Vous êtes titulaire d’un contrat d’électricité et vous avez accumulé des factures impayées ? Si vos factures sont trop élevées, vous pouvez avoir envie d’aller chez un fournisseur d’électricité moins cher que le vôtre, mais est-ce possible lorsqu’on a une dette ? Nous vous expliquons comment faire dans cette situation.
En résumé
- Il est possible de changer de fournisseur d’électricité quand on a une dette si un accord a été trouvé pour le paiement de celle-ci.
- Votre fournisseur est en droit de refuser la résiliation du contrat si vous n’avez pas établi un échéancier au préalable pour régulariser la situation.
- En cas de factures impayées, vous risquez de devoir payer des pénalités, de subir une diminution de la puissance de votre compteur ou d’avoir une coupure de courant.
- Un fournisseur peut mettre fin à votre contrat d’électricité en cas d’impayé.
- Après l’émission d’une facture, vous disposez de 14 jours pour la régler, à la suite de quoi vous recevrez 3 courriers de relance avant une coupure, environ 50 jours après réception de la facture.
- Les coupures d’électricité sont interdites pendant la trêve hivernale du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de chaque année.
- Il existe des aides telles que le chèque énergie ou le Fonds de Solidarité Logement pour payer vos factures.
- La fraude au compteur est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Puis-je changer de fournisseur si j’ai des factures impayées ?
Le fournisseur refuse votre résiliation de contrat
Il existe diverses raisons d’être endetté auprès de son fournisseur d’électricité. Il arrive d’oublier de régler une facture, ou de rencontrer des difficultés de paiement en raison de dépenses imprévues ou d’une augmentation des tarifs de l’énergie. Que votre paiement soit refusé ou que vous n’ayez simplement pas les moyens de payer, vous aurez une dette envers votre fournisseur si vous ne payez pas votre facture 14 jours après son émission.
Les prix de l’énergie, et particulièrement de l’électricité, ont considérablement augmenté ces dernières années. Près d’un quart des Français rencontre des difficultés à payer ses factures d’énergie. Pour cette raison, bon nombre d’entre eux peuvent être tentés de changer de fournisseur pour payer moins cher.
Néanmoins, si vous avez une ou plusieurs factures de retard, votre fournisseur peut s’opposer à la résiliation de votre contrat. Il n’est pas nécessaire d’avoir réglé toute sa dette pour changer de fournisseur, mais un accord doit être trouvé pour que cela soit possible. Enfin, sachez qu’un changement de fournisseur n’annule pas votre dette auprès de votre ancien prestataire.
Comment lire une facture d’électricité ?
Voici les différents éléments qui composent une facture d’électricité :
- le prix de l’abonnement : il s’agit des frais de gestion de votre fournisseur et des droits d’accès au réseau d’électricité, son montant est le même chaque mois ;
- le prix du kWh : votre fournisseur multiplie votre consommation d’électricité, en kWh par le prix en €/kWh pour établir le montant de votre facture ;
- les taxes et contributions : votre facture d’électricité comprend aussi différents impôts (TVA) et taxes (CSPE, TCFE) servant, par exemple, à moderniser le réseau ou à financer l’acheminement de l’énergie (TURPE).
Trouver un accord avec son fournisseur d’électricité
Pour changer de fournisseur lorsqu’on a une dette, il faut donc trouver un terrain d’entente avec votre créancier. Il vous faudra donc contacter le service client de votre fournisseur pour demander :
- un délai supplémentaire : vous avez 14 jours pour vous acquitter d’une facture, mais votre fournisseur peut vous accorder un délai si vous vous engagez à régler votre due à une date donnée ;
- une facilité de paiement : si la somme à régler est trop importante, il est parfois possible de l’étaler dans le temps et d’établir un échéancier de paiement pour payer votre dette.
Quelle que soit la solution que vous privilégiez, il est impératif de contacter votre fournisseur en cas de facture impayée pour éviter d’envenimer la situation. En effet, votre fournisseur pourrait vous demander de payer de pénalités de retard, ou demander à Enedis une coupure de courant ou une réduction de la puissance de votre compteur. Enfin, une telle situation peut compliquer un changement de fournisseur et donc, la possibilité de payer moins cher l’électricité.
