Quelle réglementation entoure le contrat de location non meublé ?

Le contrat de location pour un logement non meublé est encadré par la loi ALUR depuis le 1er août 2015. Découvrez ses conditions de validité, son encadrement légal et téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location en PDF.

En résumé

Le contrat de location d’un logement non meublé doit être conforme à la loi ALUR, qui l’encadre, pour être valide. Le locataire et le propriétaire se doivent de respecter les dispositions légales en termes de durée d’un bail de location, de résiliation, de préavis, de loyer de caution, de dépôt de garantie et de documents annexes à joindre à celui-ci.

Comment remplir le modèle de contrat de location conformément à la loi ?

Télécharger un modèle gratuit en PDF

En tant que propriétaire bailleur ou locataire, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de location non meublé. Celui-ci comporte plusieurs avantages :

  • il contient toutes les informations nécessaires, conformément au bail type instauré par la loi ALUR depuis le 1er août 2015 ;
  • il est entièrement gratuit ;
  • il est au format PDF et non word afin que tous puissent le télécharger et l’imprimer ;
  • il peut tant servir pour un contrat de location à usage de résidence principale que pour un bail de colocation non meublé individuel (attention cependant, il n’est pas adapté pour un bail de colocation non meublé collectif).

> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle de contrat de location pour logement non meublé. 

Une fois le document PDF téléchargé, vous pourrez l’imprimer et le remplir en deux exemplaires identiques : un pour le propriétaire bailleur et un autre pour le locataire de l’appartement.

Bon à savoir

Le modèle ci-dessus ne peut pas servir pour un bail étudiant, un bail mobilité ou un contrat de location saisonnière. En effet, ces deux types de contrats de location, à durée réduite, concernent des logements qui doivent obligatoirement être meublés.

En plein déménagement ? Ne passez pas vos premiers jours dans le noir !

On a peut être pas des gros bras pour porter vos cartons mais on peut vous aider à trouver votre fournisseur d’énergie

Je compare !

Les informations obligatoires du contrat de location non meublé

Pour tout logement non meublé mis en location pour usage de résidence principale, il est obligatoire d’utiliser le bail type loi ALUR, qui recense les droits et obligations du propriétaire et du locataire et doit contenir les informations suivantes.

Informations sur les parties

Le bail doit préciser des informations sur les parties et sur le contrat conclu entre eux :

  • le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • le nom et le siège social du gestionnaire du logement, s’il n’est pas directement géré par le propriétaire ;
  • les noms des locataires ;
  • la date de prise d'effet du contrat et la durée du bail entre les deux parties.

Vous déménagez bientôt ?

Pensez à souscrire vos abonnements au moins 2 semaines à l’avance. Pour déménager tous vos contrats en un seul coup de fil, téléphonez au 09 75 18 60 60 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 8h00 à 19h00 (appel gratuit). Nos conseillers vous aideront à trouver les meilleurs contrats d'électricité, de gaz naturel d’assurance habitation et de box internet. Vous pouvez aussi vous aider d’un comparateur de fournisseurs d’énergie.

Informations sur le logement

Le bail doit également préciser des informations sur le logement, en accord avec la loi ALUR :

  • la consistance du logement et sa destination, ce qui correspond à son usage (usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte, par exemple) ;
  • la description du logement : maison/appartement, nombre de pièces, équipements à usage privatif et commun ;
  • surface habitable du logement, déduction faite des murs, cages d’escaliers, caves, dépendances, espaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m, etc.
  • description des éventuels travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail, ainsi que leur montant.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Le contrat type loi ALUR pour un logement non meublé doit également donner toutes les informations nécessaires sur le loyer, les charges locatives et le dépôt de garantie :

  • le montant du loyer, date et fréquence de paiement, règles de révision ;
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire si ce dernier a quitté le logement depuis moins de 18 mois ;
  • le montant des charges locatives et leurs modalités de paiement ;
  • le montant du dépôt de garantie s’il y en a un.

Si le logement est situé dans une zone où les loyers sont encadrés, le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré ainsi que le montant et les justifications du complément de loyer, si nécessaire, doivent aussi figurer sur le contrat de location.

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire d’un bien immobilier passe par une agence pour sa mise en location, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais entre le propriétaire et le locataire selon l’article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • le montant des plafonds de facturation pour le locataire.

