L’assurance emprunteur est-elle obligatoire lors d’un éco-PTZ ?

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique à l’intérieur ? L’éco-PTZ est un dispositif gouvernemental permettant de bénéficier d’un prêt sans intérêts (financés par l’Etat) pour la réalisation de travaux contribuant à l’amélioration de la performance énergétique du logement. Quels sont les travaux concernés par ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Le propriétaire désirant solliciter un éco-prêt à taux zéro doit-il obligatoirement avoir recours à une assurance emprunteur pour couvrir son prêt ? Découvrez toutes les modalités pour bénéficier de cette aide à l’amélioration énergétique de votre maison ou votre appartement.

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Crédits : Empruntis

Définition de l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ est un des nombreux dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics afin de financer des travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement. Contrairement à la plupart des autres aides, l’éco-PTZ n’est pas soumis à des conditions de ressources particulières. Il constitue une avance de fonds qui peut être sollicitée par tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) à condition que le logement soit utilisé en tant que résidence principale (sauf cas de force majeure) et que sa construction ait été achevée depuis au moins 2 ans. Dans tous les cas, le logement concerné par l’attribution d’un éco-prêt à taux zéro doit être utilisé à titre de résidence principale jusqu’au remboursement intégral des échéances. 

L’éco-PTZ est cumulable avec la plupart des autres dispositifs d’aides à la rénovation énergétique :

  • l’aide de l’Anah
  • les aides des collectivités territoriales
  • la Prime Énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
  • le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété
  • le dispositif Ma Prime Renov’

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Quels travaux sont éligibles à l’éco-PTZ ?

L’obtention de l’éco-PTZ est conditionné à la réalisation de 3 types de travaux : 

  • Les travaux d’isolation ou d’installation d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelable. Il peut s’agir de l’isolation thermique des murs extérieurs (au moins 50% de la surface), de la toiture, des fenêtres en remplacement de fenêtres en simple vitrage (au moins la moitié) et des portes (au moins la moitié) ainsi que de l’isolation intégrale des planchers bas sur sous-sol ou vide sanitaire. Sont également concernés l’installation, la régulation ou le remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ainsi que l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, poêles à bois etc.).
  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale qui doivent répondre à 2 conditions concernant la consommation d’énergie primaire (chauffage, refroidissement ou production d’eau chaude) : 
    • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 KWh/m²;
    • Un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle.

Les études thermiques et les diagnostics de performance énergétique entrent également dans le cadre de cette prise en charge.

  • Les travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non-collectif.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, l’intégralité de ces travaux doit être réalisée par un professionnel certifié RGE.

Quels établissements bancaires proposent un éco-PTZ ?

Seuls les organismes bancaires ayant signé une convention avec l’Etat sont habilités à proposer l’éco-prêt à taux zéro. La plupart des grandes banques hexagonales sont présentes dans cette liste dont voici le détail : 

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit du Nord
  • Crédit Agricole
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Solfea
  • Société Marseillaise de Crédit

Ces organismes bancaires pourront vous accorder un prêt sans aucune obligation de domiciliation de revenus même s’il vous faudra parfois ouvrir un compte courant au sein de la banque concernée.

Quels sont les montants de l’emprunt ?

Les montants accordés dans le cadre de l’éco-PTZ dépendent du type de travaux effectués. Les plafonds d’aides sont fixés comme suit :

  • 7 000€ pour une action simple sur les parois vitrées;
  • 15 000€ pour une action simple sur une autre nature de travaux;
  • 25 000€ pour un bouquet de 2 travaux;
  • 30 000€ pour un bouquet de 3 travaux;
  • 10 000€ pour la réhabilitation de l’assainissement collectif.

Le montant maximal attribué dans le cadre de l’éco-PTZ est de 30 000€ pour une durée maximale d’emprunt de 15 ans. L’éco-PTZ peut être sollicité 2 fois pour un même logement dans un délai de 5 ans après l’établissement du premier prêt à condition qu’il serve à financer un autre bouquet de travaux. Le montant total des 2 prêts ne pourra toutefois pas excéder 30 000€. La sollicitation de l’éco-PTZ complémentaire pour un même logement devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour mon éco PTZ, suis-je obligé de souscrire une assurance de prêt ?

La souscription d’une assurance pour l’obtention d’un prêt travaux est facultative contrairement à l’assurance de prêt immobilier à laquelle le contractant ne peut, en pratique, pas échapper lors de la souscription (malgré l’absence d’obligation légale). 

L’absence de souscription d’une assurance de prêt ne pourra donc en aucune manière constituer un motif de refus valable de l’éco-PTZ par l’établissement bancaire.