Si votre fournisseur peut s’opposer à la résiliation du contrat en cas d’impayé, il est aussi en droit de rompre ce contrat. Dans ce cas, votre dette ne serait pas effacée et vous seriez contraint de trouver un nouveau fournisseur en urgence.
Que risque-t-on en cas de facture impayée ?
Une réduction de la puissance du compteur d’électricité
Lorsque vous avez oublié de payer une facture d’électricité, ou que vous êtes en incapacité de le faire, votre fournisseur vous enverra plusieurs courriers de relances. Passé les délais stipulés dans ces courriers, des sanctions concrètes peuvent être prises et elles impactent directement votre fourniture d’électricité.
La première de ces pénalités est la réduction de la puissance de votre compteur électrique. Cela signifie que votre logement est toujours alimenté en électricité, mais que son utilisation sera limitée. Cette mesure vous permet de vous éclairer et d’utiliser internet, mais vous ne pourrez pas utiliser d’appareils énergivores tels qu’un four ou une machine à laver.
La loi prévoit les réductions de puissance suivantes :
- la puissance peut être diminuée de 3 kVA pour les clients ayant souscrit un abonnement supérieur à 6 kVA ;
- la réduction ne peut dépasser 2 kVA pour les puissances inférieures à 6 kVA ;
- il est impossible de réduire la puissance en dessous de 1 kVA.
Enfin, sachez que la réduction de puissance est effectuée par Enedis et qu’elle est payante. La somme de 57,70 € vous sera demandée si vous avez un compteur classique, tandis qu’il faudra payer seulement 3,68 € si vous avez un compteur Linky.
La suspension de la fourniture d’énergie
Si la réduction de la puissance du compteur est désormais la solution la plus courante, une coupure de courant peut également arriver si la situation se prolonge. Après 60 jours à puissance réduite, durant lesquels votre fournisseur doit vous contacter a minima deux fois pour trouver un accord, le courant sera coupé par Enedis.
Dans ce cas, vous serez averti par courrier une vingtaine de jours avant la coupure, et cela n’interviendra qu’après plusieurs courriers de relance. Par ailleurs, l’intervention d’Enedis pour suspendre la livraison d’électricité vous sera facturée et viendra s’ajouter à votre dette. Le montant de cette opération est de 57,70 € pour un compteur classique et de 40,60 € si votre compteur est un Linky.
La résiliation du contrat par votre fournisseur
Enfin, dans le cas où le litige persiste et qu’aucun accord n’est trouvé, votre fournisseur est en droit de rompre votre contrat pour non-respect des obligations contractuelles. Votre fournisseur d’électricité vous en avertira alors par courrier et vous devrez vous acquitter de votre dette pour souscrire un contrat chez un autre prestataire. Si vous ne réglez pas votre dette dans cette situation, vous risquez une coupure de courant dans votre logement.
Pourquoi les prix de l’électricité augmentent ?
Les Français ont de plus en plus de mal à payer leurs factures d’électricité depuis la crise de l’énergie de 2021. La forte reprise économique, en 2021, après la pandémie de la Covid-19, suivie par la guerre en Ukraine en 2022, a engendré des pénuries de gaz et d’électricité qui ont tiré les prix de l’énergie à la hausse en Europe.
Malgré des mesures de protection des consommateurs comme le bouclier tarifaire ou des chèques énergie exceptionnels, les Français ont de plus en plus de mal à payer leurs factures d’énergie.
Quel est le délai avant une coupure d’électricité pour factures impayées ?
Après son émission, une facture d’électricité doit être réglée dans un délai de 14 jours. Au terme de ce délai, votre fournisseur vous envoie un courrier de relance et vous donne un nouveau délai de 15 jours pour vous acquitter de votre dû. Ce premier courrier vous informe également de la possibilité de réduire votre puissance ou de couper l’électricité si vous ne payez pas votre facture.
Après ce délai supplémentaire de 15 jours, vous recevrez un 2ᵉ courrier vous informant d’un nouveau délai de paiement de 20 jours. Enfin, si vous ne payez toujours pas, votre fournisseur vous enverra un 3ᵉ courrier vous informant d’une réduction de puissance, ou d’une coupure de courant. Ceci pourra ensuite arriver n’importe quand dès lors que vous aurez reçu ce 3ᵉ courrier.
Comment éviter une coupure pour impayé ?
