En cas de location ou de vente d’un logement, il est essentiel que son diagnostic immobilier soit en cours de validité. Il comporte diverses certifications permettant d’attester entre autres de l’état du bien, de ses risques et de la nécessité de réaliser des travaux.
En résumé :
- La durée de validité d’un diagnostic immobilier est différente en fonction de l’usage réservé au logement, de la nature du diagnostic en question et de sa complexité.
- Pour la vente d’un bien immobilier, le DPE doit être réalisé tous les 10 ans, le diagnostic gaz et électricité, tous les 3 ans et les diagnostics ERP et termites, tous les 6 mois. Le CREP et l’état d'amiante, s’ils sont négatifs, ont une durée de validité illimitée, à l’instar du diagnostic Carrez.
- En ce qui concerne les logements destinés à la location, le DPE est valide 10 ans, le diagnostic électricité et gaz est valide 6 ans, l’ERP 6 mois, et le CREP et l’état d’amiante ont une durée de validité illimitée s’ils sont négatifs.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic immobilier pour un logement destiné à la vente ?
Pour que la vente d’un logement puisse être effectuée, un certain nombre de diagnostics obligatoires doivent être réalisés par le propriétaire et être en cours de validité.
Tous ces diagnostics immobiliers sont visibles par l’acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ainsi que le carnet d'information du logement (CiL).
La durée de validité du DPE
Le propriétaire d’un bien immobilier doit pouvoir présenter à l’acquéreur un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité.
Le DPE est un document qui donne une estimation de la consommation d’énergie du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES maison).
Le diagnostic de performance énergétique est ordinairement valide pendant 10 ans. Cependant, suite à sa réforme datant de juillet 2021, il existe des exceptions :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- les DPE réalisés à des dates antérieures ne sont plus valables et doivent être renouvelés.
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Le diagnostic de loi Carrez
Si le logement est en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement comme d’une maison, un diagnostic de loi Carrez doit être joint au dossier de diagnostic technique.
Ce dernier calcule la surface de plancher d’un logement clos et couvert, en excluant les endroits où le plafond est inférieur à une hauteur de 1,80 mètres, l’espace occupé par les ouvertures, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les caves, les garages ou encore les parkings.
Le diagnostic de loi Carrez est exigé lors de la signature du compromis de vente.
Bon à savoir :
La durée de validité de l’attestation de surface loi Carrez est illimitée tant qu’aucune modification n’est apportée au logement.
En cas de travaux dans la maison ou l’appartement, un diagnostic de loi Carrez doit être effectué de nouveau.
La durée du constat de risque d’exposition au plomb
Le plomb est un métal présentant d’importants dangers pour les êtres humains qui y sont exposés, et peut être présent dans les peintures anciennes et les canalisations des logements.
Le constat de risque d'exposition au plomb, ou CREP, doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente, si le bien a été construit avant 1949.
Si aucune trace de plomb n’est détectée par le diagnostiqueur certifié ou que sa concentration est inférieure à 1 mg/cm2, le CREP est valide pour une durée illimitée.
Si, à l’inverse, les concentrations de plomb sont supérieures à 1 mg/cm2, le CREP doit dater de moins d’un an pour être valide lors de la vente du bien immobilier.
La durée de validité du diagnostic amiante
L’état d’amiante permet de renseigner sur la présence (ou l’absence) de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans le logement.
Tout appartement ou maison doit présenter un diagnostic amiante à sa vente si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
La durée de conformité du diagnostic amiante dépend de son résultat :
- si aucune présence d’amiante n’est détectée dans le logement, le certificat négatif a une durée illimitée (seulement s’il a été réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013) ;
- s’il est positif, la durée de validité du diagnostic amiante est de 3 ans ;
- si le diagnostic a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013, qu’il soit positif ou négatif, il doit être renouvelé avant la vente du logement.
La durée de validité du diagnostic gaz et électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz permettent de donner un aperçu de la sécurité des installations électriques et de gaz naturel dans un logement.
Si l’installation électrique et/ou de gaz date de plus de 15 ans, ces diagnostics sont obligatoires lors de la vente du bien immobilier.
L’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz ont une durée de validité de 3 ans pour les logements destinés à la vente.
