Arrêté du 6 octobre 2021 : l’augmentation du seuil de guichet ouvert à 5...

Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, les conditions de rémunération des installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc ont été modifiées. Découvrez dès maintenant toutes les conditions d’éligibilité.

Tout ce qu’il faut savoir sur l'élargissement des guichets ouverts aux installations photovoltaïques de 500 kWc

Avec l’arrêté du 6 octobre 2021, les conditions d’achat de l’électricité solaire ont été modifiées. Le seuil du guichet ouvert à été augmenté passant de 100 kWc à 500 kWc de puissance.

Avant cette date, les installations ayant une puissance supérieure à 100 kWc devaient vendre leur électricité avec un mécanisme de mise en concurrence. Les producteurs solaires devaient vendre leur production via des appels d’offres.

Désormais, l’application des tarifs réglementés pour la vente d’électricité solaire est possible pour des installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc.

Cependant, les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kWc doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc.

📈 Qu’est-ce qu’un guichet ouvert ?

Les panneaux solaires ayant une puissance inférieure ou égale à 100 kWc ont l’opportunité de pouvoir souscrire à un contrat d’achat de 20 ans auprès de EDF OA. Les producteurs solaires produisent de l’électricité qu’ils peuvent par la suite vendre (en partie ou en totalité) à cet organisme. C’est ce qu’on appelle le guichet ouvert.

Ainsi, pour assurer un rendement plus rapide de leurs panneaux photovoltaïques, les producteurs ont la possibilité de s’assurer un revenu sur leur production. La vente de l’électricité produite par les panneaux solaires est fixée par un tarif réglementé.

Jusqu’à aujourd'hui les productions dont la puissance était supérieure à 100 kWc n’étaient pas éligibles au guichet ouvert. Ces producteurs étaient rémunérés via des appels d’offres.

Le seuil du guichet ouvert est désormais appliqué pour des installations atteignant 500 kWc de puissance.

Zoom sur le kWc

Le kWc (kilowatt-crête) est une unité de mesure évaluant la puissance de panneaux photovoltaïques.

❓ Quelles sont les conditions d’éligibilité au tarif réglementé du guichet ouvert ?

Pour les panneaux photovoltaïques avec une puissance inférieure ou égale à 100 kWc

Les panneaux photovoltaïques dont la puissance n’excède pas les 100 kWc, les conditions d’achat d’énergie solaire restent les mêmes que celles définies dans l’arrêté du 9 mai 2017. Ces installations bénéficient de la vente à un tarif réglementé via les contrats d’achat d’EDF OA (Obligation d’Achat).

Trimestre tarifaire

Les montants de rachat d’EDF OA sont publiés tous les trois mois les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre.

Les producteurs concernés peuvent vendre leur électricité produite en autoconsommation. Ce surplus d’énergie peut être vendu en partie ou en totalité. Le producteur d’électricité devra établir un contrat sur 20 ans avec EDF OA à un tarif fixe établi par l’Etat. Le contrat d’achat est effectif à compter de la date de la mise en service du raccordement au réseau public de distribution.

Autre que la puissance de l’installation, pour profiter du guichet ouvert, les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toitures des bâtiments, sur les hangars ou sur les ombrières de parking.

Pour les panneaux photovoltaïques avec une puissance entre 100 kWc et 500 KWc

Les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 kWc et 500 kWc sont désormais éligibles au guichet ouvert. En effet, avant la mise en place de l’arrêté, les conditions de rémunération des producteurs solaires étaient soumises à la mise en concurrence via des appels d’offres.

Ces installations sont dorénavant éligibles aux dispositifs des contrats d’achat d’EDF OA. Tout comme les panneaux dont la puissance est inférieure à 100 kWc, elles peuvent conclure un contrat d’achat de 20 ans à un tarif réglementé.

Les producteurs sont rémunérés sur l’énergie qu’ils injectent. En autoconsommation, ils ont la possibilité de vendre leur surplus ou l’intégralité de leur production d’électricité

Cependant, les productions solaires éligibles à l'augmentation du seuil de guichet ouvert doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc. Dans le cas où les panneaux solaires présentent un bilan carbone supérieur à cette limitation, les productions solaires seront toujours soumises aux conditions de rémunération des appels d'offres.

De plus, les installateurs de panneaux photovoltaïques doivent être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour s’assurer d’être éligible à certaines aides de l’Etat.

Comment calculer son bilan carbone ?

Pour les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc, leur bilan carbone doit être inférieur ou égal à 550 kg eqCO2/kWc. Mais comment calculer le bilan carbone de panneaux photovoltaïques ?

Le bilan carbone de vos panneaux solaires doit être effectué par un organisme certificateur présentant une accréditation selon la norme EN ISO 17065 et EN ISO 17025 délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou autre membre de l’Union européenne. 

Comment souscrire à un contrat d’achat ?

Pour toutes les puissances de panneaux photovoltaïques inférieures ou égales à 500 kWc, il est impératif de délivrer une attestation de conformité avant la signature du contrat d’achat. De plus, elle devra être accompagnée par une attestation sur l’honneur par l’entreprise ayant réalisé les travaux d’installation. On y retrouve par exemple la puissance installée ou encore la date d’achèvement de l’installation.

🆕 Quelles sont les autres nouveautés dans l'arrêté du 6 octobre 2021 ?

installation d'un équipement photovoltaïque sur hangar de 500 kWc

Avec cet arrêté, l’Etat pousse les particuliers et les entreprises à investir dans une production d’énergie renouvelable. La principale information de cet arrêté est la hausse du seuil de guichet ouvert pour les installations photovoltaïques avec une puissance entre 100 et 500 kWc. 

Cependant, d’autres actualités sont citées au sein de l’arrêté :

  • il est désormais possible de bénéficier du tarif d’achat de l’arrêté pour le surplus d’électricité créé dans le cas d’une autoconsommation collective ;
  • le producteur peut changer à tout moment le statut de la nature de son installation (vente du surplus ou de l’intégralité de la production). Les conditions varient en fonction de la puissance de votre installation ;
  • le producteur à l’obligation lors du démantèlement de son installation solaire de confier l’infrastructure à un organisme de recyclage (PV Cycle).

Prime à l'intégration paysagère (€/Wc)

Les producteurs peuvent bénéficier d’une prime à l’intégration paysagère. Dégressive chaque année, elle est applicable pour des panneaux composés d’au minimum 80 % de tuiles photovoltaïques.

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Avant le premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

(maximum de 30 MW)*

Après le premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

(maximum de 115 MV)**

< 100 kWc

0,238 €/Wc

0,133 €/Wc

De 100 à 250 kWc

0,235 €/Wc

0,128 €/Wc

De 251 à 500 kWc

0,233 €/Wc

0,125 €/Wc

*du 9 octobre 2021 au 8 octobre 2022

**du 9 octobre 2022 au 8 octobre 2023

Plafonnement de l’achat d’énergie (€/Wh)

L’achat d’énergie a également été plafonné pour les productions dont la puissance est supérieure à 36 kWc pour la vente partielle et totale d’électricité.

Les tarifs pour une autoconsommation avec vente du surplus

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Tarif d'achat* avant plafonnement

Heures de plafonnement

Tarif fixe après dépassement du plafond

≤ 9 kWc

0,10 €/kWh

-

-

≤ à 100 kWc

0,06 €/kWh

1 600 heures

0,05 €/kWh

> à 100 kWc et ≤ 500 kWc

0,1107 €/kWh

1 100 heures

0,04 €/kWh

*Tarifs valables au 3e semestre 2022, du 1er août au 31 octobre

Les tarifs pour une vente totale de la production

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Tarif d'achat* avant plafonnement

Heures de plafonnement

Tarif fixe après dépassement du plafond

≤ 3 kWc

0,2022 €/kWh

-

-

≤ 9 kWc

0,1718 €/kWh

-

-

≤ 36 kWc

0,1231 €/kWh

-

-

≤ à 100 kWc

0,1070 €/kWh

1 600 heures

0,05 €/kWh

> à 100 kWc et ≤ 500 kWc

0,1003€/kWh

1 100 heures

0,04 €/kWh

*Tarifs valables au 3e semestre 2022, du 1er août au 31 octobre

💰 Peut-on bénéficier d’aides pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc ?

les panneaux d'une puissance de 500 kWh sont désormais éligibles à l'obligation d'achat

Avec l’augmentation du seuil de guichet ouvert, l’État permet de réaliser de plus gros projets d’installations photovoltaïques. Pour amortir le coût d’installation de vos panneaux photovoltaïques, l’État a mis en place des aides et subventions en fonction de votre projet :

  • la prime à l’autoconsommation n’est disponible que pour les panneaux dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc ;
  • les tarifs d’achat photovoltaïque (EDF Obligation d’Achat) pour vous garantir un tarif fixe garanti pendant 20 ans à partir de 0,06 €/kWh pour une vente de surplus et 0,1070 €/kWh pour une vente totale ;
  • les aides des collectivités locales : renseignez-vous au niveau local (commune, département, région) qui proposent des aides et subventions selon votre projet ;
  • La prime à l’intégration paysagère : en 2021 et pendant deux ans, les nouvelles installations faites de modules type tuiles photovoltaïques pourront profiter de l’accumulation de cette prime avec le tarif d’achat et la prime à l’autoconsommation.

Grâce à ses coups de pouce de l’État, l’amortissement du prix de vos panneaux photovoltaïques peut être atteint plus rapidement. De plus, les installations solaires sont un investissement durable : les panneaux ont une durée de vie minimale de 30 ans !

Foire aux questions

Qui peut profiter de l’augmentation du seuil du guichet ouvert à 500 kWc ?

Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, le seuil du guichet ouvert passe d’une puissance maximale de 100 kWc à une puissance maximale de 500 kWc. En effet, les producteurs d’énergie solaire possédant une installation dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc sont désormais éligibles à l'obligation d’achat.

Finis les appels d’offres, les producteurs pourront désormais signer un contrat d’achat avec EDF Obligation d’Achat, sous le respect de certaines conditions :

  • les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toits d’un bâtiment, hangar ou ombrière photovoltaïque (les panneaux au sol ne sont pas concernés) ;
  • présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.

Quand s’applique l’arrêt augmentant le seuil du guichet ouvert ?

L'arrêté du 6 octobre 2021 a pris place le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel. Maintenant appliqué, tous les panneaux solaires dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc sont désormais éligibles à l’obligation d’achat.

Quels sont les avantages du guichet ouvert ?

Les tarifs du guichet ouvert sont des tarifs réglementés. Grâce à l'obligation d’achat, les producteurs bénéficient d’une rente à tarif garanti, l’amortissement de leur installation est peut-être plus facilement calculé. Cette hausse du seuil de guichet ouvert facilite le développement de l’énergie solaire en facilitant les démarches de producteurs.

Comment établir un projet solaire pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc ?

Le choix des panneaux solaires ne se fait pas à la légère. Le conseil principal serait de ne pas se ruer les yeux fermés vers l’offre de panneaux solaires la moins chère. Pour bénéficier d’une rentabilité élevée pour votre installation, il est essentiel de vous poser un certain nombre de questions sur votre projet solaire. En voici une liste non-exhaustive pour profiter de la meilleure installation solaire :

  • quelle est la puissance la plus adaptée pour votre installation ;
  • quel est le rapport qualité/prix des panneaux solaires ;
  • quelle taille adopter ;
  • pour quel type d’utilisation (panneaux thermiques, photovoltaïques, hybrides…) ; 
  • quel est le niveau d’ombrage de votre toiture ;
  • où installer les panneaux solaires (sol, toiture, hangar, ombrière) ;
  • etc.

N'hésitez pas à réaliser plusieurs devis pour vos panneaux solaires. Pour vous assurer de suivre le bon chemin, vous avez la possibilité de contacter nos conseillers solaires. Nos experts vous accompagnent tout au long de la démarche en passant par l’installation et la maintenance de vos panneaux solaires.

Jade Sebastien

Jade Sebastien

Rédactrice experte solaire et rénovation énergétique

Étudiante en Marketing Digital, Jade est rédactrice chez Hello Watt. Elle est spécialiste des systèmes de chauffage écologiques : panneaux solaires photovoltaïques, pompe à chaleur et poêle à bois !