Peut-on refuser la pose du compteur Linky ?

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

Depuis 2021, Enedis (le gestionnaire du réseau d’électricité en France) considère que les consommateurs ne peuvent plus s’opposer à l’installation du compteur Linky. Toutefois, certains foyers n’en sont toujours pas équipés !

En consultant les avis Linky sur les sites ou forums de consommateurs anti-Linky, vous avez surement entendu dire qu’il était possible de refuser son installation. 

Le compteur Linky encore obligatoire en 2025 ? 

Il est vrai que l’installation du compteur Linky a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics dès 2021. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau, a la responsabilité de son déploiement.

Ce dernier répond à des objectifs européens visant à encourager la transition énergétique à travers la mise en place de nouvelles technologies, comme les compteurs intelligents. La préservation de l’environnement étant un enjeu majeur aujourd’hui, l’installation de Linky est de fait obligatoire. En permettant aux utilisateurs de suivre leur consommation, Linky les aide à la réduire, ce qui va de pair avec les enjeux actuels.

Par ailleurs, au-delà de ces considérations environnementales, le déploiement des compteurs Linky vise également des objectifs économiques. Ces dispositifs facilitent le développement d'offres tarifaires dynamiques, permettant aux clients de mieux adapter leur consommation en fonction des variations de prix.  En outre, une gestion plus fine de la demande contribue à l'optimisation du réseau électrique.

À noter qu’un cadre légal justifie ce déploiement et oblige Enedis à moderniser son réseau en commençant par remplacer les anciens compteurs par des Linky. Plusieurs articles de loi font écho à cette mesure, notamment : 

1. l’article L.322-8 du code de l’énergie : ce dernier définit les missions qui incombent aux gestionnaires de réseaux, parmi lesquelles le développement du réseau électrique et la gestion des compteurs ;
2. la directrice 2009/72/CE : impose aux États membres de l'Union Européenne de moderniser leurs réseaux électriques pour en améliorer l’efficacité énergétique. 

De plus, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a fortement encouragé ce déploiement, considérant le compteur intelligent comme un élément clé pour la transition énergétique, enjeu majeur pour la France. De ce fait, le compteur intelligent reste encore obligatoire en 2025 et son refus délibéré n’est pas sans conséquence.

Interdire la pose de Linky en tant que particulier

Dans le cadre de la modernisation du réseau électrique, la pose du compteur communicant reste obligatoire en 2025. La possibilité de s’y opposer ou non, comme il a été question lors de la phase de déploiement, n’est plus au goût du jour. Mais refuser explicitement le compteur communicant peut avoir de réelles conséquences sur vos finances. 

En effet, le déploiement des compteurs Linky ayant eu lieu de 2016 à 2021 sur tout le territoire français, est officiellement achevé, et leur installation est désormais réalisée sur demande.

Si un compteur tombe en panne, il sera automatiquement remplacé par un Linky dans sa version monophasée ou triphasée, en fonction de vos besoins, Enedis ne fournissant plus d’anciens modèles. De plus, si vous souhaitez remplacer votre ancien compteur, vous pouvez toujours en faire la demande auprès d’Enedis.

Par ailleurs, il n’a jamais vraiment été question de forcer l’installation du compteur communiquant lors de la phase de déploiement. Cependant, il était possible pour les techniciens Enedis de procéder au remplacement des compteurs accessibles depuis l’extérieur, sans votre autorisation.

En revanche, si le compteur se situe à l’intérieur de votre domicile, vous aviez la possibilité de refuser l’accès de votre logement aux techniciens d’Enedis au nom du droit à la propriété privée.

Désormais, un autre sujet est au cœur des préoccupations : la décision d’imposer des frais supplémentaires aux ménages qui maintiennent leur refus catégorique d’avoir un compteur Linky chez eux.

Mairies et collectivités territoriales : peuvent-elles refuser Linky ?

Les collectivités territoriales sont les propriétaires des compteurs de gaz et d’électricité en France. Elles en confient néanmoins l’exploitation au gestionnaire de réseau Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz, de telle sorte qu’elles ont aussi l’obligation légale d’installer les compteurs.

