Mesures pour la transparence des offres de gaz et d’électricité : la CRE publie la liste des signataires

Les fournisseurs signataires devront respecter les lignes directrices établies par la CRE

La CRE renforce son contrôle sur les fournisseurs

Depuis avril 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé plusieurs chantiers pour renforcer son contrôle sur les fournisseurs d’énergie et assurer le bon fonctionnement du marché, dans un contexte marqué par l’augmentation du nombre de litiges liés à la crise de l’énergie et à des changements de prix. 

Quatre fournisseurs – Wekiwi, ENI, Ohm Énergie et Engie – ont ainsi récemment été épinglés par le médiateur national de l’énergie (MNE) pour des pratiques trompeuses et un nombre élevé de litiges au cours de l’année 2023. Ils sont notamment accusés d’avoir sous-estimé les mensualités de certains clients pour les inciter à souscrire, avec des factures de régularisation parfois très élevées à la clé. 

Le travail de la CRE, mené en concertation avec des acteurs du secteur, dont Hello Watt, permettra d’assainir le marché et de mettre au pas ces quelques fournisseurs qui sapent la confiance des consommateurs et ternissent l’image du marché. 

Quand les mesures entreront-elles en vigueur ?

Certaines mesures sont appliquées par les fournisseurs depuis le 30 septembre, mais ils auront jusqu’à 8 mois pour mettre en œuvre les plus complexes.

Actuellement destinées aux consommateurs résidentiels, ces mesures seront étendues aux consommateurs non résidentiels à l’été 2025.

La signature fait force de loi

Les fournisseurs ayant signé les treize lignes directrices sont tenus de les respecter. La CRE veut également soutenir leur intégration dans le cadre législatif dès que possible, afin que des dispositions légales soient appliquées à tous les acteurs concernés, y compris les 8 fournisseurs qui ont refusé de signer la charte. D’ici là, elle contrôlera régulièrement la bonne application des engagements. 

Treize mesures pour renforcer la protection des consommateurs

Phase préalable à la souscription 

1. Le fournisseur s’engage à appliquer la typologie des offres proposée par la CRE

L’objectif de cette mesure est de permettre aux consommateurs d’identifier clairement la nature de l’offre ainsi que ses modalités d’évolution : offre à prix fixe, offre indexée sur le TRVE, le PRVG ou sur des références de prix de marché, offre à tarification dynamique. 

2. Le fournisseur s’engage à mettre à disposition sur son site internet, pour chacune de ses offres, une fiche descriptive respectant le modèle établi par la CRE

Alors que certains fournisseurs rédigent intentionnellement des fiches très complexes pour induire en erreur les consommateurs, les fiches descriptives devront suivre un modèle établi par la CRE. 

Elles devront être synthétiques, faciles d’accès, exemptes de publicité, préciser l'identité du fournisseur et les coordonnées du site internet du Médiateur national de l’énergie (MNE). 

Toutes les fiches respecteront le même ordre de rubriques, ce qui devrait faciliter la comparaison entre les offres de différents fournisseurs. 

3. Le fournisseur s’engage à afficher une estimation des mensualités et de la facture annuelle sur des bases transparentes et précisées au consommateur. 

Cette mesure vise à prévenir les pratiques trompeuses où des fournisseurs attirent des clients en leur proposant des mensualités délibérément sous-estimées, ce qui se traduit souvent par des factures de régularisation élevées. 

Concrètement, les fournisseurs devront donner le détail des hypothèses et usages utilisés pour établir leur estimation (chauffage, eau-chaude sanitaire, consommation domestique…). 

4. Le fournisseur s’engage à ne pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation

Cette mesure impose aux fournisseurs d'afficher le prix que le consommateur paiera pour sa consommation sur une heure donnée. Pour les offres à tarification dynamique, le prix devra être communiqué au moins la veille de la consommation.

5. Au moment de la souscription du contrat par le client, le fournisseur s’engage à l’orienter vers l’offre la mieux adaptée à ses caractéristiques et à sa consommation

Le fournisseur a un devoir de conseil tarifaire : il doit guider le consommateur dans son choix d’option tarifaire (base ou heures pleines/heures creuses) et de puissance à souscrire. Il doit également prendre en compte les spécificités du client, comme la possession d’un véhicule électrique ou de panneaux solaires. 

La CRE précise que le code de la consommation permet au client de changer d’offre tarifaire autant de fois qu’il le souhaite.

6. Pour chacune de ses offres, le fournisseur s’engage à présenter la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois de contrat ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période

Le client doit avoir accès de manière claire et lisible au calendrier des évolutions de prix prévues et à leurs modalités de calcul sur douze mois. 

Mesures en cours de contrat 

7. En cas d’évolution du prix en cours de contrat, le fournisseur s’engage à présenter l’impact sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités

La mesure exclut les évolutions extérieures au fournisseur (évolution des tarifs de réseaux, du TRVE ou du PRVG). 

