Au 1ᵉʳ avril 2023, l'audit énergétique devenait obligatoire pour la vente des logements les plus énergivores. Qu'en est-il des copropriétés ? Sont-elles soumises aux mêmes obligations ? On vous explique tout cela.
En résumé :
- Jusqu’au 31 décembre 2016, l’audit énergétique était obligatoire pour les copropriétés de 50 lots et plus.
- Les copropriétés de moins de 50 lots devaient quant à elles obligatoirement fournir un DPE collectif.
- Même si l’audit énergétique est depuis facultatif pour les copropriétés, il est tout de même recommandé pour maintenir le confort et la sécurité des lots.
- En revanche, en ce qui concerne le DPE collectif, celui-ci est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
- Sachez enfin que l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est maintenue en 2024 (sous réserve de présentation d’un audit réglementaire) et peut être complétée par les aides locales ou encore les primes CEE (Certificats d’Économie d’Énergie).
Les copropriétés sont-elles soumises à l’audit réglementaire ?
Dans le but d’atteindre ses objectifs de sobriété énergétique, l’État multiplie les nouvelles réglementations afin d’accélérer la transition énergétique en France. Le secteur de l’immobilier a fait l’objet de nouvelles obligations légales, notamment en ce qui concerne la réalisation d’audits énergétiques.
Laissez-nous vous expliquer ce qu’il faut savoir au sujet de l’audit énergétique pour une copropriété !
Audit énergétique de copropriété : plus une obligation ?
Le 28 février 2013, un arrêté rendait l’audit énergétique obligatoire pour toutes les copropriétés de 50 lots et plus équipées d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif. Les copropriétés de moins de 50 de lots devaient quant à elles réaliser un DPE collectif (Diagnostic de Performance Énergétique).
Toutefois, cette obligation a prit fin le 31 décembre 2016 ! Depuis cette date, l’audit énergétique est totalement facultatif, mais demeure malgré tout particulièrement utile.
En effet, étant un bilan énergétique bien plus complet que le DPE ou le bilan thermique, l’audit énergétique permet non seulement d’identifier les failles et les défauts d’un logement, mais également d’y remédier. Sur le long terme, les économies d’énergie réalisées sont considérables et peuvent soulager le budget de nombreux ménages.
Qui est concerné par l’audit réglementaire ?
La loi Climat et Résilience (août 2021) impose aux propriétaires de logements individuels ou d'immeubles entiers de réaliser un audit énergétique réglementaire si les biens en question sont énergivores.
L’obligation est progressive et ne concerne donc pour le moment que les monopropriétaires (pas les copropriétés) de logements classés F ou G au DPE.
Il est prévu que cette obligation s’étende aux logements classés E en 2025 et aux logements classés D en 2034.
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Les cas où l’audit énergétique est exigé en copropriété
Même si l’audit énergétique n’est plus une obligation légale pour les biens en copropriété, il reste tout de même des cas dans lesquels il est exigé.
Par ailleurs, des mesures ont été planifiées afin de rétablir dans les prochaines années des obligations pour certaines copropriétés.
L’audit obligatoire pour obtenir des aides financières
En effet, dans la course à la rénovation énergétique, les copropriétés ne sont pas laissées-pour-compte et disposent, elles aussi, d’aides financières afin de pouvoir améliorer efficacement et durablement leurs performances énergétiques.
Les organismes qui distribuent ces aides exigent toutefois qu’un audit énergétique leur soit fourni afin de confirmer que le financement servira un projet de rénovation globale et que celui-ci permettra d’améliorer significativement les performances énergétiques des logements concernés.
Les futures obligations légales concernant les copropriétés
Pour résumer, une copropriété n’est pour le moment pas soumise à l’audit énergétique réglementaire. En revanche, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, certaines copropriétés sont dans l’obligation de réaliser un DPE collectif.
Effectivement, la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021 prévoit de rendre progressivement le DPE collectif obligatoire pour tous les bâtiments en copropriété. Tout comme l’audit réglementaire, cette obligation est progressive et suit le calendrier suivant :
- 1ᵉʳ janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1ᵉʳ janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots ;
- 1ᵉʳ janvier 2026 pour les copropriétés de maximum 50 lots.
En quoi consiste l’audit énergétique d’une copropriété ?
Maintenant que vous êtes à jour sur les informations concernant les obligations légales d’une copropriété vis-à-vis de l’audit énergétique, découvrons ensemble en quoi consiste concrètement un audit énergétique pour une copropriété.
Audit énergétique pour une copropriété : explication
Dans un premier temps, il convient de rappeler ce qu’est un audit énergétique !
Il s’agit d’un type de bilan énergétique qui, tout comme le DPE ou encore le bilan thermique, permet de savoir si votre bien est performant ou au contraire énergivore. Des trois types de bilan, c’est l’audit énergétique qui est le plus complet et, de ce fait, le plus recommandé dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
En effet, à l’issue de l’étude de l’audit, vous serez non seulement en mesure de connaître les points faibles qui sont à l’origine de déperditions thermiques dans le bâtiment, mais aussi de mettre en place des actions efficaces pour les corriger. Pour vous aider dans ces démarches, l’audit énergétique s’accompagne toujours de recommandations ainsi que d’une liste hiérarchisée de travaux qui vous permettront d’alléger rapidement vos factures d’énergie.
Dans le cas des copropriétés, l’audit concerne essentiellement les parties communes, les locaux techniques et parfois certains logements.
