A-t-on le droit de refuser la pose du compteur Linky ?

Depuis le déploiement du compteur Linky dans l’Hexagone, de nombreux questionnements ont émergés. Celui qui devrait être présent dans la totalité des foyers français à l’horizon 2021 suscite des inquiétudes. Porteur d’ondes dangereuses pour la santé, caméra espion, entre …

Depuis le déploiement du compteur Linky dans l’Hexagone, de nombreux questionnements ont émergés. Celui qui devrait être présent dans la …

Depuis le déploiement du compteur Linky dans l’Hexagone, de nombreux questionnements ont émergés. Celui qui devrait être présent dans la totalité des foyers français à l’horizon 2021 suscite des inquiétudes. Porteur d’ondes dangereuses pour la santé, caméra espion, entre mensonges, fausses rumeurs, difficile de savoir que penser du nouveau compteur communiquant. Peut-on refuser le compteur Linky en tant que particulier ? Comment s’opposer à son installation ? Si en théorie, la pose du compteur est obligatoire par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis, il est cependant possible de s’opposer à l’intervention du technicien en pratique. Quels sont dans ce cas les risques encourus ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article !

Refuser la pose du compteur Linky

Pourquoi refuser l'installation du compteur Linky ?

Le vent des fausses rumeurs sur Linky

Pour refuser l’installation du compteur Linky, il faut des raisons. Et ces raisons sont difficilements prouvables quand on cherche sur les différents sites en tapant “dangers Linky” dans le moteur de recherche Google. Plusieurs articles de journaux aux titres accrocheurs et dramatiques prétendent que le compteur Linky est véritablement dangereux. “Premier mort lié au compteur Linky” ou “Des usagers rencontrent des problèmes à cause du compteur Linky” peut-on lire sur la toile. La plupart du temps, lorsque l’on cherche à comprendre d’où vient exactement le problème, les réponses sont floues et rien ne dit que le compteur Linky est en cause, au contraire. Mais les incendies ne sont pas les seuls éléments que l’on reproche au compteur communicant. Les rumeurs tentent de lui attribuer des effets négatifs pour la santé à proposes ondes électromagnétiques émises alors que le compteur n’en émet pas plus qu’une plaque à induction. Certains vont même jusqu’à dire que le compteur aurait également une caméra espion pour espionner la vie privée des consommateurs !

Linky rime avec gentil

Il est important de bien se renseigner avant de refuser l’installation de votre nouveau compteur Linky. La circulation de fausses rumeurs poursuit aujourd’hui son chemin avec les associations de consommateurs. Malgré les efforts d’Enedis pour prouver le contraire, la voix du gestionnaire du réseau ne se fait pas assez entendre. Si vous voulez en avoir le coeur net, n’hésitez pas à appeler Enedis au 0 800 054 659. Les conseillers experts Linky répondent à toutes vos questions.

 

Mais quel est l’intérêt de ces fausses rumeurs ? Portées par des associations qui luttent pour la protection des données et des dangers des ondes pour notre santé, le déploiement du compteur Linky est un fer de lance idéal.

L’intérêt du compteur Linky pour le consommateur

La mise en place de ce dispositif a pour objectif de vous simplifier la vie ainsi que celle du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France : Enedis. En effet, parmi les principaux objectifs, Enedis souhaite développer la maintenance du réseau et réduire les frais de gestion. Vous l’aurez compris, à terme, cela entraînera une baisse des tarifs de l’ex-ERDF et donc pour vous consommateurs, une diminution du prix de l’électricité et de l’abonnement.

Pour résumer, voici ce que le compteur Linky va changer pour le consommateur :

  • Le prix : une baisse des tarifs de gestion (rendez-vous avec un technicien pour la relève du compteur par exemple)

  • La durée : 24h de mise en service suite à un déménagement au lieu de 3-4 jours avec les anciens compteurs

  • Le temps libre : la relève du compteur se fait à distance, pas de prise de rendez-vous avec un technicien

  • La sécurité : le compteur Linky détecte la moindre panne pour une intervention rapide (en cas de coupure par exemple)

  • Le budget du foyer : votre consommation est prise en temps réelle tous les jours pour une facture précise sans rattrapage sur le mois suivant

  • Les offres fournisseurs : les fournisseurs d’électricité et gaz s’adaptent tous les jours. Depuis le déploiement du compteur Linky, des nouvelles offres spécial Weekend, Heures Pleines Heures Creuses et même Beaux Jours ont vu le jour. Plus d’info sur les offres en comparant les fournisseurs juste ici !

Le saviez-vous ?

Selon Enedis, en cas de détection d’une surtension sur votre réseau d’électricité, le compteur Linky est automatiquement coupé de son alimentation à distance, afin d’éviter d’éventuels dommages aux appareils électriques du logement.

 

Notez que la pose de votre nouveau compteur Linky est gratuite pour le consommateur. En revanche, les CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) de l'électricité et gaz devraient augmenter à la fin du déploiement de Linky au 31 décembre 2020. Ceci dans le but de rembourser les coûts des installations du nouveau compteur communiquant. Mais pas de panique, selon Enedis et la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), ces augmentations auront un impact neutre sur vos factures.

 Voici une petite vidéo explicative sur les avantages du compteur Linky pour le consommateur par Enedis :

 

Quels sont les risques en cas de refus du compteur Linky ?

