Lorsque l'on souhaite mettre en vente ou location son bien, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. Si votre propriété a un permis de construire datant de 1997 ou avant, alors vous êtes dans l'obligation de réaliser un diagnostic amiante. On vous explique tout !
En résumé :
- L’amiante est un minéral naturel fibreux particulièrement dangereux pour la santé (fibrose pulmonaire, cancer des poumons, etc.) qui était auparavant énormément utilisé en tant qu’isolant.
- Le 1ᵉʳ juillet 1997, l’amiante a été interdit.
- Depuis 2002, tous les bâtiments dotés d’un permis de construire datant d’avant juillet 1997 doivent réaliser un diagnostic obligatoire d’amiante.
- Le diagnostic amiante doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et ayant suivi une “formation amiante”.
- En moyenne, le prix de la prestation se situe entre 90 et 200 euros.
En quoi consiste le diagnostic amiante ?
C’est de notoriété publique que l’amiante est très néfaste pour la santé, mais savez-vous exactement pourquoi ?
Laissez-nous vous faire une piqûre de rappel et vous expliquer en quoi le diagnostic amiante est très important pour votre sécurité et celle des potentiels acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier.
Diagnostic amiante : qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic amiante ou état amiante est un bilan obligatoire qui permet de savoir si cette fibre est présente dans le logement ou non.
En effet, il faut savoir que ce matériau a beaucoup été utilisé par le passé dans les bâtiments, du fait de ses nombreuses propriétés isolantes thermiques et phoniques.
C’est pour cette raison que, dans un logement, l’amiante peut se trouver dans les faux plafonds, les matériaux d’isolation, les dalles de sols et de murs, mais aussi dans les conduits, joints, toitures, peintures et autres revêtements.
Savez-vous ce qu’est exactement l’amiante ?
L’amiante est un minéral naturel fibreux qui était auparavant plébiscité par les constructeurs pour sa résistance au feu ainsi que sa faible conductivité thermique et acoustique, qui en faisaient un matériau d’isolation de choix.
Toutefois, il a été révélé par la suite qu’une fois inhalées, les fibres de l’amiante peuvent être à l’origine de graves maladies telles que la fibrose pulmonaire, le cancer des poumons ou encore le cancer du larynx.
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Quelle est l’utilité du diagnostic amiante ?
En raison de sa dangerosité, l’usage de l’amiante a été formellement interdit le 1ᵉʳ juillet 1997 par le décret du 24 décembre 1996.
Par la suite, un diagnostic amiante visant à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des occupants d’un logement a été mis en place.
Selon le projet dont fait l’objet le logement, il existe 2 types de diagnostics réalisables :
- le diagnostic amiante avant-vente, qui doit être réalisé par le vendeur du bien si le permis de construire de ce dernier date d’avant le 1ᵉʳ juillet 1997 ;
- le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux), qui doit être réalisé avant le début du chantier afin de préserver la santé des artisans et des ouvriers.
Vous l’aurez compris, ce bilan est extrêmement important et il ne peut pas être pris à la légère. C’est seulement à l’issue de l’étude que vous saurez si votre logement a besoin de passer par la case travaux ou non.
Vous êtes locataire ?
Vous êtes donc en droit de demander à tout moment :
- le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) qui concerne toutes les parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant 1997 ;
- le DTA (Dossier Technique Amiante) qui concerne les parties communes des immeubles de logements construits avant 1997.
Ces documents sont obligatoires et votre propriétaire doit les tenir à jour.
Comment se déroule le diagnostic amiante ?
Maintenant que vous connaissez les enjeux du diagnostic amiante, nous allons vous expliquer comment se déroule ce bilan, quelles sont les précautions prises pour préserver la santé de tous pendant les travaux et à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir cette prestation.
Le déroulement du diagnostic amiante
Dans un premier temps, il faut savoir que tout comme le DPE ou encore les diagnostics électrique et gaz, l’intervention d’un professionnel est requise pour effectuer le bilan.
En ce qui concerne le diagnostic amiante, vous devrez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et apte à réaliser un état d’amiante.
Pour info :
Tous les diagnostiqueurs ne sont pas habilités à réaliser ce genre de diagnostic qui nécessite une formation spéciale.
Afin de trouver le professionnel dont vous avez besoin, nous vous invitons à utiliser le Répertoire en ligne du Service Public grâce auquel vous aurez accès à la liste des professionnels disponibles autour de chez vous. Par ailleurs, vous pourrez y vérifier la date de validité de leur certification.
Lors du diagnostic, le professionnel examine l’habitation à la recherche de matériaux pouvant contenir de l’amiante.
S’il en trouve, il les classe par état de conservation (bon état, état intermédiaire ou dégradé). Il peut aussi effectuer des prélèvements de l’air, dont la qualité sera analysée en laboratoire.
