Vous doutez de la fiabilité du DPE (Diagnostic de performance énergétique) de votre futur logement ? Voici comment repérer les signes d'une fraude au DPE et savoir comment réagir.
En résumé
- Une fraude au DPE est une manipulation volontaire du bilan énergétique du logement pour obtenir une classe énergétique supérieure à la réalité du bien.
- Le numéro d’enregistrement et le QR code présents sur le rapport permettent de vérifier la validité d'un DPE en quelques minutes.
- Un diagnostiqueur reconnu coupable de fraude risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour escroquerie.
- En cas de suspicion de fraude au DPE, une contre-expertise et un signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont les premières démarches à engager.
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Qu'est-ce qu'une fraude DPE ?
Une fraude au DPE est une manipulation volontaire du diagnostic de performance énergétique dans le but d'obtenir une meilleure classe énergétique. Elle vise à tromper l'acheteur, le locataire et/ou l'administration pour :
- éviter des travaux de rénovation obligatoires ;
- contourner une interdiction de mise en location ;
- éviter une décote du prix de vente.
De moins en moins de DPE frauduleux
Selon une étude du Conseil d'analyse économique (CAE) publiée le 26 juin 2024, on compte environ 70 000 DPE frauduleux chaque année, soit 1,7 % des diagnostics. Avant la réforme de 2021, qui a durci les règles de calcul et rendu le DPE opposable, ce taux atteignait 3,9 %.
Voici les fraudes DPE les plus courantes :
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Type de fraude DPE |
Caractéristiques |
|---|---|
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Manipulation des données |
Surfaces, épaisseurs d'isolation ou équipements volontairement mal renseignés |
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Absence de visite sur site |
Rapport établi à distance, sans déplacement sur site |
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Falsification du résultat |
Rapport modifié et note attribuée indépendamment des données collectées |
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Diagnostic réalisé par une personne non certifiée |
Prestation effectuée par un intervenant qui ne détient pas l'accréditation requise |
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Logiciel non homologué |
Utilisation de versions piratées ou trafiquées du logiciel de calcul pour faire grimper artificiellement une classe énergétique. |
Bon à savoir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, certains logements chauffés à l'électricité voient leur classe énergétique s'améliorer sans travaux, à la suite d'une réforme du mode de calcul du DPE (arrêté du 13 août 2025). Ce changement est légal et ne doit pas être confondu avec une fraude : il ne concerne que le calcul de l'énergie primaire, pas la performance réelle du logement.
Comment reconnaître un DPE frauduleux ?
Vérifier le numéro d’enregistrement et le QR code
Chaque DPE valide comporte un numéro d'enregistrement et un QR code présents en première page du rapport. Pour vérifier la validité de votre DPE, vous pouvez :
- entrer le numéro d’enregistrement dans l’outil de recherche disponible sur le site de l’observatoire de l’ADEME (Agence de la transition écologique). Ce numéro est composé de 13 caractères : 4 chiffres, 1 lettre, 7 chiffres puis 1 lettre ;
- scanner le QR code afin de comparer la fiche ADEME et le document qui vous a été remis.
Vérifier la certification du diagnostiqueur
L'annuaire des diagnostiqueurs certifiés est publié par le ministère de la Ville et du Logement. Vous pouvez y effectuer une recherche par :
- lieu ;
- nom du diagnostiqueur ;
- nom de la société ;
- numéro de certification (indiqué sur le diagnostic).
Comparer les caractéristiques déclarées avec la réalité du logement
Un DPE fiable doit correspondre à ce que vous constatez sur place. Soyez notamment attentifs à :
- une isolation ou un type de chauffage qui ne correspondent pas à ce que vous observez dans le logement ;
- une visite anormalement courte (en dessous de 30 à 45 minutes pour une maison ou un appartement de taille standard) ;
- une classe énergétique nettement meilleure que celle des logements comparables du même immeuble ou du même quartier ;
- un écart important entre la consommation théorique annoncée et vos factures d'énergie réelles, si vous êtes déjà occupant.
