Tout savoir sur EDF Obligation d’Achat solaire

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat solaire (EDF OA) ?

Vers un objectif de neutralité carbone

En 2021, en France, les énergies renouvelables représentaient 19,1 % dans la consommation finale brute d’énergie , dont 4,1 % produits par le solaire photovoltaïque .

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée en août 2015 , ambitionne d’ élever cette part à 32 % d'ici à 2030 .

Plus récemment, la puissance du parc solaire photovoltaïque en France atteint 15,8 GW à la fin du troisième trimestre 2022, dans l’objectif de dépasser les 100 GW d'ici à 2050 , d’après les déclarations d’Emmanuel Macron (Belfort, février 2022).

Pour atteindre ces objectifs , et notamment accroître l’utilisation de l’ énergie solaire , la France peut compter sur certaines aides financières pour les installations photovoltaïques comme l’ obligation d’achat .

Soutenir financièrement le développement des énergies renouvelables

Les articles L.314-1 et L.121-27 du code de l’énergie disposent en effet que certaines installations produisant de l’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque et hydraulique) peuvent vendre le surplus ou la totalité de leur production à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) , qui sont soumises à des Obligations d’Achat (OA) .

Depuis février 2000 , EDF et les ELD ont donc l’ obligation légale d’acheter l’énergie produite par certaines installations.

Cette disposition légale , autrement connue sous le nom d' EDF OA Solaire , est une mesure de soutien au développement des énergies renouvelables en France , et de la filière photovoltaïque en particulier. À ce titre, EDF assure une mission de service public .

Quels sont les tarifs des rachats EDF OA solaire ?

Tout comme pour le tarif réglementé de vente ( TRV ) du kWh , c’est la Commission de Régulation de l'Énergie ( CRE ) qui établit les prix d’achat de votre électricité solaire par EDF. Ces tarifs évoluent tous les trimestres , généralement à la baisse.

Le tarif d’achat auquel vous vendez votre électricité à EDF OA solaire est déterminé à la date de demande complète de raccordement des panneaux solaires . Une fois établi, il est sécurisé pour une période de 20 ans et n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle . Pour rappel, la durée de vie des panneaux solaires excède généralement les 30 ans .

Selon que vous décidiez de vendre partiellement ou totalement votre électricité , le prix d’achat par EDF OA Solaire ne sera pas le même. Par ailleurs, la puissance crête de votre installation influe également sur le prix auquel vous pourrez revendre votre électricité à EDF OA Solaire.

Tarifs EDF OA en autoconsommation avec vente du surplus

Les tarifs de rachat permettent un amortissement des panneaux solaires plus rapide , au regard du coût de l’installation photovoltaïque .

Afin d’encourager encore plus les installations en autoconsommation , l’ arrêté du 9 mai 2017 offre une prime à l’investissement pour les installations photovoltaïques inférieures à 100 kWc , à destination des particuliers et des entreprises . Cette prime est versée au producteur par EDF OA Solaire .

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le montant de la prime à l’autoconsommation ainsi que celui des tarifs d'achat photovoltaïque actuellement en vigueur pour des puissances allant de 0 à 500 kWc .

En effet, au-delà de 500 kWc, il n’est pas possible de bénéficier de ce mécanisme - qu’on appelle “ guichet ouvert ” - et il faut passer par une procédure de mise en concurrence et un appel d'offres.

Tarifs appliqués du 1ᵉʳ février au 30 avril 2024 (9ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

Tarif EDF OA en vente totale

La vente totale de la production d’électricité de son installation solaire donne droit à des tarifs plus élevés que pour l’autoconsommation avec vente de surplus .

Néanmoins, cela ne signifie pas qu’il est préférable de choisir ce genre d’installation : tout dépend de vos besoins de consommation .

Tout comme l’autoconsommation partielle, seules les installations comprises entre 0 et 500 kWc peuvent bénéficier de ces tarifs. Au-delà, il faut passer par un appel d'offres.

Tarifs appliqués du 1ᵉʳ février au 30 avril 2024 (9ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

Que choisir entre l’autoconsommation avec vente du surplus et la vente totale ?

