Linky et vos données personnelles : Protection et Accès

Le nouveau compteur communiquant Linky d’Enedis (ex-ERDF, gestionnaire de réseau, indépendant des fournisseurs d’électricité), en cours de déploiement sur tout le territoire français, est fortement décrié. Il est accusé de représenter un danger pour la santé du fait des ondes …

Le nouveau compteur communiquant Linky d’Enedis (ex-ERDF, gestionnaire de réseau, indépendant des fournisseurs d’électricité), en cours …

Le nouveau compteur communiquant Linky d’Enedis (ex-ERDF, gestionnaire de réseau, indépendant des fournisseurs d’électricité), en cours de déploiement sur tout le territoire français, est fortement décrié. Il est accusé de représenter un danger pour la santé du fait des ondes émises par l’appareil (quelques secondes par jour, à un niveau bien inférieur aux seuils considérés dangereux), d’avoir une caméra espion (en réalité, un capteur d’activité), et surtout d’être une intrusion dans la vie privée avec la collecte des données personnelles de consommation d’électricité. Mais où sont stockées les données de consommation du compteur Linky ? Qui y a accès ? On vous aide à y voir clair sur la protection des données personnelles des nouveaux compteurs Linky.

Linky et vos données personnelles

Compteur Linky : de quelles données personnelles parle-t-on ?

Les usagers sont en droit de savoir si les données personnelles relevées par le compteur Linky sont protégées ou non, à quel dessein elles sont récoltées. Les données collectées par votre nouveau compteur sont de trois ordres :

  • Les données de consommation : elles sont soumises à une autorisation obligatoire de votre part pour y avoir accès par un tiers. Un des principaux avantages de l’installation de Linky est de permettre à chacun de suivre sa consommation quotidienne (avec un historique de 36 mois). Ainsi, les clients ne seront plus facturés à partir d’une consommation estimée (réservant de plus ou moins bonne surprise en fin d’année) mais à partir de leur consommation réelle. Que le client ait une option base, heures pleines / heures creuses, ou autre option tarifaire qui sera rendue possible avec le compteur Linky, la consommation est récoltée en instantané avec un pas de 30 minutes par Enedis. Ce relevé quotidien automatique signifie également que vous n’aurez plus besoin de faire votre relevé deux fois par an ou d’être présent pour le relevé du compteur Linky. De quoi être soulagé d’une grosse contrainte : plus besoin de sacrifier un jour de congé pour attendre le technicien qui relève le compteur ! En outre, ces données de consommation (annuelle, mensuelle, quotidienne) sont accessibles à tout moment sur votre espace personnel Enedis. Vous pourrez ainsi suivre au plus près votre consommation pour mieux la contrôler (et diminuer vos factures) !

Et si je refuse ?

Notez que si vous ne voulez pas que vos données soient enregistrées, vous pouvez le signaler à Enedis qui se réserve le droit de les conserver pendant les 6 mois qui suivent le relevé de consommation (cette nouvelle règle date de juillet 2018).​​​​​​

 

  • Les données de consommation détaillées : elles correspondent à la courbe de charge qui représente votre courbe de consommation d’électricité. En plus des relevés quotidiens transmis à Enedis, votre compteur Linky enregistre votre courbe de charge, c’est-à-dire un relevé des consommations toutes les 30 minutes (48 relevés par jour), vous montrant quelles périodes de la journée, du mois, de l’année, sont plus propices à une consommation élevée. Vous pouvez également demander à ce que le pas de mesure diminue jusqu’à 10 minutes, pour un suivi encore plus précis de votre consommation. Attention, pour des raisons de protections, il est possible d’accéder à ces données SEULEMENT une fois que l’utilisateur fait la demande de l’enregistrement et de la remontée de ces données détaillées auprès d’ENEDIS. Notez que depuis juillet 2018, 6 mois de données sont quand même stockées sur les compteurs
  • Les données contractuelles : ces données correspondent à votre profil client Enedis. Le gestionnaire du réseau de distribution possède ainsi votre état contractuel (soit le statut “en service” ou “résilié”), votre adresse d’installation (code postale et commune), votre consommation annuelle de référence et la puissance à laquelle vous avez souscrit. Notez que cette dernière est transmise à votre fournisseur pour lui pour permettre d’établir votre contrat d’électricité. En tant que consommateur, ces données vous permettent de pouvoir suivre en temps réel votre consommation d’électricité depuis le compteur directement, mais aussi depuis le graphique de votre courbe de charge (ou courbe de consommation) présent dans votre espace personnel Enedis.

  • Les données de production : elles concernent uniquement les consommateurs qui ont une installation qui utilise les énergies renouvelables comme un panneau solaire photovoltaïque par exemple.

