Obligation d’Achat solaire (EDF OA) : toutes les infos

Installer des panneaux solaires sur son toit est aussi bénéfique pour la planète que pour ses économies. C’est également une pierre à l’édifice de la transition énergétique voulue par le gouvernement. Dans cette atmosphère qui voit les considérations écologiques et les …

Installer des panneaux solaires sur son toit est aussi bénéfique pour la planète que pour ses économies. C’est également une pierre à …

Installer des panneaux solaires sur son toit est aussi bénéfique pour la planète que pour ses économies. C’est également une pierre à l’édifice de la transition énergétique voulue par le gouvernement. Dans cette atmosphère qui voit les considérations écologiques et les énergies renouvelables se tailler une place de choix au sein des agendas politiques, tous les efforts qui contribuent à atteindre l’objectif écologique fixé par les pouvoirs publics sont récompensés ou, en tout cas, chaleureusement encouragés. Ainsi, les détenteurs d'installations photovoltaïques ont une influence directe sur le développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi, en marge des différentes aides et subventions pour le développement de l’énergie solaire, le gouvernement à mis en place les Obligations d’Achat solaires (EDF OA solaires). Ce dispositif représente une obligation légale pour le fournisseur historique d’acheter leur électricité aux propriétaires d’installations photovoltaïques.

EDF OA solaire soleil

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat solaire (EDF OA) ?

Une initiative du gouvernement français

En 2018, en France, les énergies renouvelables représentaient 16% dans la consommation finale brute d’énergie, dont 2,7% sont produits par le solaire photovoltaïque. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée en Août 2015, ambitionne d’élever cette part à 32% d’ici 2030.

Les articles L.314-1 et L.121-27 du code de l’énergie disposent en effet que certaines installations produisant de l’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, hydraulique) peuvent vendre le surplus ou la totalité de leur production à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution (ELD), qui sont soumises à des Obligations d’Achat (OA). Depuis février 2000, EDF et les ELD ont donc l’obligation légale de acheter l’énergie produite par certaines installations. Cette disposition légale, autrement connue sous le nom de EDF OA solaire, est une mesure de soutien au développement des énergies renouvelables en France, et de la filière photovoltaïque en particulier. A ce titre, EDF assure une mission de service public.

EDF OA : vente totale d’électricité ou autoconsommation ?

D’une logique de vente totale d’électricité…

Historiquement, les particuliers souhaitaient installer des panneaux solaires pour des raisons économiques, cela représentait un investissement pour le futur. Dans les années 2000, les consciences s’éveillent autour de la transition vers les énergies renouvelables, et les installations fleurissent petit à petit. Pour inciter au développement de la filière photovoltaïque, l’État crée alors les OA solaires EDF qui imposent au fournisseur historique d’acheter leur électricité aux producteurs utilisant les énergies renouvelables, à l’image des panneaux photovoltaïques. À ce moment là, le tarif d’achat d’électricité par EDF est si élevé que les panneaux solaires fleurissent un peu partout sur les toits de l’hexagone. L’autoconsommation est alors tout à fait marginale et les clients des premiers panneaux solaires photovoltaïques sont dans une démarche de vente totale de leur électricité. Cette électricité est ensuite réinjectée sur le réseau public, alors pourvu d’électrons renouvelables et répondant aux aspirations écologiques des pouvoirs publiques.

.... vers une autoconsommation de l’énergie solaire

Si les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque liés à l’OA solaire d’EDF restent aujourd’hui toujours élevés, ils sont régulièrement revus à la baisse (environ une fois par trimestre). C’est l’une des raisons qui expliquent la tendance actuelle à l’autoconsommation et à la vente partielle à EDF OA de l’électricité produite. Par ailleurs, depuis l’arrêté du 9 mai 2017, les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques et ambitionnent la vente partielle à EDF OA solaire (et donc l’autoconsommation partielle) de leur électricité, sont éligibles à la prime autoconsommation avec vente en surplus.

edf oa solaire panneaux solaires

Quel est le tarif de vente de son électricité à EDF OA solaire ?

Tout comme pour le tarif réglementé de vente (TRV) du kWh, c’est la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui établit le prix d’achat de votre électricité par EDF. Ce tarif évolue tous les trimestres. Le tarif d’achat auquel vous vendez votre électricité à EDF OA solaire est déterminé par la date de demande complète de raccordement. Une fois établi, le tarif est sécurisé et n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Selon que vous décidiez de la vente partielle ou totale de votre électricité, le prix d’achat par EDF OA solaire ne sera pas le même. Par ailleurs, la puissance crête de votre installation influe sur le prix auquel vous pourrez vendre votre électricité à EDF OA Solaire.

