Les copropriétés peuvent aussi bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation des parties et équipements communs ou des parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif dans la copropriété. Avec ce crédit, elles peuvent obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt, une aide financière importante !
L’éco-PTZ copropriété en bref
- Pour être éligible à l’éco-PTZ collectif, il faut réaliser des travaux sur des logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale et ayant une ancienneté de 2 ans.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), dans un délai de 3 ans après la signature du prêt.
- Les 3 catégories de travaux éligibles pour le logement sont :
- l’amélioration de sa performance énergétique ;
- les travaux lui permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 % ;
- la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.
- Pour bénéficier de ce prêt, le syndicat de copropriétaires doit fournir l’autorisation d’y souscrire, votée lors d’une assemblée générale de la copropriété. Des pièces justificatives sont également à fournir à l'appui de la demande d'avance ainsi qu’à l’issue des travaux réalisés.
- L’éco-PTZ copropriété permet d’obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt pour des travaux permettant un gain minimal de 35 % sur la performance énergétique globale du logement.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ collectif ?
Les copropriétés peuvent, elles aussi, bénéficier de l’éco-PTZ ! L’éco-PTZ collectif est le pendant de l’éco-PTZ individuel pour les copropriétés.
Contrairement à l’éco-PTZ individuel, l’État ne peut pas se porter garant pour le remboursement de ce prêt. Cependant, le syndicat des copropriétaires (titulaire du prêt) doit être garanti par une caution solidaire, obligatoire s’agissant d’un prêt collectif octroyé au syndicat.
Si l’éco-PTZ collectif est attribué sans conditions de ressources, d’autres conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier ! Il faudra :
- fournir l’autorisation par les copropriétaires de contracter ce prêt et de réaliser des travaux (vote en Assemblée générale) ;
- que les logements concernés soient achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux ;
- que les travaux soient réalisés dans les 3 ans après la signature de la demande de prêt ;
- que les travaux concernent les parties et équipements communs ou les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif dans la copropriété ;
- que les travaux réalisés sur le logement fassent partie de l’une des 3 catégories de travaux éligibles (amélioration des performances énergétiques, gain d’au moins 35 % sur la performance énergétique globale du logement ou assainissement non collectif) ;
- faire appel à des professionnels certifiés RGE.
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Éco-PTZ : quels sont les travaux éligibles en copropriété ?
3 grandes catégories de travaux sont éligibles à l’éco-PTZ collectif :
- les travaux améliorant les performances énergétiques du logement ;
- les travaux permettant un gain d’au moins 35 % sur la performance énergétique globale du logement ;
- la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.
Bon à savoir
Dans le cadre de l’éco-PTZ collectif, l'entreprise réalisant les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif n'a pas à être titulaire du label RGE.
Les travaux éligibles à l’éco-PTZ copropriété en métropole
En métropole, les travaux ouvrant droit à l’éco-PTZ copropriété sont :
- l’isolation thermique de la toiture ;
- l’isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
- l’isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées, à condition que les matériaux utilisés remplacent des parois en simple vitrage, et le remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
- l’isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers (hormis le cas où l’avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires) ;
- l’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage, associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
- l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable (chaudière bois ou autres biomasses) ;
- la dépose d’une cuve à fioul ;
- l'installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur air-eau, chauffe-eau thermodynamique) ;
- la réhabilitation du système d’assainissement.
Les travaux induits et l'éco-PTZ
Les travaux induits sont considérés comme des travaux nécessaires, “indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie”. Dans ce cadre, ils sont également éligibles à l’éco-PTZ collectif.
Ainsi, les travaux induits peuvent porter sur :
- l’installation électrique ;
- les réseaux intérieurs ;
- les éléments de maçonnerie, de plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation ;
- l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
- l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
- les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
Les travaux éligibles à l’éco-PTZ copropriété en Outre-mer
Les régions d’Outre-mer pouvant prétendre à l’éco-PTZ copropriété sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Parmi les catégories de travaux éligibles à l’éco-PTZ, les travaux sur les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie en font partie.
