Le modèle de contrat de location à télécharger pour une maison selon l’utilisation qui est faite de cette dernière. De quel modèle avez-vous besoin ? Découvrez-le tout de suite et téléchargez-le gratuitement au format PDF.
En résumé
Il existe plusieurs types de contrats de location d’une maison, qui ont chacun leur utilité, leurs spécificités et leur encadrement légal :
- le contrat de location pour les maisons meublées ou non meublées à titre de résidences principales, qui doit se présenter sous forme de contrat-type loi ALUR;
- le contrat de colocation, pour les maisons occupées par plusieurs personnes sans lien de parenté ;
- le contrat de location saisonnière, pour les maisons de vacances mises en location dans le cadre du tourisme.
Quels sont les différents types de contrats de location pour une maison ?
Selon le type de maison et l’usage qui lui est réservé, le modèle de contrat de location à rédiger ou à télécharger et remplir peut être différent. Voici ci-dessous un récapitulatif des différents modèles de contrats à télécharger gratuitement au format PDF.
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Type de maison |
Modèle de contrat |
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Maison meublée pour résidence principale |
Contrat de location meublé |
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Maison non meublée pour résidence principale |
Contrat de location non meublé |
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Maison en colocation |
Bail colocation |
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Maison de vacances |
Contrat de location saisonnière |
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Maison pour courte durée |
Bail mobilité |
Ces modèles ont l’avantage d’être conformes aux dispositions de la loi, notamment la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) de 2014, qui encadre les contrats de location.
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Contrat de location pour une maison à usage de résidence principale
Les informations obligatoires selon le contrat-type loi ALUR
Que la maison à usage de résidence principale soit meublée ou non, le contrat de location doit contenir certaines informations obligatoires, selon les dispositions du 1 er août 2015 :
- les informations sur le bailleur et le locataire : noms (ou siège social), adresse ;
- la date de prise d’effet du contrat et durée de celui-ci ;
- les informations sur le logement : consistance et destination (usage d’habitation, professionnel ou mixte), surface habitable en m 2 , description et montant des travaux effectués depuis le dernier bail de location, description des locaux et des équipements, inventaire du mobilier (si maison meublée) ;
- les informations sur le loyer, les charges locatives et le dépôt de garantie : montant, date et fréquence de paiement du loyer et des charges, montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, montant du loyer de référence si l’appartement se situe dans une zone où il est encadré, montant du dépôt de garantie ;
- les informations sur les frais d’agence immobilière : plafonds de facturation pour le locataire, règles relatives à la répartition des frais entre les parties ;
- les éventuelles clauses facultatives (toute clause abusive est interdite et réputée non écrite).
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L’encadrement légal du contrat de location d’une maison
En plus de rédiger le document du contrat de location selon les dispositions de la loi, il est nécessaire de respecter la réglementation qui encadre ce type de bail, notamment concernant les aspects suivants :
- loyer : ce dernier est encadré dans certaines villes (notamment Paris) et ne doit pas dépasser le "loyer de référence majoré" au m 2 ;
- caution solidaire : personne se portant garante du locataire et solidaire de ses dettes locatives en cas de défaut de paiement, elle peut être exigée par le bailleur ;
- dépôt de garantie : somme d’argent versée le temps de la location et restituée à la fin si aucune dégradation n’a été commise dans la maison (son montant maximum diffère selon que la maison est meublée ou non) ;
- état des lieux : il doit être obligatoirement joint au contrat de location pour permettre de comparer l’état de la maison à l’entrée et à la sortie du locataire ;
- diagnostics immobiliers : le DPE, l’ERP, les diagnostics électricité et gaz si l’installation a plus de 15 ans, le CREP si la maison a été construite avant 1949 et l’état d’amiante si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 sont à joindre au contrat ;
- documents à joindre au bail : la notice informative, l’attestation d’assurance habitation ou encore la liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication.
D’autres règles, qui diffèrent selon que la maison est meublée ou non, encadrent les contrats de location.
Les spécificités du contrat de location pour une maison meublée
Un contrat de location meublé pour une maison à titre de résidence principale présente certaines particularités. Pour commencer, la durée du bail est d’un an, renouvelable par reconduction tacite. Cela signifie qu’en l’absence de démarches de résiliation initiées par le locataire ou le propriétaire, le contrat est renouvelé pour une année supplémentaire sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire.
Le locataire peut mettre fin au contrat à n’importe quel moment, pourvu qu’il respecte une durée de préavis d’un mois. Le propriétaire, lui, ne peut résilier le bail que s’il vend la maison, s’il la récupère pour habiter dedans (ou pour loger un proche), ou en cas de motif légitime et sérieux. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis d’au moins trois mois.
Concernant le dépôt de garantie, le montant réclamé par le propriétaire ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges) pour une maison meublée.
