Interdiction location DPE F ou G : tout ce qu'il faut savoir

DPE F et G : la location est-elle autorisée en 2026 ? 

Un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, qu’il s’agisse d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.

Les logements classés F restent autorisés à la location jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028.

Le calendrier complet des interdictions de location de 2023 à 2034

L'interdiction de location des passoires thermiques s'applique de façon progressive, classe par classe. Voici le calendrier complet, en France métropolitaine et en Outre-mer : 

Source : loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et décret du 18 août 2023 

Ces interdictions concernent tous les baux résidentiels : logements vides ou meublés, colocations, bail mobilité. 

Quels sont les contrats concernés par l’interdiction de louer un logement F ou G ?

Meublés de tourisme et Airbnb : quelles sont les règles pour les DPE F et G ?

Les meublés de tourisme (type Airbnb) ne suivent pas le calendrier de la loi Climat et Résilience, mais un régime distinct fixé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui distingue : 

1. les nouvelles demandes d’autorisation de changement d'usage pour la location saisonnière : obligation de DPE compris entre A et E depuis le 21 novembre 2024 ;
2. les autres meublés : l’exigence se généralise à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. Tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D, qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation de changement d'usage ou non. 

Quelles sont les sanctions en cas de location d'un logement classé F ou G au DPE ? 

Un propriétaire mettant en location un logement classé G (ou F à partir de 2028) ne s’expose pas à une amende automatique. Cependant, en cas d’action de la part du locataire à son encontre, le juge des contentieux de la protection (JCP) peut ordonner :

• la réalisation des travaux de rénovation énergétique nécessaires ;
• la réduction du loyer jusqu'à ce que le logement soit mis en conformité ;
• la suspension du loyer ou sa consignation jusqu'à la réalisation des travaux.

Le gel du loyer (impossibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires ou lors de la révision annuelle) s'applique déjà de plein droit aux logements F et G depuis août 2022, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice. 

Comment sortir de l'interdiction de louer un logement classé F ou G au DPE ? 

Faire réaliser un audit énergétique

Avant d'engager des dépenses, faites réaliser un bilan énergétique ou une simulation par un professionnel certifié. Cette étape permet d'identifier le scénario de travaux le plus efficace.

Prioriser les bons travaux de rénovation

Trois chantiers concentrent l'essentiel des gains de classe énergétique :

1. l'isolation thermique : combles, murs (intérieur ou extérieur) et fenêtres, pour réduire les déperditions de chaleur ;
2. le changement de chauffage : remplacer un équipement au gaz ou au fioul par une solution décarbonée, comme une pompe à chaleur ;
3. la ventilation : installer une VMC performante pour traiter l'humidité sans créer de nouvelles pertes thermiques.

Faire réaliser un nouveau DPE après travaux

Une fois les travaux terminés, faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Ce nouveau diagnostic atteste juridiquement de votre sortie d'interdiction. Il vous autorise à relouer votre bien et à réévaluer le loyer au changement de locataire. 

Faire valoir une dérogation en cas de blocage

Si les travaux nécessaires ne peuvent pas être réalisés, la loi prévoit des cas de dérogation, précisés par le décret n°2023-796 du 18 août 2023 : 

1. le refus de la copropriété : l'assemblée générale a voté contre les travaux collectifs indispensables au gain de classe ;
2. les contraintes architecturales ou patrimoniales : refus d'autorisation d'urbanisme ou des Architectes des Bâtiments de France (ABF), empêchant certains travaux (isolation par l'extérieur sur une façade classée, par exemple).

Quelles aides financières pour sortir un logement de la classe F ou G ?