Dans la catégorie d’actions efficaces pour l’amélioration de la performance énergétique du logement, les travaux éligibles à l’éco-PTZ sont :
- l’isolation thermique de la toiture ;
- l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- l’isolation thermique des parois vitrées (à condition que les matériaux utilisés remplacent des parois en simple vitrage) et des portes donnant sur l’extérieur ;
- l’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage, associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action ;
- l’isolation des planchers bas.
En ce qui concerne les actions permettant l’atteinte d’un gain minimum de 35 % sur la performance énergétique globale du logement, les travaux concernés par l’éco-PTZ sont :
- la protection de la toiture contre les rayonnements solaires ;
- la protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires ;
- la protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires ;
- les travaux limitant la perméabilité à l'air des portes et fenêtres ;
- la production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires.
Attention
Une distinction est faite entre Mayotte et les autres régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) concernant les caractéristiques techniques devant être respectées par type de travaux réalisés de cette catégorie.
Quels sont les montants de l'éco-PTZ collectif ?
Les montants maximum de l’éco-PTZ collectif
Les plafonds des montants attribués pour l’éco-PTZ collectif sont les suivants :
|
Actions |
Montant maximum d'un prêt par logement |
|---|---|
|
Action simple sur les parois vitrées |
7 000 € |
|
Assainissement non collectif |
10 000 € |
|
Action seule |
15 000 € |
|
2 travaux |
25 000 € |
|
3 travaux ou plus |
30 000 € |
|
Augmentation de la performance énergétique (> 35 %) |
50 000 € |
Le montant de l’éco-PTZ copropriété peut atteindre 30 000 € par logement si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou plus. Pour des travaux permettant au logement d'atteindre une performance énergétique globale d’au moins 35 %, la copropriété peut obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt par logement.
Attention
Le montant maximal attribué dépend du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'avance remboursable.
Prenons l’exemple d’une copropriété de 30 logements avec 20 copropriétaires ayant accepté de souscrire à l’éco-PTZ : le plafond maximal du prêt pour les travaux sera de 300 000 €, soit 20 logements x 15 000 € pour une action seule.
Quelles dépenses sont couvertes par l’éco-PTZ ?
Pour les travaux éligibles, les dépenses couvertes par l’éco-PTZ collectif sont :
- le coût des fournitures et de la pose d’équipements, de produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie par un professionnel ;
- le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur (syndicat des copropriétaires) ;
- le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale dans la limite de 30 % du montant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Comment effectuer une demande d'éco-PTZ en copropriété ?
Ce n’est pas le copropriétaire qui effectue la demande de prêt mais le syndicat de copropriétaires. Un seul éco-PTZ collectif est accordé par copropriété. Avant de pouvoir constituer le dossier, le syndicat des copropriétaires doit s’assurer d’avoir l’autorisation des copropriétaires pour la souscription du prêt. Vous pouvez également faire une simulation pour vérifier l'éligibilité de votre copropriété.
Obtenir le vote préalable des copropriétaires en Assemblée générale
Pour pouvoir souscrire à l’éco-PTZ collectif, il est nécessaire d’avoir la majorité absolue au vote pour les travaux envisagés. La majorité absolue désigne la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents.
Auparavant, l’unanimité était requise pour souscrire à ce prêt (soit l’accord de tous les copropriétaires et pas seulement celui des présents ou représentés).
Le saviez-vous ?
La décision de réaliser ces travaux en copropriété peut découler d’études techniques telles que le DPE (Diagnostic de performance énergétique) ou l’audit énergétique.
Quels sont les justificatifs à transmettre pour bénéficier de l'éco-PTZ collectif ?
Les pièces à inclure lors de la demande d'éco-PTZ
Lors de la demande d’éco-prêt (ou au plus tard à la date de signature du contrat définitif), l’emprunteur (le syndicat des copropriétaires) devra transmettre à l’établissement de prêt les justificatifs suivants :
- le nombre total de logements dans la copropriété ;
- le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
- le nombre de bâtiments de la copropriété concernés par les travaux ;
- le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;
- le descriptif des travaux prévus, indiquant le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par l’emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, dont elle atteste également l'éligibilité ;
- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant le respect des modalités et des caractéristiques permettant de rendre éligibles les travaux réalisés.
