Vous avez créé un dossier d'aide MaPrimeRénov' pour vos travaux de rénovation énergétique et vous souhaitez y apporter des modifications ? Voici les procédures à suivre.
En résumé :
- MaPrimeRénov’ est un dispositif d’aide destiné aux particuliers propriétaires de leur logement souhaitant faire des travaux de rénovation énergétique.
- Le dossier d'aide doit être déposé sur le site officiel de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) avant la réalisation des travaux.
- Il n’est pas possible d’annuler vous-même la demande d’aide, elle ne peut se faire qu’avec un instructeur de l’Anah.
- En cas d’évolution de votre projet de rénovation, vous pouvez aussi demander la suppression de votre dossier pour en créer un nouveau correspondant à votre nouveau projet.
Constituer son dossier MaPrimeRénov'
Pour pouvoir créer un dossier MaPrimeRénov’, il faut fournir :
- le devis de tous les travaux (par des artisans certifiés RGE) ;
- ses coordonnées : adresse mail et numéro de téléphone ;
- le dernier avis d’imposition ;
- les noms, prénoms et dates de naissance de l’ensemble des membres du foyer
- le montant des aides ou des subventions actuellement accordés (par exemple, la prime CEE).
Bon à savoir :
Avant de constituer votre dossier, il faut réaliser un bilan énergétique (DPE datant de 2018 ou audit énergétique) pour pouvoir déterminer les travaux à réaliser et le parcours à suivre.
Le parcours classique, pour les petits gestes de travaux, c’est-à-dire l’installation obligatoire d’un équipement de chauffage décarboné comme une PAC air-eau et en complément, des travaux d’isolation ou de ventilation. Pour le parcours Accompagné, il concerne les travaux de rénovation d’ampleur.
Retrouvez votre DPE Renseignez votre adresse dans notre outil pour connaître facilement la classe DPE de votre logement.
Modifier son dossier d’aide MaPrimeRénov'
Une fois le dossier d’aide soumis et validé par l’Anah, il n’est pas possible de le modifier. Par contre, il est possible de déposer une demande d’annulation qui devra être validée par un modérateur de l’Anah. Tant que la première demande n’a pas été clôturée, il ne sera pas possible d’en créer une nouvelle.
Annuler sa demande d’aide MaPrimeRénov'
Lorsque que votre projet de rénovation a évolué, il n’est pas possible de modifier la demande d’aide directement. En fonction de l’avancement de votre dossier, vous devrez suivre l’une des 2 procédures suivantes.
Dossier d’aide MaPrimeRénov’ non validé par l’Anah
Si vous n’avez pas encore reçu la notification confirmant l’attribution de la prime, vous pouvez envoyer une demande d’annulation à l’adresse : instruction.maprimerenov@anah.fr
Il faudra indiquer les informations suivantes :
- votre nom ;
- votre prénom ;
- le numéro de dossier MaPrimeRénov’ ;
- le motif de votre demande d’annulation en quelques lignes.
Dossier d’aide MaPrimeRénov’ validé par l’Anah
Dans le cas où votre demande de prime a été validée, vous aurez reçu la notification d’attribution de l’Anah. Il faut envoyer une demande de suppression à l’adresse : instruction.maprimerenov@anah.fr
Puis, il faut clôturer le dossier, car il est techniquement impossible de modifier un dossier. Il faut donc que votre demande de prime soit finalisée et effectuer une demande de paiement via votre compte MaPrimeRénov’. Dans l’ordre, les étapes à suivre sont :
- indiquer “0 €” pour le montant des travaux réalisés ;
- téléverser un document PDF vide à la place de la facture.
Bon à savoir :
Si vous avez changé d’entreprise en cours de travaux ou réduit l’ampleur des travaux prévus, ces changements seront pris en compte lors du dépôt de votre facture pour la demande de paiement.
Dans les deux cas, une fois la demande d’annulation envoyée, il faudra attendre l’appel d’un modérateur pour valider avec vous l’annulation. Il n’existe cependant aucun délai réglementaire pour le traitement des demandes d’annulation. Les demandes d’annulation sont traitées les unes après les autres et au cas par cas. Ce n’est qu’une fois l’annulation validée qu’il sera possible d’effectuer une nouvelle demande.