Plusieurs centaines de mairies ont cependant pris la liberté de refuser Linky, sans se soucier des conséquences qui pourraient advenir une fois la date d’échéance du déploiement de Linky passée. Par ailleurs, bien que le maire puisse invoquer le principe de précaution, celui-ci  n’a pas été jugé applicable, car aucun risque grave n’a été identifié.

Pourquoi refuser l'installation du compteur Linky ?

Tous les pays de l’Union Européenne ne sont pas si réticents à la mise en place de compteurs issus de la technologie “smart grid”. Alors pourquoi un tel engouement en France ?

Les rumeurs qui pèsent sur Linky

Si de nombreux utilisateurs du réseau électrique refusent l’installation de Linky, c’est parce que de multiples rumeurs, pour la plupart infondées, circulent à son sujet. Dans un premier temps, certains consommateurs se sont inquiétés au sujet des dangers de Linky pour la santé, du fait des ondes qu’il émet. Pourtant, le dispositif n’est pas jugé plus dangereux qu’un ordinateur portable !

Au-delà de la santé, d’autres consommateurs s’interrogent sur la protection de leurs données personnelles. Mais là encore, la transmission et l’exploitation des données par Linky est encadrée par des règles permettant de garantir votre sécurité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le compteur communicant n’est aucunement un appareil de surveillance permettant de connaître vos moindres faits et gestes, sans compter qu’Enedis demande le consentement de chaque consommateur avant d’exploiter les données de consommations.

Enfin, d’autres utilisateurs Linky ont eu peur des incendies que le compteur provoquerait. Lors de la phase de test, des départs de feu ont effectivement été relevés (seulement 0,002 %). Pourtant, ces accidents ne sont pas liés au fonctionnement même du compteur, mais plutôt à des branchements mal réalisés ou à de mauvais ajustements de puissance électrique.

Pour pallier ces accidents, Enedis a ajusté la formation de ces techniciens, de telle sorte que les interventions des professionnels se déroulent désormais en toute sécurité.

Linky, un compteur payant ?

Si de nombreux utilisateurs refusent la pose du compteur Linky, c’est à cause de son coût. Certains pensent encore que son installation serait payante et que, pour cette raison, elle ne permettrait pas de réaliser des économies. Toutefois, il est important de préciser que l’installation du compteur communicant Linky est encore gratuite en 2025.

En revanche, si vous l’ignorez encore, sachez que vous participez déjà indirectement au financement de ce projet d’envergure. En effet, pour amortir le coût du déploiement, Enedis a mis en place un mécanisme de "différé tarifaire", permettant d’étaler cet investissement sur plusieurs années.

Plus concrètement, le coût du projet a été progressivement intégré dans le TURPE (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), qui est déjà intégré à votre facture d’électricité et qui représente 20 à 30 % de celle-ci.

Quel est l’intérêt du compteur Linky pour le consommateur ?

Le déploiement de Linky est avantageux pour de nombreux acteurs du marché de l’énergie :

1. les fournisseurs d’électricité ;
2. le gestionnaire de réseau qui pourra réduire ses frais de gestion et mieux gérer la demande d’énergie ;
3. les utilisateurs qui peuvent suivre leur consommation pour mieux la maitriser. 

L’ADEME a d’ailleurs estimé que Linky permettrait aux foyers français de réaliser entre 7 et 10 % d’économies sur leur facture d’électricité. À noter que cette estimation repose sur une utilisation active du suivi de consommation par les consommateurs. Donc que vous soyez pour ou contre le compteur Linky, force est de constater qu’il a de nombreux avantages :