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Quelles sont les sanctions en cas de fraude au DPE ?
Un DPE frauduleux peut engager la responsabilité de son auteur sur plusieurs terrains (pénal, disciplinaire et civil) et les sanctions peuvent se cumuler selon la gravité des faits :
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Fraude |
Sanction encourue |
|---|---|
|
Faux et usage de faux |
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 441-1 du Code pénal) |
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Escroquerie |
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal) |
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Pratique commerciale trompeuse |
Amende administrative pouvant atteindre 300 000 € pour une personne morale (article L121-2 du Code de la consommation) |
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Sanction disciplinaire de l'organisme certificateur |
Suspension ou retrait de la certification, interdiction d'exercer pouvant aller jusqu'à 2 ans |
Depuis la loi Cazenave du 30 juin 2025, les sanctions prononcées contre les diagnostiqueurs fautifs sont rendues publiques.
Quelle compensation pour la victime d’une fraude au DPE ?
La victime peut obtenir une réduction du prix de vente, une annulation de la transaction ou des dommages et intérêts.
Que faire si vous êtes victime d’une fraude au DPE ?
Faire réaliser une contre-expertise
En cas de fraude au DPE, mandatez un autre diagnostiqueur certifié pour établir un nouveau diagnostic. Ce nouveau bilan démontrera l'écart entre la classe énergétique annoncée initialement et la réalité du bien.
Signaler la fraude à la DGCCRF
Pour signaler un DPE frauduleux à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), rendez vous sur la plateforme Signal Conso, qui propose une rubrique dédiée à l'immobilier (loyer, syndic, copropriété, DPE, etc.).
La démarche prend quelques minutes :
- décrire les faits ;
- identifier le professionnel ;
- joindre les justificatifs (DPE contesté, contre-expertise, échanges écrits, etc.).
Le professionnel reçoit votre signalement et peut y répondre dans un délai limité.
Gardez cependant en tête que la DGCCRF ne réglera pas votre litige personnel : son rôle est de regrouper les signalements pour sanctionner les diagnostiqueurs frauduleux lors de ses contrôles.
Tenter un recours amiable
Avant toute action en justice, une mise en demeure adressée au diagnostiqueur, à l'agence immobilière ou au vendeur peut parfois permettre de trouver une solution amiable, comme :
- une réduction du prix de vente ;
- la réalisation de travaux correctifs ;
- un remboursement partiel.
Engager une action en justice
Le DPE étant opposable depuis la réforme de 2021, il peut fonder une action en justice contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur. Selon les cas, cette action peut aboutir à :
- une réduction du prix ;
- l'annulation de la vente ou du bail en cas de location ;
- des dommages et intérêts couvrant le préjudice réel (surconsommation énergétique, travaux non anticipés, perte de valeur du bien).
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FAQ : vos questions sur la fraude DPE
Puis-je être indemnisé en cas de fraude au DPE ?
Oui. Depuis la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE obligatoire a une valeur juridique opposable, comme le bail ou l'acte de vente. Si une fraude ou une erreur est prouvée, l'acheteur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur pour obtenir réparation.
Qui contacter en cas de suspicion de fraude DPE ?
Vous pouvez signaler les faits à la DGCCRF via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr), qui dispose d'une rubrique dédiée à l'immobilier. Pour une résolution de votre situation personnelle, une contre-expertise par un diagnostiqueur indépendant et, si nécessaire, une action en justice restent les démarches les plus efficaces.
Combien coûte un DPE ?
Le prix d'un DPE varie généralement entre 100 et 250 €, selon la surface du logement et sa localisation. Il n'est pas gratuit et ne bénéficie d'aucune aide financière, contrairement à l'audit énergétique, qui peut être subventionné dans le cadre d'un projet de rénovation globale.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'un logement. Il aboutit à un classement allant de A (très performant) à G (passoire thermique), en passant par les classes B, C, D et E. Il permet notamment d'identifier les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien.