La trêve hivernale
Chaque année, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l’année suivante, a lieu la trêve hivernale. Cette mesure est née en 1954 suite à un appel de l’Abée Pierre après un hiver particulièrement meurtrier. Il s’agit d’une période où les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement en cas de loyers impayés.
En 2013, cette mesure a été étendue à l’énergie et les fournisseurs ont depuis l’interdiction de couper le courant ou le gaz en raison d’impayé. Cependant, vous devez quand même continuer de payer vos factures durant cette période, et il est préférable de régler sa dette avant la fin de la trêve hivernale pour éviter une coupure au 1ᵉʳ avril.
Par ailleurs, sachez que les coupures de courant sont interdites pendant la trêve hivernale, mais pas la réduction de la puissance de votre compteur. Ainsi, vous pouvez passer l’hiver avec une puissance réduite et rencontrer des difficultés à vous chauffer ou à utiliser certains appareils énergivores comme un four ou une machine à laver.
Les protections liées au chèque énergie
Le chèque énergie est une aide financière mise en place par l’État en 2018 pour remplacer le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et les Tarifs Spéciaux de Solidarité pour le gaz (TSS).
Le TPN et le TSS permettaient à leur bénéficiaire de profiter de réductions sur le prix de l’abonnement et sur une partie de leur consommation, tandis que le chèque énergie permet de régler ses factures, d’acheter des combustibles et de financer des travaux de rénovation énergétique.
Le chèque énergie est une aide versée sous condition de revenus et votre éligibilité est calculée directement par l’administration fiscale. Il est envoyé une fois par an, entre la fin mars et la fin avril, soit juste après la trêve hivernale et sa durée de validité est d’un an.
Le chèque énergie vise à lutter contre la précarité énergétique et vous permet donc de régler vos factures en cas de difficultés de paiement. Par ailleurs, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient des protections suivantes :
- gratuité de la mise en service ;
- maintien de la puissance souscrite en cas d’impayé ;
- un délai de 60 jours à puissance réduite avant une coupure de courant.
Les aides pour payer vos factures d’électricité
Enfin, en dehors du chèque énergie, vous pouvez faire appel au Fonds de Solidarité Logement si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d’énergie. Pour cela, rendez-vous au Centre Communal d’Action Social ou au Point Conseil Budget dans la mairie de votre commune.
Vous devez entamer ces démarches avant une éventuelle coupure de courant. Le FSL a ensuite deux mois pour étudier votre dossier, période durant laquelle aucune coupure ou réduction de puissance n’est autorisée.
Qu’est-ce que la fraude au compteur ?
Il peut arriver, lors d’un emménagement, que l’électricité ne soit pas coupée dans votre nouveau logement. Si vous décidez d’utiliser le courant sans souscrire de contrat d’électricité, alors vous serez en situation illégale. En effet, il peut s’écouler plusieurs mois avant qu’Enedis ne coupe le courant dans un logement pour lequel il n’y a aucune souscription de contrat.
Si vous ne mettez pas votre compteur à votre nom, Enedis peut vous réclamer la somme de 400 €. Enfin, dans le cas où le fraudeur refuserait de payer cette pénalité, le gestionnaire du réseau peut porter plainte et le fraudeur encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, il est interdit de toucher à son compteur pour en modifier la consommation ou remettre l’électricité soi-même. De telles manipulations sont également frauduleuses et passibles des mêmes sanctions.
Comment changer de fournisseur pour payer moins cher ses factures d’électricité ?
Comparer les offres d’électricité
Si vous payez trop cher l’électricité et que vous avez du mal à régler vos factures, vous pouvez chercher un fournisseur moins cher. Vous êtes au Tarif Bleu et vous vous demandez s’il vaut mieux choisir une offre de marché ? Sachez que quitter EDF peut être une solution pour réduire ses factures, en effet, le fournisseur historique n’est pas le plus compétitif du marché.
Pour trouver une offre d’électricité qui vous convient, vous pouvez utiliser notre comparateur afin d’obtenir une estimation de votre facture chez les différents concurrents d’EDF, les fournisseurs alternatifs.
Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, il existe une quarantaine de fournisseurs d’électricité en France et vous avez de nombreux choix. Certaines offres de marchés sont à prix fixe tandis que d’autres sont indexées au Tarif Réglementé de Vente (TRV) ou au marché de gros. Pour être compétitifs, les fournisseurs proposent des réductions ou des tarifs dynamiques, qui permettent parfois de réaliser d’importantes économies.
