DPE E et interdiction de location : tout ce qu’il faut savoir

La location d'un logement DPE E est-elle interdite en 2026  ?

Non, la location d’un DPE E est autorisée jusqu’en 2034

Un logement classé E au DPE n'est pas interdit à la location en 2026. Cette interdiction est fixée au 1ᵉʳ janvier 2034, en application du calendrier de la loi Climat et Résilience. À compter de cette date, les habitations affichant une étiquette énergie E ne pourront plus faire l’objet de la signature d'un nouveau bail, d’un renouvellement du bail ou de sa reconduction tacite.

Quelles obligations pour un logement DPE E en 2026  ?

En 2026, la mise en location d'un logement étiqueté E reste soumise aux obligations d'information habituelles : 

• le DPE est obligatoire et doit être réalisé selon la méthode de calcul 3CL entrée en vigueur en juillet 2021 ;
• le DPE doit être annexé au contrat de bail ; 
• l’étiquette énergétique et l'estimation des dépenses annuelles d’énergie doivent apparaître sur l'ensemble des annonces immobilières.

Contrairement aux logements classés F et G, un logement classé E n'est pas soumis au gel des loyers. Le propriétaire conserve la possibilité de réviser le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL), de l'augmenter lors d'une relocation, ou de l'ajuster au renouvellement du bail. Les éventuelles règles locales d'encadrement des loyers sont bien entendu à respecter.

Calendrier et modalités des interdictions de location par classe DPE

Calendrier complet des interdictions de location par classe DPE

*Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.

Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) 

Quand l’interdiction de location liée au DPE s’applique-t-elle ?

Si un bail est déjà en cours, l’interdiction n'annule pas le contrat : le locataire déjà en place peut rester dans les lieux et le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre fin au contrat. L'interdiction s'applique lors de trois événements clés de la vie du contrat d'habitation : 

1. la signature d'un nouveau bail ; 
2. le renouvellement du bail ;
3. la reconduction tacite.

Sanctions et recours en cas de non-respect de l’interdiction de location

Quels risques pour le propriétaire qui ne respecte pas l'interdiction de location ?

Proposer à la location un logement qui ne respecte pas les critères de décence énergétique n’entraîne pas d’amende automatique. Cependant, si le locataire saisit le juge des contentieux de la protection, le tribunal peut prononcer plusieurs mesures coercitives :

• l’injonction de réaliser des travaux : obligation d'exécuter les travaux dans un délai fixe, sous peine d'astreinte financière par jour de retard ;
• la réduction ou la suspension du loyer : diminution du montant du loyer ou gel temporaire de son versement jusqu'à la mise en conformité du bien, sans possibilité d'expulser le locataire ;
• des dommages et intérêts : indemnisation du locataire au titre du préjudice de jouissance (inconfort thermique, surcoût de chauffage, etc.).

En parallèle, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) peuvent consigner le versement de l'APL (Aide personnalisée au logement). Cette mesure prive le propriétaire de cette part du loyer sans exonérer le locataire du solde dû. 

Comment le locataire peut-il faire valoir ses droits en cas de logement non décent ?

Un locataire qui constate que son logement ne respecte pas le niveau de performance énergétique minimal dispose d'une procédure progressive pour faire valoir ses droits : 

1. mise en demeure du propriétaire : le locataire adresse au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) décrivant les signes de non-décence et lui demandant de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai imparti (généralement deux mois) ;
2. saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) : en cas d’absence de réponse à la mise en demeure ou de réponse non satisfaisante, le locataire peut saisir la CDC pour tenter de trouver une solution amiable ;
3. recours devant le juge des contentieux de la protection : si la conciliation échoue, le locataire peut assigner le bailleur devant le juge des contentieux de la protection qui pourra prononcer l'injonction de travaux, la suspension du loyer ou le versement de dommages et intérêts. 

Interdiction de location d’un DPE E : quelles solutions pour les propriétaires ?

Quels travaux entreprendre pour sortir de la classe E ?

