Un locataire souhaitant quitter son logement doit informer le propriétaire bailleur qu’il souhaite prendre congé. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer le préavis de déménagement.
En résumé
Si vous êtes locataire d’un logement non meublé, le délai légal de préavis est de trois mois avant l’état des lieux, sauf exceptions. Si vous prenez congé d’un logement meublé, il est d’un mois.
Vous pouvez déposer votre préavis par courrier recommandé avec accusé de réception mais aussi par acte d’huissier ou remise en main propre.
La date de départ du logement est une information indispensable à indiquer lorsque vous voulez résilier votre contrat de location. Pour rédiger votre lettre, aidez-vous d’un modèle.
Les infos pratiques sur le préavis de déménagement
Quand déposer le préavis de déménagement ?
Le préavis de trois mois
Selon la loi, en France, le délai de préavis pour un logement non meublé est de trois mois. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez théoriquement envoyer votre lettre de préavis un peu plus de trois mois avant la date de déménagement et d’état des lieux prévue, de façon à respecter ce délai. Vous n’avez pas besoin d’indiquer la raison de votre départ du logement ni à joindre de justificatif à votre lettre tant que vous respectez le délai.
Cependant, dans certains cas, un préavis réduit d’un mois s’applique pour les logements non meublés.
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Le préavis d’un mois
En France, pour les logements meublés, le préavis de déménagement est d’un mois selon la loi. Ce préavis réduit peut aussi s’appliquer aux logements non meublés dans les cas suivants :
- le logement que vous quittez est localisé dans une “ zone tendue ”, comme c’est le cas notamment de Paris. Dans ce cas, vous devez joindre à votre courrier de préavis une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la vôtre ;
- vous quittez votre logement pour cause de mutation, d’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou vous venez de retrouver un emploi suite à un licenciement ;
- vous avez obtenu un logement social;
- vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH (aide pour adultes handicapés) ;
- vous devez changer de logement en raison de votre état de santé;
- vous et / ou votre enfant êtes victimes de violences au sein du couple.
Dans tous les cas ci-dessus, vous devez joindre à votre lettre de préavis de déménagement un document attestant de votre situation.
Comment déposer le préavis de déménagement ?
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous pouvez en informer le propriétaire bailleur de plusieurs manières. Attention : une fois que vous avez déposé votre préavis de déménagement, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, à moins de trouver un accord avec le propriétaire.
Par courrier
La solution la plus commune et la plus simple consiste à envoyer votre préavis par courrier. Il est pour cela indispensable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous servira de preuve et vous permettra de vous protéger en cas de litige.
Bon à savoir
Le préavis de déménagement débute à compter de la réception de votre lettre par le propriétaire et non à la date d’envoi du courrier. C’est pourquoi il est très important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’en être informé si le propriétaire ne l’a pas reçue et de pouvoir agir en conséquence de façon à ne pas continuer à payer des loyers.
Par acte d’huissier
Vous pouvez aussi déposer votre préavis de déménagement par le biais d’un acte d'huissier. Il s’agit d’un document rédigé par un huissier de justice, pouvant servir à constater un fait, à entreprendre une formalité (notamment le préavis de déménagement) ou à faire exécuter une action. Le prix est cependant plus élevé qu’un simple courrier.
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Par remise en main propre
Vous pouvez aussi informer le propriétaire que vous souhaitez prendre congé du logement en lui remettant le préavis de déménagement en main propre. C’est une solution idéale si ce dernier habite dans la même ville que vous. Néanmoins, vous devez absolument recevoir en échange un récipissé ou un émargement, afin de garder une preuve de la remise de votre préavis au propriétaire.
Attention
Si vous quittez l’appartement ou la maison que vous louez, vous ne pouvez pas déposer votre préavis de déménagement par mail.
Comment rédiger une lettre de préavis de déménagement ?
Quelles informations doit contenir une lettre de préavis ?
Pour la résiliation du contrat de location, vous devez indiquer certaines informations dans votre lettre :
- vos coordonnées (nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone) ;
- les coordonnées du bailleur ;
- le lieu et la date d’écriture de la lettre ;
- l’adresse du logement pour lequel vous sollicitez la résiliation du contrat de bail ;
- date de prise d’effet du congé (date de fin du délai de préavis, à moins d’avoir convenu d’une autre date avec le bailleur).
Vous devez aussi joindre tout justificatif attestant du fait que vous êtes en droit de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Modèle de lettre de préavis de déménagement
Pour vous aider à rédiger la lettre de préavis pour résilier votre contrat de bail, vous pouvez vous aider du modèle ci-dessous.
Madame / Monsieur [NOM PRÉNOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
[NOM PRÉNOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : préavis de départ de logement
Madame, Monsieur,
Je vous communique par la présente mon intention de quitter mon logement localisé [ADRESSE], en date du [DATE SOUHAITÉE POUR LE DÉPART].
- Conformément à la loi, je respecterai le préavis de 3 mois, dès réception de ce courrier.
- En raison de [expliquez ici la situation dans laquelle vous vous trouvez, qui permet un préavis réduit à 1 mois], je suis éligible à une réduction du préavis à un mois. Veuillez trouver ci-joint mon justificatif ; je respecterai ce préavis d’un mois dès réception de ce courrier, conformément à la loi.
Je vous laisse revenir vers moi afin de convenir ensemble d’une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[NOM PRÉNOM]
[SIGNATURE]
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FAQ : vos questions sur le préavis de déménagement
Quelles démarches déménagement prendre en charge une fois le préavis déposé ?
Lorsque vous aurez déposé votre demande de résiliation du bail de location, vous pouvez aussi vous occuper des autres démarches qui attendent d'être cochées sur votre check-list déménagement :
- déclarer le changement d’adresse aux administrations, service sociaux, banques, assurances et organismes de santé et souscrire un contrat de réexpédition de courrier avec La Poste ;
- résilier votre ligne de gaz naturel et d'électricité. Vous pouvez en profiter pour souscrire les contrats de votre futur logement en vous aidant d’un comparateur d’énergie pour choisir la meilleure offre ;
- préparer le déménagement et l’état des lieux en faisant les cartons et en rafraîchissant le logement.
Le propriétaire ne répond pas à la lettre de préavis de déménagement : que faire ?
Si le propriétaire ne répond pas à votre lettre de préavis, essayez de le contacter par mail et par téléphone. Si malgré vos tentatives, vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez mandater un huissier de justice afin que celui-ci signifie votre congé au propriétaire bailleur. L’avantage est que le préavis commencera lors de l’intervention de l’huissier, ce qui vous évitera d’avoir à payer des loyers supplémentaires, mais vous devrez en échange vous délester d’une somme comprise entre 100 et 200 euros.
Dépôt du préavis de déménagement : quelles conséquences pour les loyers ?
Les loyers doivent être versés normalement pendant la période de préavis. Lors du dernier mois, le loyer doit être payé au prorata du nombre de jours où le locataire reste dans le logement. Les locataires ont interdiction de déduire les loyers restants dus au propriétaire de son dépôt de garantie (communément appelé “caution”). Il doit continuer à verser le loyer au cours de trois mois de préavis.