• une durée de mise en service raccourcie : 24h à 48h suite à un déménagement au lieu de 5 à 10 jours avec les anciens compteurs
• un relevé de consommation sans dérangement : le relevé du compteur s’effectue à distance et sans rendez-vous ;
• une détection des pannes plus efficaces : les pannes réseau seront détectées plus tôt, les diagnostics seront facilités et les interventions plus rapides ;
• un suivi de consommation :  un réel atout pour maîtriser son budget et éviter les factures de régularisation en fin d’année ; 
• une facturation au réel : les données du compteur étant transmises à Enedis toutes les 30 minutes, il est possible pour votre fournisseur de vous facturer au réel si vous le souhaitez ;
• amélioration des performances énergétiques de votre logement : les données fournies par Linky vous permettent de détecter certaines anomalies liées à vos appareils électriques ; 
• accès à de nouvelles offres : les fournisseurs d’électricité et gaz s’adaptent tous les jours, et proposent désormais des offres d’électricité Linky.

Pour en savoir plus, voici une petite vidéo explicative sur les avantages du compteur Linky et l’utilisation de votre espace client Enedis, idéal pour prendre votre consommation en main :

Quels risques en cas de refus du compteur Linky ? 

Que vous soyez un consommateur particulier ou professionnel, locataire ou propriétaire,  sachez que le refus délibéré du compteur Linky en 2025 n’est pas sans conséquences. Si les campagnes d’information et de sensibilisation ont longtemps été privilégiés par Enedis, ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

Jusqu’alors, les propriétaires d’anciens compteurs, refusant l’installation de Linky, devaient transmettre leurs relevés de consommation à Enedis pour échapper à des frais supplémentaires. Ceux qui ne transmettent pas leur index de consommation, doivent payer 9,04 € HT tous les deux mois pour la relève manuelle, soit 54,24 €/an.

À partir du 1ᵉʳ août 2025, plus aucune distinction ne sera faite et ces frais s’appliqueront systématiquement à tous les clients non équipés de Linky, qu’ils aient transmis leurs relevés ou non.

Les consommateurs qui refusent délibérément l’installation du compteur, devront s’acquitter de frais s’élevant à 46,70 €/an. Tandis que ceux qui ne transmettent pas leur index de consommation à Enedis, devront payer 76,50 €/an. Les clients ne pouvant pas installer le compteur intelligent chez eux pour des raisons techniques, ne sont aucunement concernés par ces frais.

À noter que cette mesure fait suite à la délibération de la CRE, publié le 4 février 2025, qui justifie ces frais par les coûts de maintenance des anciens compteurs.  

FAQ : Vos questions sur le refus de Linky

Est-ce possible de refuser Linky ?

Désormais, refuser Linky pour sa maison ou sa résidence secondaire vous coûtera plus cher. Les particuliers qui refusent délibérément l’installation du compteur Linky devront payer des frais supplémentaires qui s’élèvent à 46,70 €/an à partir du 1ᵉʳ aout 2025.

Pour ceux qui ne communiquent pas leur index de consommation à Enedis, les frais seront de 76,50 €/an. Cette mesure ne concerne pas les ménages qui ne peuvent pas s’équiper d’un Linky à cause de problèmes techniques. 

Faut-il refuser Linky pour faire des économies ?

Non ! Au contraire, Linky vous aidera à garder le contrôle sur votre consommation et à alléger vos factures mensuelles ou bi-mensuelles. Pour ce faire, vous pouvez combiner l’utilisation du compteur avec celle d’une application de suivi de consommation. Et, pour obtenir encore plus de réductions, vous pouvez choisir de changer de fournisseur ou d’abonnement d’électricité. 

Les communes ont-elles le droit de refuser Linky ?

Les compteurs communicants sont la propriété des collectivités territoriales, mais cela ne signifie pas pour autant qu’elles peuvent se soustraire à leur mise en service ! L’installation du dispositif de comptage intelligent est obligatoire.

Comment faire la relève du compteur lors d’un déménagement ? 

Si vous étiez équipé d’un compteur Linky avant votre déménagement, il vous suffit de prévenir votre fournisseur et lui communiquer votre numéro PRM (Point Référence Mesure) à 14 chiffres, affiché sur votre compteur. Grâce à cela, votre fournisseur pourra procéder au relevé de votre compteur.