Les montants engagés pouvant se révéler conséquents (jusqu’à 30 000€), la souscription d’une assurance emprunteur peut toutefois se révéler opportune. Il est alors possible de réaliser une simulation d’assurance de prêt pour comparer les offres. Cette assurance permet, dans la majeure partie des cas, de bénéficier d’une garantie en cas d’impossibilité de remboursement des traites restantes relatives aux situations suivantes :

  • En cas de décès de l’emprunteur, évitant ainsi la prise en charge par les proches de l’assuré (prise en charge selon la quotité assurée) ;
  • En cas de perte totale et irréversible d’autonomie pouvant survenir suite à une maladie ou un accident et empêchant l’assuré de poursuivre son activité professionnelle. L’établissement bancaire prend alors en charge l’intégralité des mensualités restantes selon la quotité assurée.
  • En cas d’invalidité permanente partielle ou totale, l’assurance prend en charge le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée.
  • En cas d’incapacité temporaire de travail (ITT totale) : lorsque l’assuré ne peut exercer son activité professionnelle, l’organisme financier prend en charge les remboursements le temps de l'indisponibilité (toujours selon la quotité).
  • En cas de licenciement ou de perte d’emploi : l’établissement bancaire prend en charge sous conditions (délai de franchise, quotité, durée d’indemnisation) les mensualités de remboursement pendant la période de chômage de l’assuré;

Les modalités de prise en charge des remboursements restent toutefois à la discrétion des offres proposées par chacun des établissements bancaires concernés. 

Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ ?

L’éco-PTZ est un dispositif ouvert à tous les propriétaires quels que soient leurs niveaux de ressources et selon certains critères. Il s’adresse ainsi : 

  • Aux propriétaires utilisant leur logement comme résidence principale;
  • Aux propriétaires bailleurs dont le locataire utilise le logement en tant que résidence principale;
  • Aux copropriétaires occupants ou bailleurs en vue de financer la quote-part des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Les travaux peuvent également porter sur les parties communes de la copropriété.
  • Les syndicats de copropriété peuvent aussi désormais solliciter un éco-PTZ. 
  • Aux sociétés civiles immobilières (SCI) non-soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque le logement est mis gratuitement à disposition d’au moins un des associés ayant le statut de personne physique.

L’éco-PTZ est en revanche exclusivement destiné à la rénovation de biens utilisés à titre de résidence principale qu’ils soient occupés par le propriétaire ou par un locataire. Une habitation est considérée comme résidence principale lorsque l’occupant y réside au moins 8 mois dans l’année sauf situation exceptionnelle telle qu’une obligation liée à l’activité professionnelle, à des raisons de santé ou à un cas de force majeure. 

Comment obtenir un éco-PTZ ?

Depuis son changement en 2019, l'éco-PTZ est plus accessible. Le propriétaire qui souhaite solliciter un éco-PTZ doit transmettre à l’un des établissements bancaires susmentionnés un dossier déla description des travaux envisagés, le ou les devis réalisé(s) par un ou des artisan(s) certifié(s) RGE avec les montants prévisionnels ainsi que la date envisagée d’achèvement des travaux

Le dossier doit également s’accompagner d’un justificatif permettant de prouver l’utilisation du logement en tant que résidence principale (qu’il soit occupé par le propriétaire ou par un locataire) ainsi que du dernier avis d’imposition. Si le logement n’est pas encore utilisé en tant que résidence principale, un délai de 6 mois est accordé à partir de la date de fin des travaux pour qu’il le devienne effectivement. 

Plusieurs formulaires pour l'Eco-PTZ  correspondant à chaque situation et aux différents types de travaux de rénovation sont disponibles en ligne. Un formulaire Emprunteur et un formulaire Entreprises (aussi appelé formulaire Devis) doivent ainsi être joints à la demande. 

En cas d’acceptation du dossier, l’organisme financier peut effectuer le versement de l’aide en une seule fois sur la base des devis transmis ou en plusieurs fois au fur et à mesure de la transmission des factures de travaux réalisés. L’éco-PTZ peut également être directement intégré au plan de financement lors de l’achat du bien immobilier. 

Après l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro, le bénéficiaire dispose de 3 ans pour fournir à la banque tous les justificatifs nécessaires à la réalisation effective des travaux. Les travaux doivent avoir été intégralement finalisés dans les 3 ans suivant l’obtention du prêt. Une demande d’allongement exceptionnel des délais peut être obtenue dans les cas suivants : 

  • Force majeure
  • Maladie, accident ou décès de l’emprunteur
  • Procédure contentieuse avec un artisan, liée à la réalisation des travaux
  • Événement ou catastrophe naturelle ayant rendu impossible l'exécution des travaux. 

En conclusion, l’éco-PTZ est un dispositif avantageux pour les propriétaires en vue de financer la rénovation énergétique de leur logement. Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire pour couvrir ce prêt, sa souscription ne représente qu’un surcoût plutôt raisonnable compte tenu de l'exonération totale des intérêts de l’emprunt. Elle peut donc s’avérer judicieuse financièrement parlant pour se prémunir des risques divers pouvant advenir pendant la période de remboursement.