Lors de la mise en vente ou en location d’un logement par son propriétaire, ce dernier a obligation de présenter certains diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic amiante à jour si le permis de construire de l’habitation a été délivré avant 1997.
En résumé
Le diagnostic amiante permet de détecter toute présence de cette fibre dangereuse pour la santé dans un logement.
L’état d’amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par le COFRAC dans tous les logements mis en vente dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, sous peine de sanctions. Il coûte entre 80 et 140 euros et a une durée de validité illimitée si aucune présence d’amiante n’est détectée.
Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
Quelle est l’utilité du diagnostic amiante ?
L'état d’amiante, ou diagnostic amiante, permet d’informer les potentiels acquéreurs ou locataires sur la présence (ou l’absence) d’amiante dans un logement (appartement comme maison individuelle).
C’est grâce à lui qu’il est possible d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des occupants d’un logement. Le diagnostic amiante donne aussi un aperçu du coût des éventuels travaux à réaliser en cas de présence d’amiante dans le bien immobilier
Dans un logement, l’amiante peut se trouver dans les faux-plafonds, matériaux d’isolation, dalles de sols et de murs, conduits, joints, toitures, peintures et autres revêtements.
Qu’est-ce que l’amiante ?
L’amiante est une fibre naturelle mais pourtant dangereuse pour l’humain. Une exposition répétée peut provoquer des maladies pulmonaires chroniques et peut être responsable de cancers.
En plein déménagement ? Ne passez pas vos premiers jours dans le noir !
On a peut être pas des gros bras pour porter vos cartons mais on peut vous aider à trouver votre fournisseur d’énergie
Quel est le prix du diagnostic amiante ?
Le coût de l’état d’amiante dépend de plusieurs facteurs : la taille du bien immobilier, le nombre de pièces, ou encore la zone géographique dans laquelle est situé le logement.
Il est généralement compris entre 80 et 140 euros. Néanmoins, en cas de présence d’amiante, un coût additionnel est à prévoir pour une analyse complémentaire des matériaux en laboratoire.
Vous déménagez ?
Pensez à souscrire vos abonnements au moins 15 jours à l’avance ! Pour déménager tous vos contrats en un seul coup de fil, téléphonez au 09 75 18 60 60 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 9h00 à 19h00. Nos conseillers sont à l’écoute et vous aideront à trouver les meilleurs contrats d'électricité, de gaz naturel, de box internet et d'assurance habitation.
Quelles obligations sont liées au diagnostic amiante ?
Quels sont les logements qui doivent présenter un diagnostic amiante ?
Pour pouvoir légalement mettre en vente un logement dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, il faut joindre un diagnostic amiante au dossier de Diagnostic technique (DDT).
Pour les logements mis en location construits avant juillet 1997, le propriétaire n’a pas l’obligation de joindre le diagnostic amiante au bail. Cependant, il doit le mettre à la disposition du locataire sur simple demande de sa part.
Avant juillet 1997, date où l’amiante a été interdit, il était courant d’utiliser des matériaux contenant cette fibre lors de la construction des logements, dangereux pour la santé des personnes qui y habitent. L’état d’amiante, tout comme le constat de risque d'exposition au plomb ou l’étiquette GES maison, permet donc aux acquéreurs ou locataires de faire leur choix en toute connaissance de cause quant à l’habitation qu’ils vont occuper.
Par ailleurs, sachez que le diagnostic amiante est un des éléments obligatoires du carnet d'information du logement. Ce dernier est un vériatable "carnet de santé" de l'habitation recensant toutes les actions de rénovation énergétique déjà effectuées ou devant être réalisées dans le futur. Obligatoire dès janvier 2023 pour les logements neufs, le carnet d'information concerne aussi quelques maisons anciennes.
Occupez-vous des cartons, on s’occupe de l’énergie
Vous êtes en plein déménagement ? Laissez-nous nous charger de vos contrats d’énergie, vous avez suffisamment à faire avec les cartons…
Comment doit-être effectué un diagnostic amiante ?
Un diagnostic effectué par un professionnel certifié
Tout comme pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE), lors de la mise en vente ou en location d’un logement, il n’est pas possible de réaliser le diagnostic amiante soi-même. Depuis 2007, seuls les professionnels certifiés par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) conformément aux articles L. 271-4 à 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation sont habilités à l’effectuer.
Pour trouver un diagnostiqueur agréé, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Le déroulement du diagnostic amiante
Lors du diagnostic, le professionnel examine l’habitation à la recherche de matériaux pouvant contenir de l’amiante. S’il en trouve, il les classe par état de conservation : bon état, état intermédiaire ou dégradé. Il peut aussi effectuer des prélèvements de l’air, dont la qualité sera analysée en laboratoire.