Avec le compteur Linky, qui a accès à vos données personnelles d’électricité ?

Alors en effet, il est légitime de se demander où se retrouvent toutes ces données personnelles Linky une fois collectées, et ce qu’il en est de la protection de la vie privée du consommateur qui a un compteur Linky. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès 2012, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a exprimé son inquiétude quant au recueil de ces données personnelles (surtout sur l’enregistrement de la courbe de charge) et à leur usage. Enedis a pris en compte les recommandations de la CNIL et développé des démarches pour davantage de protection des usagers.

Il est essentiel de garder en mémoire que l’enregistrement des données est d’abord local : à l’intérieur même du compteur. La courbe de charge est dans un premier temps stockée seulement dans la mémoire de Linky, sans transmission à un tiers, ni à Enedis. Cette courbe de charge peut être transmise à Enedis, mais seulement après consentement explicite du consommateur (une simple case à cocher sur son espace en ligne Enedis).

Le compteur Linky enregistre les index de consommation et les transmet à Enedis, mais le consommateur peut s’y opposer à tout moment grâce à la clause d’”opt-out” (encore une fois, une simple case à cocher sur son espace Enedis).

Enfin, il peut y avoir une transmission de ces données personnelles de compteur Linky vers le fournisseur d’énergie ou vers un tiers (métropole ou collectivité locale), mais là encore seulement avec le consentement du consommateur (“opt-in”, sur l’espace personnel Enedis). En tant que consommateur, vous pouvez donc tout à fait accéder à ses données via l’espace Enedis (via France Connect ou l’upload de la facture).

Ainsi, il est important de noter que sans le consentement explicite de l’utilisateur, les données personnelles du compteur Linky ne peuvent pas et ne seront pas collectées et utilisées par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur. Tout est dans la sélection des données que le consommateur est prêt à partager afin d’utiliser pleinement Linky pour son principal avantage, le suivi au plus près de la consommation d’électricité et, in fine, sa réduction.

Les données collectées par le compteur Linky peuvent, à terme, être utiles à plusieurs acteurs :

  • L’usager, qui bénéficie d’un suivi quotidien de sa consommation et donc d’une facturation mensuelle au plus juste. Plus besoin d’estimer les consommations et d’attendre avec angoisse la régularisation à la fin de l’année, là, pas de mauvaise surprise. Cette connaissance de ses consommations réelles incite l’usager à rester attentif au quotidien et, in fine, les réduire ;

  • Le gestionnaire de réseau Enedis. En effet, une connaissance au plus près de la consommation électrique sur le territoire, et donc des besoins en énergie, permet de gérer au mieux son approvisionnement. En outre, les coupures et variations de tension sur le réseau sont communiquées plus rapidement au gestionnaire, qui peut donc les traiter plus rapidement ;

  • Les fournisseurs d’énergie, comme Total Direct Energie, EDF, qui adaptent ainsi leurs offres aux différents profils de consommateurs Linky;

  • Les autorités publiques, comme les collectivités territoriales, qui peuvent mieux gérer les politiques locales de maîtrise de l’énergie ;

  • Les fournisseurs de services énergétiques (isolation, thermostats), comme que vous pouvez comparer sur Hello Watt, qui réalisent un diagnostic énergétique plus fin et pertinent, mieux adapté aux besoins du consommateur.

Qu’en est-il de la protection de ces données personnelles avec le compteur Linky ?

Comme vu précédemment, la CNIL s’est inquiétée de l’accès qui pouvait être donné aux différents acteurs du marché de l’énergie aux dépens des consommateurs. Mais Enedis a répondu à ses attentes en assurant que le partage de ces données avec un fournisseur d’énergie ou un “tiers” proposant des solutions aux particuliers pour réduire leur consommation serait soumis au consentement explicite du consommateur. S’il le souhaite, l’usager peut très bien bloquer la collecte des données personnelles de consommation par le compteur Linky.

Mais la protection des données passe également par leur agrégation et leur anonymisation sur trois niveaux :

  • au niveau du compteur, les données sont chiffrées;

  • les compteurs Linky communiquent entre eux par l’intermédiaire d’un concentrateur, qui dispose d’un boîtier de sécurisation comportant une clé de chiffrement;

  • le système national est également équipé d’un système de chiffrement.

De plus, lorsqu’elles sont communiquées à une collectivité locale , les données des compteurs communicants Linky sont agrégées, afin de garantir l’anonymat et la non-reconnaissance de la consommation d’un logement à l’autre.

Vous voulez un petit résumé ? Enedis l’a fait pour vous ! Regarder cette vidéo pour tout comprendre sur les données de protection du compteur Linky.