Occupez-vous des cartons, on s’occupe de l’énergie

Vous êtes en plein déménagement ? Laissez-nous nous charger de vos contrats d’énergie, vous avez suffisamment à faire avec les cartons…

Je trouve un fournisseur

Les clauses facultatives

Pourvu qu’elles ne soient pas abusives et donc interdites par la loi, le contrat de location pour un logement non meublé peut mentionner des clauses supplémentaires engageant le propriétaire et le locataire l’un vis-à-vis de l’autre.

Toute clause abusive est réputée non écrite. Il peut s’agir des suivantes :

  • une clause qui impose le mode de règlement du loyer au locataire (par prélèvement automatique, par exemple) ;
  • une clause interdisant le locataire d’héberger des personnes chez lui ;
  • une clause qui prévoit des frais de délivrance ou d’envoi de quittance de loyer.

Contrat de location non meublé préavis

La durée du contrat de location non meublé

Quelle est la durée du contrat de location non meublé ?

La durée légale du contrat de location d’un logement non meublé dépend de la nature du bailleur :

  • s’il s’agit d’une personne physique, elle est de 3 ans ;
  • s’il s’agit d’une personne morale, elle est de 6 ans.

À la fin du bail, si le locataire n’a pas signifié son congé en déposant son préavis, celui-ci est automatiquement reconduit ou renouvelé sur proposition du propriétaire.

Les conditions de résiliation et la durée du préavis 

Bien que le contrat de location pour un logement non meublé ait une durée légale, il peut être résilié par le locataire ou le propriétaire sous conditions. Il peut aussi être résilié prématurément si une clause résolutoire survient.

La résiliation du bail non meublé par le locataire

Si le locataire souhaite résilier un contrat de location non meublé, il doit signifier son congé en déposant son préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre un récipissé. 

Il doit néanmoins respecter une durée de préavis de 3 mois, sauf si l’une des conditions suivantes lui donne droit à un préavis réduit d’un mois :

  • logement situé en zone tendue ;
  • déménagement pour raisons professionnelles : mutation, perte d’emploi, premier emploi, nouvel emploi suite à une perte ;
  • déménagement pour raisons de santé ;
  • déménagement suite à l’obtention d’un logement social ;
  • locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH (Allocation pour adultes handicapés) ;
  • déménagement pour cause de violences au sein du foyer.

La résiliation du contrat de location par le propriétaire

Le propriétaire peut aussi être en mesure de résilier un contrat de location, mais il s’agit d’une situation rare et très réglementée. Les seuls cas où le propriétaire peut donner son congé au locataire sont les suivants :

  • congé pour vente du logement ;
  • congé pour reprise : le propriétaire donne congé au locataire d’un logement pour en faire sa résidence principale ou pour y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale ;
  • congé pour motif légitime et sérieux, notamment en cas de réalisation d’une clause résolutoire.

Dans les trois cas, le propriétaire doit signifier son congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit la recevoir au moins 6 mois avant la date de fin de bail prévue.

Peur de vous retrouver dans le noir à votre crémaillère ?

Souscrivez dès aujourd'hui à un fournisseur d'énergie alternatif, et économisez chaque mois sur votre facture de gaz et d'électricité !

Lumos !

Les clauses résolutoires, qui peuvent mettre fin au contrat de location

Les clauses résolutoires ont pour but d’inciter le locataire à respecter ses engagements, faute de quoi, il peut se faire expulser du logement. Pour le contrat de location d’un logement non meublé, les clauses résolutoires sont les suivantes :

  • non-paiement du loyer ou des charges locatives ;
  • non versement du dépôt de garantie ;
  • absence de souscription à une assurance habitation contre les risques locatifs ;
  • non-respect de l’obligation d’usage paisible des lieux (tapage nocturne par exemple, qui doit être constaté par un huissier de justice).

L’encadrement du paiement du loyer et des charges locatives

L’encadrement du loyer

Pour un contrat de location non meublé, le loyer est dans la majorité des cas fixé librement par le propriétaire, ce dernier s’alignant sur les prix pratiqués sur le marché. Cependant, pour les logements situés dans certaines “zones tendue” (notamment Paris et Lille), le loyer de référence majoré fixe le prix maximal au m2 en fonction des critères suivants :

  • le nombre de pièces ;
  • la date de construction du bâtiment ;
  • le type de location (meublée ou non meublée) ;
  • la date de signature du contrat ;
  • l’adresse du logement.

Les garanties de paiement

Afin de s’assurer que le loyer soit effectivement payé par le locataire, le propriétaire peut recourir à deux moyens encadrés par la loi et dont les dispositions doivent être inscrites dans le contrat.

La caution solidaire

La caution solidaire, à ne pas confondre avec le dépôt de garantie, est une personne qui se porte garante du locataire et s’engage à régler ses dettes locatives en cas de manquement de ce dernier. 

