouvoir aborder le cas spécifique de l’audit énergétique réglementaire !
Audit énergétique réglementaire : explications
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021, les réglementations se sont durcies vis-à-vis des transactions immobilières, en particulier lorsqu’elles concernent des logements énergivores.
Pour rappel :
Les logements énergivores sont aussi appelés “passoires thermiques” du fait de l’inefficacité de leur isolation ou de leur système de chauffage.
Ce manque de performances énergétiques rend ces logements particulièrement gourmands en énergie et oblige les occupants à dépenser des sommes exorbitantes en facture d’énergie.
Pour remédier au problème des passoires thermiques, il a donc été décidé qu’en plus du DPE obligatoire, tous les logements classés D, E, F et G destinés à la vente devront progressivement être accompagnés d’un audit énergétique réglementaire.
De cette manière, les nouveaux acquéreurs obtiennent non seulement le DPE de leur nouvelle acquisition, mais également un audit complet leur présentant des suggestions de travaux de rénovation énergétique.
Grâce à l’étude complète de l’audit et aux suggestions de l’auditeur, les nouveaux propriétaires ont - littéralement - toutes les clés en mains pour entreprendre des travaux qui pourront améliorer significativement les performances énergétiques de leur nouveau logement !
Cette décision de l’État de rendre l’audit énergétique obligatoire pour les logements les plus énergivores (classés D, E, F et G au DPE) s’inscrit dans sa volonté d’encourager et d’accélérer la transition énergétique en France.
Que retrouve-t-on dans un audit énergétique réglementaire ?
Puisque cet audit réglementaire est réalisé dans une optique de rénover par la suite le logement concerné, l’étude doit comporter certains éléments bien spécifiques. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment :
- les performances du logement avant travaux ;
- la consommation moyenne d’énergie après travaux ;
- le taux d’émission de gaz à effet de serre (GES) ;
- une estimation des économies d’énergie et de production de GES après travaux ;
- une estimation de l’impact des travaux sur la facture énergétique du foyer.
Cette liste est bien évidemment non exhaustive et vient compléter la liste de documents mentionnée un peu plus haut dans l’article. Sachez par ailleurs que l’audit énergétique réglementaire a beau être particulièrement complet, le DPE du logement concerné n’est pas en option et doit obligatoirement être joint au reste des documents !
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Quelle est la différence avec l’audit énergétique incitatif ?
Peut-être avez-vous effectivement entendu parler d’un autre type d’audit énergétique : l’audit incitatif. Comme son nom l’indique, à l’inverse de l’audit réglementaire, celui-ci est seulement recommandé dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique à l’initiative du propriétaire.
Dans ce cadre-là, les propriétaires sont uniquement incités à réaliser un audit afin, d’une part, d’obtenir un plan d’action optimisé et, d’autre part, de se rendre éligible aux aides financières prévues pour les projets de rénovation globale. Eh oui, l’audit énergétique incitatif est obligatoire pour bénéficier :
- d’une aide CEE Rénovation globale ;
- de l’aide MaPrimeRénov’ ;
- d’une bonification de la prime MaPrimeRénov’ (à savoir le “Bonus sorti de passoire énergétique” et le “Bonus forfait rénovation globale”).
L’audit incitatif : c’est terminé !
Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, l’audit incitatif a fusionné avec l’audit réglementaire et s’est aligné sur son modèle. À présent, il n’existe donc qu’un seul type d’audit énergétique pour pouvoir prétendre aux aides à la rénovation ainsi que pour mettre en vente une passoire thermique.
Votre audit incitatif a été réalisé avant cette date ? Bonne nouvelle, il reste valide pour l’éligibilité aux aides jusqu’au 30 septembre 2024 !
Pourquoi l’audit énergétique réglementaire est-il important ?
Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur l’audit énergétique réglementaire. Mais peut-être que vous n’êtes pas encore convaincu de son importance ? Laissez-nous donc vous expliquer en quoi la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est dans votre intérêt ainsi que dans celui du plus grand nombre !
Votre logement est ou sera peut-être concerné par l’audit obligatoire
En effet, l’audit énergétique réglementaire va devenir progressivement obligatoire pour tous les logements jugés énergivores. Ce sont donc tous les logements classés D, E, F et G au DPE qui seront concernés à l’avenir par cette obligation.
À ce jour, seule une habitation classée F ou G doit passer par l’audit énergétique réglementaire dans le cadre d’une vente (depuis le 1ᵉʳ avril 2023) ! L’audit deviendra obligatoire pour une habitation classée E dès le 1ᵉʳ janvier 2025, et le 1ᵉʳ janvier 2034 pour une habitation classée D.
Si vous avez l’intention de mettre en vente un bâtiment doté d’un DPE d’une de ces classes-là, vous serez inévitablement concerné.
Bon à savoir :
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
Les enjeux de la lutte contre les passoires thermiques
La lutte contre les passoires thermiques et pour la transition énergétique représente un enjeu non seulement pour l’écologie et le développement durable, mais aussi social.
En effet, en France, on dénombre près de 4,8 millions de passoires thermiques. Celles-ci plongent des millions de Français dans une précarité énergétique dont il est très difficile de sortir. C’est pourquoi il est nécessaire de se sensibiliser aux bienfaits des logements écoresponsables qui sont économiques et écologiques.
Cette sensibilisation passe par la mise en place de réglementations qui doivent au mieux encourager les propriétaires à investir dans la transition énergétique et, au pire, les y contraindre en planifiant des interdictions de location (dans le cas des mauvais DPE) ou de vente.
FAQ sur l’audit énergétique réglementaire
Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est un type de bilan énergétique obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en vente une habitation dont le DPE est classé D, E, F ou G.
À ce jour, seule une habitation classée F ou G doit passer par l’audit énergétique réglementaire dans le cadre d’une vente (depuis le 1ᵉʳ avril 2023) !
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
L’audit énergétique obligatoire ou “réglementaire” concerne tous les propriétaires de logements destinés à la vente et classés D, E, F ou G au DPE. Sachez qu’un audit est aussi obligatoire si vous souhaitez bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique !
Qui peut faire un audit énergétique réglementaire ?
Ce type de bilan n’est pas gratuit et seul un professionnel du bâtiment ou de l’architecture ayant suivi une formation certifiante peut délivrer un audit énergétique réglementaire. On parle alors d’auditeur énergétique. Les Accompagnateurs Rénov’ sont aussi habilités à délivrer des audits énergétiques.