Si la conclusion du rapport du diagnostiqueur constate la présence d’amiante, vous avez plusieurs possibilités en tant que propriétaire :
- réévaluer de manière périodique l’état de conservation des matériaux ou produits dans lesquels une présence d’amiante a été détectée, afin de vous assurer de leur bonne conservation ;
- analyser le risque de manière plus approfondie si cela n’a pas été fait, notamment en effectuant des prélèvements de l’air pour évaluer précisément la quantité de fibre d’amiante qu’il contient ;
- restreindre l’accès aux pièces contenant une quantité d’amiante dangereuse ;
- effectuer des travaux de conservation des matériaux contenant de l’amiante ou des travaux de désamiantage.
Combien coûte un diagnostic amiante ?
Comme vous pouvez le constater, le diagnostic amiante est une opération relativement lourde et complexe qui requiert l’intervention d’experts.
Pour une telle intervention, comptez en moyenne entre 90 et 200 euros pour faire réaliser un état d’amiante.
Sachez toutefois que cette fourchette de prix est à titre indicatif puisque de nombreux facteurs peuvent faire varier le coût final. La superficie et le nombre de pièces dans le logement ou encore sa localisation peuvent influencer le prix.
De plus, en cas de présence d’amiante attestée, des dépenses additionnelles seront à prévoir pour couvrir les analyses supplémentaires en laboratoire.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous recommander de bien prendre le temps de comparer les offres afin de trouver une prestation de qualité au meilleur prix !
Bon à savoir :
La durée de validité du diagnostic amiante dépend de son résultat et de sa date de réalisation :
- si l’état d’amiante a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013, qu’il soit positif ou négatif, il doit être renouvelé avant la vente du logement ;
- si aucune présence d’amiante n’est détectée dans le logement, le certificat négatif a une durée illimitée (sauf s’il a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013) ;
- s’il est positif, c'est-à-dire si une présence d’amiante est détectée, la durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
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Diagnostic amiante : que dit la loi ?
L’amiante étant un sujet de santé publique, les diagnostics qui concernent cette fibre sont très réglementés.
Comme nous l’avons mentionné dans les parties précédentes, de nombreuses règles et procédures encadrent l’état d’amiante.
C’est pour cette raison que des sanctions en cas de non-respect de ces dites règles ont été mises en place afin de dissuader les propriétaires et/ou les professionnels mal intentionnés.
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
Dans diverses situations relatives à l’état d’amiante, la responsabilité du vendeur ou du bailleur du bien immobilier peut être engagée :
- le diagnostic amiante n’est pas joint au dossier de diagnostic technique, au carnet d’information du logement ou au bail de location alors qu’il était nécessaire ;
- la durée de validité du diagnostic amiante transmis à l’acquéreur ou au locataire du bien immobilier a expiré ;
- l’annonce du logement (établie par un particulier ou par une agence immobilière) contient des informations erronées dans le but d’induire l’acquéreur ou le locataire en erreur.
Si l’un des trois cas se présente, l’acquéreur ou le locataire du logement peut saisir le tribunal ou la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Les risques pour le propriétaire du bien immobilier sont les suivants :
- annulation du contrat de vente ou du bail de location ;
- réduction du loyer pour le locataire ;
- versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- amende de 300 000 euros et peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
- amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) si le propriétaire a eu recours à un diagnostiqueur non certifié pour l’état d'amiante.
Les sanctions pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute dans son compte rendu sur l’état d'amiante, l’acquéreur ou le locataire du logement peut saisir le tribunal. Le diagnostiqueur peut alors être contraint de lui verser des dommages et intérêts.
Si le professionnel exerce alors qu’il ne possède pas de certification COFRAC, il risque une amende de 1 500 euros, voire 3 000 euros s’il récidive.
Les sanctions pour le notaire
Si la vente d’un bien immobilier est effectuée malgré l’absence d’un diagnostic amiante en cours de validité, l’acquéreur peut effectuer un recours auprès du tribunal pour engager la responsabilité du notaire.
Il en est de même si la vente est conclue grâce à de fausses informations qui ont induit l’acheteur en erreur et dont le notaire avait connaissance.
L’acquéreur peut aussi saisir la DGCCRF ; dans ce cas, un notaire fautif risque 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
FAQ sur le diagnostic amiante
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Depuis 2002, le diagnostic amiante est obligatoire pour toute habitation mise en vente ou en location, dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Si le diagnostic amiante a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013, il doit être effectué de nouveau.
S’il a été réalisé après cette date, sa durée de validité dépend de son résultat :
- si une présence d’amiante est détectée, la durée de validité du diagnostic est de 3 ans ;
- si le diagnostic établit une absence d’amiante dans le logement, le certificat négatif a une durée de validité illimitée.
Comment se passe un diagnostic amiante ?
L’état d’amiante doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. Au cours de cet examen, le professionnel cherche tout matériau pouvant contenir de l’amiante et détermine leur état de conservation.
En cas de présence d’amiante, il peut aussi faire analyser la qualité de l’air en laboratoire.
Une fois le diagnostic amiante établi, s’il est positif, le propriétaire peut décider de restreindre l’accès aux pièces contenant de l’amiante, de surveiller la bonne conservation des matériaux contenant de l’amiante ou encore d’effectuer des travaux de désamiantage.