Les tarifs d’achat pour la vente totale de votre production

Les tarifs d’achat pour la vente totale d’électricité par EDF OA en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et valables jusqu’au 31 mars 2019 sont les suivants. Il faut toutefois noter qu’une nouvelle évolution est à prévoir passé cette date, ces tarifs étant soumis à une indexation et revus tous les trimestres. Cela signifie que si vous émettez des demandes de raccordement jusqu’au 31 mars, EDF s’engage à vous acheter votre électricité à ce prix pendant 20 ans.

Type d'installation

Puissance (kWc)

Prix d’achat

€/kWh

Intégration au bâti

≤3 kWc

0,1866 €

 

≤9 kWc

0,1586 €

Intégration simplifiée au bâti (ISB)

≤3 kWc

0,1866 €

 

≤9 kWc

0,1586 €

Non intégré au bâti ou IAB/ISB < 100kWc

≤36 kWc

0,1207 €

 

≤100 kWc

0,1094 €

 

Tarifs valables du 1er juillet au 30 septembre 2019

Les tarifs d’achat si vous choisissez l’autoconsommation (vente partielle de votre production)

Afin d’encourager l’autoconsommation, l’arrêté du 9 mai 2017 offre une prime à l’investissement pour les installations photovoltaïques inférieures à 100 kWc en autoconsommation, à destination des particuliers et des entreprises.

Cette prime est dégressive tous les trimestres et elle est versée au producteur par EDF OA solaire sur 5 années. Par ailleurs, l’arrêté fixe le tarif d’achat par EDF OA solaire de l’électricité produite en autoconsommation avec vente en surplus, qui n’est pas soumis à l’indexation.

Puissance (kWc)

Prime par kWc

Prix d’achat

Par kWh

≤ 3 kwc

390 € /kWc

0,10€ / kWh

≤ 9 kwc

290 €/kWc

0,10€ / kWh

≤ 36 kwc

190 € /kWc

0,06€ / kWh

≤100 kwc

90 € /kWc

0,06€ / kWh

>100 kwc

0

0

Jusqu'à récemment, l’État allouait une prime aux propriétaires de panneaux solaires qui décidaient d’une installation intégrée au bâti. Cette prime a toutefois disparu le 1er octobre 2018 comme en dispose l’arrêté du 9 mai 2017.

edf oa solaire billets

Comment se faire acheter son électricité par EDF OA solaire ?

Si vous décidez de vous lancer dans l’installation de panneaux solaires, vous êtes éligibles à la vente de l’électricité que vous produisez. Afin de faire valoir ce droit, il vous faut adresser une demande d’achat à EDF OA. Le contrat liant le producteur à EDF OA s’étend sur une durée de 20 ans. Cette nouvelle réglementation assure une rémunération pérenne aux propriétaires de panneaux photovoltaïque bien qu’il doivent tout de même s'acquitter de la taxe sur le tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE), qui compte également parmi les différentes taxes figurant sur une facture d’électricité et qui, dans le cas de l’achat d’électricité par EDF OA, s’élève à une vingtaine d’euros par an.

Pour faire acheter votre électricité à EDF OA, il faut tout d’abord créer un espace producteur, qui comporte les mêmes fonctionnalités que les espaces personnels sur les sites des fournisseurs d’énergie. Les démarches à suivre avant d’envisager une installation de panneaux solaires et ensuite faire acheter votre électricité à EDF OA solaires sont les suivantes :

  1. Déclaration préalable de travaux en mairie (ou permis de construire si neuf) : vous devrez faire une déclaration de travaux par recommandé ou en main propre. Au bout d’un mois si vous êtes dans une zone ne nécessitant pas l’avis des ABF (Architectes Bâtiments de France), vous pourrez aller récupérer auprès de votre mairie un certificat de non-opposition, le récépissé de dépôt est immédiat. Vous pouvez engager cette démarche avant même la signature du devis. Les documents requis sont le plan de masse, le plan de toiture et un photomontage des modifications de l’aspect extérieur.

  2. Vérification auprès de son assureur que l’assurance Responsabilité Civile couvrira l’installation comme l’exige Enedis.

  3. Vérification des subventions possibles auprès de l’EIE local

  4. Demande de raccordement Enedis en ligne : Les documents requis sont le récépissé de la DP, les certificats de conformité des onduleurs, une photo du raccordement actuel avec l’emplacement des futurs compteurs.

  5. Enedis envoie le devis (qu’on appelle la Proposition De Raccordement si moins de 36 kVA ou Proposition Technique et Financière si plus de 36 kVA) et le contrat de raccordement (le CRAE) dans les 6 semaines.

  6. Inscription en ligne sur EDF OA

  7. Paiement du raccordement en retournant le devis d’Enedis signé, il faudra à ce niveau là le certificat de non opposition de la mairie et préciser la date de fin

  8. Raccordement dans les 12 semaines suivant le paiement.

  9. Conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers en Électricité) : Formulaire à acheter en ligne au moins 3 semaines avant la mise en service. 1 installation sur 5 pour un même installateur est auditée en moyenne par le Consuel. Il faudra prendre rdv. Les documents requis sont : schéma unifilaire, conformité onduleur.