La durée de validité du diagnostic ERP
Le diagnostic état des risques et pollutions ou ERP (anciennement “état des risques naturels, miniers ou technologiques” permet à l’acquéreur d’un logement de s’informer sur ce à quoi il s’expose en achetant le bien (risques et pollutions naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc).
La durée de validité du diagnostic état des risques et pollutions dépend de la zone dans laquelle est situé un logement et ne dure que 6 mois.
Le propriétaire peut donc être amené à renouveler le diagnostic lors de la période de mise en vente du bien.
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La durée de validité des autres diagnostics immobiliers
Le diagnostic termites
Si le logement est localisé dans une zone présentant des risques d’après un arrêté préfectoral, un diagnostic termites doit être en cours de validité lors de la mise en vente.
Or, le diagnostic destiné à repérer les termites et autres insectes xylophages dans un logement a une durée de validité qui ne s’élève qu’à 6 mois ; il est donc fréquent qu’il doive être renouvelé avant que le bien immobilier ne puisse être vendu.
Le diagnostic mérule
Si le bien immobilier est situé dans une zone présentant des risques selon un arrêté préfectoral, un diagnostic mérule doit être présenté à l’acquéreur.
La durée de validité du diagnostic n’est pas précisée dans la loi, elle est définie par l’arrêté préfectoral en question.
Le saviez-vous ?
La mérule est un champignon qui attaque le bois et qui peut provoquer l’effondrement d’une charpente ou d’un escalier si elle n’est pas traitée à temps.
Le diagnostic assainissement
Si le bien immobilier n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome.
Cette installation est contrôlée par la commune par le biais du diagnostic assainissement. Ce dernier doit être compris dans le dossier de diagnostic technique du logement lors de sa vente.
Le diagnostic assainissement, qui doit être valable au moment de la vente d’un bien immobilier, a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic bruit
Le diagnostic bruit est un document obligatoire pour tout logement en vente situé dans une zone d’exposition aux nuisances sonores des aéroports.
Si ce document a une simple valeur informative, il est cependant obligatoire : en cas d’absence dans le DDT, l’acheteur peut faire un recours au tribunal.
Le diagnostic bruit a une durée de validité de 6 mois.
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Quelle est la durée de validité d’un diagnostic immobilier pour un logement destiné à la location ?
Tous les diagnostics immobiliers à fournir pour un logement destiné à la vente ne sont pas nécessairement obligatoires pour la location.
Ceux qui doivent figurer en annexe du bail de location peuvent quant à eux avoir une durée de validité différente :
|
Diagnostic |
Durée de validité |
|---|---|
|
Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
10 ans |
|
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) |
6 ans si présence de plomb Illimité si absence de plomb |
|
État d'amiante |
Illimité en cas de présence ou d'absence d'amiante |
|
Diagnostic électricité et gaz |
6 ans |
|
État des risques et pollutions (ERP) |
6 mois |
|
Diagnostic bruit |
6 mois |
Attention :
Le diagnostic bruit ne doit figurer en annexe du bail que si le logement mis en location se situe à proximité d’un aéroport et que les locataires sont susceptibles d’être victimes de nuisances sonores.
FAQ : vos questions sur la durée de validité du diagnostic immobilier
Que risque le vendeur d’un logement s’il ne respecte pas la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?
Même si les diagnostics immobiliers ont un certain prix, leur durée de validité doit impérativement être respectée.
En cas de vente d’un logement, si le propriétaire ne répond à ses obligations de diagnostic, les conséquences peuvent être les suivantes :
- l’annulation du contrat de vente ;
- une réduction du prix de vente du bien immobilier ou un versement de dommages et intérêts à l’acheteur ;
- jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Quels sont les recours pour le locataire en cas de non-respect de la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?
Si un locataire se rend compte que le diagnostic immobilier n’était pas à jour au moment de la signature du bail, il peut :
- saisir le tribunal pour demander une annulation du contrat de bail ou une réduction du prix du loyer ;
- saisir la DGCCRF : le bailleur risque jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Comment prolonger la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?
Il est impossible de prolonger la durée de validité d’un diagnostic immobilier.
Si l’un des documents obligatoires arrive à expiration lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, il est essentiel de le renouveler afin de se prémunir contre une éventuelle saisine du tribunal ou de la DGCCRF de la part de l’acquéreur ou du locataire.
