La durée du bail de location est régie par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014. Veillez à choisir un modèle de contrat de location adapté à la durée de chaque type de contrat en vous aidant des informations ci-dessous.
En résumé
La durée d’un bail de location meublée à usage de résidence principale est d’un an, reconduit tacitement pour une année supplémentaire à son échéance. La durée du bail étudiant est de 9 mois (non renouvelable), celle du bail mobilité doit être comprise entre 1 et 10 mois (non renouvelable ni reconductible) et celle du contrat de location saisonnière est de 90 jours consécutifs maximum.
La durée d’un bail de location non meublé à usage de résidence principale est de 3 ans si le bailleur est un particulier et de 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Que le logement soit meublé ou non, il est possible de mettre un terme au bail de location avant son échéance (à condition de respecter le préavis), sauf pour les contrats de location saisonnière.
Quelle est la durée d’un bail de location meublé ?
Durée en fonction du type de bail
La durée du bail de location meublé à usage de résidence principale
Pour un logement meublé à usage de résidence principale, la durée du bail de location est d’un an, selon la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014.
À la fin du bail, si le locataire n’a pas signifié son congé en déposant son préavis, celui-ci est reconduit tacitement ou renouvelé sur proposition du propriétaire, pour une nouvelle durée d’un an.
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La durée du bail étudiant
Le bail étudiant est spécialement adapté au besoin de logement de ces derniers : il s’agit d’un contrat de location pour des logements meublés uniquement dont la durée est de 9 mois, soit la durée de l’année scolaire.
Ce type de bail n’est pas renouvelable : à la fin des 9 mois, il est automatiquement résilié. En revanche, il est reconductible : il est possible d’en signer un nouveau à l’issue du contrat si le locataire souhaite rester dans le logement et que le propriétaire est d’accord.
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La durée du bail mobilité
Le bail mobilité permet de faciliter l’accès au logement aux personnes amenées à déménager souvent, notamment les étudiants, personnes en service civique ou employés en formation, en mutation ou en mission temporaire dans un cadre professionnel.
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés et sa durée est comprise entre 1 et 10 mois. À l'issue de ce type de contrat, ce dernier ne peut ni être renouvelé ni reconduit; si le locataire souhaite rester dans le logement, les parties peuvent signer un contrat de location à usage de résidence principale.
La durée de la location saisonnière
Le contrat de location saisonnière est adapté aux nécessités des personnes en voyage ou en vacances. La durée maximale de ce type de bail est fixée à 90 jours, soit 3 mois consécutifs. Cela permet d’éviter les abus, notamment en zone tendue, où ce type de contrat n’est pas soumis à la réglementation des loyers.
Le contrat doit être conclu pour une durée ferme, et celui-ci prend automatiquement fin à son échéance. Si le locataire met fin au contrat en cours de bail, il n’est pas exempté de payer le loyer et les charges locatives.
Le saviez-vous ?
Dans certaines zones, notamment sur la Côte d’Azur, il est possible de signer des contrats de location saisonnière d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois consécutifs.
Comment écourter un bail de location meublé ?
La plupart des contrats de location meublée, bien qu’ils possèdent une durée légale, peuvent être écourtés sous certaines conditions.
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La résiliation du bail meublé par le locataire
Le locataire peut très bien mettre fin à un contrat de location meublée avant que sa durée légale ne soit révolue. Qu’il s’agisse d’un logement à usage de résidence principale meublé, d’un bail étudiant ou d’un bail mobilité, le locataire peut informer le propriétaire de son congé en déposant son préavis. Pour cela, il doit rédiger et signer une lettre de résiliation de bail et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre un récipissé.
Le locataire doit respecter une durée de préavis de 1 mois, au cours de laquelle il doit continuer de payer le loyer et les charges locatives.
Attention
Cette règle n’est pas applicable au contrat de location saisonnière, bien qu’il s’agisse d’un contrat de location meublée. En effet, si le locataire met fin au contrat en cours de bail, il n’existe pas de préavis. Il doit continuer à payer le loyer et les charges locatives pour la durée prévue initialement.
