Le certificat de conformité Consuel doit être obtenu après le raccordement de votre nouveau logement au réseau d’électricité et avant la première mise en service de votre compteur électrique. Nous vous expliquons dans cet article les différents types de certificats Consuel, leurs tarifs et comment contacter le Consuel pour obtenir le vôtre !
En résumé :
- Le Consuel est une association d’utilité publique qui certifie la conformité de vos installations électriques après un raccordement Enedis.
- L’attestation Consuel est payante et c’est la personne qui a réalisé les travaux d’électricité dans le logement neuf qui doit en faire la demande.
- Il existe 4 types d’attestation en fonction de l’usage de vos installations électriques : jaune et vert pour la consommation, bleu et violet pour la production.
- Vous pouvez appeler le Consuel au 0 970 843 833, mais aussi le contacter par mail, par courrier ou en agence.
- Il faut déposer la demande d’attestation Consuel au plus tard 20 jours avant la date mise en service souhaitée et la visite de contrôle a ensuite lieu entre 10 et 20 jours après la réception de votre demande.
Qu’est-ce que le Consuel ?
Le Consuel est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, une association reconnue d’utilité publique qui délivre des certificats de conformité pour les installations électriques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Dans l’usage, Consuel est le nom donné à l’attestation de conformité délivrée par cette organisation. Cette attestation est obligatoire pour permettre la mise en service d’une nouvelle installation électrique.
En tant qu’association, le Consuel est dirigé par un conseil d’administration composé de représentants des usagers, des distributeurs et des installateurs de l’électricité. Le Consuel est sous la tutelle de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), appartenant au Ministère de la Transition Écologique.
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Qu'est-ce que l’attestation de conformité Consuel ?
L’attestation de conformité Consuel est un document délivré par le Consuel, qui certifie que votre installation de consommation ou de production d’électricité est conforme à la norme électrique. Il faut en faire la demande au moment du raccordement de votre installation au réseau et avant la mise en service de vos installations.
C’est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis, qui réalise le raccordement en domaine public et vous avez la responsabilité du raccordement en domaine privatif. Vous avez le choix entre faire réaliser ces travaux par un électricien qualifié ou les faire vous-même et cela aura une influence sur votre attestation Consuel comme nous le verrons.
La mise en service du compteur
Il s’agit de l’activation de votre compteur d’électricité, qui permet à la fois d’alimenter votre logement en courant et de comptabiliser votre consommation. La première mise en service ne peut être réalisée sans un certificat de conformité Consuel, en revanche si vous déménagez dans un logement ancien, votre fournisseur la demandera directement à Enedis.
Le gestionnaire du réseau sera alors chargé de l’ouverture de votre compteur. Si vous changez simplement de fournisseur, la mise en service n’est pas nécessaire, il vous suffira de fournir le numéro PDL de votre compteur (ou le PRM pour un Linky), ainsi qu’un relevé de consommation. Il s’agit d’une opération payante et son prix est à la charge de l’occupant du logement.
Choisir le bon type d’attestation
Il existe 4 types d’attestation Consuel qui dépendent du type d’installation électrique que vous souhaitez faire certifier. En effet, la procédure n’est pas identique dans le cas d’une installation de consommation ou de production d’électricité, ni selon qu’elle est à usage domestique ou non. Voici les 4 Consuel proposés :
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Couleur de l’attestation Consuel |
N° Cerfa |
Usage |
|---|---|---|
|
Consuel Jaune |
Cerfa n° 12506*03 |
Locaux d’habitation, dépendances et autres installations à usage domestique |
|
Consuel Vert |
Cerfa n° 12507*03 |
Locaux soumis à réglementation particulière (établissement recevant du public par exemple), partie commune d’immeuble, installations extérieures |
|
Consuel Bleu |
Cerfa n° 12523*01 |
Installation de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne ou autre) qui n’est pas équipé d’un dispositif de stockage |
|
Consuel Violet |
Cerfa n° 12524*01 |
Installation de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne ou autre) avec un dispositif de stockage |
Sachez que certaines situations peuvent nécessiter deux attestations de conformité. Un logement qui combine un réseau d’électricité classique, prévu pour la consommation, et une installation de panneaux photovoltaïque, par exemple, devra utiliser les formulaires jaune et bleu.
