Le compteur communicant Linky, déployé par Enedis en France depuis 2015, collecte les informations personnelles des usagers. Ce dispositif, conformément à la loi, assure la protection des données des consommateurs.
Quelles sont les données personnelles collectées par le compteur Linky ?
Les usagers du réseau de distribution d’électricité géré par Enedis possèdent pour la plupart un compteur Linky, qui est gratuit et obligatoire. En effet, tous les compteurs classiques d’Enedis sont au fur et à mesure remplacés par des compteurs communicants ; il n’est théoriquement pas possible d’en refuser la pose. Ce dernier collecte certaines de leurs données personnelles, qui sont de trois ordres.
Les données de consommation
Que le client ait choisi l’option Base, Heures Pleines / Heures Creuses ou toute autre option tarifaire possible avec le compteur Linky, les données de consommation électrique des clients sont collectées quotidiennement par le compteur Linky, et transmises à Enedis. Ce procédé, automatique et instantané (avec un pas de 30 minutes par Enedis) présente trois avantages principaux :
- l’usager, qui a accès à ses propres données, peut les consulter et suivre sa consommation (annuelle, mensuelle, quotidienne) via son espace personnel Enedis. Cela lui permet d’avoir un aperçu de la consommation électrique de son logement et de mieux la contrôler pour faire des économies d’énergie, ce qui est très intéressant, selon les avis ;
- les clients peuvent être facturés selon leur consommation réelle plutôt qu’à partir d’estimations. Finies les factures de régularisation au 12ème mois ! ;
- les données de consommation étant communiquées à distance, l’intervention d’un technicien mandaté par Enedis n’est plus nécessaire pour relever l’index du compteur deux fois par an. Cela évite au client d’avoir à poser un RTT pour pouvoir être présent lors du rendez-vous. Sachez qu'il en est de même pour activer votre compteur.
Puis-je refuser de communiquer mes données de consommation à Enedis ?
Si vous ne souhaitez pas que vos données de consommation soient enregistrées, vous êtes tout à fait en droit de refuser leur collecte, leur transmission ou tout simplement demander leur suppression. Néanmoins, Enedis est obligé de transmettre mensuellement un relevé de votre consommation d’électricité à votre fournisseur afin que ce dernier puisse établir la facturation.
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Les données de consommation détaillées
En plus des relevés quotidiens transmis à Enedis, votre compteur Linky enregistre votre courbe de charge, c’est-à-dire un relevé des consommations toutes les 30 minutes (48 relevés par jour), vous montrant quelles périodes de la journée, du mois, de l’année, sont plus propices à une consommation élevée. C’est ce que l’on nomme les données de consommation détaillées. Il est possible pour les consommateurs d’électricité de solliciter Enedis pour demander à ce que le pas de mesure diminue jusqu’à 10 minutes, pour un suivi encore plus précis de la consommation.
Attention !
Pour des raisons de protection, il n’est possible d’accéder aux données de consommation détaillée SEULEMENT une fois que l’utilisateur a fait la demande d’enregistrement et de la remontée de ces données détaillées auprès d’Enedis. Notez que depuis juillet 2018, 6 mois de données sont tout de même stockées sur les compteurs.
Les données contractuelles
Les données contractuelles sont celles auxquelles le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité, Enedis, a accès pour votre profil client. Il s’agit de :
- votre état contractuel (soit le statut “en service” ou “résilié”) ;
- votre Point de Référence Mesure (PRM), numéro du compteur Linky (PDL pour les compteurs classiques) ;
- votre adresse d’installation (code postale et commune) ;
- votre consommation annuelle de référence et la puissance à laquelle vous avez souscrit.
Notez que cette dernière est transmise à votre fournisseur pour lui permettre d’établir votre contrat d’électricité. En tant que consommateur, ces données vous permettent de pouvoir suivre en temps réel votre consommation d’électricité depuis le compteur directement, mais aussi depuis le graphique de votre courbe de charge (ou courbe de consommation) présent dans votre espace personnel Enedis.
Les données de production
Les données de production ne concernent pas tous les clients, mais uniquement ceux qui détiennent une installation captant des sources d’énergies renouvelables. Il peut s’agir de panneaux photovoltaïques par exemple.
Qui a accès aux données personnelles collectées par le compteur Linky ?
L’enregistrement local des données
Les données de consommation énumérées plus haut sont collectées par le compteur Linky. Leur enregistrement des données est d’abord local, à l’intérieur même du compteur. La courbe de charge est dans un premier temps stockée seulement dans la mémoire du compteur Linky, sans transmission à Enedis ni un quelconque autre tiers.
La transmission des données à Enedis
La courbe de charge peut être transmise à Enedis, mais seulement après que le consommateur ait exprimé son consentement explicite (une simple case à cocher sur son espace en ligne Enedis). Le compteur Linky enregistre les index de consommation et les transmet au gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité, mais le consommateur peut s’y opposer à tout moment grâce à la clause d’”opt-out” (encore une fois, une simple case à cocher sur son espace Enedis).