Si la conclusion du rapport du diagnostiqueur constate la présence d’amiante, vous avez plusieurs possibilités en tant que propriétaire :
- réévaluer de manière périodique l’état de conservation des matériaux ou produits dans lesquels une présence d’amiante a été détectée, afin de vous assurer de leur bonne conservation ;
- analyser le risque de manière plus approfondie si cela n’a pas été fait, notamment en effectuant des prélèvements de l’air pour évaluer précisément la quantité de fibre d’amiante qu’il contient ;
- restreindre l’accès aux pièces contenant une quantité d’amiante dangereuse ;
- effectuer des travaux de conservation des matériaux contenant de l’amiante ou des travaux de désamiantage.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
La durée de validité du diagnostic amiante dépend de son résultat et de sa date de réalisation :
- si l’état d’amiante a été réalisé avant le 1er avril 2013, qu’il soit positif ou négatif, il doit être renouvelé avant la vente du logement ;
- si aucune présence d’amiante n’est détectée dans le logement, le certificat négatif a une durée illimitée (sauf s’il a été réalisé après le 1er avril 2013) ;
- s’il est positif, c’est à dire si une présence d’amiante est détectée, la durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations du diagnostic amiante ?
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
Dans diverses situations relatives à l’état d’amiante, la responsabilité du vendeur ou du bailleur du bien immobilier peut être engagée :
- le diagnostic amiante n’est pas joint au Dossier de diagnostic technique ou au bail de location alors qu’il était nécessaire ;
- la durée de validité du diagnostic amiante transmis à l’acquéreur ou au locataire du bien immobilier a expiré ;
- l’annonce du logement (établie par un particulier ou par une agence immobilière) contient des informations erronées dans le but d’induire l’acquéreur ou le locataire en erreur.
Si l’un des trois cas se présente, l’acquéreur ou le locataire du logement peut saisir le tribunal ou la DGCCRF. Les risques pour le propriétaire du bien immobilier sont les suivantes :
- annulation du contrat de vente ou du bail de location ;
- réduction du loyer pour le locataire ;
- versement de dommages et intérêts à l’acquéreur ;
- amende de 300 000 euros et peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
- amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) si le propriétaire a eu recours à un diagnostiqueur non certifié pour l’état d'amiante.
Peur de vous retrouver dans le noir à votre crémaillère ?
Souscrivez dès aujourd'hui à un fournisseur d'énergie alternatif, et économisez chaque mois sur votre facture de gaz et d'électricité !
Les sanctions pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute dans son compte rendu sur l’état d'amiante, l’acquéreur ou le locataire du logement peut saisir le tribunal. Le diagnostiqueur peut alors être contraint de lui verser des dommages et intérêts.
Si le professionnel exerce alors qu’il ne possède pas de certification COFRAC, il risque une amende de 1 500 euros, voire même 3 000 euros s’il récidive.
Les sanctions pour le notaire
Si la vente d’un bien immobilier est effectuée malgré l’absence d’un diagnostic amiante en cours de validité, l’acquéreur peut effectuer un recours auprès du tribunal pour engager la responsabilité du notaire. Il en est de même si la vente est conclue grâce à de fausses informations qui ont induit l’acheteur en erreur et dont le notaire avait connaissance.
L’acquéreur peut aussi saisir la DGCCRF ; dans ce cas, un notaire fautif risque 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
FAQ : vos questions sur le diagnostic amiante
Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
L’amiante était contenu dans de nombreux matériaux utilisés pour la construction des bâtiments en France tout au long du siècle dernier. C’est en 1997 que cette fibre a été interdite, présentant des risques pour la santé des occupants des logements. Ce n’est cependant qu’en 2002 que le diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour toute habitation mise en vente ou en location, dont le permis de construire aurait été délivré avant juillet 1997.
Combien de temps le diagnostic amiante est-il valide ?
Si le diagnostic amiante a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être effectué de nouveau. S’il a été réalisé après cette date, sa durée de validité dépend de son résultat :
- si une présence d’amiante est détectée la durée de validité du diagnostic est de 3 ans ;
- si le diagnostic établit une absence d’amiante dans le logement, le certificat négatif a une durée de validité illimitée.
Comment se passe un diagnostic amiante ?
L’état d’amiante doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. Au cours de cet examen, le professionnel cherche tout matériau pouvant contenir de l’amiante et détermine leur état de conservation. En cas de présence d’amiante, il peut aussi faire analyser la qualité de l’air en laboratoire.
Une fois le diagnostic amiante établi, s’il est positif, le propriétaire peut décider de restreindre l’accès aux pièces contenant de l’amiante, de surveiller la bonne conservation des matériaux contenant de l’amiante ou encore d’effectuer des travaux de désamiantage.