Enfin, sachez que la plupart des offres sont proposées avec l’option heures pleines/heures creuses. Cette option tarifaire peut s’avérer rentable si vous pouvez reporter une partie de votre consommation en heures creuses, lorsque l’électricité est moins chère. Certains fournisseurs comme EDF proposent également des options plus complexes comme Tempo ou EJP, où le prix de l’électricité augmente certains jours en fonction de la demande.
Qu’est-ce que l’ARENH ?
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif mis en place par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) en 2010. L’ARENH prévoit qu’EDF vende aux fournisseurs français 100 TWh de l’électricité produite dans ses centrales nucléaires à un tarif fixé par les pouvoirs publics. Ce dispositif vise à encourager la concurrence et permet aux fournisseurs alternatifs de pratiquer des prix compétitifs, sans avantager EDF, propriétaire du parc nucléaire français.
Souscrire un nouveau contrat d’électricité
Lorsque vous aurez arrêté votre choix sur un fournisseur, après avoir comparé toutes les offres et consulté les avis clients, viendra le moment de la souscription. Pour cela, il vous suffit d’appeler le service client du fournisseur de votre choix, muni de :
- vos informations personnelles : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone ;
- l’adresse exacte du logement : rue, code postal, ville, étage, numéro d’appartement ;
- le numéro PDL ou PRM de votre compteur ;
- la puissance souhaitée ;
- un RIB.
Vous n’aurez pas à résilier votre ancien abonnement, c’est votre nouveau fournisseur qui le fera pour vous, sauf dans le cas d’un déménagement où vous devrez le faire vous-même. Par ailleurs, si vous ne changez pas d’adresse, la mise en service par Enedis, le distributeur d’électricité, n’est pas nécessaire.
Tous les contrats d’électricité en France sont sans engagement, vous pouvez donc changer de fournisseur quand vous le souhaitez. La procédure prend en moyenne une vingtaine de minutes et est entièrement gratuite.
FAQ - Vos questions sur le changement de fournisseur avec une dette
Les professionnels peuvent-ils bénéficier du chèque énergie ?
Le chèque énergie est une aide financière qui est versée aux particuliers, les professionnels ne peuvent donc pas y prétendre. Certains fournisseurs proposent néanmoins des offres et tarifs spécifiques pour les entreprises, car ils consomment, eux aussi, de l’électricité pour leur activité.
Pour aider les consommateurs professionnels à faire face aux hausses des prix de l’électricité, l’État a mis en place des mesures de réduction d’impôts et de cotisations, un système d’étalement des paiements ainsi que des réductions sur le prix du mWh. N’étant concerné ni par la trêve hivernale, ni par le chèque énergie, certaines entreprises ont eu beaucoup de difficultés à régler leurs factures en période de crise de l’énergie.
Peut-on subir une coupure d’électricité lorsqu’on est à jour dans ses factures ?
Il peut arriver de subir une coupure d’électricité même si on a payé ses factures, dans le cas où RTE, le Réseau de Transport de l’Électricité, procède à un délestage électrique. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une sanction individuelle, mais d’une mesure de protection pour éviter une saturation du réseau. Un délestage peut avoir lieu en hiver lorsque la demande en électricité est trop forte par rapport à l’offre disponible sur le réseau.
Il s’agit toujours d’interruption volontaire et temporaire de la livraison d’électricité dans une zone géographique donnée. Vous êtes en général prévenu lorsque ce type d’événement a lieu. C’est grâce à la modernisation du réseau et notamment à la technologie smart grids que RTE est en mesure d’optimiser l’offre et la demande en électricité afin d’éviter ces délestages.
Que faire si je ne peux pas payer ma facture d’électricité ?
Si vous savez à l’avance que vous ne pourrez pas payer votre facture d’électricité, la première chose à faire est de contacter le service client de votre fournisseur. En expliquant votre situation et en vous y prenant à l’avance, vous pourrez trouver un accord et obtenir une facilité de paiement. Ainsi, vous avez moins de risque de subir une coupure de courant ou une réduction de puissance.
Enfin, vous pouvez déposer une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement, en vous rendant au Centre Communal d’Action Social de votre mairie. Le temps que cette demande soit traitée, vous êtes protégé d’une coupure de courant pour impayé.