8. Proposer un échéancier de paiement révisé aux consommateurs mensualisés si leurs données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation dépassant un certain seuil

L’objectif de cette mesure est d’éviter des factures annuelles de régularisation trop élevées en réévaluant les mensualités en cours d’année. 

Le seuil est fixé à deux mensualités pour les clients mensualisés, ou à un sixième du montant estimé de la facture annuelle pour ceux qui ne le sont pas. 

9. Le fournisseur s’engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix

“En particulier, s’il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s’est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s’engage à ne pas les modifier ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période”, précise la CRE. 

En effet, certains fournisseurs se réservent le droit, dans leurs conditions générales de vente, de modifier les conditions d'évolution du prix après la souscription. 

10. Le fournisseur s’engage à rendre facilement accessible à tout moment au client le prix de son offre, à travers le support de communication privilégié par ce dernier

Il s’agit du prix TTC par plages horaires de l’ensemble de la journée de consultation (si le prix varie au cours de la journée). 

11. Le fournisseur s’engage à mettre à disposition de ses clients les informations sur sa consommation qui peuvent lui être utiles pour adapter ses usages et maîtriser sa facture

Le fournisseur doit mettre à disposition des consommateurs une évaluation de leur consommation cumulée depuis le début du contrat, sur un espace client en ligne, ou par appel téléphonique. 

Mesures en fin de contrat 

12. Si le fournisseur souhaite renouveler un contrat à son échéance, il s’engage à en informer le consommateur et à lui envoyer une proposition de renouvellement dans le respect des dispositions existantes

Cette proposition doit présenter l’évolution du prix, de la facture annuelle et des mensualités résultant de l’application du nouveau contrat. Le fournisseur est également tenu de présenter au consommateur une autre offre si elle correspond mieux à son profil de consommation. 

13. En l’absence de renouvellement du contrat, le fournisseur s’engage à présenter, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat

Le consommateur doit être informé des conséquences d’une fin de contrat (risque de coupure d’électricité), de la marche à suivre pour retrouver un contrat, ainsi que de l’existence du Médiateur national de l’énergie comme recours en cas de litige.

Qui sont les fournisseurs signataires ?

24 fournisseurs alternatifs se sont engagés à respecter les mesures établies par la CRE

• Alpiq
• Alterna
• EDF
• ekWateur
• Elécocité
• Elmy
• Enalp
• Energies du Santerre
• Engie
• ENI
• Gaz de Bordeaux
• ilek
• JPME/Actelios
• La bellenergie
• Mint
• Octopus Energy
• Ohm Energie
• Priméo Energies France
• Proxelia
• SEFE Energy SAS
• Sélia*
• TotalEnergies
• Urban Solar Energy
• Vattenfall

8 fournisseurs alternatifs n’ont pas souhaité signer 

• Dyneff
• Enercoop
• Energies d'ici
• GEG sources d'énergie
• MyLightSystems
• Papernest Energie
• Sagiterre (chez Switch)
• Wekiwi

La totalité des entreprises locales de distribution ont signé

• Alsen*
• Caléo
• CESML *
• Eléance
• Electricité de Strasbourg*
• Enéo
• Energie et Services de Seyssel*
• Energie Quillan Occitanie
• Energie Service Lavaur*
• Energie Services Lannemezan
• Energies & Services SARRE-UNION*
• Energis (Saint-Avold)*
• Enes Hagondange*
• Gascogne Energie Services
• Gaz de Barr*
• Gazélec Péronne
• Gazéna
• GEDIA*
• Hunélec SAEML*
• Omega E&S*
• Régie Bazas Energies
• Régie d'electricité d'Amnéville (E&S Omega)*
• Régie d'Electricité de Marange Silvange (E&S Omega)*
• Régie d'Electricité du Syndicat du Sud-de-La-Réole*
• Régie Gignac*
• Régie La Réole*
• Régie municipale Creutzwald*
• Régie Municipale d’électricité de Miramont de Comminges
• Régie municipale de Bitche*
• Régie municipale de Montois-la-Montagne*
• Régie municipale d'électricité de Laruns*
• Régie municipale d'électricité de Pierrevillers*
• Régie municipale d'électricité Sainte-Marie-aux-Chênes
• Régie municipale Hombourg Haut*
• Régie municipale Schoeneck*
• Régie municipale Thônes*

Les fournisseurs dont le nom est suivi d’une astérisque ont confirmé leur engagement, mais auront besoin d’un délai de mise en œuvre supérieur à 18 mois pour certaines mesures.

Source : CRE, La quasi-totalité des fournisseurs d’énergie s’engagent à respecter 13 bonnes pratiques de transparence et lisibilité de leurs offres pour une meilleure protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel