Fin des tarifs réglementés du gaz : vous avez reçu un courrier !

Qu'est ce que les tarifs réglementés de gaz ?

Entre les tarifs réglementés et les offres de marchés, il y a de quoi se perdre. Faisons le point sur ces termes un peu techniques.

Qu’est-ce que les tarifs réglementés de vente ?

Les tarifs réglementés de vente, encore appelés TRV, sont les tarifs proposés par la Commission de Régulation des Énergies (CRE). Ils sont fixés par les pouvoirs publics et sont commercialisés par les fournisseurs historiques, à savoir Engie (anciennement GDF, Gaz de France) et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Les tarifs réglementés de vente évoluent à la hausse ou à la baisse chaque mois. Au 1er mars 2021, ils ont par exemple augmenté de 5,7 %.

Qu’est-ce que les offres de marché ?

Les tarifs réglementés de vente ne sont pas votre seule option. Il existe aussi des offres de marché. Ce sont les fournisseurs non historiques, qu’on appelle aussi les fournisseurs alternatifs, qui les commercialisent. Les fournisseurs concurrents d’Engie les plus connus sont Total Direct Energie, Méga Énergie, Vattenfall. Leur particularité : ils fixent leurs prix librement ! Parfois, on peut trouver des offres proposant des réductions pouvant aller jusqu’à -18% par rapport aux tarifs réglementés d’Engie. Les prix de ces contrats sont soit fixes (ne subissent pas de hausse ou de baisse pendant toute la durée du contrat) ou indexés sur le tarif réglementé (les prix suivent la courbe de prix des TRV en conservant le même écart).

Comment est calculé le prix du gaz ?

Comment est défini le prix du gaz ? Votre facture de gaz se décompose en trois parties : 

• 40 % du prix du gaz correspond au coût de la fourniture 
• 30% représentent le coût de l’acheminement 
• 30% correspondent aux diverses taxes (TICGN, TVA, CTA)

Le coût de l’acheminement et des taxes ne peut être modulé. Il est le même quel que soit le fournisseur.

Pourquoi les tarifs réglementés de gaz s'arrêtent-ils ?

En 2023, les tarifs réglementés du gaz naturel vont prendre fin. Pourquoi un tel changement ?

La fin des TRV de gaz en quelques dates

Pour bien comprendre pourquoi les tarifs réglementés de gaz s’arrêteront en 2023, reprenons les explications dans l’ordre chronologique :

• 2007 : correspond à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence : Engie n’est plus le seul fournisseur de gaz sur le marché
• 2016 : la Cour de justice de l’Union Européenne décrète que les tarifs réglementés de vente du gaz représentent une “entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel”

• 2017: le Conseil d’État préconise la fin des tarifs réglementés de gaz
• 20 novembre 2019 : Engie cesse de commercialiser ses offres de gaz naturel au tarif réglementé
• 30 juin 2023 : disparition des contrats au tarif réglementé de gaz
• 1er juillet 2023 : basculement vers une offre de marché par Engie si l’utilisateur n’a pas encore effectué de lui-même le changement 

Explications sur la suppression des tarifs réglementés

Depuis quelques années, les tarifs réglementés sont contestés. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés d’électricité ont été supprimés pour les professionnels (à l’exception des micro-entreprises). La fin des tarifs réglementés de gaz s'inscrit dans le projet de la loi Énergie et Climat de 2019, qui vise à répondre à l'urgence climatique et écologique en fixant un objectif carbone neutre d’ici 2050. Pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, une harmonisation du marché est nécessaire. Mettre fin aux tarifs réglementés de gaz est donc un moyen pour permettre à de nouveaux acteurs d’émerger et d’ouvrir encore plus le marché à la concurrence.

Qu’implique la fin des TRV pour les clients ?

La fin des tarifs réglementés du gaz naturel n’est pas sans conséquence pour les consommateurs. Comment sont-ils impactés ?

Vers une transition pour la fin des tarifs réglementés

Rassurez-vous, si vous avez souscrit à un contrat de gaz au tarif réglementé, vous n’allez pas, du jour au lendemain, vous retrouver sans gaz à la maison. L’idée est d’avertir les consommateurs en amont, et de les sensibiliser le plus tôt possible afin d’éviter les mauvaises surprises. En tout, ils recevront cinq courriers entre début 2020 et mars 2023. Ces courriers donnent des informations factuelles sur la fin des contrats aux tarifs réglementés et présentent aussi des solutions alternatives pour basculer vers un concurrent.

Fin des TRV : se tourner vers d’autres fournisseurs

La principale conséquence de la fin des tarifs réglementés du gaz en 2023, c’est que 4 millions de personnes qui sont aujourd’hui abonnées à Engie, vont devoir changer de fournisseur. Heureusement, cette procédure est très simple et rapide grâce à des comparateurs de fournisseurs en ligne comme le nôtre. Depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, de nouveaux fournisseurs ont fait leur apparition, avec des tarifs bien plus intéressants que les TRV. Vous pouvez dès à présent comparer les prix et choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins. Si vous ne basculez pas vers un autre fournisseur qu’Engie d’ici le 1er juillet 2023, c’est Engie qui choisira votre fournisseur de gaz à votre place.

Attention aux démarchages abusifs avec la fin des tarifs réglementés de vente

La fin des tarifs réglementés Engie implique le changement de fournisseur pour 4 millions de personnes. C’est l’occasion pour de nombreux acteurs de capter les clients du fournisseur historique, au risque parfois d’avoir recours à du démarchage abusif pour parvenir à ces fins. Heureusement, le Médiateur National de l’Energie, une autorité publique indépendante est en charge d’arbitrer les litiges et de veiller à ce que les coordonnées des clients encore chez Engie ne soient pas divulguées aux nouveaux fournisseurs sans accord explicite. De fait, la loi autorise la transmission de ces informations aux fournisseurs seulement si les clients ont donné leur accord. Dans tous les cas, mieux vaut se référer à des fournisseurs connus comme Total Direct Energie ou Butagaz ou encore mieux, à des comparateurs de fournisseurs fiables pour ne pas se faire avoir.