Bon à savoir
Le descriptif des travaux prévus est à remplir sur le “Formulaire type de demande d’une avance remboursable sans intérêt” téléchargeable sur le site legifrance.gouv.fr.
Les documents à remettre à l'issue des travaux
À compter de la signature du contrat d’éco-PTZ copropriété, l’emprunteur aura 3 ans pour réaliser les travaux et transmettre l'ensemble des factures détaillées associées. Si la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus initialement, un autre descriptif des travaux réalisés doit être transmis.
Le nouveau formulaire devra indiquer le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux induits.
Peut-on allonger le délai de réalisation des travaux ?
L’emprunteur peut solliciter (au plus tard trois mois avant les 3 ans), un allongement du délai pour la réalisation des travaux et la transmission de l’ensemble des justificatifs obligatoires. Une demande motivée doit être déposée auprès du prêteur. Les situations éligibles sont les suivantes :
- en cas de force majeure ;
- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
En cas d’absence de réponse dans les deux mois après la transmission de la demande motivée et des pièces, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt réglementé seront perdus pour les opérations non terminées à la date d'achèvement prévue.
Quelles sont les modalités de versement et de remboursement de l'éco-PTZ collectif ?
Le versement du montant du prêt au syndicat des copropriétaires peut s’effectuer en :
- une seule fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ;
- plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ collectif.
Aucun versement ne peut être effectué après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’éco-prêt.
Bon à savoir
Le mode de versement sur présentation des factures peut conduire, avec l’accord du prêteur, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Le remboursement de l’éco-PTZ copropriété peut s'effectuer par mensualités ou trimestrialités sur une durée de 15 ans. Dans le cas de travaux permettant une amélioration de la performance énergétique globale du logement, le remboursement pourra s’étendre sur une période de 20 ans. La durée de la période de remboursement peut aussi être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trois ans.
Chaque copropriétaire rembourse le montant correspondant à la quote-part de son ou de ses lots de copropriété de l’éco-PTZ collectif. Le montant de chaque copropriétaire sera versé au syndicat des copropriétaires, qui procèdera au remboursement à l'établissement de crédit.
Attention
Dans les cas suivants, le remboursement intégral de l’éco-PTZ copropriété pourra être immédiat :
- non-respect de l’affiliation du logement : transformation en local commercial ou professionnel, location saisonnière ou utilisation du logement comme résidence secondaire ;
- destruction du logement ;
- vente d’un logement de la copropriété.
Vos questions sur l'éco-PTZ collectif
Quels sont les établissements pouvant accorder l'éco-PTZ aux copropriétés ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent proposer l’éco-PTZ copropriété. Les banques Domofinance et la Caisse d’Epargne Île-de-France sont actuellement les seules banques habilitées à délivrer ce prêt.
Est-il possible de cumuler l'éco-PTZ collectif avec d'autres aides ?
Le syndicat de copropriétaires ayant souscrit un éco-PTZ copropriété peut également bénéficier des aides de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et des aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable.
De plus, le copropriétaire peut, à titre personnel, bénéficier d'un éco-PTZ pour des travaux de rénovation énergétique concernant son logement. 3 types d’éco-PTZ sont mobilisables par le copropriétaire : l’éco-PTZ “classique”, l’éco-PTZ Anah et l’éco-PTZ MaPrimeRénov’.
Le copropriétaire peut bénéficier de l’éco-PTZ “classique” dans le cas où il n’y pas de cumul avec une autre aide pour la performance énergétique du logement. Le cumul avec l’éco-PTZ Anah est possible lorsqu’il est couplé avec l’une des aides financières de l’Anah (MaPrimeRénov’ exclue). Enfin, l’éco-PTZ MaPrimeRénov’ peut être accordé lorsqu'il est couplé avec le dispositif MaPrimeRénov’.
Un copropriétaire peut aussi bénéficier individuellement d’autres aides, cumulables avec l’éco-PTZ collectif, telles que : le prêt à taux zéro, les aides de l’Anah, les aides des collectivités pour le développement durable, la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs et MaPrimeRénov’.
