Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, les conditions de rémunération des installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc ont été modifiées. Découvrez dès maintenant toutes les conditions d’éligibilité, que vous choisissiez de pratiquer l'autoconsommation ou la revente !

En résumé :

Avec l’arrêté du 6 octobre 2021, les conditions d’achat de l’électricité solaire ont été modifiées. Le seuil du guichet ouvert a été augmenté passant de 100 à 500 kWc de puissance.

Avant cette date, les installations ayant une puissance supérieure à 100 kWc devaient vendre leur électricité avec un mécanisme de mise en concurrence. Les producteurs solaires devaient vendre leur production via des appels d’offres.

Désormais, l’application des tarifs réglementés pour la vente d’électricité solaire est possible pour des installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc.

Cependant, les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kWc doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.

Qu’est-ce qu’un guichet ouvert ?

Un guichet ouvert est un dispositif qui permet aux porteurs de projets de bénéficier d’aides, de subventions ou tarifs réglementés pour leur projet, sans avoir à passer par un processus de sélection ou de concurrence, via un processus d’appel d'offres. 

Ainsi, pour le guichet photovoltaïque, les installations de panneaux solaires ayant une puissance inférieure ou égale à 500 kWc ont l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’achat de 20 ans auprès d’EDF OA. Les producteurs solaires produisent de l’électricité qu’ils peuvent par la suite vendre (en partie ou en totalité) à cet organisme. C’est ce qu’on appelle le guichet ouvert.

Ainsi, pour assurer une rentabilité plus rapide de leurs panneaux photovoltaïques, les producteurs ont la possibilité de s’assurer un revenu sur leur production. La vente de l’électricité produite par les panneaux solaires est fixée par un tarif réglementé.

Jusqu’à aujourd'hui, les productions dont la puissance était supérieure à 100 kWc n’étaient pas éligibles au guichet ouvert. Ces producteurs étaient rémunérés via un système d’appel d’offres. Le seuil du guichet ouvert est désormais appliqué pour des installations atteignant 500 kWc de puissance.

Zoom sur le kWc

Le kWc (kilowatt-crête) est une unité de mesure évaluant la puissance de panneaux photovoltaïques.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au tarif réglementé du guichet ouvert ?

Pour les panneaux photovoltaïques avec une puissance inférieure ou égale à 100 kWc

Pour les panneaux photovoltaïques dont la puissance n’excède pas les 100 kWc, les conditions d’achat d’énergie solaire restent les mêmes que celles définies dans l’arrêté du 9 mai 2017. Ces installations bénéficient de la vente à un tarif réglementé via les contrats d’achat d’EDF OA (Obligation d’Achat).

Trimestre tarifaire

Les montants de rachat d’EDF OA sont publiés tous les trois mois les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre.

Les producteurs concernés peuvent vendre leur électricité produite en autoconsommation. Ce surplus d’énergie peut être vendu en partie ou en totalité. Le producteur d’électricité devra établir un contrat sur 20 ans avec EDF OA à un tarif fixe établi par l’État. Le contrat d’achat est effectif à compter de la date de la mise en service du raccordement au réseau public de distribution.

Autre que la puissance de l’installation, pour profiter du guichet ouvert, les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toitures des bâtiments, sur les hangars ou sur les ombrières de parking, les installations au sol ne sont pas éligibles. De plus, les installateurs de panneaux photovoltaïques doivent être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour s’assurer d’accéder à ces tarifs de rachat et d’être éligible à certaines aides de l’État.

Pour les panneaux photovoltaïques avec une puissance entre 100 et 500 kWc

Les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 kWc et 500 kWc sont désormais éligibles au guichet ouvert. En effet, avant la mise en place de l’arrêté, les conditions de rémunération des producteurs solaires étaient soumises à la mise en concurrence via des appels d’offres.

Ces installations sont dorénavant éligibles aux dispositifs des contrats d’achat d’EDF OA. Tout comme les panneaux dont la puissance est inférieure à 100 kWc, elles peuvent conclure un contrat d’achat de 20 ans à un tarif réglementé.

Les producteurs sont rémunérés sur l’énergie qu’ils injectent sur le réseau. En autoconsommation, ils ont la possibilité de vendre leur surplus ou l’intégralité de leur production d’électricité

Cependant, les installations solaires éligibles à l'augmentation du seuil de guichet ouvert doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. Dans le cas où les panneaux solaires présentent un bilan carbone supérieur à cette limitation, les productions solaires sont toujours soumises aux conditions de rémunération des appels d'offres.