La transmission des données au fournisseur d’électricité
Enfin, il peut y avoir une transmission de ces données personnelles de compteur Linky vers le fournisseur d’énergie ou vers un autre tiers (métropole ou collectivité locale), mais là encore seulement avec le consentement du consommateur (“opt-in”, sur l’espace personnel Enedis). En tant que consommateur, vous pouvez donc tout à fait accéder à ces données via l’espace Enedis (via France Connect ou l’upload de la facture), et autoriser leur transmission ou non.
Quelle est l’utilité de la collecte des données pour les acteurs ?
L’usager, grâce à la collecte des données, bénéficie d’un suivi quotidien de sa consommation et d’une facturation mensuelle au plus juste. Cette connaissance de ses consommations réelles incite l’usager à y rester attentif au quotidien, à les réduire, et donc à diminuer le montant de sa facture.
Le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, a grâce aux données de consommation une connaissance au plus près de la consommation électrique sur le territoire, et donc des besoins en énergie, permet de gérer au mieux son approvisionnement. En outre, les coupures et variations de tension sur le réseau sont communiquées plus rapidement au gestionnaire, qui peut donc les traiter plus rapidement.
Les fournisseurs d’énergie, comme EDF, Planète OUI, TotalEnergies ou encore Vattenfall, grâce aux données de consommation des fournisseurs peuvent adapter leurs offres aux différents profils de consommateurs équipés d’un compteur Linky.
Les autorités publiques, comme les collectivités territoriales par exemple, peuvent utiliser les données de consommation des compteurs Linky afin de mieux gérer les politiques locales de maîtrise de l’énergie.
Les fournisseurs de services énergétiques (isolation, thermostats) peuvent réaliser un diagnostic énergétique plus fin et pertinent, mieux adapté aux besoins du consommateur.
Comment la protection des données personnelles est-elle assurée avec Linky ?
Au-delà des craintes des consommateurs par rapport aux dangers pour la santé que pourrait représenter le compteur Linky, nombreux sont ceux qui s’inquiètent quant à la protection de leurs données personnelles.
Les recommandations de la CNIL au sujet du compteur Linky
Dès 2012, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait exprimé son inquiétude quant au recueil de ces données personnelles (surtout sur l’enregistrement de la courbe de charge) et à leur usage, au dépens des consommateurs.
Cette inquiétude s’est par la suite avérée fondée, car la CNIL a constaté que le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données de consommation à la demi-heure n’était ni spécifique ni suffisamment éclairé, lors d’un contrôle dans les locaux du fournisseur historique d’électricité EDF, société mère d’Enedis. La CNIL avait alors procédé à une mise en demeure de la société de se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD). Enedis a par la suite démontré que les manquements constatés lors du contrôle avaient depuis cessé, se conformant au RGPD.
Désormais, sans le consentement explicite de l’utilisateur, les données personnelles du compteur Linky ne peuvent pas et ne seront pas collectées et utilisées par le gestionnaire de réseau, le fournisseur ou un autre tiers. S’il le souhaite, le consommateur peut très bien bloquer la collecte des données personnelles de consommation par le compteur Linky, qu’il soit monophasé ou triphasé.
L'agrégation et l’anonymisation des données des consommateurs
La protection des données personnelles collectées par le compteur Linky une fois ce dernier installé passe également par leur agrégation et leur anonymisation sur trois niveaux :
- au niveau du compteur, les données sont chiffrées ;
- les compteurs Linky communiquent entre eux par l’intermédiaire d’un concentrateur, qui dispose d’un boîtier de sécurisation comportant une clé de chiffrement ;
- le système national est également équipé d’un système de chiffrement.
De plus, lorsqu’elles sont communiquées à une collectivité locale, les données des compteurs communicants Linky sont agrégées, afin de garantir l’anonymat et la non-reconnaissance de la consommation d’un logement à l’autre.
Vous voulez un petit résumé ? Enedis l’a fait pour vous ! Regardez cette vidéo pour tout comprendre sur les données de protection du compteur Linky.
Foire aux questions (FAQ)
Qui a accès aux données personnelles collectées par le compteur Linky ?
Avec le consentement de l’utilisateur du compteur Linky, ses données de consommation sont tout d’abord transmises à Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité. Le fournisseur d’énergie y a aussi accès de façon à pouvoir établir la facturation. Enfin, les autorités publiques et les fournisseurs de services énergétiques peuvent avoir besoin de les consulter, mais toujours de manière anonyme et avec le consentement de l’utilisateur.
Comment est assurée la protection des données personnelles collectées par le compteur Linky ?
Depuis l’intervention de la CNIL, Enedis agit conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles ne peuvent être collectées qu’après que les utilisateurs du compteur Linky aient donné leur consentement explicite et éclairé.
Par ailleurs, ces données sont chiffrées de façon à préserver l’anonymat, et leur processus de transmission a été validé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Que faire pour protéger mes données de consommation Linky ?
Sachez que si vous ne souhaitez pas que vos données de consommation soient transmises à Enedis, vous pouvez le notifier. Il s’agit d’une simple case que vous pouvez cocher dans l’espace client, même après l’ouverture du compteur. Il en est de même pour le fournisseur d’électricité, même si ce dernier devra avoir ponctuellement accès à l’index de votre compteur de façon à établir la facturation.
Néanmoins, sachez que vos données personnelles sont protégées et anonymisées grâce à un système de chiffrage.