Dans tous les cas, il faut que vous sachiez qu’Enedis a l’obligation par la directive européenne 2009/72/CE d’amener les consommateurs à poser un compteur Linky chez eux, pour 2020. Si Enedis ne prévoit pas de sanction en cas d’opposition au compteur Linky, il existe plusieurs cas de figure où les récalcitrants pourraient se trouver :

  • Les anciens compteurs nécessitent un relevé par un technicien. Ce déplacement a un coût qui reste facturé par le distributeur sur votre facture annuelle

  • Dans le cas où le consommateur refuse de laisser un libre accès au compteur constitue un non-respect des obligations contractuelles, ce qui place le distributeur dans la possibilité de résilier le contrat. Et qui dit contrat résilié dit coupure d’électricité !

  • Si le compteur classique tombe en panne, il sera forcément remplacé par un compteur Linky

Si vous décidez de refuser la pose du compteur Linky, vous devez être conscient des risques. Selon la clause 5.5 - Suspension de l’accès au RPD, voici d’autres cas où Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (liste non-exhaustive) :

  • “Non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur

  • Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu’en soit la cause

  • Trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie

  • Raccordement non autorisé d’un tiers à l‘installation intérieure du client”

Aujourd’hui, il est clair que vous pouvez refuser l’installation du compteur Linky. Mais puisque dans tous les cas tout le monde doit être équipé d’un compteur en 2020, vous allez forcément finir par y passer. Et comme on vous le disait, il faudra bien changer de compteur Linky le jour où le compteur actuel tombera en panne.

Peut-on refuser le compteur Linky en tant que particulier ?

Procédure pour le refus de l’installation d’un compteur Linky

Il n’y a pas de procédure particulière pour refuser le compteur Linky. Si vous êtes catégorique sur la question, vous devrez vous montrer créatif et ambitieux pour empêcher Enedis de venir changer votre compteur. Les techniciens d’Enedis n’ont pas le droit de vous forcer la main comme l’indique Bernard Lassus, directeur des programmes Linky au journal Ouest-France : “Si, par exemple, on refuse d’ouvrir sa porte pour laisser le poseur installer un Linky, il ne va pas s’imposer. Nous respectons la propriété privée », assure Bernard Lassus, directeur du programme Linky chez Enedis”. Ce droit à la propriété privé est valable uniquement si le compteur se situe dans le logement. Les opposants au compteur s’en réjouissent : “Si le compteur d’électricité est dans votre logement, c’est gagné : la loi vous protège, rien ni personne ne peut vous obliger à laisser entrer les installateurs” explique le militant anti-Linky, Stéphane Lhomme, sur son site refus.linky.gazpar.free.fr. Dans tous les cas, vous êtes prévenus un mois avant (par courrier) de l’arrivée du technicien pour la pose de l’appareil. Envoyez, dès réception de cet avis, un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du distributeur. Vous y détaillerez clairement et sans ambiguïté votre refus.

Petit rappel :

Les compteurs Linky sont obligatoires à votre domicile d’ici à la fin de l’année 2020


Comment refuser Linky ?

Puisqu’il n’y a pas de procédure pour le refus de l’installation d’un compteur Linky à votre domicile, il existe peu de moyens :

  • Si le compteur est à l’intérieur de votre propriété, vous avez simplement à refuser l’entrée du technicien selon la loi sur l’accès à la propriété privée

  • Si votre compteur est à l’extérieur, côté rue le technicien pourra y accéder sans problème

L’un des seuls moyens de refuser la pose du compteur Linky est d’être présent sur les lieux lorsque le technicien vous aura prévenu de sa visite. Vous pourrez ainsi vous assurez qu’il ne posera pas le compteur communiquant. Mais attention : vous prenez le risque de voir votre électricité coupée quelques temps après si Enedis juge qu’il s’agit d’une “injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public” selon le code 5.5 de la suspension de l’accès au RPD (Réseau Public de Distribution).

Les mairies peuvent-elles refuser Linky ?

Vous ne savez pas si votre commune peut s’opposer à l’installation de votre compteur Linky ? Vous avez des inquiétudes concernant le compteur Linky ? En premier temps, sachez que les représentants des communes sont propriétaires des compteurs mais le réseau est exploité par le gestionnaire de ce réseau. Soit Enedis. Et puisque ce dernier a l’obligation légale d’installer les compteurs Linky, les maires ne peuvent donc pas s’opposer à l’installation des compteurs intelligents.

Cependant, certaines mairies ont pris la liberté de refuser le compteur Linky. Aujourd’hui, elles sont 879 à s’opposer au compteur intelligent. Ces communes ne sont donc pas équipées du compteur pour l’instant mais que va-t-il se passer lorsque la date d’échéance (fin 2020) va toucher son but ?

Pour résumer, OUI, il est possible de refuser l’installation du compteur Linky. Mais est ce vraiment utile ? Sachez par ailleurs que dans certains pays européens, le déploiement s’est passé sans accroche et certains pays ont même terminé le déploiement (Suède, Italie, Finlande) ! Pour toute question sur le compteur Linky, appelez directement Enedis au 0 800 054 659 afin qu’ils répondent à tous vos doutes. Vous pouvez aussi contacter nos experts sur le sujet en composant le 09 75 18 60 60. Vous pouvez joindre ce numéro du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h30 à 18h, votre appel ne sera pas surtaxé. Nos conseillers Hello Watt vous aide à comprendre l’univers du compteur Linky ainsi que les offres disponibles !