Comment calculer le bilan carbone de son installation solaire photovoltaïque ?

Pour les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc, leur bilan carbone doit être inférieur ou égal à 550 kg eq CO2/kWc. Mais comment calculer le bilan carbone de panneaux photovoltaïques ?

Le bilan carbone de votre installation solaire photovoltaïque doit être effectué par un organisme certificateur présentant une accréditation selon la norme EN ISO 17065 et EN ISO 17025 délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou autre membre de l’Union européenne. 

Comment souscrire un contrat d’achat ?

Pour toutes les puissances de panneaux photovoltaïques inférieures ou égales à 500 kWc, il est impératif de délivrer une attestation de conformité avant la signature du contrat d’achat. De plus, elle devra être accompagnée par une attestation sur l’honneur par l’entreprise RGE ayant réalisé les travaux d’installation. On y retrouve par exemple la puissance installée ou encore la date d’achèvement de l’installation solaire photovoltaïque.

installation d'un équipement photovoltaïque sur hangar de 500 kWc

Quelles sont les autres nouveautés dans l'arrêté du 6 octobre 2021 ?

Avec cet arrêté, l’État pousse les particuliers et les entreprises à investir dans une production d’énergie renouvelable. La principale information de cet arrêté est la hausse du seuil du guichet ouvert pour les installations photovoltaïques avec une puissance entre 100 et 500 kWc. 

Cependant, d’autres actualités sont citées au sein de l’arrêté :

  • il est désormais possible de bénéficier du tarif d’achat de l’arrêté pour le surplus d’électricité créé dans le cas d’une autoconsommation collective, comme pour les copropriétés par exemple ;
  • le producteur peut changer à tout moment le statut de la nature de son installation solaire photovoltaïque (vente du surplus ou de l’intégralité de la production). Les conditions varient en fonction de la puissance de votre installation ;
  • le producteur a l’obligation, lors du démantèlement de son installation solaire photovoltaïque, de confier l’infrastructure à un organisme de recyclage (PV Cycle).

La prime à l'intégration paysagère (€/Wc)

Les producteurs peuvent bénéficier d’une prime à l’intégration paysagère. Dégressive chaque année, elle est applicable pour des installations photovoltaïques qui recouvrent au moins 80 % de la surface du pan de toiture, hors cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit.

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Avant le premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

(maximum de 30 MW) *

Après le premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

(maximum de 115 MV) **

< 100 kWc

0,238 €/Wc

0,133 €/Wc

De 100 à 250 kWc

0,235 €/Wc

0,128 €/Wc

De 251 à 500 kWc

0,233 €/Wc

0,125 €/Wc

* Du 9 octobre 2021 au 8 octobre 2022
** Du 9 octobre 2022 au 8 octobre 2023

Le plafonnement de l’achat d’énergie

L’achat d’énergie a également été plafonné pour les productions dont la puissance est supérieure à 36 kWc pour la vente partielle et totale d’électricité.

Les tarifs actualisés pour une autoconsommation avec vente du surplus

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Tarif d'achat avant plafonnement

Heures de plafonnement

Tarif fixe après dépassement du plafond

≤ 9 kWc

0,13 €/kWh

-

-

≤ à 100 kWc

0,078 €/kWh

1 600 heures

0,05 €/kWh

≥ à 100 kWc et ≤ 500 kWc

0,1208 €/kWh

1 100 heures

0,04 €/kWh

Dernière actualisation des montants publiés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), tarifs appliqués du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 janvier 2024 (8ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

Les tarifs actualisés pour une vente totale de la production

Puissance de l'installation solaire (kWc)

Tarif d'achat avant plafonnement

Heures de plafonnement

Tarif fixe après dépassement du plafond

≤ 3 kWc

0,1735 €/kWh

-

-

≤ 9 kWc

0,1474 €/kWh

-

-

≤ 36 kWc

0,1382 €/kWh

-

-

≤ à 100 kWc

0,1202 €/kWh

1 600 heures

0,05 €/kWh

≥ à 100 kWc et ≤ 500 kWc

0,1208 €/kWh

1 100 heures

0,04 €/kWh

Dernière actualisation des montants publiés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), tarifs appliqués du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 janvier 2024 (8ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

Envie de consommer l’intégralité de votre production d’électricité ? 