Quels travaux sont faits par un électricien ?
Si Enedis se charge de créer une liaison entre le réseau et votre terrain, ainsi que de l’installation du compteur électrique, votre électricien sera chargé de la création du réseau d’électricité dans votre maison. Il devra, entre autres, poser votre tableau électrique, et faire certifier la conformité de son installation par le Consuel.
Par ailleurs, sachez que certaines opérations réalisées par Enedis, comme le branchement de votre compteur, son déplacement, ou son passage au triphasé, ne nécessitent pas de nouvelle attestation de conformité. En revanche, si vous demandez à votre électricien de poser un sous-compteur électrique, il vous faudra une nouvelle attestation Consuel.
Les tarifs de l’attestation de conformité Consuel
Les tarifs de l’attestation de conformité Consuel varient selon plusieurs critères :
- la couleur du formulaire Cerfa demandé ;
- le nombre de formulaires souhaité, pour les installateurs professionnels ;
- le format de la demande : papier ou électronique ;
- l’endroit où est réalisée la demande : il existe des tarifs spécifiques en Métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à la Réunion et à Mayotte ;
- la personne qui demande la certification : en effet, un installateur certifié ne payera pas le même prix qu’un particulier.
Voici un tableau présentant les tarifs Consuel en France métropolitaine, pour les installateurs professionnels et non professionnels :
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|
Tarif pour les installateurs professionnels |
Tarif pour les installateurs non-professionnels |
||
|---|---|---|---|---|
| Couleur du Formulaire |
Papier |
Électronique |
Papier |
Électronique |
|
Consuel Jaune |
(80,06 + (26,39 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
(80,06 + (25,20 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
141,80 € |
140,38 € |
|
Consuel Vert |
(62,93 x N) x 1,20 = prix en € TTC |
(61,75 x N) x 1,20 = prix en € TTC |
75,52 € |
74,10 € |
|
Consuel Bleu |
(117,61 + (40,09 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
(117,61 + (38,90 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
196,61 € |
195,20 € |
|
Consuel Violet |
(117,61 + (63,65 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
(117,61 + (62,45 x N)) x 1,20 = prix en € TTC |
224,90 € |
223,48 € |
Tarif Consuel pour la France Métropolitaine, avec N pour le nombre de formulaires demandés, mis à jour en mai 2024
Par ailleurs, les électriciens qui commencent leur activité d’installateur doivent payer leurs 3 premiers formulaires Cerfa au tarif des non professionnels, car une visite de contrôle est nécessaire. Enfin, sachez que des frais sont appliqués pour une visite renouvelée, si la première visite n’a pas donné lieu à une certification, ou pour une seconde visite, si la première visite n’a pas été possible (annulée, locaux inaccessibles …) :
- visite renouvelée : 226,69 € par visite ;
- seconde visite : 136,90 € par visite.
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Comment contacter le Consuel ?
Contacter le Consuel par téléphone
Pour une demande de renseignement ou en cas de question sur votre certificat de conformité, vous pouvez contacter le Consuel par téléphone au 0 970 843 833. Il s’agit d’un numéro non surtaxé et il est disponible du lundi au jeudi de 08h30 à 12h, puis de 13h30 à 17h ainsi que le vendredi de 08h30 à 12h, et de 13h30 à 16h.
Contacter le Consuel par email
Sachez qu’il est également possible de contacter le Consuel par mail. Vous devez pour cela remplir un formulaire de contact sur son site Internet. Attention, il existe deux formulaires distincts : un pour les clients Consuel et un pour ceux qui ne le sont pas.
Contacter le Consuel par courrier
Tous les courriers à destination du Consuel doivent être envoyés à une adresse unique à Paris. Qu’il s’agisse d’une réclamation ou d’un retour de certificat ou d’attestation de conformité, vous devrez les envoyer à :
CONSUEL - Tour Kupka B - CS 50339, 92906 PARIS LA DÉFENSE cedex
Rendez-vous dans une des agences Consuel
Enfin, vous pouvez vous rendre dans l’une des 8 agences Consuel en France si vous souhaitez rencontrer un conseiller pour votre demande de certification électrique. Les agences Consuel sont ouvertes du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 14h à 16h30 et le vendredi de 08h à 12h et de 14h à 15h30.