Bon à savoir :
Si des travaux sont effectivement nécessaires, la liste d’actions préconisées devra être soumise à un vote à l’assemblée générale des copropriétaires afin de décider des travaux à mener pour améliorer les performances du bâtiment.
L’audit est-il réellement utile en copropriété ?
Il n’est pas impossible de douter de l’utilité d’un audit énergétique en copropriété quand on sait que celui-ci concerne surtout les parties communes ainsi que les locaux techniques.
En effet, ce ne sont pas des endroits qui semblent particulièrement importants et, pourtant, un manque d’entretien et d’investissement dans ces parties-là pourrait être néfaste pour la copropriété. Par exemple, un simple souci d’isolation peut très rapidement faire gonfler les factures d’énergie et augmenter le risque d’insalubrité. À l’inverse, en acceptant d’investir du temps et un budget dans un audit énergétique, les copropriétaires obtiendront :
- un bilan ultra-complet recensant les forces et les faiblesses du bâtiment ;
- une liste de travaux pertinents pour valoriser la copropriété en améliorant son confort et sa sécurité ;
- des solutions efficaces pour diminuer la consommation d’énergie dans les parties communes et donc réduire considérablement les factures énergétiques.
Comment financer un audit énergétique pour une copropriété ?
Abordons maintenant le sujet qui est un frein pour beaucoup : le prix. L’audit énergétique est une étude qualitative et exhaustive qui n’est pas gratuite.
Découvrons ensemble quels sont les tarifs pratiqués et comment recevoir des aides afin de financer en partie le coût de l’audit.
Le prix d’un audit énergétique pour une copropriété
Pour commencer, il faut savoir que tout comme dans le cas du diagnostic de performance énergétique, il n’existe aucune réglementation concernant la tarification de l’audit énergétique.
Les auditeurs énergétiques sont libres de pratiquer les prix qu’ils souhaitent en se basant par exemple sur la surface de la copropriété étudiée, le nombre de lots, la localisation, etc. C’est pour cette raison que nous vous invitons à bien comparer les offres autour de chez vous afin d’être certain d’obtenir la meilleure prestation possible à un prix raisonnable.
Qu’est-ce qu’un auditeur énergétique ?
Un auditeur énergétique est un professionnel issu du secteur du bâtiment ou de l’architecture et qui est habilité à délivrer des audits énergétiques. Il s’agit la plupart du temps d’architectes, d’ingénieurs ou encore de thermiciens ayant suivi une formation spécifique pour mener à bien des audits.
Pour en trouver un, vous pouvez vous connecter au site du Service Public afin d’accéder à leur Répertoire en ligne. Vous y trouverez tous les professionnels certifiés et aptes à réaliser un audit énergétique pour votre copropriété.
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Tous les prestataires ne calculent pas le prix de leurs interventions de la même manière, certains prendront par exemple en compte le nombre de logements plutôt que la surface totale de la copropriété. En moyenne toutefois, le prix final oscille entre 4 000 et 10 000 € pour une copropriété (les tarifs sont à peu près similaires à ceux d’une petite entreprise).
Gardez bien évidemment en tête que cette somme est partagée entre les copropriétaires.
Comment réduire le prix d’un audit pour une copropriété ?
Nous l’avons mentionné plus tôt dans l’article, mais il existe effectivement des aides financières destinées aux copropriétés cherchant à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ces aides permettent notamment de financer en partie l’audit énergétique ainsi que les travaux jugés nécessaires une fois l’étude conclue.
Parmi ces aides, on trouve par exemple MaPrimeRénov’ Copropriété qui s’engage à prendre en charge une partie du coût de l’audit énergétique et de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sous réserve d’éligibilité.
Afin d’en bénéficier, certains critères sont à respecter. Il faut par exemple que les travaux envisagés s’inscrivent dans un projet de rénovation globale ou qu’ils permettent une diminution significative de la consommation d’énergie de la copropriété.
Le saviez-vous ?
Les aides financières mentionnées plus haut sont cumulables avec les primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) et certaines aides locales ! Alors, n’hésitez pas à vous renseigner afin de diminuer au maximum votre reste à charge.
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FAQ sur l’audit énergétique pour les copropriétés
Qu’est-ce que l’audit énergétique obligatoire ?
L’audit énergétique obligatoire ou réglementaire est un bilan énergétique imposé aux propriétaires de passoires thermiques souhaitant les mettre en vente.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, un audit réglementaire est exigé pour la vente de logements classés F ou G au DPE. L’obligation s’étendra aux logements classés E en 2025 et aux logements classés D en 2034.
Est-ce qu’un audit énergétique de copropriété est obligatoire ?
Non, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, l’audit énergétique n’est plus obligatoire pour les copropriétés.
Il reste cependant fortement recommandé, d’autant plus que la loi Climat et Résilience (août 2021) prévoit de rendre le DPE collectif progressivement obligatoire à partir de 2024. Cette obligation concernera les copropriétés équipées de systèmes de chauffage et de refroidissement collectif.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Pour réaliser un audit énergétique, vous devez faire appel à un auditeur énergétique. Il s’agit de professionnels du bâtiment qui ont reçu une certification afin de délivrer des audits.
Vous pouvez aisément en trouver près de chez vous en utilisant le Répertoire en ligne disponible sur le site du Service Public ou en vous référant aux annuaires d’Hello Watt !
