Quelles sont les démarches pour quitter un appartement ?

Donner le préavis pour quitter l’appartement

Quand donner le préavis pour quitter son appartement ?

En tant que locataire vous pouvez résilier votre bail et quitter votre appartement à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis. Pour cela, on distingue deux situations différentes :

• l’appartement est votre résidence principale. Si le logement n’est pas une location meublée, vous devez donner votre préavis 3 mois avant votre départ. Si celui-ci est un meublé, comptez alors 1 mois seulement de préavis ;
• l’appartement est votre résidence secondaire. Dans ce cas, seul le contrat pourra vous renseigner sur la durée à respecter. Ces types de logement ne sont pas couverts par la loi du 6 juillet 1989.

Peut-on quitter un appartement avant la fin de son bail ?

Réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois est possible, voici dans quels cas :

• vous venez de trouver votre premier emploi ou un nouveau travail suite à une perte d’emploi ;
• vous avez perdu votre emploi ;
• vous êtes bénéficiaires du RSA ou de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
• vous déménagez pour cause de mutation professionnelle ;
• vous avez obtenu un logement social ;
• vous déménagez à cause de votre état de santé justifiant un changement de domicile (cela s’applique quel que soit votre âge) ;
• votre logement est classé F ou G au DPE ;
• vous êtes victime de violences conjugales (ordonnance de protection ou poursuites judiciaires en cours) ;
• votre logement est situé dans une “zone tendue”.

Pensez à bien avoir sous la main un document justificatif qui vous permettra de prouver votre situation.

Comment donner son préavis lorsqu’on souhaite quitter son appartement ?

Pour informer votre bailleur que vous envisagez de quitter le logement que vous louez, il vous suffit de lui adresser une lettre de préavis afin de l’informer que vous souhaitez procéder à la résiliation de votre bail.

Selon les articles de loi, l’envoi d’un courrier est obligatoire et ne peut être remplacé par un mail. Il peut être :

• transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• transmis par acte de commissaire de justice ;
• remis en main propre contre émargement ou récépissé.

Certains éléments doivent impérativement apparaître dans votre courrier de préavis de déménagement, notamment la date de prise d’effet du congé ainsi que le motif qui vous fait bénéficier d’un préavis réduit si vous y êtes éligible. N'oubliez pas de joindre le document justificatif à votre lettre. Dans le cas contraire, le délai de préavis habituel sera appliqué. 

Voici un modèle de lettre que vous pouvez compléter et envoyer à votre bailleur :

[Prénom et Nom de l’expéditeur]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

                                        [Nom et prénom du destinataire]

                                        [Adresse]

                                        [Code postal] [Commune]

Objet : notification de congé de logement

[Type de remise du courrier]

[Madame, Monsieur],

CHOISISSEZ LE CAS QUI VOUS CONCERNE

1er cas : vous n’avez pas de réduction de préavis, le délai est donc de trois mois :

Je vous informe par la présente, que je vais quitter mon logement prochainement.

2eme cas : vous remplissez une des conditions de réduction du délai de préavis, celui-ci passe donc à un mois :

Je vous informe par la présente, que je vais quitter mon logement prochainement car (indiquez la condition vous rendant éligible à la réduction du délai de préavis)

Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) et au décret n° 2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts (premier tableau en annexe du décret), le préavis dans cette situation est d’un mois.

SUITE DE LA LETTRE DANS LES DEUX CAS

Le congé prendra effet dans un délai de 3 mois (ou 1 mois si vous remplissez une des conditions de réduction de préavis ou bien qu’il s’agit d’une location meublée) à compter de la réception de ce courrier.

Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

                                        [Commune], le [Date d’envoi]

                                        [Signez ici]

                                        [Prénom et nom de l’expéditeur]

Clôturer les contrats d’énergie avant de quitter l’appartement

Résilier la ligne d’électricité et de gaz

À partir de 15 jours avant la fin de votre bail, vous pouvez commencer à entreprendre les démarches pour résilier vos contrats d’électricité et de gaz naturel. Cette étape est indispensable pour que l’énergie consommée après votre départ ne vous soit pas facturée.

Vous pouvez résilier vos contrats d’énergie de trois manières :

1. depuis votre espace client, sur le site internet du fournisseur ;
2. par téléphone ;
3. par courrier.

Suite à cette procédure, vous recevrez une facture de clôture, qui fera état de la différence entre vos consommations estimées et réelles. La fermeture de vos lignes de gaz et d’électricité prendra effet à la date de départ indiquée au fournisseur. Vous recevrez également une facture de clôture.