Rappel sur le dispositif d'aide MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov’ est le principal dispositif d’aide à la rénovation énergétique destiné aux particuliers. Cette aide est gérée par l’institution publique d’aide au logement, l’Anah. MaPrimeRénov’ permet de financer une partie des dépenses de travaux pour réduire sa consommation énergétique. Elle finance, sous conditions, différents types de travaux, comme l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation.
Le montant de cette prime est calculé en fonction des ressources des ménages et des travaux envisagés. En 2024, les barèmes et les plafonds de MaPrimeRénov’ ont été revus à la hausse. Autre nouveauté, selon les besoins, les bénéficiaires de l’aide doivent passer par l’un des deux parcours suivants : le parcours classique ou le parcours Accompagné.
Bon à savoir :
Lancée le 1ᵉʳ janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace deux dispositifs :
Les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ sont les suivantes :
- être propriétaire (occupant ou bailleur) d’un logement (localisé en France métropolitaine ou en Outre-mer) de plus de 15 ans ;
- faire appel à des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la réalisation des travaux ;
- effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant un gain minimum de 35 % en performance énergétique ;
- les travaux réalisés sont éligibles à MaPrimeRénov’ ;
- faire partie des ménages dont les ressources correspondent aux barèmes fixés par l’Anah.
Barèmes des catégories de ménages (Ile-de-France et autres régions)
Les revenus des ménages sont classés par 4 catégories de couleurs :
- bleu : pour les foyers aux revenus très modestes ;
- jaune : pour les foyers aux revenus modestes ;
- violet : pour les foyers aux revenus intermédiaires ;
- rose : pour les foyers aux revenus supérieurs (aussi appelés ménages “aisés”).
Les barèmes des ressources des ménages varient également selon la localisation du logement, comme indiqué dans les 2 tableaux suivants.
2 parcours MaPrimeRénov' pour les travaux de rénovation énergétique
Depuis le début de l’année 2024, un fonctionnement en 2 parcours a été mis en place pour MaPrimeRénov’. Ces parcours concernent les appartements et les maisons individuelles.
Le parcours à suivre dépend du score de performance énergétique au DPE du logement. À noter qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les logements “passoires thermiques” (classés F et G au DPE) devront obligatoirement basculer vers le parcours Accompagné pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’.
Le parcours Accompagné pour les travaux de rénovation d’ampleur
Ce parcours s’adresse aux logements réalisant des travaux de rénovation énergétique augmentant d’au moins 2 classes d’énergie au DPE. 2 travaux d’isolation thermique sont obligatoires et l’installation d’un chauffage décarboné (pompe à chaleur en remplacement d'une chaudière à fioul) est optionnelle. Le montant des primes attribuées correspond à un pourcentage du montant des travaux. Pour ce parcours, l’accompagnement d’un expert “ Mon Accompagnateur Rénov’ “ (MAR’) est obligatoire.
Le parcours classique pour les petits gestes de travaux
Contrairement au parcours Accompagné, celui-ci s’adresse seulement aux ménages aux revenus très modestes (bleu), modestes (jaune) et intermédiaires (violet). Ce parcours est une aide forfaitaire par gestes de travaux.
Bon à savoir :
Pour les copropriétés, il existe un dispositif qui lui est dédié : MaPrimeRénov’ Copropriétés.
FAQ sur le dossier MaPrimeRénov'
Quand signer le devis des travaux pour le dossier MaPrimeRénov’ ?
Pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut signer le devis avant le dépôt du dossier MaPrimeRénov’ et avant la réalisation des travaux.
Est-il possible de regrouper plusieurs types de travaux dans la même demande ?
Oui, il est possible de regrouper plusieurs types de travaux dans la même demande. Au dépôt du dossier, il faudra cocher la case “je souhaite ajouter un autre type de travaux” pour renseigner les informations des travaux supplémentaires.