Plusieurs aides permettent d'alléger la facture du propriétaire qui engage des travaux pour sortir son logement des classes F ou G :

• MaPrimeRénov' : versée par l'Anah, cette aide finance les rénovations d'ampleur ainsi que certains gestes ciblés comme le remplacement du système de chauffage ;
• la prime CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) : financée par les fournisseurs d'énergie, elle se cumule avec MaPrimeRénov' ;
• la TVA à taux réduit de 5,5 % : appliquée directement sur la facture, pour le matériel comme pour la main-d'œuvre des travaux de performance énergétique ;
• l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : jusqu'à 50 000 € empruntables sans intérêt, sur une durée maximale de 20 ans, pour couvrir le reste à charge une fois les autres aides déduites ;
• le dispositif Loc'Avantages : jusqu'à 65 % de réduction d'impôt pour un propriétaire qui loue, après travaux, sous les prix du marché à des ménages aux revenus modestes ;
• le déficit foncier doublé : la loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 le relèvement du plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global (21 400 €/an au lieu de 10 700 €), pour les travaux permettant à un logement E, F ou G d'atteindre la classe A, B, C ou D. 

Quel est l'impact de l'interdiction sur les loyers et le marché locatif ? 

Les logements classés F et G sont soumis au gel des loyers depuis août 2022, indépendamment du calendrier d'interdiction. L'interdiction progressive de location réduit par ailleurs l'offre disponible, avec un effet plus marqué dans les zones déjà tendues. 

Le gel des loyers pour les logements F et G 

Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au DPE. Cette règle s'applique pour les logements vides ou meublés : 

• à la signature d'un nouveau bail ;
• à son renouvellement ;
• à sa reconduction tacite.

Ce gel est indépendant du calendrier d'interdiction de location. Il concerne tous les logements F et G, y compris ceux qui restent encore autorisés à la location.

Un propriétaire ne peut donc pas réviser le loyer à la relocation, ni appliquer l'indice de référence des loyers (IRL) lors du renouvellement, tant que le logement reste classé F ou G.

Moins de logements à louer, plus de logements à vendre

L'interdiction progressive de louer une passoire thermique bouscule le marché immobilier de trois manières :

1. moins de logements à louer : sans travaux, les passoires thermiques sortent du marché, ce qui aggrave la pénurie de locations, surtout dans les grandes villes et les zones tendues ;
2. plus de biens à vendre : de nombreux propriétaires préfèrent vendre plutôt que rénover. Les logements E, F et G ont ainsi représenté 40 % des ventes d'anciens en 2024, selon le Conseil supérieur du notariat ;
3. des prix de vente en baisse : selon le bilan annuel de l'immobilier 2025 du Conseil supérieur du notariat, ces biens se sont vendus en 2024 avec une décote de 4 à 12 % pour les appartements et jusqu'à 25 % pour les maisons.

FAQ : vos questions sur l'interdiction de location des DPE F et G 

Un logement classé F peut-il encore être loué en 2026 ?

Oui. Seuls les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les logements classés F restent autorisés à la location jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2028.

Que risque un propriétaire qui loue un logement classé G malgré l'interdiction ?

Il ne s'expose pas à une amende administrative, mais le gel du loyer s'applique automatiquement. Le locataire peut aussi saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) pour ordonner la réalisation des travaux, la réduction ou la consignation du loyer.

Un bail signé avant l'interdiction de location reste-t-il valable ?

Oui. Un bail en cours n'est pas remis en cause. L'obligation de conformité énergétique ne s'impose qu'à la signature d'un nouveau bail, lors de sa reconduction tacite ou de son renouvellement.

Un DPE a-t-il pu changer de classe sans travaux en 2026 ?

Oui, si le logement est chauffé à l'électricité. La révision du coefficient de conversion de l'électricité au 1ᵉʳ janvier 2026 a permis à environ 700 000 logements de sortir automatiquement du statut de passoire thermique sans réaliser de travaux.

Quelles aides financent la rénovation d'un logement classé F ou G ?

Plusieurs dispositifs cumulables permettent de financer les travaux : MaPrimeRénov' (parcours accompagné ou par geste), la prime CEE, l'éco-prêt à taux zéro, la TVA réduite à 5,5 %, le dispositif Loc’Avantages ou encore le déficit foncier.