La résiliation du contrat de location par le propriétaire
Le propriétaire a aussi le droit d'écourter la durée d’un contrat de location meublée en le résiliant avant son terme, mais seulement pour les raisons suivantes :
- congé pour vente du logement;
- congé pour reprise : le propriétaire reprend le logement pour en faire sa résidence principale (ou celle d’un proche) ;
- congé pour motif légitime et sérieux, notamment en cas de réalisation d’une clause résolutoire (non paiement du loyer, non versement du dépôt de garantie, tapage nocturne, etc.).
Le propriétaire doit annoncer au locataire qu’il écourte la durée du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit s’assurer que ce dernier reçoive l’annonce de son congé au moins 3 mois avant la date de fin de bail qu’il prévoit.
Quelle est la durée d’un contrat de location non meublé ?
La durée légale en fonction du type de bailleur
La durée du contrat de location non meublé n’est pas la même selon le bailleur :
- si le bailleur est une personne physique, elle est de 3 ans;
- si c’est une personne morale, la durée est de 6 ans.
Comme pour les logements meublés, à l’échéance du contrat, celui-ci est reconduit tacitement si aucun des deux parties n’en demande la résiliation.
Résiliation et préavis : écourter la durée d’un contrat de location non meublé
De la même manière qu’un contrat de logement meublé peut être écourté, un bail de location non meublé peut être interrompu avant son terme dans les conditions suivantes.
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La résiliation du contrat non meublé par le locataire
Pour résilier un contrat de location non meublé avant son terme, le locataire doit signifier son congé au propriétaire en déposant son préavis. Ce dernier est habituellement d’une durée de 3 mois, sauf pour les exceptions suivantes, où il est réduit à un mois :
- le logement qu’il quitte est situé dans une zone tendue;
- le locataire déménage car il a obtenu un logement social ;
- le locataire bénéficie du RSA ou de l’AAH (Allocation pour adultes handicapés) ;
- le locataire déménage pour des raisons professionnelles : perte d’emploi, nouvel emploi suite à une perte, premier emploi, mutation ;
- il déménage pour des raisons de santé;
- le locataire doit quitter le foyer pour cause de violences au sein du couple ou sur un enfant.
“Zone tendue” ?
Une zone tendue est une aire géographique définie par la loi ALUR comme étant en urbanisation et au sein de laquelle l’offre et la demande de logements sont fortement déséquilibrés. Il peut s’agir de villes comme Paris, Marseille, Lyon, Toulouse ou encore Bordeaux, où le loyer est élevé et l’accès au logement est difficile.
La résiliation du contrat de location par le propriétaire
Le propriétaire est en droit de mettre un terme au contrat de location non meublé avant son échéance sous les mêmes conditions que pour un bail meublé (vente ou reprise du logement, motif légitime et sérieux).
Le propriétaire a obligation de faire connaître son congé au locataire au moins 6 mois avant la date de fin de bail.
FAQ : vos questions sur la durée d’un bail de location
Quelle est la durée d’un contrat de colocation ?
Qu’il s’agisse d’un bail de colocation collectif (un seul contrat pour tous les colocataires) ou d’un bail individuel (un contrat pour chaque colocataire) la durée du contrat de colocation dépend de s’il est meublé ou non :
- bail de colocation meublé : 1 an (reconductible tacitement) ;
- bail de colocation non meublé : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une personne morale (reconductible tacitement).
Peut-on déménager avant la fin de la durée d’un bail de location ?
Si le bail de location a une durée établie, ce dernier peut être résilié à tout moment par le locataire. Toutefois, il faudra respecter le délai de préavis qui est de 3 mois pour les logements non meublés (sauf exceptions) et 1 mois pour les logements meublés (bail étudiant et bail mobilité compris).
Comment prolonger la durée d’un bail de location ?
Si le logement est à usage de résidence principale, qu’il soit meublé ou non, il se renouvelle automatiquement lorsque son terme arrive si ni le bailleur ni le locataire n’ont demandé sa résiliation. Ainsi, ce type de bail ne nécessite pas de démarche particulière pour sa prolongation.
Attention cependant : il n’est pas possible de prolonger la durée d’un bail mobilité au-delà de 10 mois, d’un bail étudiant au-delà de 9 mois et d’un contrat de location saisonnière au-delà de 90 jours. À noter que si le bail étudiant n’est pas renouvelable, il est cependant reconductible.
