Sanction de 300 millions d’€ pour EDF : quelles causes ?

La position dominante d’EDF, source de ses abus

EDF, toujours le principal fournisseur d’électricité français

EDF, en tant que fournisseur historique d’électricité français, assure une mission de service public. Encore aujourd’hui, environ 70 % des foyers français sont au tarif réglementé. EDF détient donc d’importantes informations sur la plupart des Français, qui, pour nombre d’entre eux, ont été ou sont encore ses clients. Le fournisseur historique a l’obligation de les gérer de manière indépendante de ses activités commerciales.

EDF, dénoncé par Engie pour “abus de position dominante”

Engie, à l’origine des accusations, avait déposé une plainte contre EDF pour “abus de position dominante”. 

Le fournisseur historique de gaz naturel lui reproche en effet d’exploiter les données et outils à sa disposition dans le cadre de sa mission de service public afin de vendre ses offres de marché d’électricité, de gaz et ses autres services aux consommateurs bénéficiaires du tarif réglementé. Une manière déloyale pour l’ancien monopole de conserver et accroître sa position dominante, fort de l’image qu’il possède auprès des Français et de la confiance que ces derniers placent en lui.

La condamnation d’EDF à une amende de 300 millions d’euros

Le verdict de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a donc condamné EDF à verser une amende de 300 millions d’euros, estimant que le fournisseur historique avait agi de la sorte afin de conserver ses clients professionnels dans le cadre de la fin des tarifs réglementés. Pour rappel, les tarifs “jaune” et “vert”, à destination des professionnels, ont en effet été supprimés définitivement au 1^er janvier 2021.

Le but de cette manœuvre ? Garder ses parts de marché et sa position dominante en tant que fournisseur historique d’électricité et service public, tout en renforçant sa présence sur le marché du gaz naturel et des services énergétiques.

“En utilisant les moyens humains et techniques liés aux tarifs réglementés, EDF a bénéficié d'un avantage concurrentiel non reproductible pour ses concurrents”. Il est estimé que “l'utilisation de ces données a permis à EDF de détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d'électricité”, et que ces pratiques ont “retardé le développement de fournisseurs alternatifs”

L’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a donc jugé ce comportement déloyal, ce qui justifie l’importance de la sanction qui a été infligée à EDF, mais aussi à ses filiales.

Quelle est la réponse d’EDF face à ces accusations ?

Conscient des méfaits qui lui sont reprochés, EDF n’a donné qu’une réponse très succincte, sans aucun signe de contestation, et avait même prévu ce verdict en comptabilisant une provision à ce titre au 31 décembre 2021.

“EDF prend acte de la décision de l’Autorité de la concurrence rendue ce jour dans le cadre d’une procédure de transaction.

Le respect de nos clients, la satisfaction de leurs besoins, la qualité de nos offres et l’expertise de notre service client demeurent au cœur de notre action commerciale, dans le respect de la décision de l’Autorité de la concurrence”

Communiqué de presse d’EDF, fournisseur historique d’électricité