Elle peut être un parent par exemple. Le garant doit signer un acte de caution solidaire et fournir des documents attestant de ses revenus.

Le dépôt de garantie

Souvent appelé “caution” à tort, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans le logement pour couvrir d’éventuels manquements (notamment un défaut de paiement du loyer ou des charges locatives).

La totalité du dépôt de garantie pour la location d’un logement non meublé ne peut excéder un mois de loyer, hors charges.

Contrat de location non meublé loyer

Les documents annexes au contrat de location d’un logement non meublé

Les diagnostics immobiliers

Certains documents doivent être obligatoirement annexés au contrat de location d’un appartement ou d’une maison, notamment le dossier de diagnostic technique, qui comprend les diagnostics immobiliers suivants :

  • le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’état des risques et pollutions (ERP) ;
  • l’état d’installation intérieure de gaz et l’état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
  • le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
  • l’état d’amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 ;
  • le diagnostic bruit en cas de proximité avec un aéroport.

L’état des lieux

L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être joint au contrat de location d’une maison ou d’un appartement non meublé. Ce dernier permet d’attester de l’état du logement lors de la remise des clés et ainsi de protéger le propriétaire contre d’éventuelles dégradations de son bien immobilier. Il permet aussi de protéger le locataire contre des retenues injustes sur son dépôt de garantie.

L’état des lieux est encadré par la loi ALUR :

  • il doit être contradictoire, c’est à dire imprimé et rempli en deux exemplaires identiques, chacun comportant la signature du bailleur et du locataire (ou de leurs mandataires) ;
  • il doit comporter certaines éléments obligatoires, notamment des informations sur les parties, sur le logement et ses équipements, sur les relevés de compteurs ou encore les clés et badges remis au locataire ;
  • en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le bail de location reste valide mais la partie en tort devra prouver que les dégradations ne lui sont pas imputables ;
  • depuis 2016, il peut être accompagné de photos légendées, signées par les deux parties et datées du jour de la remise des clés.

Bon à savoir

Pour distinguer les dégradations de l’usure normale, qui ne peut pas donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire et le locataire peuvent établir conjointement une grille de vétusté. Cette dernière devra être jointe à l’état des lieux et au contrat de location du logement non meublé.

Les autres documents annexes au contrat de location

Outre les diagnostics immobiliers et l’état des lieux, les documents suivants doivent être joints au contrat de location de l’appartement (ou de la maison) non meublé.

  • la notice informative, relative aux droits et devoirs du locataire et du bailleur ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs (que le locataire a l’obligation de souscrire) ;
  • la liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
  • une copie de la convention ANAH si le logement loué est conventionné ;
  • un extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

FAQ : vos questions sur le contrat de location non meublé

Contrat de location pour un logement non meublé : avoir un garant est-il obligatoire ?

Il n’est pas fondamentalement obligatoire que le locataire ait un garant pour obtenir un logement non meublé en location. Néanmoins, très nombreux sont les propriétaires qui l’exigent, à raison. 

Si personne ne peut se porter caution solidaire pour vous, vous pouvez bénéficier de la Garantie VISALE, attribuée sous certaines conditions par Action Logement. Elle prend en charge le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et des réparations en cas de dégradations.

Que faire en cas d’impossibilité de payer le dépôt de garantie pour un contrat de location meublé ?

Le dépôt de garantie ne peut excéder le montant du loyer mensuel (hors charges). Néanmoins, ce dernier peut être élevé. En cas de difficulté de la part du locataire pour le payer, il peut recourir à l’avance LOCA-PASS d’Action Logement. Il s’agit d’un prêt à taux 0 % avançant le montant du dépôt de garantie et qui peut être remboursé sur 25 mois.

Faut-il télécharger un modèle de contrat de location pour logement non meublé en Word ou PDF ?

Il est préférable de télécharger votre modèle de contrat de location pour logement non meublé en PDF qu’en Word. Cela permet de s’assurer qu’il soit imprimé tel quel, sans modifications accidentelles. Si votre document Word perd lors de l’impression ou du téléchargement une donnée essentielle au contrat-type loi ALUR, il perd alors sa validité aux yeux de la loi.

Eloïse Chanvry

Eloïse Chanvry

Rédactrice experte énergie

Diplômée d'un Master en Management International, Éloïse rejoint Hello Watt en tant que rédactrice. Spécialiste du marché de l'énergie, des sujets d'écologie et du déménagement, elle vous aide à en comprendre tous les tenants et les aboutissants !