Il est obligatoire d’effectuer certains diagnostics immobiliers lors de la mise en vente ou en location d’un logement. Le diagnostic électrique notamment, doit être réalisé et à jour dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
En résumé
Le diagnostic électrique sert à rendre compte de l’état de l’installation intérieure d’électricité, au propriétaire ainsi qu’aux potentiels acquéreurs ou locataires. Il permet ainsi d’avoir conscience des risques et des travaux à entreprendre. Il coûte entre 100 et 140 euros et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, pour tous les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans, sous peine de sanctions.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
À quoi sert le diagnostic électrique ?
L'état de l'installation intérieure d’électricité, ou diagnostic électricité, est un document qui donne des informations aux potentiels acquéreurs ou locataires sur les installations électriques d’un logement (appartement ou maison individuelle).
Il permet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’un logement et de faire état du fonctionnement et de la conformité de l’équipement électrique. Comme pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électrique peut donner à l’acquéreur d’un bien immobilier un aperçu des travaux à effectuer.
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Quel est le prix du diagnostic électrique ?
Tout comme pour l’état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic électrique coûte en moyenne entre 100 et 140 euros.
Le prix dépend du professionnel à qui le propriétaire fait appel, du type de logement (appartement, maison individuelle, bâtiment neuf ou ancien), de la zone géographique dans laquelle ce dernier est situé, de sa taille, du nombre de pièces ainsi que de la complexité de l’installation électrique. Par ailleurs, si l’état de l’installation intérieure de l’électricité doit être réalisé en urgence, le prix sera plus élevé.
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Quelles sont les obligations liées au diagnostic électrique ?
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit présenter un état de l'installation intérieure d’électricité s’il est mis en vente ou en location. Ce document doit être joint au Dossier de diagnostic technique du logement (DDT) ou au bail de location du bien immobilier, tout comme le diagnostic gaz ou encore l’étiquette GES maison.
Exception
Si l’installation électrique d’un logement en vente ou en location a plus de 15 ans mais qu’une attestation de conformité du CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) a été délivrée il y a moins de 3 ans, il n’est pas obligatoire d’effectuer le diagnostic électricité.
Comment doit-être réalisé le diagnostic électrique ?
Un diagnostic réalisé par un professionnel certifié
Il n’est pas possible de réaliser soi-même l’état de l'installation intérieure d’électricité d’un appartement ou d’une maison. En effet, ce document doit être établi par un professionnel certifié répondant aux conditions de l'Article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Bon à savoir
Pour trouver un diagnostiqueur habilité à effectuer un diagnostic de l’installation électrique de votre logement, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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Le déroulement du diagnostic
Selon l’Arrêté du 28 septembre 2017, qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, un examen complet de l’équipement électrique doit être réalisé.
Sont étudiés : l’appareil général de commande et de protection, les installations en aval, les bornes d’alimentation, le circuit électrique, les prises de courant ainsi que l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation, conformément aux exigences de sécurité.
Lors de l’état de l’installation intérieure d’électricité, le diagnostiqueur professionnel doit respecter la méthodologie suivante :
- Avant l’intervention, le diagnostiqueur doit rassembler toutes les informations et autorisations nécessaires à l’examen de l’installation électrique et à la préparation de son rapport. Il s’agit notamment des renseignements concernant l’immeuble ou le bâtiment, ainsi que le donneur d’ordre. Le professionnel doit obtenir de ce dernier les autorisations lui permettant de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité au cours du diagnostic.
- Pendant le diagnostic de l’installation électrique du logement, le professionnel certifié doit pratiquer des examens visuels, des essais et des mesurages conformément à l’Arrêté du 28 septembre 2017.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
Si vous faites réaliser le diagnostic électrique d’un logement dans le cadre d’un projet de vente, sa durée de validité sera alors de 3 ans.
En cas de location d’un appartement ou d’une maison individuelle, le diagnostic électrique a une durée de validité qui s’étend à 6 ans.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées au diagnostic électrique ?
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
La responsabilité du vendeur ou du bailleur du bien immobilier peut être engagée dans plusieurs cas :
- le diagnostic électrique n’est pas joint au Dossier de diagnostic technique ou au bail de location alors que ce dernier était requis ;
- la durée de validité du diagnostic électrique transmis à l’acquéreur ou au locataire du bien immobilier est expirée ;
- de fausses informations concernant l’installation électrique du logement sont présentes dans l’annonce du particulier ou de l’agence immobilière, dans un but, conscient ou non, d’induire l’acquéreur ou le locataire en erreur.
Si l’un des trois cas se présente, l’acquéreur ou le locataire du logement peut faire un recours auprès du tribunal ou de la DGCCRF. Les conséquences pour le propriétaire du bien immobilier sont les suivantes :
- annulation du contrat de vente ou du bail de location ;
- réduction du loyer pour le locataire ;
- versement de dommages et intérêts à l’acquéreur, somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ;
- amende de 300 000 euros et peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
- amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) si le propriétaire a fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour l’état de l’installation intérieure d’électricité.
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Les sanctions pour le diagnostiqueur
En cas de faute commise par le diagnostiqueur dans son compte rendu sur l’état de l’installation intérieure d’électricité (non-respect de la réglementation par exemple), l’acquéreur comme le locataire du logement peuvent effectuer un recours auprès du tribunal. Le diagnostiqueur pourra alors être amené à lui verser des dommages et intérêts.
Si le professionnel exerce alors qu’il ne possède pas de certification, il risque une amende de 1 500 euros (3 000 euros s’il récidive).
Les sanctions pour le notaire
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur peut effectuer un recours auprès du tribunal pour engager la responsabilité du notaire si la vente a été validée malgré l’absence d’un diagnostic électrique en cours de validité ou si des informations mensongères dont le notaire avait connaissance l’ont induit en erreur.
Le notaire risque également une amende de 300 000 euros et 2 ans de prison si l’acquéreur effectue un recours auprès de la DGCCRF.
FAQ : vos questions sur le diagnostic électrique
Combien de temps un diagnostic électrique est-il valable ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans pour les logements en vente, et de 6 ans pour les maisons ou appartements en location.
Depuis quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les logements en vente dont l’installation électrique a plus de 15 ans, depuis le 1er juillet 2009. Cette obligation s’est étendue aux habitations en location par un décret de la loi ALUR à partir de deux dates :
- 1er juillet 2017 pour les appartements en immeuble collectif dont le bâtiment a été construit avant 1975 ;
- 1er juillet 2018 pour tous les autres logements en contrat de location.
Combien coûte un diagnostic électrique ?
Le prix d’un diagnostic électricité varie selon le professionnel, la zone géographique du logement ou encore la complexité de l’installation, mais il est en général compris entre 100 et 140 euros.
Comment faire le diagnostic électrique d’une maison ?
Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de l’électricité d’une maison, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié selon les conditions énoncées par l'Article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Le professionnel va examiner l’installation électrique dans son intégralité et rendre une conclusion indiquant son état et les éventuels travaux à réaliser pour la remettre aux normes de sécurité.
