Quelle est la réponse d’EDF face aux demandes de fin des coupures d’électricité pour impayé ?

Les positions en faveur de la fin des coupures EDF pour impayé

La Fondation Abbé Pierre, qui réclame l’abolition des coupures d’électricité en cas d’impayé

La Fondation Abbé Pierre a été créée pour venir en aide aux personnes sans-abri et mal logées. Depuis toujours, elle se bat pour que les Français puissent vivre dans des logements dignes et aux normes de sécurité.

C’est dans ce cadre que mi-octobre 2021, la Fondation a proposé l’abolition de toute coupure d’électricité en cas d’impayés dans les résidences principales. Si c’est déjà le cas au cours des cinq mois de trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 1er avril) depuis 2008, l’association veut étendre cette mesure à l’ensemble de l’année. Le but serait d’assurer un service minimum aux ménages les plus précaires. Cela passerait par l’instauration d’une réduction de puissance à hauteur de 1 kVA afin de répondre aux besoins élémentaires et vitaux (conserver des aliments au frais, recharger un téléphone, allumer une ampoule par exemple).

🔴⚡️Face à la #PrécaritéÉnergétique, la Fondation @Abbe_Pierre demande l’abolition des coupures d’#électricité et l’accès à l’énergie pour tous.
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— FondationAbbéPierre (@Abbe_Pierre) October 21, 2021

Une si faible puissance n’offrant pas un confort normal, cette mesure ne participerait pas à une quelconque déresponsabilisation des consommateurs.

Le Médiateur national de l’énergie, favorable à l’instauration d’un droit à une alimentation électrique minimale

Suite à la demande de la Fondation Abbé Pierre, le Médiateur national de l’énergie s’est lui aussi déclaré favorable à la mise en place d’un “droit à une alimentation minimale en électricité” le 10 novembre 2021 pour les ménages précaires, même en cas d’impayés prolongés. La coupure d'électricité ne semble pas être une solution pour lutter contre les factures énergétiques impayées ; au contraire, elles ne font que prolonger et aggraver les situations de précarité.

“Sans électricité, pas de lumière, pas de chauffage, pas d’accès à internet ni au téléphone. Il n’est pas acceptable, dans un pays comme la France, que des foyers puissent se retrouver dans une telle situation de précarité et de pauvreté”.

Olivier Challan Belval, Médiateur national de l’énergie

Selon le médiateur national de l’énergie, si les mesures d’urgence mises en place jusqu’alors par le gouvernement pour aider les Français à surmonter la crise sont nécessaires, elles sont insuffisantes pour lutter durablement contre la précarité énergétique. L’instauration d’un droit d’accès minimal à l’électricité serait au contraire une solution pertinente.

“Le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, le blocage des tarifs réglementés du gaz, et la limitation annoncée de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité début 2022 sont des solutions d’urgence et de court terme, mais qui ne règlent pas la question de l’accès minimal à l’électricité”.

Olivier Challan Belval, Médiateur national de l’énergie.

La législation française, qui intègre l'électricité parmi les produits de première nécessité

La Fondation Abbé Pierre et le Médiateur national de l’énergie s’appuient tous deux sur des textes de loi pour réclamer la fin des coupures d’électricité pour factures impayées.

Selon l’article L.121-1 du Code de l’énergie, l’électricité est décrite comme étant un “produit de première nécessité”, indispensable pour répondre à des besoins humains essentiels. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également de lutter contre la précarité énergétique en assurant l’accès à l’énergie à tous, sans coût excessif compte tenu des ressources des ménages français.

Malgré cela, selon le Médiateur national de l’énergie, entre 200 000 et 300 000 foyers en France se voient couper le courant chaque année par leur fournisseur d’énergie (qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre) pour cause d’impayés une fois la trêve hivernale terminée. En effet, le nombre de coupures s’est élevé à 280 000 pour l’année 2019 et 215 000 pour 2020.

Par ailleurs, d'après le baromètre énergie-info 2021, environ 25 % des ménages ont des difficultés à payer leurs factures énergétiques et 20 % des français ont souffert du froid dans leur logement au cours de l’année 2020. Ces deux chiffres sont en augmentation par rapport à l’année précédente.

Quelle est la position d’EDF et des autres fournisseurs face aux sollicitations ?

EDF souhaite abolir les coupures d’électricité en cas d’impayé

Dans le contexte actuel de hausse des prix du gaz et des tarifs réglementés de l’électricité, le fournisseur historique EDF a tout d’abord fait part de son approbation avec les réclamations de la Fondation Abbé Pierre sur les réseaux sociaux, puis a affirmé le 12 novembre vouloir accompagner les consommateurs en difficulté.

L’électricité est un produit de 1ère nécessité. @EDFofficiel met fin aux coupures d’alimentation. Nous faisons un choix responsable et solidaire qui privilégie l’écoute et l’accompagnement de nos clients en difficulté. C'est notre engagement pour une transition juste et inclusive https://t.co/fJ2H624tTT

— Jean-Bernard Lévy (@J_B_Levy) November 12, 2021

Une réponse concrète aux sollicitations de la Fondation Abbé Pierre et du Médiateur national de l’énergie, a été donnée par le directeur du pôle client quant aux moyens à mettre en œuvre.

“Nous nous engageons à accompagner nos clients en situation d’impayés en mettant fin à la coupure d’alimentation en électricité. Il sera désormais systématiquement appliqué une limitation de puissance minimale garantie à 1 kilovoltampère (kVA, soit l’équivalent de 1000 watts) tout au long de l’année”.

Marc Benayoun, directeur du pôle Clients, services et territoires du groupe EDF

Si la mise en place de cette mesure par EDF - qui compte encore à son actif environ 70 % des contrats d’électricité en France - semble être redoutablement efficace pour lutter contre la précarité énergétique, elle a aussi l’avantage d’être relativement neutre en termes économiques pour le fournisseur historique.

“Nous nous sommes rendu compte qu’on arrivait à des résultats pratiquement aussi bons, en termes de régularisation des situations, et de remboursement des dettes, en utilisant d’autres moyens. Et notamment, la limitation de puissance”.

Marc Benayoun

Des travaux sont actuellement menés au ministère de la Transition écologique, afin de pouvoir définir un cadre légal pour appliquer cette mesure.

Les autres fournisseurs d’électricité déjà impliqués ou souhaitant s’impliquer

Jusqu’à présent et depuis juin 2021, Plüm Énergie, l’un des seuls fournisseurs à ne pas avoir augmenté ses tarifs, était l’unique prestataire en France à avoir aboli la coupure d’électricité pour impayé en dehors de la trêve hivernale. Le fournisseur procède seulement à une réduction de puissance, grâce aux services d’Enedis qui peut effectuer la manipulation à distance avec le compteur Linky. 

Engie, fournisseur historique de gaz naturel, pense suivre l’exemple de Plüm Énergie et lui aussi stopper toute coupure de courant suite à un impayé, pour les remplacer par une réduction de la puissance du compteur.