L’amélioration d’un DPE de classe E nécessite rarement un seul type de travaux. Il convient de privilégier un bouquet de travaux ciblant les principaux postes de déperdition thermique : 

• l'isolation de la toiture et des combles : premier poste de déperditions (jusqu'à 30 %), c'est le chantier au meilleur rapport coût-efficacité ;
• l'isolation des murs par l’extérieur (ITE) ou par l’intérieur (ITI) : responsable de 20 à 25 % des pertes thermiques ;
• le remplacement des menuiseries : installation de fenêtres double vitrage et remplacement des portes anciennes pour parachever l'étanchéité thermique ;
• le remplacement du système de chauffage : abandon des convecteurs anciens ou d’une chaudière vétuste pour une pompe à chaleur (PAC) ou un équipement biomasse ;
• la modernisation de la ventilation : une VMC hygroréglable ou double flux, pour renouveler l'air sans pertes de chaleur.

Un bilan énergétique permet d'identifier les postes de travaux les plus efficaces.

Quelles aides financières pour réduire le coût des travaux ?

Plusieurs aides permettent de réduire significativement le reste à charge du propriétaire bailleur pour réaliser les travaux et sortir de la classe E : 

• MaPrimeRénov' : cette aide versée par l'Anah (Agence nationale de l’habitat) finance les rénovations d'ampleur ou les gestes d'isolation et de décarbonation du chauffage ;
• la prime CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) : versée par les fournisseurs d'énergie, elle est cumulable avec MaPrimeRénov’ pour financer les travaux d'isolation ou l'installation d'équipements de chauffage performants ;
• la TVA à taux réduit de 5,5 % :  elle s'applique directement sur la facture pour l'achat du matériel et la réalisation des travaux de performance énergétique ;
• l'éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) : permet d'emprunter jusqu'à 50 000 € à taux zéro, remboursable sur une durée maximale de 20 ans pour financer le reste à charge après déduction des autres aides ; 
• le dispositif Loc'Avantages : offre jusqu'à 65 % de réduction d'impôt si le propriétaire loue sous les prix du marché à des ménages modestes après travaux. 

Le montant des aides et leurs modalités d’attribution dépendent du niveau de revenus et du type de travaux envisagés. Dans tous les cas, ils devront être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

FAQ : vos questions sur l’interdiction de location d’un DPE E

Peut-on vendre un logement classé E au DPE ? 

Oui, aucun texte n'interdit la vente d'un logement classé E. Deux obligations s'appliquent toutefois : le DPE doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur, et depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un audit énergétique est obligatoire pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E. 

Les meublés de tourisme (Airbnb) classés E sont-ils concernés par l'interdiction de location ? 

Oui, mais uniquement à partir de 2034, comme pour la location classique. La loi Le Meur a aligné les exigences énergétiques des locations saisonnières sur celles des baux de résidence principale. 

Dans les communes soumises à une autorisation préalable de changement d'usage, les propriétaires de logements classés E ne pourront plus obtenir ni renouveler leur autorisation de louer en meublé touristique à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. 

La réforme du DPE 2026 peut-elle faire passer votre logement de F à E ?

Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9, en application de l'arrêté du 13 août 2025. Environ 850 000 logements chauffés à l'électricité ont ainsi gagné une ou deux classes énergétiques sans aucuns travaux. 

Une nouvelle baisse du coefficient est prévue au 1ᵉʳ janvier 2027, ce qui devrait faire sortir environ 300 000 logements supplémentaires des classes F et G, toujours sans travaux. 

Les propriétaires concernés peuvent télécharger gratuitement leur nouvelle étiquette sur l'Observatoire de l'ADEME, sans repasser par un diagnostiqueur. 

Quelle est la durée de validité d’un DPE E ?

La durée de validité légale d'un DPE est de 10 ans. Toutefois, une période transitoire a expiré : les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont devenus définitivement caducs depuis le 31 décembre 2024. Seuls les nouveaux DPE établis selon la méthode 3CL depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 conservent leur validité de 10 ans.