Il existe deux moyens de vendre la production d’électricité de son installation solaire via EDF OA :

1. la vente totale , qui permet de vendre l’intégralité de sa production ;
2. l’ autoconsommation avec vente du surplus , qui permet de consommer une partie de sa production d’énergie et de vendre le surplus non consommé .

Mais entre ces deux options, laquelle choisir ?

Contrat d’achat : l’autoconsommation avec vente du surplus

Choisir un kit solaire en autoconsommation avec vente du surplus , c’est produire sa propre énergie et donc gagner en indépendance énergétique .

Toutefois, dans ce mode de consommation, le logement reste raccordé au réseau et il est nécessaire de conserver son contrat d’électricité :

1. premier cas de figure, lorsque le soleil ne brille pas et que la production est inférieure aux besoins de consommation , c’est le fournisseur d’électricité qui prend le relais ;
2. à l’inverse, lorsque la production des panneaux solaires est supérieure aux besoins , il est possible de vendre le surplus à EDF OA moyennant un tarif fixé pour une période de 20 ans .

L’autoconsommation avec revente du surplus est l’option à privilégier pour les résidences principales , car c’est celle qui permet actuellement de faire le plus d’économies . De plus, en améliorant son taux d’ autoconsommation solaire - grâce à des appareils domotiques par exemple -, il est possible d’ améliorer plus rapidement la rentabilité des panneaux solaires .

La vente totale avec EDF Obligation d’Achat solaire

L’autre possibilité est de vendre la totalité de sa production d’électricité . Cette configuration a été choisie par de nombreux particuliers et professionnels pendant plusieurs années , profitant des tarifs avantageux proposés par EDF OA.

Toutefois, le montant des tarifs d’achat ont été revus à la baisse et la vente totale n’est plus aussi avantageuse qu’elle pouvait l’être à une certaine époque. Cette option est ainsi privilégiée pour les résidences secondaires ayant peu de besoins en électricité .

Dans les autres cas, il sera préférable d’opter pour l’autoconsommation avec vente du surplus, plus avantageuse financièrement puisqu’elle permet notamment de bénéficier de la prime à l’autoconsommation , comme nous allons le voir.

Le choix de l’autoconsommation partielle ou de la vente totale doit être fait en amont de l’installation , en même temps que le devis solaire , afin de déterminer le dimensionnement (c’est-à-dire la puissance) idéal du système.

Comment bénéficier du dispositif EDF OA ?

Installer des panneaux solaires sur sa maison ou sur un immeuble en copropriété est un projet de long terme , qui nécessite un investissement financier . Les tarifs d’achat solaire EDF OA permettent, entre autres, d ’amortir au plus vite le prix de l’installation de panneaux solaires .

Mais quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour vendre son électricité à cet organisme ?

Les conditions d’éligibilité à EDF OA

Afin que votre installation puisse vendre sa production à EDF OA , il faut qu’elle remplisse, au préalable, certaines conditions :

1. en tout premier lieu, assurez-vous que votre installation a été réalisée par un installateur photovoltaïque labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) . Cette certification distingue les artisans disposant des compétences requises dans leurs domaines d’activité. Si ce dernier ne la possède pas, vous ne pourrez pas bénéficier des tarifs EDF OA , ni de la prime à l’autoconsommation ;
2. comme nous l’avons vu précédemment, votre installation ne doit pas dépasser les 500 kWc de puissance . Au-delà, il vous faudra passer par une procédure de mise en concurrence. Un projet photovoltaïque résidentiel représente 3 à 9 kWc en moyenne ;
3. enfin, l’installation doit remplir certaines contraintes techniques d’implantation : le système doit être installé sur une toiture et de façon parallèle au plan OU sur une toiture plate OU servir les fonctions d'allège , de bardage , de brise-soleil , de garde-corps , d' ombrière , de pergolas ou de mur-rideau . Il ne peut donc pas s’agir de panneaux solaires au sol .

​Quelles démarches administratives pour bénéficier des tarifs EDF OA ?

Une fois que vous avez pris connaissance des conditions d’éligibilité , il vous faut vous adresser à EDF OA et conclure un contrat d’achat .

