Vers la suppression des tarifs réglementés de l’électricité ?

L’Autorité de la Concurrence demande la suppression des tarifs réglementés de l’électricité

Un tarif qui freine le développement de la concurrence

Cette demande de suppression des tarifs réglementés de l’électricité est motivée par le fait qu’ils représenteraient un frein au développement de la concurrence. En effet, malgré une ouverture du marché à la concurrence datant de 2007, 59 % des particuliers et 35 % des professionnels sont encore au Tarif Bleu, l’offre au TRVE d’EDF.

Les TRVE apparaissent en effet comme un choix par défaut, ce qui décourage les consommateurs d’examiner les offres de marché qui paraissent alors plus complexes. En effet, les fournisseurs alternatifs proposant plusieurs types de tarification (fixe, indexée, dynamique), la rigidité des tarifs réglementés peut sembler plus simple aux consommateurs. Cependant, ces apparences sont généralement trompeuses et empêchent les usagers de profiter d’offres plus adaptées à leur profil de consommation. En moyenne, il est possible d’économiser environ 300 € par an en quittant le Tarif Bleu pour une offre de marché, mais encore faut-il le savoir.

Les TRVE ne rempliraient plus leurs objectifs

Les objectifs des tarifs réglementés étaient la protection des consommateurs face aux hausses brutales des prix et la garantie d’un accès équitable à l’électricité. Le double pilotage des TRVE, par le Gouvernement pour l’aspect politique, et par la CRE pour l’aspect économique, démontre que ces tarifs sont insuffisants pour garantir une stabilité des prix sur le long terme.

L’intervention du Gouvernement pour limiter la hausse des prix, en instaurant un bouclier tarifaire entre 2022 et 2023, illustre les limites du TRVE. Par ailleurs, cette gestion rend les tarifs de l’électricité plus opaques et n’encourage pas la concurrence.

D’autres dispositifs pourraient le remplacer sans entraver la concurrence

L’Autorité de la Concurrence suggère que les objectifs initiaux des tarifs réglementés puissent être assurés par d’autres dispositifs comme des aides (subventions, chèques énergie) et des mesures visant à encourager la transition énergétique. Ces dispositifs, neutres, n’avantageraient aucun acteur du marché de l’énergie tout en protégeant les consommateurs les plus vulnérables.

L’Autorité de la Concurrence recommande donc une profonde réorganisation des marchés de l’électricité, particulièrement en prévision de la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) en 2025.

La Commission de Régulation de l’Énergie suggère le maintien des TRVE pour 5 ans

La CRE estime que les tarifs réglementés sont compatibles avec la concurrence

De son côté, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) défend le maintien des TRVE, estimant qu’ils permettent de stabiliser les prix face à la volatilité des marchés de gros, protégeant ainsi les consommateurs de hausses excessives. Par ailleurs, ils ne sont pas incompatibles avec le principe de concurrence, la plupart des offres de marchés étant même plus avantageuses que celui-ci.

La CRE insiste aussi sur le rôle structurant des TRVE pour le marché de l’électricité, à la fois parce qu'ils assurent un encadrement des offres de marchés (en servant d’indice tarifaire par exemple), mais aussi car ils favorisent la gestion de l’énergie. En effet, des options tarifaires comme heures pleines/heures creuses ainsi que Tempo (et EJP, plus commercialisée) permettent de réguler la consommation et de maintenir l’équilibre du réseau.

Les TRVE sont bénéfiques pour les consommateurs et le marché

Toujours selon la CRE, les TRVE sont les garants de la stabilité des prix de vente de l’électricité au détail dans un contexte de fluctuations importantes sur les marchés de gros. Pour rappel, les TRVE n’évoluent que 2 fois par an (février et août), ce qui représente effectivement une stabilité par rapport aux bourses de l’énergie qui évoluent en continu.

Ils servent également de repère pour les consommateurs afin d’éviter les abus de la part des fournisseurs alternatifs et sont aussi rassurants par leur simplicité et leur accessibilité. La CRE souligne que l’attachement des Français à ces tarifs (59 % de clients résidentiels) est un signe de leur importance sur le marché de l’énergie. Cependant, l’instance reconnaît qu’une meilleure différenciation entre les tarifs réglementés et les offres de marché proposées par EDF permettrait de limiter la confusion et d’apporter davantage de transparence.

La CRE propose des pistes d’amélioration des TRVE pour préserver la concurrence

Parmi les mesures proposées par la Commission de Régulation de l’Énergie pour maintenir le TRVE et améliorer la concurrence, la première serait de renforcer la transparence des offres. Cela implique notamment de clarifier la distinction entre TRVE et offre de marché chez les fournisseurs historiques, par exemple par la création d’une autre marque.

Par ailleurs, l’instance suggère de limiter le retour aux TRVE pour les clients qui ont choisi une offre de marché depuis moins d’un an afin de stabiliser le marché et de réduire les allers-retours.

En ce qui concerne la suppression de l’ARENH prévue pour fin 2025, la CRE abonde dans le même sens que l’Autorité de la Concurrence sur la nécessité de repenser les mécanismes d’approvisionnement pour protéger les consommateurs d’une hausse brutale des prix. 

Enfin, la CRE souligne la nécessité de développer des dispositifs de protection des consommateurs face aux pratiques de certains fournisseurs, afin d’instaurer une relation de confiance entre le marché de détail et les clients résidentiels.

Va-t-on vers la fin des TRVE ?

La question n’est pas encore tranchée, le Gouvernement devra ainsi choisir entre deux visions : 

• supprimer les TRVE pour libéraliser le marché, comme le recommande l’Autorité de la Concurrence ;
• maintenir et perfectionner les TRVE, comme le suggère la CRE.

Les propositions d’Hello Watt pour clarifier le marché et favoriser la concurrence

Dans ce contexte, Hello Watt a formulé 3 propositions afin de rendre le marché plus clair pour les consommateurs tout en permettant à la concurrence de se développer : 

• clarifier les offres d’EDF : comme suggéré par l’Autorité de la Concurrence et la CRE, distinguer le TRVE des offres de marché à travers deux marques distinctes permettrait de lever la confusion actuelle ;
• renforcer l’information des consommateurs : permettre aux Français de comparer facilement les offres disponibles, en toute transparence, afin de choisir celles qui répondent le mieux à leurs besoins ;
• communiquer positivement sur l’ouverture à la concurrence : les prix de l’énergie ont augmenté de 44 % en 2 ans pour les particuliers au TRV alors qu’ils peuvent réduire leur facture de 300 € en moyenne en changeant de fournisseur.