Voici où sont situées les agences Consuel :
- Agence Consuel de Caen - 175 rue d’Auge, 14000 Caen ;
- Agence Consuel de Dijon - Parc tertiaire des grands crus, 60G avenue du 14 juillet, 21300 Chenôve ;
- Agence Consuel de Lille - 8 rue Louis Neel, 59260 Lezennes ;
- Agence Consuel de Limoges - 151 rue Saint-Gence, 87100 Limoges ;
- Agence Consuel de Marseille - 62 boulevard Lazer, 13010 Marseille ;
- Agence Consuel de Paris - 16 rue Hoche, 92800 Puteaux ;
- Agence Consuel de Rennes - 9 rue de Suède, 35200 Rennes ;
- Agence Consuel de Toulouse - 20 avenue Escadrille Normandie-Niémen, 31700 Blagnac.
Comment demander une attestation de conformité Consuel ?
Lors de la construction d’un logement neuf, il est nécessaire de déposer une demande de raccordement auprès d’Enedis pour que celui-ci réalise le raccordement au réseau en domaine public. Dans le même temps, vous devrez faire réaliser des travaux de raccordement en domaine privé à l’intérieur du logement.
Vous pouvez choisir de faire vous-même ces travaux ou les confier à un électricien professionnel, agréé Consuel ou non. C’est la personne qui a réalisé ces travaux qui doit commander le formulaire Cerfa et le renvoyer au plus tard 20 jours avant la date prévue de mise en service du compteur.
Pour un des équipements de production d’électricité, comme des panneaux photovoltaïques, c’est l’installateur qui devra déposer une demande de formulaire Consuel et la renvoyer à temps.
Après le traitement de votre demande par le Consuel, vous recevrez un courrier précisant la date et l’heure de la visite de vérification de conformité. Il y a alors plusieurs possibilités :
- la visite ne révèle aucune non-conformité, un visa est donc apposé sur votre formulaire Cerfa et vous pouvez mettre en service votre installation ;
- la visite révèle une ou des non-conformités, il vous faudra les corriger avant de demander une visite renouvelée, facturée 226,69 € ;
- la visite ne peut être effectuée, car le chantier n’est pas terminé ou inaccessible, il faudra alors en programmer une nouvelle qui sera facturée 136,90 €.
FAQ : Vos questions sur l’attestation Consuel
Comment contacter le Consuel ?
Vous pouvez contacter le Consuel par téléphone, en appelant le 0 970 843 833 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h, puis de 13h30 à 17h (16h le vendredi). Il est également possible de contacter le Consuel en ligne, en remplissant un formulaire de contact. Enfin, tous les formulaires Cerfa papier doivent être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
CONSUEL - Tour Kupka B - CS 50339, 92906 PARIS LA DÉFENSE cedex
Vous pouvez par ailleurs vous rendre dans l’une des huit agences Consuel présente à Paris et en province. En revanche, il sera inutile d’envoyer un courrier dans l’une de ces agences, tous les documents devant être transmis à l’adresse ci-dessus.
Quels sont les différents types de formulaires Consuel ?
Il existe 4 couleurs de formulaire Cerfa différents pour obtenir une attestation de conformité Consuel. Le Cerfa n° 12506*03, de couleur jaune, est destiné aux installations de consommation d’électricité à usage domestique, tandis que le Cerfa n° 12507*03, qui est vert, sert pour les installations à usage non domestique comme les parties communes d’immeubles ou l’éclairage public.
Enfin, les Cerfa n° 12523*01 et n° 12524*01, respectivement bleu et violet, permettent de certifier la conformité des équipements de production d’électricité. L’attestation bleue concerne les installations sans stockage tandis que la verte convient si vous êtes équipés d’un dispositif de stockage.
Puis-je souscrire un contrat d’électricité si je n’ai pas de certificat Consuel ?
Si votre logement est neuf, les fournisseurs d’électricité sont dans l’obligation de vous demander une attestation de conformité Consuel pour exiger la mise en service de votre compteur par Enedis. Par ailleurs, Enedis ne procédera pas à la mise en service si votre attestation n’a pas le visa stipulant qu’aucune non-conformité n’a été décelée sur votre installation.
Sans attestation Consuel, vous n’aurez pas la possibilité de souscrire un contrat et votre logement ne sera pas alimenté en électricité.
