Il est nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance habitation pour tout logement, en location ou non. Aussi, sa résiliation est l’une de nombreuses démarches du déménagement auxquelles il faut penser.
En résumé
La résiliation du contrat d’assurance habitation, qui couvre les risques locatifs, est facilitée par la loi Hamon et la loi Chatel en cas de déménagement.
Pour mettre un terme au contrat, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à l’assureur, accompagnée de quelques pièces justificatives, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vous inspirer d’un modèle.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance habitation ?
Définition du contrat d’assurance habitation
L’assurance habitation est un contrat qui permet au souscripteur de couvrir sa responsabilité personnelle en tant que personne “fautive” et de le protéger s’il est victime de dommages liés à son logement. Elle protège de toute sorte de risque, par exemple des conséquences financières de la survenue d’un sinistre dans le logement qu’un locataire ou un propriétaire occupe.
Il est obligatoire de souscrire une assurance pour son logement, et en accord avec la loi, le contrat souscrit est renouvelé par tacite reconduction chaque année.
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Que faire en cas de déménagement ?
Les démarches liées au contrat d’assurance du logement constituent l’une des étapes de la check-list déménagement à prendre en charge. Deux possibilités s’offrent à l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire :
- transférer le contrat actuel dans le nouveau logement en déclarant le changement d’adresse. Cette solution est idéale si le nouveau domicile présente les mêmes caractéristiques que l’ancien et qu’il n’y a pas d’augmentation sur le contrat ;
- le résilier afin de bénéficier d’une offre plus adaptée ou plus avantageuse, en souscrivant chez un concurrent par exemple.
Si vous déménagez et que vous choisissez la deuxième option, soit un changement d’assureur, il vous faudra tout d’abord procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation actuel. N’hésitez pas pour cela à vous inspirer d’un modèle.
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Avant d’envoyer la lettre de résiliation d'assurance habitation
Un déménagement compte parmi les motifs de changement de situation pour l’assurance habitation. Vous pouvez ainsi pré
Ce que dit la loi sur la résiliation d’assurance habitation en cas de déménagement
En France, deux lois facilitent la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite.
La loi Hamon de 2014
La loi Hamon de 2014 vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment au terme de la première année. Vous n’aurez aucun frais appliqué en conséquence. Il vous faudra néanmoins être détenteur d’un nouveau contrat d’assurance habitation.
La démarche n’est pas exactement la même selon que vous soyez propriétaire ou locataire. Les locataires peuvent tout simplement laisser leur nouvel assureur s’occuper de la résiliation de l’ancien contrat d’assurance habitation. Quant aux propriétaires, la demande de résiliation est à effectuer par eux-mêmes.
La loi Chatel de 2005
La loi Chatel de 2005 vous aide à anticiper la procédure d’annulation. Elle impose en effet à votre assureur l’envoi d’un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date-limite.
De cette manière, vous pourrez voir concrètement à quelle date votre contrat arrivera à échéance, mais aussi celle à ne surtout pas dépasser pour ce qui est de la réception de votre demande de résiliation. Vous pourrez résilier le contrat souscrit sans frais avant la date-anniversaire de renouvellement annuel.
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Les conditions à respecter pour la lettre de résiliation d’assurance habitation
Bien que la loi Hamon vous permette de résilier votre contrat d’assurance à tout moment en cas de déménagement, il vous faudra tout de même respecter un préavis d’une durée de 1 mois minimum. Si le domicile que vous quittez est meublé, vous pouvez envoyer le préavis de votre logement au propriétaire en même temps, car il est d’un mois également.
En fonction des assurances, le délai peut être amené à varier. Il est donc important de vérifier les termes de votre contrat. En revanche, ce qui ne change pas, c’est le moment où la résiliation s’appliquera pour de bon. Comptez 1 mois après la signature de l’accusé de réception et avec pour preuve le cachet de La Poste. En parallèle, votre assureur vous restituera le montant équivalent à la durée d'inhabitation.
Comment réaliser sa lettre de résiliation d’assurance habitation ?
Notre modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation, à laquelle il vous faudra joindre une copie de votre contrat d’assurance habitation ainsi que des justificatifs (que nous vous détaillerons plus bas).
[NOM PRÉNOM]
[ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE]
Numéro d’assuré : [XXXXXX]
Numéro du contrat : [XXXXXX]
[NOM DE L’ASSUREUR]
[ADRESSE DU SERVICE CLIENT, CODE POSTAL, VILLE]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n°[NUMÉRO CONTRAT], pour déménagement
[LIEU, DATE]
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat d’assurance habitation référencé sous le numéro [NUMÉRO CONTRAT] dans votre organisme, je vous informe, par la présente, de mon déménagement en date du [DATE DÉMÉNAGEMENT].
Conformément aux dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier ledit contrat, ainsi que percevoir le remboursement des cotisations qui correspondent à la date ultérieure de résiliation, période durant laquelle le risque n’existe plus.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, dans les plus brefs délais, une confirmation écrite m'accusant réception de cette demande et précisant la date de résiliation effective.
Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives de mon déménagement.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[PRÉNOM NOM]
[SIGNATURE]
Bon à savoir
Résilier le contrat d’assurance de son logement n’est pas l’unique démarche d’un déménagement. Il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes et il peut s’avérer utile de souscrire un contrat de réexpédition de courrier avec La Poste. Pensez aussi à résilier vos contrats de gaz et d’électricité et à en souscrire d’autres pour votre nouveau domicile. Vous pouvez pour cela vous aider d’un comparateur d’énergie et vous appuyer sur les avis clients.
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L’envoi de la lettre de résiliation d'assurance habitation pour déménagement
Votre demande de résiliation d’assurance habitation est à effectuer dans un délai de 3 mois maximum après votre déménagement.
Comme vous avez pu le constater dans le modèle ci-dessus, votre demande de résiliation d’assurance de votre logement est à envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous pourrez attester de votre envoi en ayant la date de celui-ci pour preuve, mais surtout, la résiliation de votre contrat sera effective dans le mois qui suit la date de signature de l’accusé de réception.
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives qui attestent de votre déménagement. Il vous faudra envoyer une copie :
- de l’état des lieux de sortie ;
- d’une quittance de loyer de votre nouveau logement ;
- de votre contrat d’assurance habitation à résilier.
De plus, pensez à bien indiquer votre nouvelle adresse ainsi que la date précise de votre déménagement.
Attention
Une fois la résiliation de votre contrat d’assurance logement effectuée, n’oubliez pas d’en souscrire une pour votre nouveau domicile ! Cette démarche est obligatoire à partir de l’entrée dans le logement afin de vous couvrir de tout risque.
La lettre de résiliation de l’assurance habitation : vos questions
Quels sont les documents à fournir pour la résiliation d’assurance habitation ?
Pour faciliter la procédure de résiliation de votre assurance habitation, veuillez joindre à votre lettre une copie du contrat d’assurance de votre logement, de l’état des lieux de sortie ainsi que d’une quittance de loyer de votre nouvelle résidence.
Quelles sont les modalités d’envoi de ma lettre de résiliation d’assurance habitation ?
Votre courrier de résiliation d’assurance habitation doit être envoyé au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de votre déménagement. Son envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
À quel moment la résiliation de mon contrat d’assurance habitation sera-t-elle effective ?
La résiliation de votre assurance habitation prendra effet le mois qui suit la date de signature de l’accusé de réception. Vous serez également remboursé dans la foulée des cotisations ultérieures à votre date de déménagement.