Pour atteindre l'autonomie énergétique, envisagez l'utilisation d'une batterie solaire. Cette technologie vous permet de stocker le surplus d'énergie produit pour une utilisation ultérieure. 

Que ce soit sous forme d'une batterie physique à domicile ou d'une solution virtuelle, choisissez un équipement qui correspond à la capacité de votre installation solaire photovoltaïque, que ce soit 300 W, 600 W, 3000 W, ou davantage.

les panneaux d'une puissance de 500 kWh sont désormais éligibles à l'obligation d'achat

Peut-on bénéficier d’aides pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc ?

Avec l’augmentation du seuil du guichet ouvert, l’État permet de réaliser de plus gros projets d’installations photovoltaïques. Pour amortir le prix d’installation de vos panneaux photovoltaïques, en plus des tarifs de rachat de l’électricité par EDF OA, le Gouvernement a mis en place des aides et subventions en fonction de votre projet :

  • la prime à l’autoconsommation n’est disponible que pour les panneaux dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc ;
  • la TVA à taux réduit à 10 % pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc ;
  • les aides des collectivités locales : renseignez-vous sur le site de l’ANIL ou au niveau local, auprès de votre mairie, conseil régional ou départemental, qui proposent des aides et subventions selon votre projet ;
  • la prime à l’intégration paysagère : en 2021 et pendant deux ans, les nouvelles installations faites de modules type tuiles photovoltaïques pourront profiter de l’accumulation de cette prime avec le tarif d’achat et la prime à l’autoconsommation.

Grâce à ces coups de pouce de l’État, l’amortissement du prix de vos panneaux photovoltaïques peut être atteint plus rapidement. De plus, les installations solaires sont un investissement durable : les panneaux ont une durée de vie minimale de 30 ans !

FAQ : vos questions sur le guichet ouvert photovoltaïque

Qui peut profiter de l’augmentation du seuil du guichet ouvert à 500 kWc ?

Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, le seuil du guichet ouvert passe d’une puissance maximale de 100 kWc à une puissance maximale de 500 kWc. En effet, les producteurs d’énergie solaire possédant une installation photovoltaïque dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc sont désormais éligibles à l'obligation d’achat.

Fini les appels d’offres, les producteurs pourront désormais signer un contrat d’achat avec EDF Obligation d’Achat, sous le respect de certaines conditions. D'un côté, les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toits d’un bâtiment, hangar ou ombrière photovoltaïque (les panneaux au sol ne sont pas concernés). De l'autre, l'installation solaire photovoltaïque doit présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.

Quand s’applique l’arrêt augmentant le seuil du guichet ouvert ?

L'arrêté du 6 octobre 2021 a pris place le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel. Maintenant appliqué, tous les panneaux solaires dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc sont désormais éligibles à l’obligation d’achat. Il faudra attendre le 1ᵉʳ novembre pour découvrir les tarifs d’achats trimestriels par la CRE.

Quels sont les avantages du guichet ouvert ?

Les tarifs du guichet ouvert sont des tarifs réglementés. Grâce à l'obligation d’achat, les producteurs bénéficient d’une rente à tarif garanti, l’amortissement de leur installation est plus facilement calculé. Cette hausse du seuil du guichet ouvert facilite le développement des énergies renouvelables en facilitant les démarches de producteurs.

Comment établir un projet solaire pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc ?

Le choix des panneaux solaires ne se fait pas à la légère. Le principal conseil serait de ne pas se ruer les yeux fermés vers l’offre de panneaux solaires la moins chère.

Pour bénéficier d’une rentabilité élevée pour votre installation solaire photovoltaïque, il est essentiel de vous poser un certain nombre de questions pour profiter de la meilleure installation solaire : puissance, rapport qualité/prix, surface, type, ombrage, emplacement, etc. Enfin, n’hésitez pas à réaliser plusieurs devis pour vos panneaux solaires.

Faites appel à un expert solaire Hello Watt pour planifier votre projet ou pour répondre à vos questions. Vous pouvez les joindre au 09 75 18 60 60 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 9h30.

Jade Sebastien
Jade Sebastien

Rédactrice experte solaire

Rédactrice chez Hello Watt, Jade est spécialiste du photovoltaïque. Elle vous livre également tous les secrets des systèmes de chauffage écologiques : panneaux solaires, pompe à chaleur et poêle à bois !