Depuis l’ arrêté entré en vigueur en mai 2017 , le contrat liant le producteur à EDF OA s’étend sur une durée de 20 ans .

Frais annexes

Cette nouvelle réglementation assure une rémunération pérenne aux propriétaires de panneaux photovoltaïques, bien qu’ils doivent tout de même s'acquitter de la taxe sur le tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité ( TURPE ). Cette dernière compte également parmi les différentes taxes figurant sur une facture d’électricité.

Les frais de TURPE s’élèvent à ( tarifs appliqués depuis de 1 ^er août 2022 ) :

• 22,92 € HT pour une production avec injection du surplus ≤ à 36 kVA ;
• 34,32 € HT pour une production en injection totale ≤ à 36 kVA .

Demande de raccordement Enedis

Pour effectuer la demande d’achat, il faut tout simplement déposer sa demande de raccordement au réseau . En effet, ce document fait office de demande de contrat d’achat et de prime à l’autoconsommation - dans le cas de l’autoconsommation avec vente de surplus.

Cette demande doit être faite auprès d’Enedis , le gestionnaire du réseau d’électricité français, en ligne , sur leur portail de raccordement connect-racco.enedis.fr. Pour la réaliser, il faut rassembler dans votre dossier de demande de raccordement plusieurs documents parmi lesquels :

1. l’ autorisation d’urbanisme : si vous projetez de faire installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture , il conviendra de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie qui pourra vous remettre un certificat de non opposition, si vous en faites la demande ;
2. le plan de masse du projet : ce document figure les dimensions de l’installation ainsi qu’un plan de votre terrain ;
3. une copie du certificat de qualification de l’ entreprise photovoltaïque choisie ;
4. le titre de propriété du bâtiment d’implantation ;
5. enfin, précisez votre souhait de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ( vente totale ou autoconsommation partielle ) et communiquez la puissance électrique maximale (en kWc) de l’installation.

Une fois transmis et validé, ce document est livré à EDF OA et fait office de contrat d’obligation d’achat . EDF OA solaire vous fera parvenir une attestation sur l’honneur de conformité qu’il conviendra de retourner signée.

Où trouver mon contrat de conformité ?

Une fois votre dossier de demande de raccordement envoyé, vous pouvez entamer la création de votre espace producteur sur le site solaire.edf-oa.fr. Un mail vous sera envoyé suite à votre demande de contrat d’achat contenant les éléments nécessaires à la création de l’espace producteur en ligne.

C’est au sein de ce dernier que vous pourrez télécharger et imprimer votre contrat en 2 exemplaires , que vous renverrez signés à EDF OA Solaire avec l’ attestation sur l’honneur de conformité .

Lorsque tout cela est terminé, il ne vous reste plus qu’à :

1. faire installer vos panneaux solaires ;
2. raccorder l’installation ;
3. faire vérifier sa conformité aux normes électriques - afin de recevoir un certificat de conformité CONSUEL ;
4. et réaliser la mise en service de l’installation .

EDF OA solaire : facture et espace client

Comment accéder à son espace personnel EDF OA solaire ?

Le portail d’EDF OA Solaire recense toutes les activités de rachat d’énergie renouvelable du fournisseur. Tous les producteurs auprès de qui EDF OA solaire rachète l’électricité peuvent se connecter à leur espace personnel , suivre leur production et gérer leur facturation .

Chaque année, à travers cette plateforme, vous pouvez envoyer votre facture de production d’électricité ou du surplus - qui n’a pas été utilisé dans le cadre de votre autoconsommation.

Vos identifiants de connexion vous permettront de tracer tous les achats d’électricité d’EDF OA solaire, de retrouver tout l’historique des factures transmises et de modifier vos données personnelles .

Pour avoir accès à votre espace personnel , il aura été nécessaire de l’avoir préalablement créé. Pour ce faire, rendez-vous sur l’ espace producteur du site EDF OA Solaire . À partir de là, vous pourrez commencer la création de votre espace personnel.