Souscrire les contrats d’énergie du nouvel habitat

Si vous quittez votre habitat actuel pour emménager dans une nouvelle demeure, pensez à souscrire les contrats de gaz et d’électricité suffisamment en avance ! Pour trouver les meilleures offres, le plus judicieux est d’utiliser un comparateur de fournisseurs d’énergie.

Préparer et réaliser l'état des lieux avant de quitter un appartement

Pourquoi réaliser un état des lieux avant de quitter un appartement ?

L’état des lieux est un document, qui permet tant à votre propriétaire qu’à vous-même d’attester de l’état du logement à votre arrivée comme à votre départ. Celui-ci prend en compte le logement en lui-même, mais également les éventuels meubles et équipements présents. Il permet d’engager la responsabilité de chaque partie en ce qui concerne l’état du logement :

•  pour les locataires, si le logement était déjà dégradé à certains endroits, ces derniers ne peuvent pas en être tenus pour responsables ;
• pour les propriétaires, cela permet de prouver leur bonne foi et d’être dédommagés à hauteur des dégâts si les locataires sortants détériorent l’habitation au cours du bail.

Comment bien préparer l’état des lieux pour quitter un appartement ?

L’état des lieux pour votre départ n’est pas à négliger. En effet, pour la restitution de votre dépôt de garantie, le logement que vous souhaitez quitter doit être restitué dans le même état qu’à votre arrivée. Pour vous aider, n'hésitez pas à recourir à votre état des lieux d’entrée ou à un modèle.

Afin que l’état des lieux de sortie se déroule au mieux, vous pouvez entreprendre quelques actions, réparations et travaux pour anticiper la visite du propriétaire. Le nettoyage du logement et la réparation des dégradations sont bien entendu indispensables, mais vous pouvez aussi rafraîchir quelque peu l’habitat afin de vous assurer de récupérer l’intégralité de votre caution.

Comment récupérer sa caution quand on quitte un appartement ?

Quel délai pour récupérer la caution ?

Si vous souhaitez quitter votre logement en location, votre propriétaire est tenu de rembourser votre caution, ou dépôt de garantie, deux cas sont possibles : 

1. un délai maximal de deux mois si l’état des lieux n’est pas conforme et que des retenues sont effectuées ;
2. un autre délai d’un mois maximum dans le cas où vous restituez le logement dans un état similaire à celui de votre arrivée, ne nécessitant pas de retenue sur la caution.

Quelles conditions pour récupérer le dépôt de garantie ?

La caution sert à garantir au propriétaire bailleur l’exécution des obligations du locataire. Pour que le dépôt de garantie lui soit restitué dans son intégralité, le logement doit respecter deux conditions :

1. ne doit pas avoir subi de dégradations ;
2. avoir été entretenu correctement.

Le bailleur, pour s’assurer qu’elles soient respectées, doit procéder à un état des lieux de sortie lorsque vous quittez le logement.

Sachez que pour un logement en copropriété, votre propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % de votre dépôt de garantie. En effet, cela peut lui permettre de régulariser les charges à votre départ, puisque la date de clôture des comptes ne coïncidera pas forcément avec celle de votre départ.

FAQ : vos questions pour quitter un appartement

Quelles sont les démarches pour quitter son appartement ?

Dans un premier temps, faites parvenir votre lettre de préavis. Convenez avec votre propriétaire d’une date d’état des lieux et préparez l’appartement pour cette échéance. Si l’appartement est dans le même état que lorsque vous êtes entré alors vous récupérerez votre dépôt de garantie.

Quand prévenir mon propriétaire pour quitter mon appartement ?

Le délai légal de préavis est de trois mois, sauf pour les appartements meublés, pour lesquels il est d’un mois. Le préavis réduit d’un mois peut être étendu à d’autres cas de figure, qui dépendent de votre situation personnelle.

Comment réaliser un bon état des lieux de sortie lorsque l'on quitte un appartement ?

Pour un état des lieux sans embûche, il vous faudra le préparer en amont. Il est fortement recommandé de procéder à un nettoyage de fond en comble du logement et de réparer les équipements qui ont été détériorés durant votre location. Si besoin, rafraîchir un peu l’habitation peut également être judicieux.

Est-ce que le locataire doit payer le mois de préavis ?

Oui, le locataire doit payer le loyer pendant le préavis, sauf si un nouveau locataire s'installe avant la fin de cette période avec l'accord du bailleur. Le dépôt de garantie, lui, reste une garantie distincte et ne se substitue jamais au dernier loyer dû. Si la fin de préavis intervient au cours du mois, alors le loyer sera calculé pour ne représenter que la période habitée par le locataire.