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Les spécificités du contrat de location pour une maison non meublée
La durée du contrat de location non meublé est de 3 ans si le bailleur est un particulier et 6 ans s’il s’agit d’une personne morale. Le bail est également renouvelable par reconduction tacite.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment mais doit respecter une durée de préavis de 3 mois, sauf exceptions (logement situé dans une zone tendue ou déménagement pour raisons professionnelles, par exemple), où il est réduit à un mois. Selon les mêmes conditions que pour une maison meublée, le propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Le montant demandé au locataire pour le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer (hors charges) pour la location d’une maison non meublée.
Maison en colocation
Il est possible de louer une maison en colocation, qu’elle soit meublée ou non. Il existe deux types de bail de colocation.
Bail de colocation unique
Avec un bail unique, un seul contrat de location est établi pour tous les colocataires de la maison. C’est à ces derniers de s’arranger entre eux pour partager le loyer, les charges et le dépôt de garantie en fonction de leur occupation du logement.
Pour le propriétaire, cela a l’avantage de simplifier les procédures et de se prémunir contre les impayés.
Pour les locataires, prudence : la loi les protège très mal si des mésententes surviennent entre eux. Le bail de colocation unique, surtout s’il comporte une clause de solidarité, peut être désavantageux par plusieurs aspects :
- en cas de défaut de paiement d’un des colocataires de la maison, les autres (ainsi que leur caution) doivent régler ses dettes locatives;
- si l’un des colocataires souhaite quitter la maison, cela n’est pas si simple ; lui et sa caution doivent rester solidaire des autres pendant 6 mois s’il n’est pas remplacé ;
- le propriétaire peut restituer l’intégralité du dépôt de garantie à un seul des colocataires. En cas de litige, il peut s’avérer très difficile de récupérer sa part;
- la taxe d’habitation, à payer en novembre ou décembre pour tout logement loué au 1 er janvier précédent, est arbitrairement adressée au colocataire dont le nom est le premier dans l’ordre alphabétique. Si la colocation s’est dissoute entre temps ou qu’il existe des litiges, il peut être difficile d’en partager le montant entre les colocataires.
Bail de colocation individuel
Une colocation dans une maison peut être établie sous forme d’autant de contrats individuels qu’il y a de colocataire, chacun d’entre eux étant établi avec le propriétaire bailleur.
Ce type de contrat requiert plus de démarches de la part du propriétaire bailleur que le bail de colocation unique, mais est plus avantageux pour les colocataires :
- chacun paye son propre loyer, dont le montant est convenu dans le contrat individuel ; les colocataires ne sont pas solidaires de la dette des autres en cas d’impayé ;
- chaque colocataire peut toucher les aides au logement de la CAF (APL) selon ses revenus et le loyer payé ;
- chaque locataire peut quitter la maison quand il le souhaite, tant qu’il respecte la durée et les conditions de préavis;
- en cas de départ d’un des colocataires, celui-ci récupère instantanément le dépôt de garantie versé si aucune dégradation n’est constatée.
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Le contrat de location d’une maison de vacances
Quelles conditions pour établir le contrat de location d’une maison de vacances ?
Une maison de vacances peut être louée sous forme de contrat de location saisonnière si elle présente les caractéristiques énoncées par le Code du Tourisme.
Pour proposer sa maison de vacances à la location, le propriétaire doit au préalable effectuer une demande auprès des organismes suivants :
- la mairie de la commune, afin d’obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination du logement ;
- les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.
Les spécificités légales du contrat de location d’une maison de vacances
La durée maximale de location d’une maison de vacances est de 90 jours consécutifs, non renouvelable (sauf exceptions, notamment sur la Côte d’Azur). Il n’est théoriquement pas possible de résilier le contrat avant son terme, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans le contrat.
Le propriétaire bailleur peut demander le versement d’arrhes ou d’un acompte ainsi que d’un dépôt de garantie pour se protéger des annulations de dernière minute et des impayés. Le loyer peut aussi être demandé de manière anticipée.
FAQ : vos questions sur le contrat de location pour une maison
Comment établir le contrat de location d’une maison entre particuliers ?
Pour rédiger le contrat de location d’une maison de particulier à particulier, le plus judicieux est de télécharger gratuitement notre modèle au format PDF et de le remplir. En effet, celui-ci est conforme aux dispositions de la loi ALUR, ce qui vous permettra de vous assurer de sa validité et de vous protéger de tout litige.
Qu’est-ce qu’un contrat de location avec option d’achat pour une maison ?
Le contrat de location-vente d’une maison consiste en la cession d’un bien immobilier à l’issue d’une période de location. Pour ce type de contrat, le locataire doit en général payer environ 5 % du montant de la maison (montant qui peut être négocié), en guise de dépôt initial pour bloquer la maison. En cas de non-achat de la maison, ce montant n’est pas remboursé.
Faut-il télécharger un modèle de contrat de location pour maison en Word ou PDF ?
Il est préférable de télécharger un modèle de contrat de location en PDF plutôt qu’en Word pour une maison. En effet, celui-ci ne risque pas d’être modifié au téléchargement ou à l’impression et conservera ainsi sa validité aux yeux de la loi.