  10. Mise en service le même jour que le raccordement ou plus tard. Il faudra fournir la conformité Consuel.

  11. Contrat d’achat : envoyé par EDF OA au producteur plusieurs semaines ou mois après la mise en service.

Ne vous en faîtes pas trop, l’installateur s’occupera de ces démarches pour vous du moment que vous lui fournissez un mandat pour la DP et pour la demande de raccordement. La conformité Consuel est toujours de son ressort.

EDF OA Solaire : facture et espace client

Une plateforme indépendante de facturation en ligne

EDF Obligation d’Achat, aussi connue sous le nom d’EDF OA Solaire, est l’entité d’EDF en charge de l’achat des énergies renouvelables. Elle fonctionne indépendamment des autres plateformes du fournisseur et recense les services liés à l’achat d’énergies renouvelables. Sur cette plateforme, les usagers peuvent se connecter à leur espace personnel, rebaptisé “espace producteur”, suivre l’évolution de leur production et gérer la facturation de leur électricité.

Comme prévu par la loi, EDF est dans l’obligation d’acheter l’énergie d’origine renouvelable et dont le tarif d’achat est fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie.

Comment accéder à son espace personnel EDF OA Solaire ?

Le portail indépendant d’EDF OA Solaire recense toutes les activités d’achat d’énergies renouvelables du fournisseur. Tous les producteurs auprès de qui EDF OA Solaire achète l’électricité peuvent se connecter à leur espace personnel, suivre leur production et gérer leur facturation. Chaque année, à travers cette plateforme, vous pouvez envoyer votre facture de production d’électricité ou du surplus qui n’a pas été utilisé dans le cadre de votre autoconsommation. Vos identifiants de connexion vous permettront de tracer tous les achats d’électricité d’EDF OA Solaire, de retrouver tout l’historique des factures transmises et de modifier vos données personnelles. Pour avoir accès à votre espace personnel, il aura été nécessaire de l’avoir préalablement créé. Pour ce faire, rendez-vous sur l’espace producteur du site EDF OA Solaire. A partir de là, vous pourrez commencer la création de votre espace personnel.

Les informations qui vous seront demandées pour la création de votre compte sont les suivantes :

  • Le titulaire du contrat

  • Le numéro du contrat commençant par BO, BTO ou BTA

  • Votre numéro de Contrat de Raccordement d’Accès au réseau et d’Exploitation

  • Votre adresse e-mail

  • Le code postal du site de production

Une fois tous ces éléments renseignés, vous aurez créé et accès à votre espace producteur EDF OA Solaire.

 

Attention ! EDF OA Solaire a changé son espace producteur ! Vous pouvez depuis peu gérer tous vos contrats avec un seul et même compte. Même si vous possédiez déjà un compte, le nouveau système impose que vous renouveliez la démarche. Le numéro de contrat EDF OA commençant par BO, BT ou BTA sert désormais de référence.

Comment émettre une facture EDF OA Solaire ?

Afin de recevoir le paiement de votre production d’électricité, vous transmettez une à deux fois par an (selon les termes du contrat qui vous lie) vos factures à EDF OA Solaire qui est dans l’obligation légale de vous acheter cette électricité produite grâce à votre installation photovoltaïque.

Afin d’établir votre facture, il faut accéder à votre espace producteur du site EDF OA

  1. Rendez vous dans la rubrique “facture à établir” et cliquez sur “établir”,

  2. Vérifiez que vos informations personnelles sont exactes et sélectionnez ensuite l’onglet Index

  3. Dans la sous-section production, saisissez l’index qui vous aura été préalablement transmis par EDF Obligation d’Achat,

  4. Dans la sous-section “Non consommation”, saisissez votre index de non consommation

  5. Vous pouvez valider l’étape index.

  6. Un récapitulatif est alors émis sur lequel vous devez cocher la mention “relative au mandat EDF” puis valider

  7. Cliquez sur “accepter la facture” et l’envoyer par voie électronique à EDF.

  8. Et voilà ! vous n’avez plus qu’à attendre qu’EDF émette le virement correspondant au montant affiché sur votre facture.

Avant de vous lancer dans cette démarche EDF OA Solaire, vous pouvez également les contacter par téléphone au numéro direct 08 91 70 01 30 (service 0,25€ /min plus prix d’un appel), par formulaire ou par courrier à cette adresse :

EDF AOA Solaire

TSA 10295

94692 Créteil Cedex

edf oa solaire facture

EDF OA Solaire, en ce qu’elle constitue une obligation légale d’achat d’électricité, représente la matérialisation directe d’une volonté des pouvoirs publics d’encourager le développement des énergies renouvelables et de soutenir la filière photovoltaïque. Etablissez votre devis d’installation de panneaux solaires aujourd’hui et participez à la transition énergétique !