L’Assemblée nationale vote pour l’extension du tarif réglementé de l’électricité à toutes les TPE

Les TPE les plus consommatrices d’énergie pourront bénéficier du TRVE 

Entre 2020 et 2023, les dépenses d’énergie des très petites et moyennes entreprises ont augmenté de 73 % en moyenne selon le Conseil d’analyse économique. Les TPE et PME commencent seulement à souffler en 2023, avec une augmentation de “seulement” 7 % de leurs dépenses, contre 25 % d’augmentation en 2021 et 29 % en 2022, au plus fort de la crise. 

Actuellement, 1,7 million de très petites entreprises sont protégées de l’augmentation exponentielle de leurs factures d’électricité. Certaines TPE, en effet, bénéficient, comme les particuliers, du tarif réglementé de vente d’électricité, ou tarif bleu, fixé par l’État et exclusivement commercialisé par EDF. Pendant la crise énergétique, le bouclier tarifaire mis en place par l’État a limité la hausse du TRVE, permettant aux particuliers comme aux TPE éligibles de ne pas voir leurs factures exploser. 

Cependant, parmi les très petites entreprises françaises,1,1 million ne sont pas éligibles au tarif réglementé. Parmi celles-ci, on compte notamment les boulangeries-pâtisseries ou les petites exploitations agricoles, qui ont des besoins énergétiques importants.

En effet, les TPE dont la puissance de compteur dépasse 36 kilovoltampères sont exclues du tarif réglementé proposé par EDF. Ces entreprises doivent donc se tourner vers des contrats d'électricité indexés aux prix du marché, ce qui les expose à une volatilité élevée, et donc à des factures exponentielles pendant les périodes de crise. 

La loi votée jeudi 29 février supprime ce plafond de 36 kVA. Toutes les TPE qui répondent à ces deux critères pourront désormais souscrire au tarif réglementé : 

• avoir moins de 10 salariés ; 
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros annuels. 

Cette extension du tarif réglementé sera effective dans un an, au 1^er février 2025. Elle concernera également les bailleurs sociaux et les petites collectivités qui emploient moins de 10 personnes et dont la dotation de fonctionnement est inférieure à 2 millions d’euros.

Une mesure qui ne coûte rien à l’État  

La même mesure avait été rejetée en 2022, au plus fort de la crise, car elle aurait alors coûté 18 milliards d’euros à l’État selon Bruno Le Maire. Aujourd’hui, la mesure ne coûtera rien à l’Etat, car les prix de l’électricité ont baissé et le bouclier tarifaire est presque totalement levé. Le tarif réglementé est même plus cher que beaucoup d’offres de fournisseurs alternatifs. 

Cependant, cette mesure reste une bonne nouvelle pour les TPE, car il n’est pas exclu que les prix augmentent de nouveau. Si c’est le cas, elles pourront bénéficier du bouclier tarifaire – à condition que celui-ci soit réactivé. De plus, le tarif réglementé permet aux TPE d’avoir de la visibilité à moyen et long terme sur les tarifs de leur contrat, à la différence des tarifs alignés sur les prix du marché. 

La loi, portée par un député socialiste, est cependant moins ambitieuse que ne l’auraient souhaité les élus de gauche, puisque sa précédente version étendait le TRVE à l’ensemble des PME et des communes de moins de 50 000 habitants. 

Le passage de la loi au Sénat est prévu le 3 avril.