Dans le cadre d'une vente ou d'une location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. C'est le cas du diagnostic gaz si vos installations datent d'il y a 15 ans. Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour réaliser un diagnostic gaz aux normes !
En résumé :
- Le diagnostic gaz est un bilan obligatoire qui permet au propriétaire, aux acquéreurs et aux locataires de connaître l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Il permet ainsi d’avoir conscience des risques et de savoir quels travaux sont potentiellement nécessaires.
- Son prix se situe généralement entre 100 et 140 euros.
- L’état de l’installation de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour toutes les habitations dont l'installation gaz a plus de 15 ans, sous peine de sanctions !
- Tout comme le DPE, l’état amiante ou encore le diagnostic électrique, ce bilan doit être joint au carnet d’information du logement (CiL), au dossier de diagnostic technique du logement (DDT) ou au bail de location du bien immobilier.
Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Quelle est l’utilité du diagnostic gaz ?
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un document qui informe les potentiels acquéreurs ou locataires sur les installations de gaz d’une maison individuelle comme d’un appartement.
Il permet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants et de faire état du fonctionnement et de la conformité de l’équipement de gaz.
Le diagnostic gaz, à l’instar du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut donner à l’acquéreur d’un bien immobilier un aperçu des travaux à effectuer.
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Combien coûte le diagnostic gaz ?
Tout comme pour l’état de l’installation intérieure d’électricité, le prix du diagnostic gaz s’élève en moyenne de 100 à 140 euros.
Ce tarif dépend de nombreux facteurs, en particulier :
- du professionnel à qui le propriétaire fait appel ;
- du type de logement (appartement, maison individuelle, bâtiment neuf ou ancien) ;
- de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien étudié ;
- de sa taille ;
- du nombre de pièces ;
- de la complexité de l’installation de gaz.
De plus, si l’état de l’installation intérieure de gaz doit être effectuée en urgence, le prix n’en sera que plus élevé.
Diagnostic gaz : quelles obligations ?
Quels logements sont soumis au diagnostic gaz ?
Les habitations dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doivent présenter un état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente ou de location.
Ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique du logement (DDT), au carnet d’information du logement (CiL) ou au bail de location du bien immobilier.
Pour info :
Si l’installation gaz d’un logement en vente ou en location a plus de 15 ans, mais qu’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie (Qualigaz, Dekra ou Copraudit) a été délivrée moins de 3 ans auparavant, il n’est pas obligatoire d’effectuer le diagnostic gaz.
Comment doit-être effectué un diagnostic gaz ?
Un diagnostic réalisé par un professionnel certifié
Comme pour le constat de risque d’exposition au plomb et l’étiquette GES maison, il n’est pas possible de réaliser soi-même le diagnostic gaz d’un appartement ou d’une maison.
En effet, ce document doit être établi par un professionnel certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.
Le diagnostiqueur doit répondre aux conditions de l’article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Le saviez-vous ?
Pour trouver un diagnostiqueur habilité à effectuer un diagnostic de l’installation gaz, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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Le déroulement du diagnostic
Selon l’arrêté du 6 avril 2007, qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, un examen complet de l’équipement gaz doit être réalisé.
Sont étudiés : la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz.
Seules les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances sont soumises au diagnostic gaz.
Lors de l’état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostiqueur professionnel doit respecter la méthodologie suivante :
- Avant l’intervention, le diagnostiqueur doit rassembler toutes les informations et autorisations nécessaires à l’examen de l’installation de gaz et à la préparation de son rapport. Il s’agit notamment des renseignements concernant l’immeuble ou le bâtiment, ainsi que le donneur d’ordre. Le professionnel doit obtenir de ce dernier les autorisations lui permettant de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité au cours du diagnostic.
- Pendant le diagnostic de l’installation gaz, le professionnel certifié doit pratiquer des examens visuels, des essais et des mesurages conformément à l’arrêté du 2 août 1977.
- Après le diagnostic, le professionnel rend sa conclusion et signale au client toute anomalie. Ce dernier doit remettre son installation de gaz aux normes françaises et européennes si tel n’est pas le cas.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
Si vous faites réaliser le diagnostic gaz d’une maison ou d’un appartement dans le cadre d’un projet de vente, sa durée de validité sera alors de 3 ans.
En cas de location, le diagnostic gaz a une durée de validité qui s’étend à 6 ans.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au diagnostic gaz ?
Les sanctions encourues par le vendeur ou le bailleur
La responsabilité du vendeur ou du bailleur du bien immobilier peut être engagée dans plusieurs cas :
- le diagnostic gaz n’est pas joint au dossier de diagnostic technique, au carnet d’information du logement ou au bail de location alors que ce dernier était requis ;
- la durée de validité du diagnostic gaz transmis à l’acquéreur ou au locataire du bien immobilier est expirée ;
- de fausses informations concernant l’installation gaz sont présentes dans l’annonce (du particulier ou de l’agence immobilière), dans un but, conscient ou non, d’induire l’acquéreur ou le locataire en erreur.
Si l’un des trois cas se présente, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal ou de la DGCCRF.
Les risques pour le propriétaire du bien immobilier sont les suivantes :
- annulation du contrat de vente ou du bail de location ;
- réduction du loyer pour le locataire ;
- versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- amende de 300 000 euros et peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
- amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) si le propriétaire a fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour l’état de l’installation intérieure de gaz.
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Les sanctions encourues par le diagnostiqueur
En cas de faute commise par le diagnostiqueur dans son compte rendu sur l’état de l’installation intérieure de gaz (non-respect de la réglementation par exemple), l’acquéreur ou le locataire du logement peut effectuer un recours auprès du tribunal.
Le diagnostiqueur pourra alors être contraint de lui verser des dommages et intérêts.
Si le professionnel exerce alors qu’il ne possède pas de certification, il risque une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions encourues par le notaire
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur peut effectuer un recours auprès du tribunal pour engager la responsabilité du notaire si la vente a été validée malgré l’absence d’un diagnostic gaz en cours de validité ou si des informations mensongères dont le notaire avait connaissance l’ont induit en erreur.
Le notaire risque également une amende de 300 000 euros et 2 ans de prison si l’acquéreur effectue un recours auprès de la DGCCRF.
FAQ : vos questions sur le diagnostic gaz
Combien de temps un diagnostic gaz est-il valable ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans pour les logements en vente, et de 6 ans pour les maisons ou appartements en location.
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements en vente dont l’installation gaz a plus de 15 ans, depuis le 1er novembre 2007.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Le prix d’un diagnostic gaz varie selon le professionnel, la zone géographique du logement ou encore sa taille et le nombre de pièces.
Il est en général compris entre 100 et 140 euros.
Comment faire le diagnostic gaz d’une maison ?
Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz d’une maison, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le professionnel examine l’installation de gaz dans son intégralité et rend une conclusion précisant son état et les éventuels travaux à réaliser pour la remettre aux normes de sécurité.