Les informations qui vous seront demandées pour la création de votre compte sont les suivantes :

• le titulaire du contrat ;
• le numéro du contrat commençant par BO , BTO ou BTA ;
• votre numéro de Contrat de Raccordement d’Accès au réseau et d’Exploitation ( CRAE ) ;
• votre adresse e-mail ;
• le code postal du site de production.

Une fois tous ces éléments renseignés, vous aurez accès à votre espace producteur EDF OA solaire.

Comment émettre une facture en ligne EDF OA solaire ?

Afin d’être rémunéré pour votre production d’électricité, vous transmettez une à deux fois par an (selon les termes du contrat qui vous lient), vos factures à EDF OA solaire qui est dans l’obligation légale de vous racheter cette électricité produite grâce à votre installation photovoltaïque.

Afin d’établir votre facture, rendez-vous sur votre espace producteur du site EDF OA :

1. rendez-vous dans la rubrique “Facture à établir” et cliquez sur “Établir” ;
2. vérifiez que vos informations personnelles sont exactes et sélectionnez ensuite l’onglet “Index” ;
3. dans la sous-section “Production” , relevez l’index de production de votre compteur Linky (touche “ + ” en dessous de l’écran d’affichage du compteur, apparition de la mention “index injection” ) ;
4. dans la sous-section “Non consommation” , saisissez votre index de non-consommation (appuyer sur la touche “ + ” en dessous de l’écran d’affichage du compteur, jusqu’à l’apparition de la mention “index non conso” ) ;
5. vous pouvez valider l’étape “Index” ;
6. un récapitulatif est alors émis sur lequel vous devez cocher la mention “Relative au mandat EDF” ;
7. cliquez sur “accepter la facture” ;
8. et voilà ! vous n’avez plus qu’à attendre qu’EDF émette le virement correspondant au montant affiché sur votre facture .

Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par EDF OA.

FAQ : Vos questions sur EDF OA solaire

Qu’est-ce que EDF OA ?

EDF Obligation d’Achat Solaire est une entité directement reliée au fournisseur historique d’électricité EDF .

Sa vocation est d’ acheter la production d’électricité solaire ou éolienne des producteurs - particuliers ou professionnels - via un contrat d’obligation d’achat .

Elle concerne de ce fait le solaire photovoltaïque et non pas les panneaux solaires thermiques , qui ne produisent pas d’électricité, mais de la chaleur.

Comment vendre mon électricité à EDF OA ?

Lorsque vous produisez de l'électricité avec vos panneaux solaires, plusieurs solutions sont possibles :

1. vous pouvez choisir l’ autoconsommation totale , qui vous permet de consommer toute l’électricité produite , par exemple dans le cas d’une maison autonome ;
2. à l’inverse, vous pouvez vendre à EDF OA la totalité de votre production d’électricité solaire , appelée vente totale ;
3. ou vendre le surplus de production de vos panneaux solaires photovoltaïques, situation d’ autoconsommation avec vente du surplus.

Ces deux dernières situations vous permettent de conclure un contrat d’achat avec l’organisme EDF OA .

Pour vendre l’électricité que vous produisez avec vos panneaux solaires, il faut adresser une demande à EDF OA . Le contrat entre le producteur et EDF est d’une durée de 20 ans .

En choisissant les meilleurs panneaux solaires , vous maximisez votre production et les revenus liés à la revente.

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre sa production à EDF OA ?

Des panneaux solaires correctement installés, c’est la garantie d’un bon rendement , ce qui vous permettra de vendre un maximum d'électricité à EDF OA et donc de rentabiliser vos panneaux solaires .

Cependant, pour que vos panneaux solaires soient installés dans les règles de l’art, il faut, avant toute chose, confier la réalisation des travaux aux bons professionnels .

Pour cela, vous pouvez contacter nos experts du solaire avant de vous lancer ! Ces derniers vous étudieront gratuitement la faisabilité de votre projet et vous accompagneront tout au long de l’installation. Pour les joindre, composez le 09 71 07 07 40 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h30 .

À noter que si vous choisissez un kit solaire autoconsommation à monter soi-même afin d’acquérir des panneaux solaires pas chers , vous ne pourrez pas revendre le surplus à EDF OA.